Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2011-11-08	Appel fermé
2011-10-28	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2011-10-28	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2011-10-27	Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA037052, 2010 BCCA 77, en date du 17 février 2010, entendu le 16 mars 2011, est accueilli, la décision du Tribunal est annulée et les plaintes sont rejetées. Il n’y a pas d’ordonnance quant aux dépens. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
2011-04-11	Transcription reçue, (87 pages)
2011-04-04	Correspondance provenant de, Gowlings datée du 4 avril/11 re : confirmant le nom pour l'intervenante "Alberta Human Rights Commission" (par courriel)	Alberta Human Rights Commission
2011-03-16	Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2011-03-16	Audition de l'appel, 2011-03-16, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro Jugement en délibéré
2011-03-16	Recueil condensé de l'intimé(e), Déposé à l'audition	British Columbia Human Rights Tribunal
2011-03-16	Recueil condensé de l'intimé(e), Déposé à l'audition	Guiseppe Figliola
2011-03-16	Recueil condensé de l'appelant(e), Déposé à l'audition	Workers' Compensation Board of British Columbia
2011-03-16	Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Tous les parties ont consenties
2011-03-15	Correspondance (envoyée par la Cour) à, Joana Thackeray, re.: permission d'être sur la liste en tant qu'avocat junior
2011-03-15	Avis de comparution, Ms. Osborne-Brown fera les presentations orales	Commission canadienne des droits de la personne
2011-03-14	Avis de comparution, Janice Ashcroft comparaîtra	Vancouver Area Human Rights Coalition Society
2011-03-11	Documentation supplémentaire, (Sources), complété le : 2011-03-14	Workers' Compensation Board of British Columbia
2011-03-10	Avis de comparution, Ryan D.W. Dalziel comparaîtra, Anne Amos-Stewart sera présente comme étudiante	Vancouver Area Human Rights Coalition Society
2011-03-10	Correspondance provenant de, M. Dalziel reçue le 10 mars 11 avec c.c. aux parties re: correction à la page 5 de leur mémoire (envoyée à la Cour le 15 mars 11)	Vancouver Area Human Rights Coalition Society
2011-03-09	Avis de comparution, Scott Nielsen et Laurel Courtenay comparaîtront	Workers' Compensation Board of British Columbia
2011-03-09	Ordonnance de, LeB, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 20 janvier 2011 autorisant le procureur général de la Colombie-Britannique, la Commission canadienne des droits de la personne, l’Alberta Human Rights Commission, la Coalition of BC Business et la Vancouver Area Human Rights Coalition Society à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : lesdits intervenants sont autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel Accordée
2011-03-04	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-03-04	Coalition of BC Business
2011-03-04	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-03-04	Coalition of BC Business
2011-03-04	Avis de comparution, Peter Gall et Nitya Iyer comparaîtront	Coalition of BC Business
2011-03-04	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-03-04	Commission canadienne des droits de la personne
2011-03-04	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-03-04	Commission canadienne des droits de la personne
2011-03-04	Recueil de sources de l'intervenant(e), signification original reçu le 10 mars 11, complété le : 2011-03-09	Vancouver Area Human Rights Coalition Society
2011-03-04	Mémoire de l'intervenant(e), sgnification à suivre, complété le : 2011-03-09	Vancouver Area Human Rights Coalition Society
2011-03-04	Recueil de sources de l'intervenant(e), Signification du CHRC le 7 mars 11 et formulaire reçu le 10/11, complété le : 2011-03-11	Procureur général de la Colombie-Britannique
2011-03-04	Mémoire de l'intervenant(e), signification du CHRC reçue le 7 mars 11 et formulaire reçu le 10 mars 11, complété le : 2011-03-11	Procureur général de la Colombie-Britannique
2011-03-03	Avis de comparution, Lindsay Waddell, Kevin Love et James Sayre comparaîtront	Guiseppe Figliola
2011-03-03	Avis de comparution, Jonathan Penner comparaîtra	Procureur général de la Colombie-Britannique
2011-03-02	Avis de comparution, Katherine Hardie et Jessica Connell comparaîtront	British Columbia Human Rights Tribunal
2011-03-02	Avis de comparution, Philippe Dufresne et Sheila Osborne-Brown comparaîtront	Commission canadienne des droits de la personne
2011-03-02	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-03-02	Alberta Human Rights Commission
2011-03-02	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-03-02	Alberta Human Rights Commission
2011-03-02	Avis de comparution, Philippe Dufresne et Sheila Osborne-Brown seront présents à l'audition.	Commission canadienne des droits de la personne
2011-03-01	Avis de comparution, Lindsay Waddell comparaîtra par vidéoconférence et Kevin Love en personne	Guiseppe Figliola
2011-03-01	Appel prêt pour audition
2011-02-24	Correspondance provenant de, demande de participation par vidéo conférence (accordée)	Coalition of BC Business
2011-02-23	Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lindsay Waddell avec c.c. aux parties, confirmant le vidéo conférence et le pre-test (envoyée par télécopieur)
2011-02-04	Avis de comparution, Peter Gall et Nitya Iyer comparaîtront	Coalition of BC Business
2011-02-03	Correspondance provenant de, Mme Waddell reçue par télécopieur re: demande de vidéoconférence	Guiseppe Figliola
2011-02-03	Avis de comparution, Scott Nielsen et Laurel Courtenay seront présents à l'audition.	Workers' Compensation Board of British Columbia
2011-01-31	Documentation supplémentaire, Recueil de sources supplémentaires, complété le : 2011-01-31	Guiseppe Figliola
2011-01-31	Recueil de sources de l'intimé(e), Conjoint, complété le : 2011-01-31	Guiseppe Figliola
2011-01-31	Dossier de l'intimé(e), complété le : 2011-01-31	Guiseppe Figliola
2011-01-31	Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-01-31	Guiseppe Figliola
2011-01-31	Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-01-31	British Columbia Human Rights Tribunal
2011-01-28	Correspondance provenant de, Gowlings par télécopieur, re. : demande de 1 siège réservé à l'audience	Workers' Compensation Board of British Columbia
