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33657
Sa Majesté la Reine c. D.A.I.
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2012-02-20 | Appel fermé | |
| 2012-02-13 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-02-13 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2012-02-10 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C48807, 2010 ONCA 133, en date du 19 février 2010, entendu le 17 mai 2011, est accueilli, l’acquittement est annulé et la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. Les juges Binnie, LeBel et Fish sont dissidents. Accueilli |
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| 2011-06-06 | Transcription reçue, (80 pages) | |
| 2011-05-17 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2011-05-17 | Divers, Questionnaire concernant l'ordonnance de non-publication suivant l'audience | D.A.I. |
| 2011-05-17 | Divers, Questionnaire concernant l'ordonnance de non-publication suivant l'audience | Sa Majesté la Reine |
| 2011-05-17 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | D.A.I. |
| 2011-05-17 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
| 2011-05-17 |
Audition de l'appel, 2011-05-17, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro Jugement en délibéré |
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| 2011-05-10 | Avis de retrait | Personnes d'abord du Canada et Association canadienne pour l'intégration communautaire |
| 2011-05-10 | Correspondance provenant de, A. Levesque par télécopieur, re.: demande de 2 sièges réservés à l'audience | Conseil des Canadiens avec déficiences |
| 2011-05-10 | Avis de comparution, David Wright et Helga Van Iderstine seront présents à l'audition. | Conseil des Canadiens avec déficiences |
| 2011-05-09 | Avis de comparution, Jamie Klukach et John Semenoff seront présents à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2011-05-06 | Avis de comparution, Joanna Birenbaum sera présente à l'audition. | Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes et le Réseau d'action des femmes handicapées du Canada |
| 2011-05-06 | Avis de comparution, Joseph Di Luca et Erin Dann seront présents à l'audition. | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
| 2011-05-02 |
Ordonnance de, Ro, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 4 avril 2011, autorisant le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes et le Réseau d’action des femmes handicapées du Canada, les Personnes d’Abord du Canada et l’Association canadienne pour l’intégration communautaire, la Criminal Lawyers’Association (Ontario) et le Conseil des Canadiens avec déficiences à intervenir dans l’appel; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE chacun de ces quatre intervenants ou groupes d’intervenants qui ont déposé un mémoire pourra présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes à l’audition de l’appel Accordée |
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| 2011-04-27 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-04-27 | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
| 2011-04-27 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-04-27 | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
| 2011-04-27 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-04-27 | Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes et le Réseau d'action des femmes handicapées du Canada |
| 2011-04-27 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-04-27 | Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes et le Réseau d'action des femmes handicapées du Canada |
| 2011-04-27 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (2 volumes), complété le : 2011-04-27 | Conseil des Canadiens avec déficiences |
| 2011-04-27 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-04-27 | Conseil des Canadiens avec déficiences |
| 2011-04-26 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-04-26 | Personnes d'abord du Canada et Association canadienne pour l'intégration communautaire |
| 2011-04-26 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-04-26 | Personnes d'abord du Canada et Association canadienne pour l'intégration communautaire |
| 2011-04-18 | Avis de comparution, Howard L. Krongold et Leonardo Russomanno comparaîtront | D.A.I. |
| 2011-04-14 | Appel prêt pour audition | |
| 2011-04-08 | Recueil de sources de l'intimé(e), (2 volumes), complété le : 2011-04-08 | D.A.I. |
| 2011-04-08 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-04-08 | D.A.I. |
| 2011-04-04 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge ROTHSTEIN) | |
| 2011-04-04 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, À LA SUITE DE REQUÊTES en autorisation d’intervenir présentées par le Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes et le Réseau d’action des femmes handicapées du Canada, les Personnes d’Abord du Canada et l’Association canadienne pour l’intégration communautaire, la Criminal Lawyers’Association (Ontario) et le Conseil des Canadiens avec déficiences; APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir du Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes et du Réseau d’action des femmes handicapées du Canada, des Personnes d’Abord du Canada et de l’Association canadienne pour l’intégration communautaire, de la Criminal Lawyers’ Association (Ontario) et du Conseil des Canadiens avec déficiences sont accordées et ces quatre intervenants sont autorisés à signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 27 avril 2011. La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention Accordée |
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| 2011-04-04 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro | |
| 2011-03-15 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2011-03-14 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2011-03-17 | Conseil des Canadiens avec déficiences |
| 2011-03-14 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2011-03-17 | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
| 2011-03-11 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (sur requête), complété le : 2011-03-11 | Personnes d'abord du Canada et Association canadienne pour l'intégration communautaire |
| 2011-03-11 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2011-03-17 | Personnes d'abord du Canada et Association canadienne pour l'intégration communautaire |
