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Renseignements sur les dossiers

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33594

Gilles Doré c. Pierre Bernard, ès qualités de syndic adjoint du Barreau du Québec, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2012-09-21 Appel fermé
2012-09-21 Certificat de taxation délivré à, Pierre Landry
2012-09-21 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 9 767,29 $, Reg
2012-09-19 Présentation du mémoire de frais, Reg
2012-09-07 Mémoire de frais, complété le : 2012-09-07 Tribunal des professions
2012-03-23 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-03-23 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2012-03-22 Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB F Abe Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-018836-080, 2010 QCCA 24, en date du 13 janvier 2010, entendu le 26 janvier 2011, est rejeté avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2011-10-17 Correspondance provenant de, Richard Gaudreau daté du 17 octobre 2011. Re: Page 103 révisée du volume 6 du dossier de l'appelant Gilles Doré
2011-02-14 Transcription reçue, (89 pages)
2011-01-26 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2011-01-26 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Association du Jeune Barreau de Montréal
2011-01-26 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Association canadienne des libertés civiles
2011-01-26 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Tribunal des professions
2011-01-26 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Pierre Bernard, ès qualités de syndic adjoint du Barreau du Québec
2011-01-26 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Gilles Doré
2011-01-26 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les paties
2011-01-26 Audition de l'appel, 2011-01-26, JC Bi LeB F Abe Ro Cro
Jugement en délibéré
2011-01-21 Correspondance provenant de, Gowlings par courriel, re.: demande de 2 sièges réservés à l'audience Association du Jeune Barreau de Montréal
2011-01-21 Correspondance provenant de, L. Bastien par télécopieur, re.: demande de 5 sièges réservés à l'audience Pierre Bernard, ès qualités de syndic adjoint du Barreau du Québec
2011-01-19 Avis de comparution, Babak Barin et Frédéric Côté seront présents à l'audition. Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2011-01-19 Avis de comparution, Mathieu Bouchard, Éric Cadi et Audrey Boctor seront présents à l'audition. Association du Jeune Barreau de Montréal
2011-01-17 Ordonnance de, Cro, À LA SUITE DE L'ORDONNANCE datée du 3 décembre 2010 autorisant la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, l’Association canadienne des libertés civiles et l’Association du Jeune Barreau de Montréal à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : lesdites intervenantes sont chacune autorisées à présenter une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition de l'appel
Accordée
2011-01-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-01-17 Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2011-01-17 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-01-17 Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2011-01-17 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge CROMWELL)
2011-01-17 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cro, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Criminal Lawyers' Association en prorogation du délai de présentation d’une demande d’autorisation d’intervenir et en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête de la Criminal Lawyers' Association en prorogation du délai de présentation d’une demande d’autorisation d’intervenir est rejetée.
Rejeté(e)
2011-01-17 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cro
2011-01-13 Avis de comparution, Claude Leduc et Luce Bastien seront présents à l'audition. Pierre Bernard, ès qualités de syndic adjoint du Barreau du Québec
2011-01-12 Avis de comparution, Sylvain Lussier, David Grossman, Julien Morissette et Annie Gallant seront présents à l'audition. Association canadienne des libertés civiles
2011-01-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-01-11 Association canadienne des libertés civiles