2011-01-20	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge LEBEL)
2011-01-20	Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, À LA SUITE DES REQUÊTES en autorisation d’intervenir présentées par le procureur général de la Colombie-Britannique, la Commission canadienne des droits de la personne, l’Alberta Human Rights Commission, la Coalition of BC Business, la Vancouver Area Human Rights Coalition Society et l’Ontario Network of Injured Workers' Groups; APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir du procureur général de la Colombie-Britannique, de la Commission canadienne des droits de la personne, de l’Alberta Human Rights Commission, de la Vancouver Area Human Rights Coalition Society et de la Coalition of BC Business sont accordées et ces intervenants sont autorisés à signifier et déposer un mémoire d’au plus dix pages au plus tard le 4 mars 2011. La requête en autorisation d’intervenir de l’Ontario Network of Injured Workers' Groups est rejetée. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions ou de soumettre de nouveaux éléments de preuve ou de compléter autrement le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles, les intervenants paieront à l’appelant et aux intimées tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accueilli en partie
2011-01-20	Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB
2011-01-13	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Henry S. Brown, c.r. datée du 12 jan. 11 (par tous les intervenants), complété le : 2011-01-13	Workers' Compensation Board of British Columbia
2010-12-22	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Jessica Connell datée du 22 déc. 10 (par tous les intervenants), complété le : 2010-12-22	British Columbia Human Rights Tribunal
2010-12-16	Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2010-12-16	Alberta Human Rights Commission
2010-12-16	Recueil de sources de l'intervenant(e), (sur requête seulement), complété le : 2010-12-16	Commission canadienne des droits de la personne
2010-12-16	Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2010-12-16	Commission canadienne des droits de la personne
2010-12-16	Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2010-12-17	Vancouver Area Human Rights Coalition Society
2010-12-16	Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2010-12-16	Coalition of BC Business
2010-12-16	Requête en autorisation d'intervention, (signification manquante), complété le : 2010-12-17	Procureur général de la Colombie-Britannique
2010-12-14	Recueil de sources de l'intervenant(e), (sur requête seulement), complété le : 2010-12-14	Ontario Network of Injured Workers' Groups
2010-12-14	Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2010-12-14	Ontario Network of Injured Workers' Groups
2010-11-18	Documentation supplémentaire, Livre de législation, complété le : 2010-11-18	Workers' Compensation Board of British Columbia
2010-11-18	Recueil de sources de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2010-11-18	Workers' Compensation Board of British Columbia
2010-11-18	Dossier de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2010-11-18	Workers' Compensation Board of British Columbia
2010-11-18	Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2010-11-18	Workers' Compensation Board of British Columbia
2010-11-16	Avis d'audition envoyé aux parties
2010-11-16	Audition d'appel mise au rôle, 2011-03-16, (début a 9h30) Jugement en délibéré
2010-09-23	Correspondance provenant de, de E. Meehan, Q.C. dated Sept. 23/10 re : changement de procureur de D. G. Crane à James F. Sayre de Community Legal Assistance	Guiseppe Figliola
2010-09-02	Correspondance provenant de, Eugene Meehan, c.r. datée du 2 sept. 10 avisant qu'il agit à titre de correspondant pour le B.C. Human Rights Tribunal	British Columbia Human Rights Tribunal
2010-08-27	Avis d'appel, complété le : 2010-08-27	Workers' Compensation Board of British Columbia
2010-08-26	Correspondance provenant de, Eugene Meehan daté du 26 août 2010. Re: Lang Michener agira comme correspondant pour Figliola, et al.	Guiseppe Figliola
2010-07-12	Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2010-07-09	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2010-07-09	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2010-07-08	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA037052, 2010 BCCA 77, daté du 17 février 2010, est accordée sans dépens. Accordée, sans dépens
2010-06-14	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Cro
2010-05-12	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Jessica Connell datée du 12 mai 10 re : ne déposera pas de réponse, complété le : 2010-05-12	British Columbia Human Rights Tribunal
2010-05-10	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (signification reçue le 13 mai/10), complété le : 2010-05-13	Guiseppe Figliola
2010-04-16	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète mais sans ordonnance officielle de la Cour d'appel
2010-04-15	Correspondance provenant de, Courriel par Ed Van Bemmel daté du 15 avril 2010. Re: Confirmation qu'il n'y a rien de confidentiel dans la demande	Workers' Compensation Board of British Columbia
2010-04-13	Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, "Appellants' Appeal Book" (3 volumes)
2010-04-13	Recueil de sources	Workers' Compensation Board of British Columbia
2010-04-13	Demande d'autorisation d'appel, Manque l'ordonnance finale de la C/A- formulaire de l'ébauche reçu le 29 avr/10 - Reçu L'ordonnance finale de la c/a le 31 mai 2010, complété le : 2010-04-13	Workers' Compensation Board of British Columbia

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Workers' Compensation Board of British Columbia	Appelant(e)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Figliola, Guiseppe	Intimé(e)	Actif
Kimberley Sallis et Barry Dearden	Intimé(e)	Actif
British Columbia Human Rights Tribunal	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Procureur général de la Colombie-Britannique	Intervenant(e)	Actif
Coalition of BC Business	Intervenant(e)	Actif
Commission canadienne des droits de la personne	Intervenant(e)	Actif
Alberta Human Rights Commission	Intervenant(e)	Actif
Vancouver Area Human Rights Coalition Society	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Diffusions Web

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions