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L’insigne de la Cour suprême conçu par Ernest Cormier COUR SUPRÊME DU CANADA

Renseignements sur les dossiers

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33563

Procureur général du Canada c. Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2013-01-04 Appel fermé
2012-12-20 Certificat de taxation délivré à, Myles J. Kirvan
2012-12-20 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 14 435,50 $, DeRg
2012-12-19 Présentation du mémoire de frais, DeRg
2012-05-17 Correspondance provenant, Gowling par télécopieur, re.: copie de lettre sur Taxation datée du 16 mai 2012
2012-02-14 Réplique au mémoire de frais, (joint avec 33559), complété le : 2012-02-14 Procureur général du Canada
2012-02-08 Réponse au mémoire de frais, cc. Christopher Rupar, complété le : 2012-02-08 Carreras Rothmans Limited
2012-02-07 Réponse au mémoire de frais, cc. Christopher Rupar, complété le : 2012-02-07 B.A.T. Industries p.l.c.
2012-02-07 Réponse au mémoire de frais, cc. Christopher Rupar, complété le : 2012-02-07 Rothmans, Benson & Hedges Inc.
2012-02-07 Réponse au mémoire de frais, (joint avec 33559), re.: télécopié à Christopher Rupar, complété le : 2012-02-07 Imperial Tobacco Canada Limitée
2012-01-27 Mémoire de frais, complété le : 2012-01-27 Procureur général du Canada
2011-08-02 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2011-08-02 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2011-07-29 Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA036017, CA036048, CA036057, CA036073, CA036080, CA036800 et CA036801, 2009 BCCA 540, en date du 8 décembre 2009, entendu le 24 février 2011, est accueilli et l’appel incident est rejeté, le tout avec dépens devant toutes les cours. Aucuns dépens ne sont adjugés contre Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique ou à celle-ci.
Accueilli, avec dépens
2011-07-29 Jugement rendu sur l'appel incident, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, Voir jugement sur appel
Rejeté(e), avec dépens
2011-03-11 Transcription reçue, (133 pages)
2011-02-24 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2011-02-24 Audition de l'appel, 2011-02-24, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro
Jugement en délibéré
2011-02-24 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Tous les parties ont consenties
2011-02-24 Recueil condensé de l'intimé(e), Déposé à l'audience Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique
2011-02-24 Recueil condensé de l'intimé(e), Déposé à l'audience Rothmans, Benson & Hedges Inc.
2011-02-24 Recueil condensé de l'intimé(e), Déposé à l'audience Imperial Tobacco Canada Limitée
2011-02-24 Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audience le 24 fév. 11 - joint avec le 33559 Procureur général de l'Ontario
2011-02-24 Recueil condensé de l'appelant(e), Déposé à l'audience le 24 fév. 11 - joint avec 33559 Procureur général du Canada
2011-02-23 Ordonnance sur requête diverse, (jointe avec 33559)
2011-02-23 Décision sur requête diverse, Reg, pour accepter le recueil de sources de l'intervenant tel que déposé à savoir sans pages numérotées
Accordée
2011-02-23 Présentation de requête diverse, Reg
2011-02-23 Réponse à requête diverse, courriel de Christopher Rupar daté du 23 fév. 11, complété le : 2011-02-23 Procureur général du Canada
2011-02-22 Réponse à requête diverse, (Format lettre), Henry S. Brown, c.r. datée du 22 fév. 11, complété le : 2011-02-22 Rothmans, Benson & Hedges Inc.
2011-02-22 Réponse à requête diverse, (Format lettre), Patricia J. Wilson datée du 22 fév. 11, complété le : 2011-02-22 Imperial Tobacco Canada Limitée
2011-02-22 Avis de comparution, Travis Henderson comparaîtra comme co-procureur Procureur général du Canada
2011-02-17 Réponse à requête diverse, Nicholas McHaffie datée du 17 fév. 11, complété le : 2011-02-17 B.A.T. Industries p.l.c.
2011-02-16 Réponse à requête diverse, courriel de Burke-Robertson daté du 16 fév. 11, complété le : 2011-02-18 Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique
2011-02-16 Avis de requête diverse, pour accepter le recueil de sources de l'intervenant tel que déposé à savoir sans pages numérotées (joint avec 33559), complété le : 2011-02-16 Procureur général de la Colombie-Britannique
2011-02-15 Correspondance provenant de, Gowlings reçue par télécopieur re: changement de bureau d'avocats, de Macaulay McColl à Affleck Hira Burgoyne LLP Rothmans, Benson & Hedges Inc.
2011-02-15 Avis de comparution, Nancy Brown comparaîtra Procureur général de la Colombie-Britannique
2011-02-15 Avis de comparution, Malliha Wilson et Lynne McArdie comparaîtront Procureur général de l'Ontario
2011-02-14 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Vol. 1 et 2, joint avec 33563), complété le : 2011-02-14 Procureur général de la Colombie-Britannique
2011-02-14 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2011-02-14 Procureur général de la Colombie-Britannique
2011-02-14 Ordonnance de, (jointe avec 33559), LeB, À LA SUITE DES ORDONNANCES datées du 14 janvier 2011 autorisant le procureur général de l’Ontario et Sa Majesté la Reine du chef du Nouveau-Brunswick;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : les intervenants sont autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel
Accordée
2011-02-14 Ordonnance de, LeB, À LA SUITE DU JUGEMENT rendu le 20 mai 2010 accueillant la demande d’autorisation d’appel;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : l’intimée Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique est autorisée à présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) lors de l’audition de l’appel
Accordée
2011-02-14 Avis de comparution, Jeffrey S. Leon, Robyn M. Ryan et Michael A. Eizenga comparaîtront Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick
2011-02-11 Avis de comparution, Paul B. