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33649

Aliu Imoro c. Sa Majesté la Reine

(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2010-11-23 Transcription reçue, (32 pages)
2010-11-19 Appel fermé
2010-11-09 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2010-11-09 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2010-11-08 Jugement rendu sur l'appel, LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C49159, 2010 ONCA 122, en date du 12 février 2010, a été entendu le 8 novembre 2010 et le jugement suivant a été rendu oralement :
[TRADUCTION]
LE JUGE LEBEL – À l’instar de la Cour d’appel de l’Ontario, nous sommes tous d’avis qu’il n’y a pas eu de provocation policière. Au vu des faits de l’espèce, la brève conversation que le policier a eue avec l’appelant près de l’appartement de ce dernier ne permettait pas de conclure à la provocation policière. L’appelant a lui-même laissé le policier assister à la vente d’une substance illicite. Il n’a pas été incité à commettre un acte criminel, car il s’adonnait en fait à ses activités criminelles. Étant donné notre conclusion au sujet de la provocation policière, point n’est besoin de nous prononcer sur les questions de procédure soulevées par les parties devant les juridictions inférieures. L’appel est rejeté.
Rejeté(e)
2010-11-08 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Procureur général de l'Ontario
2010-11-08 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine
2010-11-08 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2010-11-08 Audition de l'appel, 2010-11-08, LeB De F Abe Cha Ro Cro
Jugement rendu
2010-11-05 Avis de comparution, Robert Hubbard et Leanne Salel seront présents à l'audition. Procureur général de l'Ontario
2010-11-01 Ordonnance de, Cha, FURTHER TO THE ORDER dated September 3, 2010, granting leave to intervene to the Attorney General of Ontario;
IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the intervener is granted permission to present oral argument not exceeding ten (10) minutes at the hearing of this appeal.
Accordée
2010-10-27 Avis de comparution, Nicholas Devlin et Lisa Csele seront présents à l'audition. Sa Majesté la Reine
2010-10-27 Avis de comparution, Benjamin Moss sera présent à l'audition. Aliu Imoro
2010-10-21 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2010-10-21 Procureur général de l'Ontario
2010-10-21 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2010-10-21 Procureur général de l'Ontario
2010-10-20 Correspondance provenant de, Lisa Csele re: correction à la page 4, paragraphe 14 du mémoire de l'intimée (envoyée à la Cour le 22 octobre 2010) Sa Majesté la Reine
2010-10-04 Recueil de sources de l'intimé(e), Cédé et formulaire reçus le 4 oct. 2010, complété le : 2010-10-20 Sa Majesté la Reine
2010-10-04 Mémoire de l'intimé(e), Cédé et formulaire reçus le 4 oct. 2010, complété le : 2010-10-20 Sa Majesté la Reine
2010-09-20 Appel prêt pour audition
2010-09-03 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR CHARRON J.)
2010-09-03 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cha, À LA SUITE DE LA DEMANDE d’autorisation d’intervenir dans l’appel présentée par le procureur général de l’Ontario;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en autorisation d’intervenir du procureur général de l’Ontario est accueillie et cet intervenant pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages d’ici le 22 octobre 2010.
La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l’intervenant.
L’intervenant n'a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenant paiera à l’appelant et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de son intervention.
Accordée
2010-09-03 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cha
2010-08-30 Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Gowlings daté du 30 août 10, complété le : 2010-08-30 Aliu Imoro
2010-08-19 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2010-08-19 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et recueil de sources de l'intimée au 4 oct. 10, DeRg
Accordée
2010-08-19 Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg
2010-08-19 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2010-08-19 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et recueil de sources de l'appelant au 11 août 10, DeRg
Accordée
2010-08-18 Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Gowlings daté du 18 août 10, complété le : 2010-08-18 Aliu Imoro
2010-08-17 Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg
2010-08-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de François Lacasse daté du 17 août 10, complété le : 2010-08-17 Sa Majesté la Reine
2010-08-17 Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et les sources de l'intimée au 4 oct. 10, complété le : 2010-08-17 Sa Majesté la Reine
2010-08-16 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2010-08-16 Procureur général de l'Ontario
2010-08-16 Réponse à requête en prorogation de délai, François Lacasse datée datée du 16 août 10, complété le : 2010-08-16 Sa Majesté la Reine
2010-08-11 Dossier de l'appelant(e), (3 vols), complété le : 2010-08-11 Aliu Imoro
2010-08-11 Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et les sources de l'appelante au 26 juil. 10 et son dossier au 11 août 10, complété le : 2010-08-11 Aliu Imoro
2010-07-26 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2010-08-11 Aliu Imoro
2010-07-26 Mémoire de l'appelant(e), Prorogation de délai demandée, complété le : 2010-08-11 Aliu Imoro
2010-07-05 Avis d'audition envoyé aux parties
2010-07-05 Audition d'appel mise au rôle, 2010-11-08, (début à 9h30)
Jugement rendu
2010-06-04 Correspondance provenant de, J. Kelloway datée du 4juin/10 re : changement de procureur pour l'intimée de M. Pistyner à Nicholas Devlin (par télécopieur) Sa Majesté la Reine
2010-05-04 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties par télécopieur et par courier re : calendrier révisé
2010-05-04 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel
2010-05-04 Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, De, UPON APPLICATION by counsel on behalf of the Appellant for an order extending the time within which to serve and file the notice of appeal to April 12, 2010, nunc pro tunc, and upon reading the affidavit of Marcy Brasz;
IT IS ORDERED that the time within which the Appellant may serve and file the notice of appeal is extended to April 12, 2010, nunc pro tunc.
Accordée
2010-05-04 Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, De
2010-05-03 Réplique à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, complété le : 2010-05-03 Aliu Imoro
2010-04-26 Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, complété le : 2010-04-26 Sa Majesté la Reine
2010-04-26 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2010-04-14 Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, complété le : 2010-04-16 Aliu Imoro
2010-04-12 Avis d'appel, complété le : 2010-04-12 Aliu Imoro

