Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit international public Tribunaux Compétence Choix du tribunal Forum conveniens Critère du rapport réel et substantiel Des défendeurs étrangers présentent une motion en rejet de l’action pour absence de compétence ou en suspension de l’action au motif de forum non conveniens La Cour d’appel a reformulé le critère de la compétence présumée énoncé dans l’arrêt Muscutt c. Courcelles (2002), 60 O.R. (3d) 20 (C.A.) Le droit relatif à la compétence présumée des diverses provinces de common law devrait-il être harmonisé par l’adoption d’un critère uniforme d’appréciation d’un rapport réel et substantiel? Le critère du rapport réel et substantiel énoncé par la Cour d’appel de l’Ontario en l’espèce convient-il comme modèle pour le critère harmonisé? – Le nouveau critère de compétence établi par la Cour d’appel est-il inadapté aux objectifs d’ordre et d’équité en raison de la souplesse excessive et, par conséquent, de l’imprévisibilité qu’elle a créée en retenant les facteurs proposés dans Muscutt? – Quel critère convient-il le mieux d’appliquer pour déterminer la compétence quant à un défendeur étranger? – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant qu’il existe un rapport réel et substantiel entre l’Ontario et l’action des plaignants contre CRL? – La Cour d’appel et le juge saisi de la motion ont-ils commis une erreur et appliqué des principes juridiques erronés en ne refusant pas d’exercer leur compétence en application du principe du forum non conveniens.

Les membres intimés de la famille Charron ont intenté une action fondée sur une violation de contrat et la négligence au nom de la succession de Claude Charron et en leur propre nom en vertu des dispositions de la Loi de 1990 sur le droit de la famille, L.R.O. 1990, ch. F.3, après que Claude est décédé dans un accident de plongée à un centre de villégiature à Cuba. La déclaration désignait deux défendeurs ontariens et plusieurs défendeurs étrangers, y compris la demanderesse. L’appelante a présenté une motion en rejet de l’action contre elle au motif que l’Ontario n’avait pas compétence ou, à titre subsidiaire, en suspension de l’action au motif que l’Ontario n’était pas le tribunal le plus approprié. Le juge saisi de la motion a conclu que l’Ontario avait compétence en l’espèce et a refusé de rejeter ou de suspendre l’action. La Cour d’appel a confirmé cette décision. L’appelante a interjeté appel de la décision et la Cour d’appel a confirmé la décision et a reformulé le critère de la compétence présumée énoncé dans l’arrêt Muscutt.