Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Faillite et insolvabilité – Procédure civile – Requête en rejet d’appel – La Cour supérieure a-t-elle eu tort de conclure que les demandeurs n’étaient pas en mesure de rencontrer leurs obligations à échéance et avaient ainsi commis des actes de faillite? – La Cour d’appel a-t-elle eu tort de rejeter l’appel au motif que celui-ci était voué à l’échec? – Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, ch. B-3, art. 42(1)(j) – Code de procédure civile, L.R.Q., ch. C-25, art. 4.2 et 501(4.1).

La demanderesse 9072-0855 Québec inc. opérait un commerce de vente au détail connu sous le nom de Forges Marin. Le principal actionnaire est le demandeur André Bélanger. En 2008, M. Bélanger fonde Gestion Loka inc., qui sera chargée d’un projet de construction immobilière pour permettre à Forges Marin de prendre de l’expansion. Un financement est mis en place. À compter de décembre 2008, la Caisse suit le dossier des demandeurs de près et les rencontre fréquemment au sujet de la situation financière. Le 12 février 2009, la Caisse fait nommer un séquestre intérimaire aux biens de Forges Marin. L’entreprise est alors fermée à cette date pour de bon. Le 12 mars 2009, la Caisse signifie trois requêtes en faillite contre les demandeurs. Elle allègue que ceux-ci ont commis des actes de faillite au sens de l’art. 42(1)(j) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, car ils ont cessé de faire honneur à leurs obligations en général au fur et à mesure qu’elles sont échues.

La Cour supérieure accueille les requêtes, déclare les demandeurs en faillite et nomme le syndic intimé à titre de syndic des trois faillites. La Cour d’appel, s’appuyant sur les art. 4.2 et 501(4.1) C.p.c., accueille une requête en rejet d’appel et rejette l’appel des demandeurs au motif que celui-ci est voué à l’échec.