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Imoro, Aliu Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Imoro, Aliu

Procureur(s)
Benjamin Moss
116 Parliament Street
Toronto, Ontario
M5A 2Y8
Téléphone : (416) 423-6548
Télécopieur : (416) 423-7116
Courriel : benjaminmoss@rogers.com
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Nicholas E. Devlin
Lisa Csele
Public Prosecution Service of Canada
130 King Street West
Suite 3400, Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 952-6213
Télécopieur : (416) 952-2116
Courriel : nick.devlin@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
François Lacasse
Directeur des poursuites pénales du Canada
284, rue Wellington
2ième étage
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : flacasse@ppsc-sppc.gc.ca

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Robert W. Hubbard
Leanne Salel
Attorney General of Ontario
10th Floor, 720 Bay Street
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : robert.hubbard@ontario.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte - Droit criminel - Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne - Abus de procédure - Fouilles, perquisitions et saisies - Provocation policière - Réparations - Arrêt des procédures - Exclusion de la preuve - Le policier banalisé a-t-il piégé l’appelant? - La juge du procès pouvait-elle trancher cette question dans le cadre d’une demande fondée sur la Charte avant de statuer sur la culpabilité? - Un élément de preuve peut-il être écarté en application du par. 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés en guise de réparation par suite de provocation policière?.

Des policiers ont reçu une dénonciation anonyme selon laquelle l’appelant vendait de la drogue à partir d’un appartement à Toronto. Ils ont décidé d’enquêter. Un policier banalisé s’est rendu à l’appartement à deux occasions pour acheter de la drogue et, chaque fois, l’appelant lui a vendu de la cocaïne. Les policiers ont ensuite obtenu un mandat de perquisition et, lorsqu’ils l’ont exécuté à l’appartement de l’appelant, ils ont saisi de la cocaïne, de la marijuana et l’argent versé par le policier en contrepartie de la drogue. L’appelant a été arrêté et a fait l’objet de deux chefs d’accusation de trafic de cocaïne, de possession de substances désignées en vue d’en faire le trafic et de possession de produits de la criminalité. Dans une requête fondée sur la Charte présentée avant le procès, l’appelant a allégué la provocation policière et demandé que la preuve soit écartée en application du par. 24(2) de la Charte. La juge du procès a conclu qu’il y avait eu provocation policière, elle a écarté comme éléments de preuve les drogues et l’argent saisis et elle a acquitté l’appelant. La Cour d’appel a annulé les acquittements au motif qu’aucune preuve n’étayait la provocation policière, et elle a inscrit des verdicts de culpabilité.

Décisions des juridictions inférieures

Le 25 juin 2008
Cour supérieure de justice de l’Ontario


See file

Le 12 février 2010
Cour d’appel de l’Ontario

C49159, 2010 ONCA 122

See file

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27