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33650
Manasie Ipeelee c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2012-04-13 | Appel fermé | |
2012-03-26 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2012-03-26 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2012-03-23 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Ro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C50429, 2009 ONCA 892, en date du 15 décembre 2009, entendu le 17 octobre 2011, est accueilli et la peine est remplacée par un an d’emprisonnement. Le juge Rothstein est dissident. Accueilli |
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2011-11-02 | Transcription reçue, (57 pages) | |
2011-11-02 | Correspondance provenant de, Gillian Roberts daté du 1 novembre 2011. Re: Consentement au dépôt de la source | Sa Majesté la Reine |
2011-11-01 | Correspondance provenant de, Fergus J. (Chip) O'Connor daté du 1 novembre 2011. Re: Dépôt de la source R. c. Barnhart (Envoyé à la Cour le 2 novembre 2011) | Manasie Ipeelee |
2011-10-17 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2011-10-17 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Directeur des poursuites pénales |
2011-10-17 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Sa Majesté la Reine |
2011-10-17 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
2011-10-17 |
Audition de l'appel, 2011-10-17, JC Bi LeB De F Abe Ro Jugement en délibéré |
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2011-10-11 | Avis de comparution, Gillian Roberts sera présente à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
2011-10-04 | Avis de comparution, Susanne Boucher et François Lacasse seront présents à l'audition. | Directeur des poursuites pénales |
2011-09-30 | Avis de comparution, Jonathan Rudin et Amanda Driscoll seront présents à l'audition. | Aboriginal Legal Services of Toronto Inc. |
2011-09-12 |
Ordonnance de, F, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 25 mai 2011 accordant l’autorisation d’intervenir au Directeur des poursuites pénales et à l’Aboriginal Legal Services of Toronto Inc.; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE ces intervenants pourront présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée |
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2011-08-29 | Avis de comparution, F.J. O'Connor sera présent à l'audience | Manasie Ipeelee |
2011-08-29 | Correspondance provenant de, Gowling par courriel, re.: demande de 5 sièges réservés à l'audience | Manasie Ipeelee |
2011-08-29 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2011-07-22 |
Audition d'appel mise au rôle, 2011-10-17, (début a 9h00) Jugement en délibéré |
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2011-07-20 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-07-20 | Directeur des poursuites pénales |
2011-07-20 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-07-20 | Directeur des poursuites pénales |
2011-07-19 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-07-19 | Aboriginal Legal Services of Toronto Inc. |
2011-07-19 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-07-19 | Aboriginal Legal Services of Toronto Inc. |
2011-05-25 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge FISH) | |
2011-05-25 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, F, À LA SUITE DES DEMANDES d'autorisation d'intervenir présentées par le Directeur des poursuites pénales et par l’Aboriginal Legal Services of Toronto Inc.; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d'intervenir du Directeur des poursuites pénales et de l’Aboriginal Legal Services of Toronto Inc sont accordées et ces intervenants sont autorisés à signifier et à déposer un mémoire d'au plus 10 pages. La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles, les intervenants paieront à l'appelante et à l'intimée tous débours supplémentaires résultant de son intervention Accordée |
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2011-05-25 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, F | |
2011-05-11 | Appel prêt pour audition | |
2011-05-02 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2011-05-02 | Sa Majesté la Reine |
2011-05-02 | Dossier de l'intimé(e), (4 volumes), complété le : 2011-05-02 | Sa Majesté la Reine |
2011-05-02 | Mémoire de l'intimé(e), Manque le cédérom - Reçu le 10 mai 2011, complété le : 2011-05-11 | Sa Majesté la Reine |
2011-04-14 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, par courriel de Burke-Robertson daté du 14 avril 2011, complété le : 2011-04-14 | Sa Majesté la Reine |
2011-04-05 | Correspondance provenant de, Amanda Driscoll datée du 5 avr. 11 re Gary Stein est correspondant à Ottawa | Aboriginal Legal Services of Toronto Inc. |