2011-01-11 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-01-11 Association canadienne des libertés civiles
2011-01-10 Recueil de sources de l'intervenant(e), (2 volumes), complété le : 2011-01-10 Association du Jeune Barreau de Montréal
2011-01-10 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-01-10 Association du Jeune Barreau de Montréal
2011-01-10 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Maureen L. Whelton datée du 10 jan. 11, complété le : 2011-01-10 Criminal Lawyers' Association
2011-01-10 Ordonnance sur requête diverse
2011-01-10 Décision sur requête diverse, LeB, pour accepter le mémoire amendé et pour proroger le délai pour déposer ledit mémoire au 13 déc. 10
Accordée
2011-01-10 Présentation de requête diverse, LeB
2011-01-10 Réplique à requête diverse, (original reçu le 13 jan. 11), complété le : 2011-01-10 Gilles Doré
2011-01-07 Réponse à requête diverse, (et à la prorogation de délai), complété le : 2011-01-07 Pierre Bernard, ès qualités de syndic adjoint du Barreau du Québec
2011-01-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (par la CLA), complété le : 2011-01-06 Pierre Bernard, ès qualités de syndic adjoint du Barreau du Québec
2011-01-04 Avis de comparution, Sophie Dormeau sera présente à l'audition. Gilles Doré
2010-12-29 Appel prêt pour audition
2010-12-24 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (original reçu le 6 jan. 11) (par la CLA), complété le : 2010-12-24 Gilles Doré
2010-12-23 Réponse à requête diverse, (et à la prorogation de délai), complété le : 2010-12-23 Tribunal des professions
2010-12-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Dominique A. Jobin datée du 21 déc. 10 (original reçu le 29 déc. 10) (par La CLA), complété le : 2010-12-21 Tribunal des professions
2010-12-20 Avis de requête diverse, pour accepter le mémoire amendé et pour proroger le délai pour déposer ledit mémoire au 13 déc. 10, complété le : 2010-12-20 Gilles Doré
2010-12-20 Avis de comparution, Dominique Jobin et Noémi Potvin comparaîtront Tribunal des professions
2010-12-17 Dossier de l'intimé(e), Vol. 1 à 3 - signification et formulaire reçus le 30 déc. 10, complété le : 2011-01-04 Pierre Bernard, ès qualités de syndic adjoint du Barreau du Québec
2010-12-17 Recueil de sources de l'intimé(e), Vol. 1 à 4 - signification et formulaire reçus le 30 déc. 10, complété le : 2010-12-30 Pierre Bernard, ès qualités de syndic adjoint du Barreau du Québec
2010-12-17 Recueil de sources de l'intimé(e), Vol. 1 à 3, complété le : 2010-12-17 Tribunal des professions
2010-12-17 Mémoire de l'intimé(e), signification et formulaire reçus le 30 déc. 10, complété le : 2010-12-30 Pierre Bernard, ès qualités de syndic adjoint du Barreau du Québec
2010-12-17 Mémoire de l'intimé(e), Signification original reçue le 5 jan. 11, complété le : 2010-12-22 Tribunal des professions
2010-12-16 Correspondance provenant de, Gowlings (par courriel) daté du 16 déc. 10 re : La CLA veut déposer un mémoire et plaider Criminal Lawyers' Association
2010-12-15 Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec une prorogation de délai), complété le : 2010-12-15 Criminal Lawyers' Association
2010-12-13 Mémoire de l'appelant(e), AMENDÉ (suite à l'ordonnance du 26 nov. 10) (prorogation de délai reçue le 20 déc. 10) (envoyé aux juges le 13 déc./10), complété le : 2010-12-20 Gilles Doré
2010-12-09 Correspondance provenant de, B. Barin datée du 8 déc./10 re : confirmant que Colin Baxter de Cavanagh Williams Conway Baxter LLP agit comme correspondant à Ottawa (par télécopieur) Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2010-12-03 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge CROMWELL)
2010-12-03 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cro, À LA SUITE DES REQUÊTES de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, de l’Association canadienne des libertés civiles, de l’Association du Jeune Barreau de Montréal et de Jean-Luc Deveaux pour obtenir l’autorisation d’intervenir dans le présent appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en intervention de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, de l’Association canadienne des libertés civiles et de l’Association du Jeune Barreau de Montréal sont accordées et les intervenants sont autorisés à signifier et à déposer un mémoire n’excédant pas 10 pages le ou avant le 17 janvier 2011.
