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33581
Bande indienne de Lax Kw’alaams, représentée par le conseiller en chef Garry Reece en son propre nom et au nom des membres la bande indienne de Lax Kw’alaams, et al. c. Procureur général du Canada, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2011-11-17 | Appel fermé | |
| 2011-11-14 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2011-11-14 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2011-11-10 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De Abe Cha Ro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA036098, 2009 BCCA 593, en date du 23 décembre 2009, entendu le 17 février 2011, est rejeté sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
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| 2011-07-11 | Correspondance provenant de, C. J. Tobias par télécopieur, re.: demande de la Cour aux appelants pour documents additionnels (4 CDs retournés au client le 20 juin 2012) | Procureur général du Canada |
| 2011-03-11 | Transcription reçue, (76 pages) | |
| 2011-02-17 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2011-02-17 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Metlakatla Band |
| 2011-02-17 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique |
| 2011-02-17 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Procureur général du Canada |
| 2011-02-17 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Bande indienne de Lax Kw’alaams, représentée par le conseiller en chef Garry Reece en son propre nom et au nom des membres la bande indienne de Lax Kw’alaams |
| 2011-02-17 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
| 2011-02-17 |
Audition de l'appel, 2011-02-17, JC Bi LeB De Abe Cha Ro Jugement en délibéré |
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| 2011-02-09 | Correspondance provenant de, Sharlen Telles-Langdon daté du 9 février 2011. Re: Temps alloué pour les deux intimés | Procureur général du Canada |
| 2011-02-07 | Correspondance provenant de, Gowling par courriel, re.: demande de 3 sièges réservés à l'audience | Metlakatla Band |
| 2011-02-07 | Correspondance provenant de, Vanessa Glasser daté du 7 février 2011. Re: Correction au titre du procureur général | Procureur général de l'Ontario |
| 2011-02-04 | Correspondance provenant de, Robert Janes daté du 4 février 2011. Re: Satisfait de la liste d'avocats | Te'Mexw Treaty Association |
| 2011-02-03 | Correspondance provenant de, Burke-Robertson par courriel, re.: demamde de 5 sièges réservés à l'audition | Procureur général de l'Ontario |
| 2011-02-03 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-02-03 | Te'Mexw Treaty Association |
| 2011-02-03 | Avis de comparution, Malliha Wilson et Michael Burke seront présents à l'audition. | Procureur général de l'Ontario |
| 2011-02-02 | Avis de comparution, Robert Janes et Sarah Sharp seront présents à l'audition. | Te'Mexw Treaty Association |
| 2011-02-02 | Avis de comparution, David Robbins et Jay Nelson seront présents à l'audition. | Gitxaala Nation, represented by Chief Elmer Moody, on his own behalf and on behalf of the members of the Gitxaala Nation |
| 2011-02-02 | Avis de comparution, Keith Lowes sera présent à l'audition. | B.C. Wildlife Federation et B.C. Seafood Alliance |
| 2011-02-02 | Avis de comparution, Maria Morellato et Cheryl Sharvit seront présentes à l'audition. | Metlakatla Band |
| 2011-02-02 |
Ordonnance de, Cro, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 15 décembre 2010, autorisant le procureur général de l’Ontario, la bande de Metlakatla, B.C. Wildlife Federation et B.C. Seafood Alliance, Te'Mexw Treaty Association et Gitxaala Nation à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : les intervenants sont autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée |
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| 2011-02-01 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-02-01 | Te'Mexw Treaty Association |
| 2011-02-01 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-02-01 | Gitxaala Nation, represented by Chief Elmer Moody, on his own behalf and on behalf of the members of the Gitxaala Nation |
| 2011-02-01 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-02-01 | Gitxaala Nation, represented by Chief Elmer Moody, on his own behalf and on behalf of the members of the Gitxaala Nation |
| 2011-02-01 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-02-01 | Metlakatla Band |
| 2011-02-01 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-02-01 | Metlakatla Band |
| 2011-02-01 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-02-01 | B.C. Wildlife Federation et B.C. Seafood Alliance |
| 2011-02-01 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-02-01 | B.C. Wildlife Federation et B.C. Seafood Alliance |
| 2011-02-01 | Avis de comparution, Patrick Foy sera présent à l'audition. | Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique |
| 2011-01-31 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-01-31 | Procureur général de l'Ontario |
| 2011-01-31 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-01-31 | Procureur général de l'Ontario |
| 2011-01-28 | Correspondance provenant de, Jeff Beedell par télécopieur, re. : demande de 4 sièges réservés à l'audience | Bande indienne de Lax Kw’alaams, représentée par le conseiller en chef Garry Reece en son propre nom et au nom des membres la bande indienne de Lax Kw’alaams |