| 2011-03-11 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2011-03-17 | Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes et le Réseau d'action des femmes handicapées du Canada |
| 2011-03-09 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2011-03-09 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, pour signifier et déposer le recueil de souces de l'appelante au 24 fév. 2011 Accordée |
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| 2011-03-09 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2011-03-09 |
Audition d'appel mise au rôle, 2011-05-17, (début a 9h30) Jugement en délibéré |
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| 2011-02-24 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le recueil de souces de l'appelante au 24 fév. 2011, complété le : 2011-02-24 | Sa Majesté la Reine |
| 2011-02-24 | Recueil de sources de l'appelant(e), Nouveau cédérom demandée - Reçu le 15 mars 2011 (3 volumes), complété le : 2011-03-16 | Sa Majesté la Reine |
| 2011-02-15 | Correspondance provenant de, Jamie Klukach daté du 11 février 2011. Re: Dépôt d'un dossier supplémentaire | Sa Majesté la Reine |
| 2011-02-14 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2011-02-14 | Sa Majesté la Reine |
| 2011-02-14 | Documentation supplémentaire, Dossier supplémentaire, complété le : 2011-02-14 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-12-24 | Dossier de l'appelant(e), (5 volumes), complété le : 2010-12-24 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-11-19 | Avis d'appel, Manque le cédérom - reçu le 17 déc./10, complété le : 2010-12-17 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-11-09 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2010-10-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2010-10-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2010-10-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C48807, 2010 ONCA 133, daté du 19 février 2010, est accordée sans dépens. Accordée, sans dépens |
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| 2010-08-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Cro | |
| 2010-05-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-05-18 | D.A.I. |
| 2010-05-10 | Correspondance provenant de, H. L. Krongold datée du 10 mai/10 re : avisant qu'il attend pour le financement de "Legal Aid Ontario" et qu'il déposera une réponse avec une demande de prorogation de délai de 30 jours (par télécopieur) | D.A.I. |
| 2010-04-20 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2010-04-20 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-04-20 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| D.A.I. | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes et le Réseau d'action des femmes handicapées du Canada | Intervenant(e) | Actif |
| Criminal Lawyers' Association (Ontario) | Intervenant(e) | Actif |
| Conseil des Canadiens avec déficiences | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
John Semenoff
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : jamie.klukach@ontario.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : D.A.I.
Procureur(s)
116 Lisgar Street, Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 0C2
Téléphone : (613) 235-9779
Télécopieur : (613) 235-8317
Courriel : krongold@wsgalaw.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes et le Réseau d'action des femmes handicapées du Canada
Procureur(s)
703 - 60 St. Clair Ave. E
Toronto, Ontario
M4T 1N5
Téléphone : (416) 595-7170 Ext : 223
Télécopieur : (416) 595-7191
Courriel : j.birenbaum@leaf.ca
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1100
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Criminal Lawyers' Association (Ontario)
Procureur(s)
Erin Dann
100 -116 Simcoe St.
Toronto, Ontario
M5H 4E2
Téléphone : (416) 868-1203 Ext : 223
Télécopieur : (416) 868-0269
Courriel : jdiluca@dilucabarristers.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Conseil des Canadiens avec déficiences
Procureur(s)
Helga D. Van Iderstine
360 Main Street
30th Floor
Winnipeg, Manitoba
R3C 4G1
Téléphone : (204) 957-4618
Télécopieur : (204) 957-4276
Correspondant
43 Florence Street
Ottawa, Ontario
K2P 0W6
Téléphone : (613) 237-4740
Télécopieur : (613) 232-2680
Sommaire
Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE)
Droit criminel - Preuve - Témoins - Habilité à témoigner - Déposition d’un témoin handicapé par un retard de développement - Un témoin ayant une déficience intellectuelle doit-il démontrer qu’il comprend l’obligation de dire la vérité avant d’être autorisé à témoigner aux termes du par. 16(3) de la Loi sur la preuve au Canada? - Si le par. 16(3) impose cette exigence, quelle norme permet de trancher la question de savoir si un témoin comprend l’obligation de dire la vérité et quels principes devraient guider son application? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en n’ayant pas relevé d’erreurs dans l’analyse de l’admissibilité du ouï-dire par le juge du procès, ce qui a entraîné l’exclusion de la déclaration extrajudiciaire de la plaignante?
L’accusé a été inculpé d’agression sexuelle à l’endroit d’une femme de dix-neuf ans handicapée par un retard de développement et ayant les capacités cognitives d’une enfant de trois à six ans. Il vivait avec la mère de la plaignante, la plaignante et la soeur de cette dernière de 2000 à 2004. La plaignante a parlé à son enseignante d’un jeu de [TRADUCTION] « câlins » qu’elle jouait avec l’accusé, ce qui a donné lieu à une appel à la police. Au cours de l’entrevue enregistrée qu’elle a eue avec une policière en 2005, elle a indiqué que ce jeu comprenait des attouchements aux seins, à la région génitale et aux fesses sous son pyjama et elle a affirmé que ceci se produisait [TRADUCTION] « tout le temps ». Au cours d’une enquête préliminaire en 2006, le tribunal a conclu que la plaignante était un témoin habile à témoigner aux termes de l’art. 16 de la Loi sur la preuve au Canada. La question de son habilité à témoigner a été soulevée de nouveau au procès.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Complainant disqualified as a witness; Charges of sexual assault and sexual interference dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C48807, 2010 ONCA 133
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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