La requête en intervention de Jean-Luc Deveaux est rejetée.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n'auront pas le droit de produire d'autres éléments de preuve ni d'ajouter quoi que ce soit au dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accueilli en partie
2010-12-03 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cro
2010-11-30 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2010-11-30 Association canadienne des libertés civiles
2010-11-29 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2010-11-30 Jean-Luc Deveaux
2010-11-26 Ordonnance sur requête en radiation
2010-11-26 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2010-11-26 Décision sur requête en radiation, LeB, À LA SUITE D’UNE DEMANDE de l’intimé, Me Pierre Bernard, ès qualités de syndic adjoint du Barreau du Québec, visant à obtenir le rejet de la QUESTION 1 et des pages 15 et 17 à 25 du mémoire de l’appelant;
APRÈS AVOIR PRIS CONNAISSANCE de la documentation déposée;
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT:
1) La requête pour obtenir le rejet d’une partie du mémoire produit par l’appelant est accueillie en totalité;
2) La QUESTION 1 et les pages 15 et 17 à 25 de ce mémoire sont radiés. L’appelant devra déposer un mémoire amendé dans les 10 jours suivant la présente ordonnance.
Accordée
2010-11-26 Décision sur requête en prorogation de délai, LeB, pour signifier et déposer le mémoire, le dossier et le recueil de sources de l'appelant au 22 oct. 10
Accordée
2010-11-26 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Frédérick Langlois datée du 26 nov. 10 (par tous les intervenants), complété le : 2010-11-26 Tribunal des professions
2010-11-26 Présentation de requête en radiation, LeB
2010-11-26 Présentation de requête en prorogation de délai, LeB
2010-11-25 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (par l'Association canadienne des libertés civiles), complété le : 2010-11-25 Pierre Bernard, ès qualités de syndic adjoint du Barreau du Québec
2010-11-25 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (par l'Association du Jeune Barreau de Montréal), complété le : 2010-11-25 Pierre Bernard, ès qualités de syndic adjoint du Barreau du Québec
2010-11-25 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (par Jean-Luc Deveaux), complété le : 2010-11-25 Pierre Bernard, ès qualités de syndic adjoint du Barreau du Québec
2010-11-19 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2010-11-19 Association du Jeune Barreau de Montréal
2010-11-19 Recueil de sources de l'intervenant(e), (sur requête en intervention), complété le : 2010-11-19 Association canadienne des libertés civiles
2010-11-19 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2010-11-19 Association canadienne des libertés civiles
2010-11-19 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2010-11-19 Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2010-11-17 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2010-11-17 Jean-Luc Deveaux
2010-11-16 Réplique à requête en radiation, complété le : 2010-11-16 Pierre Bernard, ès qualités de syndic adjoint du Barreau du Québec
2010-11-16 Avis d'audition envoyé aux parties
2010-11-16 Audition d'appel mise au rôle, 2011-01-26, antérieurement le 24 janv-11(début d'audience à 9h30)
Jugement en délibéré
2010-11-10 Réponse à requête en radiation, complété le : 2010-11-10 Gilles Doré
2010-11-03 Correspondance (envoyée par la Cour) à, J. Morissette, re.: permission de comparaître à titre d'intervenant
2010-11-02 Correspondance provenant de, Claude G. Leduc datée du 2 nov. 10 re : dépôt de son mémoire, son dossier et ses sources Pierre Bernard, ès qualités de syndic adjoint du Barreau du Québec
2010-11-02 Requête en radiation, la question 1 et les pages 15 et 17 à 25 du mémoire de l'appelant, complété le : 2010-11-04 Pierre Bernard, ès qualités de syndic adjoint du Barreau du Québec