| 2011-01-27 | Avis de comparution, John Rich, Matthew Kirchner et Lisa Glowacki seront présents à l'audition. | Bande indienne de Lax Kw’alaams, représentée par le conseiller en chef Garry Reece en son propre nom et au nom des membres la bande indienne de Lax Kw’alaams |
| 2011-01-25 | Correspondance provenant de, C.J. Tobias par télécopieur, re. : demande de 1 siège réservé à l'audience | Procureur général du Canada |
| 2011-01-25 | Avis de comparution, Cheryl Tobias, Sharlene Telles-Langdon et James Mackenzie seront présents à l'audition. | Procureur général du Canada |
| 2011-01-17 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2011-01-17 | Procureur général du Canada |
| 2011-01-17 | Dossier de l'intimé(e), (6 volumes), complété le : 2011-01-17 | Procureur général du Canada |
| 2011-01-17 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-01-17 | Procureur général du Canada |
| 2011-01-14 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2011-01-14 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique |
| 2011-01-14 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-01-14 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique |
| 2011-01-13 | Correspondance provenant de, Jeffrey Beedell daté du 13 janvier 2011. Re: Deux erreurs typographiques à être corrigé dans le mémoire des appelants (Envoyé à la Cour le 14 janvier 2011) | Bande indienne de Lax Kw’alaams, représentée par le conseiller en chef Garry Reece en son propre nom et au nom des membres la bande indienne de Lax Kw’alaams |
| 2010-12-29 | Appel prêt pour audition | |
| 2010-12-16 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Sharlene Telles-Langdon daté du 16 déc. 10 (par Te'Mexw), complété le : 2010-12-16 | Procureur général du Canada |
| 2010-12-15 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge CROMWELL) | |
| 2010-12-15 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cro, À LA SUITE DES DEMANDES d’autorisation d’intervenir dans l’appel présentées par le procureur général de l’Ontario, par la bande de Metlakatla, par la B.C. Wildlife Federation et la B.C. Seafood Alliance et par la Nation Gitxaala; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’Association du traité des Te'Mexw en vue d’obtenir une prorogation du délai pour demander l’autorisation d’intervenir et en vue d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir du procureur général de l’Ontario, de la bande de Metlakatla, de la B.C. Wildlife Federation et la B.C. Seafood Alliance et de la Nation Gitxaala sont accueillies et chacun de ces quatre intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 1er février 2011. La requête de l’Association du traité des Te'Mexw en prorogation du délai pour demander l’autorisation d’intervenir et en autorisation d’intervenir est accueillie et cette intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 1er février 2011. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
|
| 2010-12-15 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cro | |
| 2010-12-10 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Keith J. Phillips datée du 10 déc. 10 (par tous les intervenants), complété le : 2010-12-10 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique |
| 2010-12-09 | Correspondance provenant de, Gowlings (par courriel) daté du 9 déc. 10 re : veut déposer un mémoire et plaider si l'intervention est accordée | B.C. Wildlife Federation et B.C. Seafood Alliance |
| 2010-12-09 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Jeffrey Beedell datée du 9 déc. 10 (par Te'Mexw), complété le : 2010-12-09 | Bande indienne de Lax Kw’alaams, représentée par le conseiller en chef Garry Reece en son propre nom et au nom des membres la bande indienne de Lax Kw’alaams |
| 2010-12-08 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Sharlene Telles-Langdon datée du 8 déc. 10, complété le : 2010-12-08 | Procureur général du Canada |
| 2010-12-08 | Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec une prorogation de délai) (reliée), complété le : 2010-12-08 | Te'Mexw Treaty Association |
| 2010-12-07 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Jeffrey Beedell datée du 7 déc. 10, complété le : 2010-12-07 | Bande indienne de Lax Kw’alaams, représentée par le conseiller en chef Garry Reece en son propre nom et au nom des membres la bande indienne de Lax Kw’alaams |
| 2010-12-07 | Correspondance provenant de, Gowlings (par courriel) daté du 7 déc. 10 re : veut déposer un mémoire si la requête en intervention est accordée | Metlakatla Band |
| 2010-11-30 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2010-11-30 | Gitxaala Nation, represented by Chief Elmer Moody, on his own behalf and on behalf of the members of the Gitxaala Nation |
| 2010-11-30 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2010-11-30 | B.C. Wildlife Federation et B.C. Seafood Alliance |
| 2010-11-30 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2010-11-30 | Metlakatla Band |
| 2010-11-29 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2010-11-29 | Procureur général de l'Ontario |
| 2010-11-16 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2010-11-16 |
Audition d'appel mise au rôle, 2011-02-17, (début a 9h30) Jugement en délibéré |
