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33579

Celgene Corporation c. Procureur général du Canada

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2011-06-09 Appel fermé
2011-05-31 Certificat de taxation délivré à, Christopher Rupar
2011-05-30 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 6 678,75 $, Reg
2011-05-27 Présentation du mémoire de frais, Reg
2011-05-10 Mémoire de frais, complété le : 2011-05-10 Procureur général du Canada
2011-01-21 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2011-01-21 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2011-01-20 Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-177-09, 2009 CAF 378, en date du 23 décembre 2009, entendu le 10 novembre 2010 est rejeté avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2010-11-29 Transcription reçue, (60 pages)
2010-11-10 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2010-11-10 Recueil condensé de l'intimé(e), déposé à l'audition Procureur général du Canada
2010-11-10 Recueil condensé de l'appelant(e), déposée à l'audition Celgene Corporation
2010-11-10 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de toutes parties
2010-11-10 Audition de l'appel, 2010-11-10, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro
Jugement en délibéré
2010-11-03 Correspondance provenant de, (Format lettre), Henry S. Brown, datée le 3 nov./10, Re : mis a jour à la cour (envoyée aux juges le 4 nov./10) Celgene Corporation
2010-10-27 Avis de comparution, William Vanveen et Henry S. Brown, Q.C. comparaîtront Celgene Corporation
2010-10-27 Avis de comparution, Christopher Rupar et Jan Brongers seront présents à l'audition Procureur général du Canada
2010-10-08 Recueil de sources de l'intimé(e), CD reçu le 15 oct. 2010, complété le : 2010-10-18 Procureur général du Canada
2010-10-08 Mémoire de l'intimé(e), CD reçu le 15 oct. 2010, complété le : 2010-10-18 Procureur général du Canada
2010-10-08 Appel prêt pour audition
2010-09-28 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR ABELLA J.)
2010-09-28 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, UPON APPLICATION by Canada’s Research-Based Pharmaceutical Companies for leave to intervene in the above appeal;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion for leave to intervene by Canada’s Research-Based Pharmaceutical Companies is dismissed.
Rejeté(e)
2010-09-28 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe
2010-09-22 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (à la réponse du PG du Canada) (relié), complété le : 2010-09-22 Les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada
2010-09-22 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (à la réponse de Celgene Corp.) (relié), complété le : 2010-09-22 Les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada
2010-09-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2010-09-20 Celgene Corporation
2010-09-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (relié), complété le : 2010-09-17 Procureur général du Canada
2010-09-14 Correspondance provenant de, S. Gomery datée 14 sept. 10, re.: p. 5 de l'Avis en intervention signée Les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada
2010-09-09 Requête en autorisation d'intervention, (bookform), complété le : 2010-09-09 Les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada
2010-08-30 Correspondance provenant de, Gowlings par courriel, re.: demande de 2 sièges réservés à l'audience Celgene Corporation
2010-08-13 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2010-08-18 Celgene Corporation
2010-08-13 Dossier de l'appelant(e), complété le : 2010-08-18 Celgene Corporation
2010-08-13 Mémoire de l'appelant(e), Cédérom retourné - Cédérom avec mémoire seulement reçu le 18 août 2010, complété le : 2010-08-18 Celgene Corporation
2010-07-05 Avis d'audition envoyé aux parties
2010-07-05 Audition d'appel mise au rôle, 2010-11-10, (début a 9h30)
Jugement en délibéré
2010-05-21 Avis d'appel, complété le : 2010-05-21 Celgene Corporation
2010-05-04 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2010-04-23 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2010-04-23 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2010-04-22 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-177-09, 2009 CAF 378, daté du 23 décembre 2009, est accordée avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2010-04-15 Correspondance (envoyée par la Cour) à, H. S. Brown, c.r. re : incluant une copie révisée du sommaire c.c. à C. M. Rupar
2010-04-12 Correspondance provenant de, Henry S. Brown, c.r. datée du 9 avr. 10 jointe avec une lettre de la CAF datée du 7 avr. 10 accompagnée des pages révisées 17 et 22 des motifs du jugement (soumis à la Cour le 12 avr. 10) Celgene Corporation
2010-04-09 Correspondance provenant de, Henry Brown daté du 8 avril 2010. Re: Sommaire Celgene Corporation
2010-04-06 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi F Ro
2010-03-26 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2010-03-26 Celgene Corporation
2010-03-18 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-03-18 Procureur général du Canada
2010-02-23 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2010-02-19 Recueil de sources Celgene Corporation
2010-02-19 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-02-19 Celgene Corporation

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Celgene Corporation Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Celgene Corporation

Procureur(s)
Henry S. Brown, Q.C.
William Vanveen
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Christopher M. Rupar
John H. Sims, Q.C.
Jan Brongers
Attorney General of Canada
Bank of Canada Building - East Tower
234 Wellington Street, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit de la santé - Médicaments - Loi sur les brevets, al. 80(1) b) - Décision du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés statuant que le Conseil était habilité à obliger Celgene Corporation de fournir des renseignements sur le prix d’un médicament, le Thalomid - Décision du Conseil annulée en appel - La Cour d’appel fédérale a confirmé la décision du Conseil - Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés a-t-il compétence en ce qui a trait à un médicament qui n’est pas vendu au Canada?

La question dont était saisie le Conseil était de savoir si un médicament breveté, vendu par une société des États-Unis et expédié de son usine du New-Jersey à un médecin au Canada pour le traitement d’un patient au Canada, faisait l’objet de la « vente sur le marché canadien » au sens de l’al. 80(1) b) de la Loi sur les brevets, même s’il est admis qu’au regard des principes commerciaux de la common law, le lieu de la vente du médicament était le New Jersey (États-Unis). Les ventes de Thalomid qui font l’objet de l’examen en l’espèce étaient réglementées sous le régime du Programme d’accès spécial. Le Conseil a statué qu’il avait compétence en vertu de l’al. 80(1) b) pour obliger l’appelante, Celgene Corporation à fournir des renseignements sur le prix d’un médicament, le Thalomid, depuis janvier 1995. Il a rejeté l’argumentation de Celgene faisant valoir que le Conseil n’avait pas compétence à l’égard du prix du Thalomid parce que le médicament n’était pas vendu au Canada. La Cour fédérale a annulé la décision du Conseil; toutefois, les juges majoritaires de la Cour d’appel fédérale ont accueilli l’appel, annulé l’ordonnance du juge de première instance et rejeté la demande de contrôle judiciaire de Celgene.

Décisions des juridictions inférieures

Le 17 mars 2009
Cour d’appel fédérale

T-278-08, 2009 FC 271

Decision of the Patented Medecine Prices Review Board set aside

Le 23 décembre 2009
Cour d’appel fédérale

A-177-09, 2009 FCA 378

Appeal allowed; order of Applications Judge set aside and Celgene's for judicial review dismissed

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Diffusions Web

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Date de modification : 2025-02-27