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33650

Manasie Ipeelee c. Sa Majesté la Reine

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2012-04-13 Appel fermé
2012-03-26 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-03-26 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2012-03-23 Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Ro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C50429, 2009 ONCA 892, en date du 15 décembre 2009, entendu le 17 octobre 2011, est accueilli et la peine est remplacée par un an d’emprisonnement. Le juge Rothstein est dissident.
Accueilli
2011-11-02 Transcription reçue, (57 pages)
2011-11-02 Correspondance provenant de, Gillian Roberts daté du 1 novembre 2011. Re: Consentement au dépôt de la source Sa Majesté la Reine
2011-11-01 Correspondance provenant de, Fergus J. (Chip) O'Connor daté du 1 novembre 2011. Re: Dépôt de la source R. c. Barnhart (Envoyé à la Cour le 2 novembre 2011) Manasie Ipeelee
2011-10-17 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2011-10-17 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Directeur des poursuites pénales
2011-10-17 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine
2011-10-17 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2011-10-17 Audition de l'appel, 2011-10-17, JC Bi LeB De F Abe Ro
Jugement en délibéré
2011-10-11 Avis de comparution, Gillian Roberts sera présente à l'audition. Sa Majesté la Reine
2011-10-04 Avis de comparution, Susanne Boucher et François Lacasse seront présents à l'audition. Directeur des poursuites pénales
2011-09-30 Avis de comparution, Jonathan Rudin et Amanda Driscoll seront présents à l'audition. Aboriginal Legal Services of Toronto Inc.
2011-09-12 Ordonnance de, F, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 25 mai 2011 accordant l’autorisation d’intervenir au Directeur des poursuites pénales et à l’Aboriginal Legal Services of Toronto Inc.;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE ces intervenants pourront présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.

Accordée
2011-08-29 Avis de comparution, F.J. O'Connor sera présent à l'audience Manasie Ipeelee
2011-08-29 Correspondance provenant de, Gowling par courriel, re.: demande de 5 sièges réservés à l'audience Manasie Ipeelee
2011-08-29 Avis d'audition envoyé aux parties
2011-07-22 Audition d'appel mise au rôle, 2011-10-17, (début a 9h00)
Jugement en délibéré
2011-07-20 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-07-20 Directeur des poursuites pénales
2011-07-20 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-07-20 Directeur des poursuites pénales
2011-07-19 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-07-19 Aboriginal Legal Services of Toronto Inc.
2011-07-19 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-07-19 Aboriginal Legal Services of Toronto Inc.
2011-05-25 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge FISH)
2011-05-25 Décision sur requête en autorisation d'intervention, F, À LA SUITE DES DEMANDES d'autorisation d'intervenir présentées par le Directeur des poursuites pénales et par l’Aboriginal Legal Services of Toronto Inc.;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d'intervenir du Directeur des poursuites pénales et de l’Aboriginal Legal Services of Toronto Inc sont accordées et ces intervenants sont autorisés à signifier et à déposer un mémoire d'au plus 10 pages.
La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles, les intervenants paieront à l'appelante et à l'intimée tous débours supplémentaires résultant de son intervention
Accordée
2011-05-25 Présentation de requête en autorisation d'intervention, F
2011-05-11 Appel prêt pour audition
2011-05-02 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2011-05-02 Sa Majesté la Reine
2011-05-02 Dossier de l'intimé(e), (4 volumes), complété le : 2011-05-02 Sa Majesté la Reine
2011-05-02 Mémoire de l'intimé(e), Manque le cédérom - Reçu le 10 mai 2011, complété le : 2011-05-11 Sa Majesté la Reine
2011-04-14 Réponse à requête en autorisation d'intervention, par courriel de Burke-Robertson daté du 14 avril 2011, complété le : 2011-04-14 Sa Majesté la Reine
2011-04-05 Correspondance provenant de, Amanda Driscoll datée du 5 avr. 11 re Gary Stein est correspondant à Ottawa Aboriginal Legal Services of Toronto Inc.
2011-04-04 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2011-05-06 Directeur des poursuites pénales
2011-04-04 Requête en autorisation d'intervention, relié
, complété le : 2011-04-04
Aboriginal Legal Services of Toronto Inc.
2011-03-07 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2011-03-07 Manasie Ipeelee
2011-03-07 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2011-03-07 Manasie Ipeelee
2011-03-04 Dossier de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2011-03-04 Manasie Ipeelee
2010-11-24 Avis d'appel, Manque le cédérom - Reçu le 26 nov. 2010, complété le : 2010-11-26 Manasie Ipeelee
2010-11-10 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2010-10-29 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2010-10-29 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2010-10-28 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C50429, 2009 ONCA 892, daté du 15 décembre 2009, sont accordées sans dépens.
Accordée, sans dépens
2010-10-28 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
Accordée, sans dépens
2010-07-12 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi F Ro
2010-07-12 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Bi F Ro
2010-05-25 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2010-05-25 Manasie Ipeelee
2010-05-14 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-05-14 Sa Majesté la Reine
2010-04-16 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2010-04-16 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Incluse dans la demande, complété le : 2010-04-16 Manasie Ipeelee
2010-04-16 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-04-16 Manasie Ipeelee

