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33640

Samuel Dineley c. Sa Majesté la Reine

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2012-11-07 Appel fermé
2012-11-05 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-11-05 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2012-11-02 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB De F Abe Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C50525, 2009 ONCA 814, en date du 18 novembre 2009, entendu le 13 octobre 2011, est accueilli et l’acquittement prononcé par le juge de première instance est rétabli. La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein et Cromwell sont dissidents.
Accueilli
2011-10-18 Transcription reçue, (70 pages)
2011-10-13 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2011-10-13 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Tous les parties consentent
2011-10-13 Audition de l'appel, 2011-10-13, JC LeB De F Abe Ro Cro
Jugement en délibéré
2011-10-13 Recueil condensé de l'appelant(e), Reçu à l'audition Samuel Dineley
2011-10-13 Recueil condensé de l'intimé(e), reçu à l'audition Sa Majesté la Reine
2011-10-04 Correspondance provenant de, P. Landry par télécopieur, re.: demande de 3 sièges réservés à l'audience Procureur général du Québec
2011-10-04 Avis de comparution, Michel Déom, Jean-Vincent Lacroix, Marie-Ève Mayer et Patricia Blair will be appearing Procureur général du Québec
2011-09-29 Avis de comparution, Paul Burstein et Thomas Wiley seront présents à l'audition. Samuel Dineley
2011-09-15 Avis de comparution, Philip Perlmutter et James Palangio seront présents à l'audition. Sa Majesté la Reine
2011-09-13 Avis de comparution, Jeffrey G. Johnson sera avocat pour l'Intervenant Procureur Général du Canada Procureur général du Canada
2011-09-12 Ordonnance de, F, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE du 20 mai 2011, accordant l’autorisation d’intervenir au Procureur général du Canada et au Procureur général du Québec;
IL EST AUSSI ORDONNÉ QUE ces intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.


Accordée
2011-08-29 Avis d'audition envoyé aux parties
2011-07-22 Audition d'appel mise au rôle, 2011-10-13, (début a 9h00)
Jugement en délibéré
2011-07-15 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-07-15 Procureur général du Canada
2011-07-15 Mémoire de l'intervenant(e), CD à venir (reçu le 21 juil/11), complété le : 2011-07-19 Procureur général du Canada
2011-07-15 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-07-15 Procureur général du Québec
2011-07-15 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-07-15 Procureur général du Québec
2011-05-20 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge FISH)
2011-05-20 Décision sur requête en autorisation d'intervention, F, À LA SUITE DES REQUÊTES du Procureur général du Canada et du Procureur général du Québec pour obtenir l’autorisation d’intervenir dans le présent appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en intervention du Procureur général du Canada et du Procureur général du Québec sont accordées et les intervenants sont autorisés à signifier et à déposer un mémoire n’excédant pas 10 pages.
La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n'auront pas le droit de produire d'autres éléments de preuve ni d'ajouter quoi que ce soit au dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention
Accordée
2011-05-20 Présentation de requête en autorisation d'intervention, F
2011-05-11 Appel prêt pour audition
2011-05-06 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2011-05-06 Sa Majesté la Reine
2011-05-06 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-05-06 Sa Majesté la Reine
2011-04-08 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2011-05-06 Procureur général du Canada
2011-04-08 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2011-05-06 Procureur général du Québec
2011-03-11 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2011-03-11 Samuel Dineley
2011-03-11 Dossier de l'appelant(e), complété le : 2011-03-11 Samuel Dineley
2011-03-11 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2011-03-11 Samuel Dineley
2010-11-29 Avis d'appel, complété le : 2010-11-29 Samuel Dineley
2010-11-15 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2010-10-29 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2010-10-29 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2010-10-28 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C50525, 2009 ONCA 814, daté du 18 novembre 2009, sont accordées sans dépens.
Accordée, sans dépens
2010-10-28 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
Accordée, sans dépens
2010-06-21 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi F Ro
2010-06-21 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Bi F Ro
2010-06-09 Correspondance provenant de, Paul Burnstein datée du 9 juin 10 en réponse à la lettre de M. Perlmutter du 7 juin 10 Samuel Dineley
2010-06-07 Correspondance provenant de, P. Perlmutter datée du 7 juin/10 re: information supplémentaire à ajouter à leur réponse par rapport aux causes en délibérées, à être soumise aux juges (par télécopieur) Sa Majesté la Reine
2010-05-18 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2010-05-18 Samuel Dineley
2010-05-10 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Incluse dans la réponse, complété le : 2010-05-10 Sa Majesté la Reine
2010-05-10 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-05-10 Sa Majesté la Reine
2010-04-15 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2010-04-13 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, incluse dans la demande, complété le : 2010-04-13 Samuel Dineley
2010-04-13 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-04-13 Samuel Dineley

