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Renseignements sur les dossiers

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33620

Information and Privacy Commissioner c. Alberta Teachers' Association

(Alberta) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2012-01-05 Appel fermé
2011-12-15 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2011-12-15 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2011-12-14 Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 0803-0309-AC, 2010 ABCA 26, en date du 27 janvier 2010, entendu le 16 février 2011, est accueilli avec dépens devant notre Cour et devant la Court d’appel. La décision de la déléguée concernant le délai est rétablie. L’affaire est renvoyée au juge en cabinet pour qu’il statue sur les questions qui n’ont pas déjà été examinées et réglées lors du contrôle judiciaire.
Accueilli, avec dépens
2011-03-03 Transcription reçue, (67 pages)
2011-02-16 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2011-02-16 Audition de l'appel, 2011-02-16, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro
Jugement en délibéré
2011-02-16 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Tous les parties ont consenties
2011-02-16 Recueil condensé de l'intimé(e), Déposé à l'audience Alberta Teachers' Association
2011-02-16 Recueil condensé de l'appelant(e), Déposé à l'audience Information and Privacy Commissioner
2011-02-11 Correspondance provenant de, S.M. Anderson par télécopieur, re.: demande de 4 sièges réservés à l'audience Alberta Teachers' Association
2011-02-09 Avis de comparution, de Burke Robertson re: ne vont pas comparaître, soumission écrite seulement. Procureur général de la Colombie-Britannique
2011-02-04 Avis de comparution, Brent B. Olthuis et Tam C. Boyar comparaîtront B.C. Freedom of Information and Privacy Association
2011-02-03 Ordonnance de, De, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 24 novembre 2010 autorisant le procureur général de la Colombie-Britannique, le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique et BC Freedom of Information and Privacy Association à intervenir
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : les intervenants procureur général de la Colombie-Britannique et BC Freedom of Information and Privacy Association sont autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : l’intervenant Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique n’est pas autorisé à présenter une plaidoirie orale lors de l’audition de l’appel.

Accueilli en partie
2011-02-02 Correspondance provenant de, Sandra M. Anderson en date du 1 fév. 11 re: décision de la Cour du banc de la Reine de l'Alberta en date du 13 jan. 11 ( c.c. aux parties) (envoyée à la Cour le 8 fév. 11) Alberta Teachers' Association
2011-01-31 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-01-31 Procureur général de la Colombie-Britannique
2011-01-28 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-01-28 Procureur général de la Colombie-Britannique
2011-01-28 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-01-28 B.C. Freedom of Information and Privacy Association
2011-01-28 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-01-28 B.C. Freedom of Information and Privacy Association
2011-01-28 Avis de comparution, Sandra Anderson et Anne Côté seront présente à l'audition. Alberta Teachers' Association
2011-01-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-01-26 Information and Privacy Commissioner of British Columbia
2011-01-26 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-01-26 Information and Privacy Commissioner of British Columbia
2011-01-26 Avis de comparution, Glenn Solomon et Rob Armstrong seront présents à l'audition. Information and Privacy Commissioner
2010-12-15 Appel prêt pour audition
2010-12-10 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2010-12-10 Alberta Teachers' Association
2010-12-10 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2010-12-10 Alberta Teachers' Association
2010-12-10 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2010-12-10 Alberta Teachers' Association
2010-12-09 Correspondance provenant de, Brent Olthuis daté du 9 décembre 2010. Re: Michale Sobkin agira comme correspondant B.C. Freedom of Information and Privacy Association
2010-11-25 Lettre envoyée aux intervenant(s)
2010-11-24 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR LEBEL J)
2010-11-24 Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, The motions for leave to intervene by the Attorney General of British Columbia, Information and Privacy Commissioner of British Columbia and BC Freedom of Information and Privacy Association are granted and the said interveners shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 10 pages in length on or before January 28, 2011.
The requests to present oral argument are deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.
The interveners shall not be entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellant and respondents any additional disbursements occasioned to the appellant and respondents by their intervention.
Accordée
2010-11-24 Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB
2010-11-18 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (par p.g. Colombie-Britannique, Information and Privacy Commissoner of B.C. et B.C. Freedom of Inform....), complété le : 2010-11-18 Alberta Teachers' Association
2010-11-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (par Information and Privacy Commissoner of B.C. et B.C. Freedom of Inform....), complété le : 2010-11-17 Information and Privacy Commissioner
2010-11-16 Avis d'audition envoyé aux parties
2010-11-16 Audition d'appel mise au rôle, 2011-02-16, (début a 9h30)
Jugement en délibéré
2010-11-12 Requête en autorisation d'intervention, (format livre), complété le : 2010-11-12 B.C. Freedom of Information and Privacy Association
2010-11-10 Requête en autorisation d'intervention, (format livre), complété le : 2010-11-10 Information and Privacy Commissioner of British Columbia
2010-11-10 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (par p.g. Colombie Britannique), complété le : 2010-11-10 Information and Privacy Commissioner
2010-11-09 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2010-11-09 Procureur général de la Colombie-Britannique
2010-10-15 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2010-10-15 Information and Privacy Commissioner
2010-10-15 Dossier de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2010-10-15 Information and Privacy Commissioner
2010-10-15 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2010-10-15 Information and Privacy Commissioner
2010-08-09 Avis d'appel, complété le : 2010-08-09 Information and Privacy Commissioner
2010-06-30 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2010-06-18 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2010-06-18 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2010-06-17 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 0803-0309-AC, 2010 ABCA 26, daté du 27 janvier 2010, est accordée avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2010-05-17 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi F Ro
2010-05-03 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2010-05-03 Information and Privacy Commissioner
2010-04-21 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-04-21 Alberta Teachers' Association
2010-04-14 Divers, Formulaire ordonnance formel déposé - ordonnance de la CA prévu le 30 avril 10 Information and Privacy Commissioner
2010-03-30 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel
2010-03-26 Demande d'autorisation d'appel, Ordonnance de la CA manquante- reçue le 27 avr/10, complété le : 2010-04-27 Information and Privacy Commissioner