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| 2010-11-02 | Dossier de l'appelant(e), Vol. 1 à 12, complété le : 2010-11-02 | Bande indienne de Lax Kw’alaams, représentée par le conseiller en chef Garry Reece en son propre nom et au nom des membres la bande indienne de Lax Kw’alaams |
| 2010-11-02 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2010-11-02 | Bande indienne de Lax Kw’alaams, représentée par le conseiller en chef Garry Reece en son propre nom et au nom des membres la bande indienne de Lax Kw’alaams |
| 2010-11-02 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2010-11-02 | Bande indienne de Lax Kw’alaams, représentée par le conseiller en chef Garry Reece en son propre nom et au nom des membres la bande indienne de Lax Kw’alaams |
| 2010-08-10 | Avis d'appel, complété le : 2010-08-10 | Bande indienne de Lax Kw’alaams, représentée par le conseiller en chef Garry Reece en son propre nom et au nom des membres la bande indienne de Lax Kw’alaams |
| 2010-06-29 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2010-06-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2010-06-11 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2010-06-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA036098, 2009 BCCA 593, daté du 23 décembre 2009, est accordée avec dépens suivant l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 2010-05-18 | Correspondance provenant de, de J. Beedell datée du 18 mai/10 re : incluant l'ordonnance finale de la C/A | Bande indienne de Lax Kw’alaams, représentée par le conseiller en chef Garry Reece en son propre nom et au nom des membres la bande indienne de Lax Kw’alaams |
| 2010-05-05 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, J. Beedell re : incluant une copie du 2e sommaire révisé c.c. à toutes les parties | |
| 2010-04-29 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, J. Beedell re : incluant une copie révisée du sommaire c.c. à toutes les parties | |
| 2010-04-22 | Correspondance provenant de, J. Beedell datée du 22 avril/10 re : sommaire de la cause (par télécopieur) | Bande indienne de Lax Kw’alaams, représentée par le conseiller en chef Garry Reece en son propre nom et au nom des membres la bande indienne de Lax Kw’alaams |
| 2010-04-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi F Ro | |
| 2010-03-29 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2010-03-30 | Bande indienne de Lax Kw’alaams, représentée par le conseiller en chef Garry Reece en son propre nom et au nom des membres la bande indienne de Lax Kw’alaams |
| 2010-03-19 | Recueil de sources | Procureur général du Canada |
| 2010-03-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-03-19 | Procureur général du Canada |
| 2010-03-11 | Correspondance provenant de, Matthew Kirchner daté du 3 mars 2010. Re: Retour du formulaire pour l'ordonnance de la C/A | Bande indienne de Lax Kw’alaams, représentée par le conseiller en chef Garry Reece en son propre nom et au nom des membres la bande indienne de Lax Kw’alaams |
| 2010-02-24 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
| 2010-02-19 | Recueil de sources | Bande indienne de Lax Kw’alaams, représentée par le conseiller en chef Garry Reece en son propre nom et au nom des membres la bande indienne de Lax Kw’alaams |
| 2010-02-19 | Demande d'autorisation d'appel, Manque l'ordonnance de la C/A - reçue le 18 mai/10, complété le : 2010-05-18 | Bande indienne de Lax Kw’alaams, représentée par le conseiller en chef Garry Reece en son propre nom et au nom des membres la bande indienne de Lax Kw’alaams |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bande indienne de Lax Kw’alaams, représentée par le conseiller en chef Garry Reece en son propre nom et au nom des membres la bande indienne de Lax Kw’alaams | Appelant(e) | Actif |
| autres | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
| Metlakatla Band | Intervenant(e) | Actif |
| B.C. Wildlife Federation et B.C. Seafood Alliance | Intervenant(e) | Actif |
| Gitxaala Nation, represented by Chief Elmer Moody, on his own behalf and on behalf of the members of the Gitxaala Nation | Intervenant(e) | Actif |
| Te'Mexw Treaty Association | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bande indienne de Lax Kw’alaams, représentée par le conseiller en chef Garry Reece en son propre nom et au nom des membres la bande indienne de Lax Kw’alaams
Procureur(s)
F. Matthew Kirchner
Lisa C. Glowacki
221 West Esplanade, Suite 500
North Vancouver, Colombie-Britannique
V7M 3J3
Téléphone : (604) 988-5201
Télécopieur : (604) 988-1452
Correspondant
50 O'Connor Street
Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171 Ext : 122
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jeff.beedell@mcmillan.ca
Partie : autres
Procureur(s)
F. Matthew Kirchner
Lisa C. Glowacki
221 West Esplanade, Suite 500
North Vancouver, Colombie-Britannique
V7M 3J3
Téléphone : (604) 988-5201
Télécopieur : (604) 988-1452
Correspondant
50 O'Connor Street
Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171 Ext : 122
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jeff.beedell@mcmillan.ca
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
James M. Mackenzie
Sharlene Telles-Langdon
Kelly P. Keenan
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-0110
Télécopieur : (604) 666-1585
Courriel : cheryl.tobias@justice.gc.ca
Correspondant
Bank of Canada Building - East Tower
234 Wellington Street, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
Patrick G. Foy, Q.C.