2010-11-01 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Claude G. Leduc datée du 1 nov. 10 (avec commentaires add. re : nouvelle question soulevée dans le mémoire de l'appelant), complété le : 2010-11-01 Pierre Bernard, ès qualités de syndic adjoint du Barreau du Québec
2010-10-27 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Pierre Landry datée du 27 oct. 10 re : ne déposera paas de réponse, complété le : 2010-10-27 Tribunal des professions
2010-10-22 Recueil de sources de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2010-10-22 Gilles Doré
2010-10-22 Dossier de l'appelant(e), (6 volumes), complété le : 2010-10-22 Gilles Doré
2010-10-22 Mémoire de l'appelant(e), (voir mémoire AMENDÉ déposé le 13 déc. 10), complété le : 2010-10-22 Gilles Doré
2010-10-20 Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire (le dossier et le recueil de sources) de l'appelant au 22 oct. 10 (original et frais reçus le 2 nov. 10), complété le : 2010-11-02 Gilles Doré
2010-10-15 Correspondance provenant de, Sophie Dormeau datée du 15 oct. 10 re : va être en retard et va déposer une nouvelle prorogation de délai Gilles Doré
2010-09-22 Correspondance provenant de, (par fax) S. Dormeau, datée du 22 sept. 10; ordonnance du 17 sept. 10 Gilles Doré
2010-09-21 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties datée le 21-sept-10, par télécopieur re : calendrier des dépôts révisé
2010-09-17 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (PAR LE REGISTRAIRE) - RÉVISÉE LE 27-SEPT-10
2010-09-17 Décision sur requête en prorogation de délai, RÉVISÉE LE 27-SEPT-10, Reg, À LA SUITE D’UNE REQUÊTE de l’appelant pour obtenir une prorogation de délai pour le dépôt et la signification de son dossier, son mémoire et son recueil de sources au 22 octobre 2010;
APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1) La requête est accordée en partie.
2) La prorogation de délai pour le dépôt et la signification des dossier, mémoire et recueil de sources de l’appelant est accordée au 13 octobre 2010.
Accueilli en partie
2010-09-17 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2010-09-14 Correspondance provenant de, (Format lettre), Marie-France Major datée le 14-sept-10 re : agira comme correspondante Pierre Bernard, ès qualités de syndic adjoint du Barreau du Québec
2010-09-14 Avis de changement de procureur, Dominique A. Jobin a remplacé André Fauteux à titre de procureure des intimés Tribunal des professions et Procureur général du Québec. Tribunal des professions
2010-09-14 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour la signification et dépôt du mémoire de l'appelant au 22-oct-10, complété le : 2010-09-14 Tribunal des professions
2010-09-13 Requête en prorogation de délai, pour la signification et dépôt du mémoire de l'appelant au 22-oct-10 (requête antérieurement reçue le 8-sept-10), complété le : 2010-09-13 Gilles Doré
2010-09-10 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour la signification et dépôt du mémoire de l'appelant au 22-oct-10, complété le : 2010-09-10 Pierre Bernard, ès qualités de syndic adjoint du Barreau du Québec
2010-08-05 Avis de changement de procureur, Sophie Dormeau a remplacé Anouk Fournier, Magali Fournier et Pierre Fournier à titre de procureure de l'appelant. Gilles Doré
2010-06-21 Correspondance provenant de, Richard Gaudreau daté du 21 juin, 2010. Re: Bergeron Gaudreau agira comme correspondant pour l'appelant Gilles Doré
2010-06-18 Avis d'appel, complété le : 2010-06-18 Gilles Doré
2010-06-04 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2010-05-21 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2010-05-21 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2010-05-20 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-018836-080, 2010 QCCA 24, daté du 13 janvier 2010, est accordée avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2010-04-26 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Cro
2010-04-09 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-04-09 Pierre Bernard, ès qualités de syndic adjoint du Barreau du Québec
2010-03-12 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2010-03-11 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-03-12 Gilles Doré