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Information and Privacy Commissioner Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Alberta Teachers' Association Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
Information and Privacy Commissioner of British Columbia Intervenant(e) Actif
B.C. Freedom of Information and Privacy Association Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Information and Privacy Commissioner

Procureur(s)
Glenn Solomon
Rob Armstrong
Jensen Shawa Solomon Duguid Hawkes LLP
800-304 8 Avenue, S.W.
Calgary, Alberta
T2P 1C2
Téléphone : (403) 571-1507
Télécopieur : (403) 571-1528
Courriel : gsolomon@mjss.ca
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
McMillan LLP
50 O'Connor Street
Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171 Ext : 122
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jeff.beedell@mcmillan.ca

Partie : Alberta Teachers' Association

Procureur(s)
Sandra M. Anderson
Anne L. G. Côté
Field LLP
2000 Oxford Tower
10235 101 Street, N.W.
Edmonton, Alberta
T5J 3G1
Téléphone : (780) 423-7602
Télécopieur : (780) 424-7116
Courriel : sanderson@fieldlaw.com
Correspondant
Allan R. O'Brien
Nelligan O'Brien Payne LLP
1500 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 231-8224
Télécopieur : (613) 788-3654
Courriel : allan.obrien@nelligan.ca

Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique

Procureur(s)
Deanna M. S. Billo
David Loukidelis, Q.C.
Veronica Jackson
Attorney General of British Columbia
1001 Douglas Street, 6th floor, Constitutional Division,
P.O. Box 9280, Stn. Provincial Government
Victoria, Colombie-Britannique
V8V 1X4
Téléphone : (250) 356-6944
Télécopieur : (250) 356-9154
Courriel : deanna.billo@gov.bc.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Information and Privacy Commissioner of British Columbia

Procureur(s)
T. Murray Rankin
Nitya Iyer
Heenan Blaikie LLP
1055 West Hastings St., Ste 2200
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 2E9
Téléphone : (250) 381-1010
Télécopieur : (866) 895-2137
Courriel : mrankin@heenan.ca
Correspondant
Judith Parisien
Heenan Blaikie LLP
55 Metcalfe street, Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-4673
Télécopieur : (866) 224-5596
Courriel : jparisien@heenan.ca

Partie : B.C. Freedom of Information and Privacy Association

Procureur(s)
Brent B. Olthuis
Tam C. Boyar
Hunter Litigation Chambers Law Corporation
1040 West Georgia Street
Suite 2100
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4H1
Téléphone : (604) 891-2400
Télécopieur : (604) 647-4554
Courriel : bolthuis@litigationchambers.com
Correspondant
Michael J. Sobkin
90 blvd. de Lucerne
Unit #2
Gatineau, Québec
J9H 7K8
Téléphone : (819) 778-7794
Télécopieur : (819) 778-1740
Courriel : msobkin@sympatico.ca

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit administratif - Organismes et tribunaux administratifs - Contrôle judiciaire - Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée - Un arbitre a conclu que l’association intimée avait divulgué des renseignements personnels des plaignants contrairement à la Personal Information Protection Act, S.A. 2003, ch. P 6.5 - La décision de l’arbitre a été annulée à la suite d’un contrôle judiciaire au motif que le commissaire avait perdu sa compétence pour avoir omis de respecter les délais prescrits au par. 59(5) de la loi - Conséquences qui devraient s’ensuivre lorsqu’un tribunal administratif ne respecte pas un délai prescrit par la loi - Un tribunal peut-il, sur une demande de contrôle judiciaire, examiner une question qui n’a pas été tranchée par le tribunal administratif en première instance? - Quelles conséquences devraient s’ensuivre lorsqu’un tribunal administratif ne respecte pas un délai prescrit par la loi?

Dix personnes ont porté plainte au bureau du commissaire appelant, alléguant que l’association intimée avait divulgué, en contravention à la Personal Information Protection Act, S.A. 2003, ch. P 6.5, des renseignements qui leur étaient personnels en publiant leurs noms et d’autres renseignements à leur sujet dans une publication intitulée l’« ATA News ». L’arbitre a conclu que l’association avait divulgué des renseignements personnels des plaignants contrairement aux art. 7 et 19 de la loi. À la suite d’un contrôle judiciaire, la décision de l’arbitre a été annulée au motif que le commissaire avait perdu sa compétence en n’ayant pas respecté les délais prescrits au par. 50(5) de la loi. La Cour d’appel, dans une décision rendue à la majorité, a confirmé cette décision.

Décisions des juridictions inférieures

Le 9 octobre 2008
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

0803 05729

Judicial review granted and Commissioner's order quashed

Le 27 janvier 2010
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)

0803-0309-AC, 2010 ABCA 26

Appeal dismissed

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-05-13