Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE))

Droit criminel - Appels - Pouvoirs de la Cour d’appel - Droit du ministère public d’interjeter appel d’un acquittement - L’acquittement de l’appelant sous deux chefs d’agression sexuelle a été infirmé en appel et un nouveau procès a été ordonné - Le juge de première instance n’a pas considéré l’ensemble de la preuve - Une erreur d’interprétation de la preuve admissible soulève-t-elle une question de droit seulement, si bien que le ministère public puisse interjeter appel d’un acquittement? - Dans l’affirmative, quel est le critère juridique approprié pour permettre au ministère public d’interjeter appel d’un acquittement?

La plaignante était âgée de 17 ans en 2006 quand, d’après elle, l’appelant, son cousin aîné, aurait eu des rapports sexuels avec elle sans son consentement à deux occasions où elle a passé la nuit à son appartement. Dans son témoignage, elle a affirmé qu’aux deux occasions, elle s’était volontairement étendue sur le lit avec l’appelant et avait résisté sans succès à ses avances sexuelles. Elle a écrit un poème sur la première agression sexuelle présumée et l’a mis en ligne sur un site web de poésie. Ce n’est que cinq mois après la deuxième agression présumée qu’elle a parlé à quelqu’un des agressions présumées. Au procès de l’appelant sous deux chefs d’agression sexuelle, il a témoigné qu’il ne se souvenait pas de s’être couché dans le même lit que la plaignante et a nié l’avoir agressé sexuellement. Son avocat a plaidé que le fait que la plaignante ait continué à rester en rapport avec l’appelant et le délai qui s’est écoulé avant qu’elle ne porte plainte étaient incompatibles avec ses allégations ultérieures d’agression sexuelle. Le substitut du procureur général a mis en preuve le poème pour aider à établir le récit de la plainte et à réfuter la prétention de l’appelant selon laquelle le comportement de la plaignante mettait en doute sa crédibilité et la fiabilité de son récit.