Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(Ordonnance de non-publication visant une partie)

Législation – Interprétation – Code criminel – Infractions – L’art. 25.1 du Code criminel crée-t-il une justification légale générale à l’égard du comportement de policiers enquêteurs visé par l’article, ou bien un moyen de défense personnel limité qui ne peut être invoqué que par les policiers accusés d’infractions criminelles commises au cours de l’enquête?

Le 14 juillet 2006, Omar Wellington a été séquestré, agressé et assassiné. Les policiers soupçonnaient qu’il s’agissait d’un homicide attribuable aux gangs. Les policiers ont obtenu l’autorisation de mettre sous écoute des personnes désignées qui étaient membres ou associés du gang. Pour favoriser des communications signifiantes, les policiers ont décidé d’employer une technique de mise en scène. Des agents déguisés en tueurs à gage ont approché une des personnes désignées et ont fait semblant d’être à la recherche des autres personnes désignées afin de les tuer en représailles du meurtre d’Omar. La technique a donné lieu à un certain nombre d’appels téléphoniques desquels les policiers ont obtenu des communications interceptées qui pouvaient servir de preuve. Toutefois, pendant la mise en scène du tueur à gages, un des policiers a agressé et séquestré la cible de la mise en scène et il a proféré une menace de mort. Dans un voir-dire préalable au procès sur l’admissibilité des communications interceptées, le juge du procès a statué que le par. 25.1(8) du Code criminel ne permettait pas d’invoquer une défense personnelle de justification, n’autorise pas la commission d’infractions et n’empêche pas un accusé d’invoquer le comportement illégal d’un policier comme fondement à une requête en exclusion de la preuve. Le juge du procès a également constaté d’autres cas d’inconduite des policiers et de violations de la Charte. Toutefois, il a statué que l’exclusion de la preuve des communications interceptées aurait pour effet de déconsidérer l’administration de la justice.