3rd Floor, 1405 Douglas Street
P.O. Box 9270 Station Prov Govt
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J5
Téléphone : (250) 356-6523
Télécopieur : (250) 387-0343
Courriel : keith.phillips@gov.bc.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
Michael E. Burke
8th Floor- 720 Bay Street
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4008
Télécopieur : (416) 326-4181
Courriel : malliha.wilson@ontario.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Metlakatla Band
Procureur(s)
Cheryl Sharvit
422 - 1080 Mainland St.
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 2T4
Téléphone : (604) 566-8563
Télécopieur : (604) 681-0959
Courriel : maria@mandellpinder.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : B.C. Wildlife Federation et B.C. Seafood Alliance
Procureur(s)
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2Z4
Téléphone : (604) 681-8461
Télécopieur : (604) 638-0116
Courriel : keithlowes@shaw.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Gitxaala Nation, represented by Chief Elmer Moody, on his own behalf and on behalf of the members of the Gitxaala Nation
Procureur(s)
Jay Nelson
844 Courtney Street, 2nd Floor
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 1C4
Téléphone : (250) 383-2356
Télécopieur : (250) 380-6560
Courriel : david@woodwardandcompany.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Te'Mexw Treaty Association
Procureur(s)
Sarah E. Sharp
340-1122 Mainland Street
Victoria, Colombie-Britannique
V6B 5L1
Téléphone : (604) 687-0549
Télécopieur : (604) 687-2696
Courriel : rjanes@jfklaw.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit des autochtones - Droit constitutionnel - Loi constitutionnelle de 1982, art. 35 - Droits ancestraux - Bande indienne - Pêche - Demandes rejetées par les juridictions inférieures - Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur en infirmant la méthode pour identifier une pratique sous-jacente et pour caractériser un droit ancestral, telle que définie par cette Cour dans les arrêts R. c. Marshall, [1999] 3 R.C.S. 456 et R. c. Bernard, [2005] 2 R.C.S. 220 et appliquée dans l’arrêt R. c. Sappier, [2006] 2 R.C.S. 686? - Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur dans leur identification des pratiques antérieures au contact avec les Européens à l’égard d’un droit commercial? - Les juridictions inférieures ont-elles eu tort de refuser d’examiner la question de savoir si les droits ancestraux de pêche en matière de consommation et de vente ont été établis par la preuve? - En rejetant la demande fondée sur l’honneur de la Couronne, les tribunaux inférieurs ont-elles eu tort de conclure que l’attribution par la Couronne de réserves de « campement de pêche » n’impliquait aucune promesse d’occasions de pêche?
Les appelants se composent de plusieurs tribus ou maisons, qui étaient connus avant le contact avec les Européens comme les Tsimshian de la côte et qui habitaient des territoires et des lieux de pêche le long de la côte nord-ouest de la Colombie-Britannique. Ils ont introduit en 2002 une instance sollicitant entre autres un jugement déclarant qu’ils possèdent, en vertu du par. 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982, des droits ancestraux existants de récolter toute espèce de « ressources halieutiques » (c’est-à-dire, par définition, toute espèce de poissons, de mollusques et crustacés et de plantes aquatiques) dans leurs « territoires tribaux » (illustrés sur une carte annexée à la déclaration) et de [traduction] « les vendre commercialement » au Canada. La présente affaire ne résulte pas de poursuites reprochant une infraction à une loi ou à un règlement, mais d’une action intentée par le groupe autochtone en vue d’obtenir un jugement déclaratoire contre les gouvernements fédéral et provincial. Avant le procès, le tribunal a ordonné que soit séparée de l’instance la question du titre ancestral : 2006 BCSC 1463. Au procès, toutes les allégations des appelants qui n’avaient pas été séparées en vertu de l’ordonnance de séparation ont été rejetées. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
L023106, 2008 BCSC 447
Claims in respect of those matters not severed pursuant to the Severance Order, dismissed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA036098, 2009 BCCA 593
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
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