Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits - Droit criminel - Preuve - Admissibilité - Fouilles, perquisitions et saisies - Droit à l’assistance d’un avocat - Droit d’être informé des motifs de son arrestation - Droit au silence - Réparation - Charte canadienne des droits et libertés, art. 7, 8, 10a), 10b) - Application des arrêts R. c. Grant, [2009] 2 R.C.S. 353, et R. c. Harrison, [2009] 2 R.C.S. 494 - La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en concluant qu’elle était justifiée d’intervenir? - La Cour d’appel a-t-elle fait erreur dans l’application de la nouvelle grille d’analyse établie par l’arrêt Grant? - La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en modifiant les conclusions du juge des faits? - La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en cassant le jugement de première instance, en ordonnant un nouveau procès, et ce, tout en maintenant l’exclusion des déclarations de l’appelante? - La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en concluant à la validité du mandat de perquisition et du mandat général de fouille?

L’appelante est accusée de meurtre au deuxième degré de son conjoint. Lors d’un voir dire, le juge de première instance conclut que ses droits constitutionnels, soit son droit d’être informée des motifs de son arrestation (art. 10a) de la Charte), son droit à l’avocat (art. 10b) de la Charte), son droit à la protection contre les fouilles et perquisitions abusives (art. 8 de la Charte) et son droit de garder le silence (art. 7 de la Charte) ont été violés. Le juge de première instance conclut également que ces violations sont si graves qu’il n’a d’autre choix que de rejeter la preuve obtenue par les policiers lors des perquisitions. En conséquence, l’appelante est acquittée. En appel, le ministère public reconnait, dans l’ensemble, les violations invoquées par l’appelante ainsi que la gravité de ces violations. Il concède également que les déclarations sur vidéo doivent être exclues. La seule question en litige est donc celle relative à l’admissibilité de la preuve matérielle recueillie dans la demeure de l’appelante et de la victime. La Cour d’appel accueille l’appel et ordonne un nouveau procès aux motifs que l’exclusion de la preuve matérielle déconsidérerait l’administration de la justice, vu l’évidence que cette preuve a été découverte sans la participation de l’appelante, la gravité du crime dont cette dernière a été accusée et le fait que les policiers n’ont pas délibérément agi de manière abusive.