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Ipeelee, Manasie Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Directeur des poursuites pénales Intervenant(e) Actif
Aboriginal Legal Services of Toronto Inc. Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Ipeelee, Manasie

Procureur(s)
Fergus J. (Chip) O'Connor
104 Johnson Street
P.O. Box 1959 Stn. Main
Kingston, Ontario
K7L 5J7
Téléphone : (613) 546-5581
Télécopieur : (613) 546-5540
Courriel : oconnor@kos.net
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Gillian E. Roberts
Attorney General of Ontario
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2304
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : gillian.roberts@ontario.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Aboriginal Legal Services of Toronto Inc.

Procureur(s)
Jonathan Rudin
Amanda Driscoll
Aboriginal Legal Services of Toronto Inc.
415 Yonge Street
Suite 803
Toronto, Ontario
M5B 2E7
Téléphone : (416) 408-4041
Télécopieur : (416) 408-4268
Correspondant
Gary Stein
South Ottawa Community Legal Services
406 - 1355 Bank St.
Ottawa, Ontario
K1H 8K7
Téléphone : (613) 733-0140
Télécopieur : (613) 733-0401

Partie : Directeur des poursuites pénales

Procureur(s)
Susanne Boucher
Public Prosecution Service of Canada
Nunavut Regional Office
P.O. Box 1030
Iqaluit, Nunavut
X0A 0H0
Téléphone : (867) 975-4603
Télécopieur : (867) 975-4606
Correspondant
François Lacasse
Director of Public Prosecutions of Canada
284 Wellington Street
2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : flacasse@ppsc-sppc.gc.ca

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Détermination de la peine - Délinquants autochtones - Application de l’arrêt R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688, et de l’al. 718.2 e) du Code criminel - Le juge qui a imposé la peine a-t-il eu tort de ne pas avoir adéquatement pris en compte le fait que le demandeur est un délinquant autochtone? - L’infraction compte-t-elle parmi celles pour lesquelles la peine ne différera pas entre un délinquant autochtone et un délinquant non autochtone? - La durée de la peine est-elle excessive? - Les principes de détermination de la peine ont-ils été bien appliqués?

Le demandeur a été trouvé en possession d’alcool et dans un état d’ivresse avancée pendant qu’il conduisait une bicyclette à contresens sur un tronçon à sens unique d’une importante rue du centre-ville. Le demandeur a plaidé coupable à cette infraction d’avoir contrevenu à la condition de ne pas consommer d’alcool, prévue dans l’ordonnance de sa supervision à long terme. Le juge a imposé une peine d’emprisonnement de 30 mois en plus de la détention présentencielle de six mois. La Cour d’appel a autorisé l’appel de la peine et a rejeté l’appel.

Décisions des juridictions inférieures

Le 24 février 2009
Cour de justice de l’Ontario

M37546

Sentence imposed: 30 months imprisonment, in addition to six months pre-sentence custody

Le 15 décembre 2009
Cour d’appel de l’Ontario

C50429, 2009 ONCA 892

Leave to appeal sentence granted; appeal dismissed

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27