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Dineley, Samuel Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Procureur général du Québec Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Dineley, Samuel

Procureur(s)
Paul Burstein
J. Thomas Wiley
Burstein, Unger
6 Adelaide Street East, 5th Floor
Toronto, Ontario
M5C 1H6
Téléphone : (416) 204-1825
Télécopieur : (416) 488-9802
Courriel : paul@127 john.com
Correspondant
Kelly Doctor
Sack Goldblatt Mitchell LLP
500- 30 Metcalfe Street
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : kdoctor@sgmlaw.com

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Philip Perlmutter
James Palangio
Attorney General of Ontario
Crown Law Office - Criminal
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-5922
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : Philip.perlmutter@jus.gov.on.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Procureur général du Québec

Procureur(s)
Michel Déom
Marie-Ève Mayer
Jean-Vincent Lacroix
Procureur général du Québec
1, rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Jeffrey G. Johnston
Attorney General of Canada
2099 - 284 Wellington Street
East Memorial Building
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 948-3025
Télécopieur : (613) 957-8412
Courriel : jeffrey.johnston@justice.gc.ca
Correspondant
Christopher M. Rupar
Attorney General of Canada
Bank of Canada Building - East Tower
234 Wellington Street, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Législation – Interprétation – Application rétrospective ou prospective de modifications – Preuve – Présomption d’identité – Accusé inculpé d’avoir conduit un véhicule à moteur avec une alcoolémie qui dépassait 80 mg d’alcool par 100 ml de sang – Une modification au Code criminel rend irrecevable le témoignage sur la consommation ou le taux d’élimination d’alcool de l’accusé ou le calcul de l’alcoolémie fondé sur ces facteurs pour servir de preuve d’un problème concernant le matériel ou la méthode d’administration de l’alcootest – La modification s’applique-t-elle rétrospectivement aux infractions commises avant la date d’entrée en vigueur dans le cas de procès qui ont débuté ou qui se sont poursuivis après cette date?

Après un accident de la route, deux alcootests ont révélé que le demandeur avait des alcoolémies de 99 et 97 mg d’alcool par 100 ml de sang. Il a été accusé d’avoir conduit un véhicule à moteur avec une alcoolémie qui dépassait 80 mg d’alcool par 100 ml de sang. À son procès, il a présenté un rapport de toxicologie qui était censé réfuter la présomption d’identité par une preuve contraire. Le ministère public a demandé un ajournement pour qu’il puisse contre-interroger le toxicologue. Pendant l’ajournement du procès, le Code criminel a été modifié. Les modifications ont introduit l’al. 258(1) d.01) qui rend irrecevable le témoignage sur la consommation ou le taux d’élimination d’alcool de l’accusé ou le calcul de l’alcoolémie fondé sur ces facteurs pour servir de preuve d’un problème concernant le matériel ou la méthode d’administration de l’alcootest.

Décisions des juridictions inférieures

Le 24 juillet 2008
Cour de justice de l’Ontario


Acquittal on charges of operating a motor vehicle while impaired and operating a motor vehicle with a blood alcohol concentration exceeding 80 mg in 100 ml blood

Le 14 mai 2009
Cour supérieure de justice de l’Ontario


Summary conviction appeal dismissed

Le 18 novembre 2009
Cour d’appel de l’Ontario

C50525, 2009 ONCA 814

Appeal allowed and new trial ordered

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27