Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne - Civil - Droits de la personne - Commission des droits de la personne - Compétence - Norme de contrôle - Processus - La Cour d’appel a-t-elle eu raison de conclure que le juge de première instance avait commis une erreur de droit en infirmant la décision de la commission de renvoyer la plainte à un comité d’enquête? - La Cour d’appel a-t-elle bien apprécié la norme de contrôle que devait appliquer le juge? - La Cour d’appel a-t-elle eu raison de conclure que le juge avait commis des erreurs de fait manifestes et dominantes? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en omettant de confirmer la décision du juge selon laquelle la Nova Scotia Human Rights Act n’a pas primauté sur d’autres lois provinciales? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en omettant de confirmer que la décision du juge selon laquelle la question du financement était théorique ou chose jugée à la suite de modifications apportées à la Municipal Government Act? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en omettant de confirmer la décision du juge selon laquelle la langue d’enseignement n’équivaut pas à l’origine ethnique, si bien qu’elle ne constitue pas un motif interdit de discrimination en vertu de la Human Rights Act? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que la demanderesse est la bonne intimée à une plainte contestant la validité de la loi provinciale? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en omettant de conclure que des plaintes fondées sur la Charte ne peuvent être faites en vertu de la Human Rights Act? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en omettant de conclure que le financement du Halifax Regional School Board est soustrait de l’application de la Human Rights Act parce qu’il est à l’avantage des jeunes et qu’il s’agit d’une question de compétence à l’égard de laquelle la cour doit intervenir?

En juin 2003 et juillet 2004, Lucien Comeau, un intimé, a déposé des plaintes à la commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse, alléguant avoir été l’objet de discrimination en raison de ses origines acadiennes. Les plaintes découlaient du financement des écoles dans la municipalité régionale de Halifax (« HRM »). Avant leur fusion, les villes de Halifax et de Dartmouth fournissaient un financement supplémentaires à leurs conseils scolaires locaux. À la suite de la fusion, la loi obligeait la HRM à continuer le financement supplémentaire du conseil scolaire régional de Halifax (« HSRB »). Le Conseil scolaire acadien provincial (« CSAP »), un conseil scolaire distinct qui administre les écoles désignées de langue française de la province, est financé directement par la province et ne reçoit pas de financement supplémentaire municipal pour des projets spéciaux. Les enfants de M. Comeau fréquentaient une école du CSAP. Il a allégué que les écoles administrées par le CSAP étaient défavorisées financièrement par rapport aux écoles administrées par le HRSB. Même si elle était au courant du problème, la HRM a omis de s’attaquer à la question. Ayant sérieusement examiné les plaintes, la commission a recommandé qu’un comité d’enquête soit désigné.

Entre temps, plusieurs autres parents ont directement contesté la loi provinciale qui habilitait le régime, demandant à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse de corriger la loi en application des protections accordées par la Charte aux minorités linguistiques. Le gouvernement a choisi de modifier la loi de sorte que les écoles de la HRM de langue française ou anglaise reçoivent maintenant les mêmes avantages. La demande de parents a été rejetée de consentement. Les modifications sont entrées en vigueur le 1er avril 2006.


Un comité a été désigné, mais la HRM a demandé l’annulation de la désignation et une interdiction de tenir l’enquête. Le juge de première instance a annulé la décision de désigner le comité et a interdit au comité d’enquêter sur la question. La Cour d’appel a accueilli l’appel, annulé la décision et rétabli le comité.