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Doré, Gilles Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Pierre Bernard, ès qualités de syndic adjoint du Barreau du Québec Intimé(e) Actif
Tribunal des professions Intimé(e) Actif
Procureur général du Québec Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada Intervenant(e) Actif
Association canadienne des libertés civiles Intervenant(e) Actif
Association du Jeune Barreau de Montréal Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Doré, Gilles

Procureur(s)
Sophie Dormeau
1065, avenue Pratt
Outremont, Québec
H2V 2V5
Téléphone : (514) 843-8118
Télécopieur : (514) 843-8529
Correspondant
Richard Gaudreau
Bergeron, Gaudreau
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com

Partie : Pierre Bernard, ès qualités de syndic adjoint du Barreau du Québec

Procureur(s)
Claude G. Leduc
Luce Bastien
Mercier Leduc s.e.n.c.
164, rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1C2
Téléphone : (514) 954-2000
Télécopieur : (514) 954-2035
Courriel : cleduc@mercierleduc.com
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
McMillan LLP
50 O'Connor Street
Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171 Ext : 122
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jeff.beedell@mcmillan.ca

Partie : Tribunal des professions

Procureur(s)
Dominique A. Jobin
Noémi Potvin
Procureur général du Québec
1200, route de l'Église, 2e étage
Québec, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477 Ext : 20788
Télécopieur : (418) 644-7030
Courriel : dominique-a.jobin@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com

Partie : Procureur général du Québec

Procureur(s)
Dominique A. Jobin
Noémi Potvin
Procureur général du Québec
1200, route de l'Église, 2e étage
Québec, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477 Ext : 20788
Télécopieur : (418) 644-7030
Courriel : dominique-a.jobin@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com

Partie : Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada

Procureur(s)
Babak Barin
Frédéric Côté
BCF LLP
1100 René Lévesque Blvd. West, 25th Floor
Montréal, Québec
H3B 5C9
Téléphone : (514) 397-5554
Télécopieur : (514) 397-8515
Courriel : bbarin@bcf.ca
Correspondant
Colin S. Baxter
Cavanagh Williams Conway Baxter LLP
1111 Prince of Wales Drive
Suite 401
Ottawa, Ontario
K2C 3T2
Téléphone : (613) 569-8558
Télécopieur : (613) 569-8668
Courriel : cbaxter@cwcb-law.com

Partie : Association canadienne des libertés civiles

Procureur(s)
Sylvain Lussier
David Grossman
Julien Morissette
Annie Gallant
Osler, Hoskin & Harcourt LLP
1000, rue De La Gauchetière Ouest
Bureau 2100
Montréal, Québec
H3B 4W5
Téléphone : (514) 904-5377
Télécopieur : (514) 904-8101
Courriel : slussier@osler.com
Correspondant
Patricia J. Wilson
Osler, Hoskin & Harcourt LLP
340 Albert Street
Suite 1900
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com

Partie : Association du Jeune Barreau de Montréal

Procureur(s)
Mathieu Bouchard
Éric Cadi
Audrey Boctor
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.
Bureau 1400, 2, Place Alexis Nihon
3500, boul. de Maisonneuve Ouest
Westmount, Québec
H3Z 3C1
Téléphone : (514) 934-7733
Télécopieur : (514) 935-2999
Courriel : mbouchard@imk.ca
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne - Droit des professions - Liberté d’expression - Avocats - Discipline - La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en confirmant que l’atteinte à la liberté d’expression que constitue la décision du Comité de discipline était justifiée par l’application de l’article premier de la Charte canadienne? - Quelles sont les normes de contrôle applicables à la décision du Comité de discipline et aux instances judiciaires qui se sont penchées sur la légalité de cette décision?

Gilles Doré, appelant, a été déclaré coupable d’avoir commis des actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité du Barreau en faisant parvenir, à un juge, une lettre dont la teneur manquait d’objectivité, de modération et de dignité. En effet, la lettre a été acheminée suite à une décision que venait de rendre le juge Jean Guy Boilard dans un dossier où M. Doré était impliqué à titre de procureur. Après avoir reconnu la culpabilité de M. Doré, le Comité de discipline du Barreau du Québec l’a radié pour 21 jours. Le Tribunal des professions a rejeté l’appel formé à l’encontre des deux décisions du Comité. À son tour, la Cour supérieure a rejeté la requête en révision judiciaire de M. Doré à l’encontre du jugement du Tribunal des professions. La Cour d’appel a rejeté le pourvoi de M. Doré.

Décisions des juridictions inférieures

Le 12 juin 2008
Cour supérieure du Québec

500-17-040045-075

Requête en révision judiciaire rejetée

Le 13 janvier 2010
Cour d’appel du Québec (Montréal)

2010 QCCA 24, 500-09-018836-080

Appel rejeté

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27