2011-04-04 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2011-05-06 | Directeur des poursuites pénales |
2011-04-04 |
Requête en autorisation d'intervention, relié , complété le : 2011-04-04 |
Aboriginal Legal Services of Toronto Inc. |
2011-03-07 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2011-03-07 | Manasie Ipeelee |
2011-03-07 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2011-03-07 | Manasie Ipeelee |
2011-03-04 | Dossier de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2011-03-04 | Manasie Ipeelee |
2010-11-24 | Avis d'appel, Manque le cédérom - Reçu le 26 nov. 2010, complété le : 2010-11-26 | Manasie Ipeelee |
2010-11-10 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
2010-10-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2010-10-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2010-10-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C50429, 2009 ONCA 892, daté du 15 décembre 2009, sont accordées sans dépens. Accordée, sans dépens |
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2010-10-28 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée, sans dépens |
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2010-07-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi F Ro | |
2010-07-12 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Bi F Ro | |
2010-05-25 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2010-05-25 | Manasie Ipeelee |
2010-05-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-05-14 | Sa Majesté la Reine |
2010-04-16 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
2010-04-16 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Incluse dans la demande, complété le : 2010-04-16 | Manasie Ipeelee |
2010-04-16 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-04-16 | Manasie Ipeelee |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Ipeelee, Manasie | Appelant(e) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Directeur des poursuites pénales | Intervenant(e) | Actif |
Aboriginal Legal Services of Toronto Inc. | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ipeelee, Manasie
Procureur(s)
P.O. Box 1959 Stn. Main
Kingston, Ontario
K7L 5J7
Téléphone : (613) 546-5581
Télécopieur : (613) 546-5540
Courriel : oconnor@kos.net
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2304
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : gillian.roberts@ontario.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Aboriginal Legal Services of Toronto Inc.
Procureur(s)
Amanda Driscoll
415 Yonge Street
Suite 803
Toronto, Ontario
M5B 2E7
Téléphone : (416) 408-4041
Télécopieur : (416) 408-4268
Correspondant
406 - 1355 Bank St.
Ottawa, Ontario
K1H 8K7
Téléphone : (613) 733-0140
Télécopieur : (613) 733-0401
Partie : Directeur des poursuites pénales
Procureur(s)
Nunavut Regional Office
P.O. Box 1030
Iqaluit, Nunavut
X0A 0H0
Téléphone : (867) 975-4603
Télécopieur : (867) 975-4606
Correspondant
284 Wellington Street
2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : flacasse@ppsc-sppc.gc.ca
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Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Détermination de la peine - Délinquants autochtones - Application de l’arrêt R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688, et de l’al. 718.2 e) du Code criminel - Le juge qui a imposé la peine a-t-il eu tort de ne pas avoir adéquatement pris en compte le fait que le demandeur est un délinquant autochtone? - L’infraction compte-t-elle parmi celles pour lesquelles la peine ne différera pas entre un délinquant autochtone et un délinquant non autochtone? - La durée de la peine est-elle excessive? - Les principes de détermination de la peine ont-ils été bien appliqués?
Le demandeur a été trouvé en possession d’alcool et dans un état d’ivresse avancée pendant qu’il conduisait une bicyclette à contresens sur un tronçon à sens unique d’une importante rue du centre-ville. Le demandeur a plaidé coupable à cette infraction d’avoir contrevenu à la condition de ne pas consommer d’alcool, prévue dans l’ordonnance de sa supervision à long terme. Le juge a imposé une peine d’emprisonnement de 30 mois en plus de la détention présentencielle de six mois. La Cour d’appel a autorisé l’appel de la peine et a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario
M37546
Sentence imposed: 30 months imprisonment, in addition to six months pre-sentence custody
Cour d’appel de l’Ontario
C50429, 2009 ONCA 892
Leave to appeal sentence granted; appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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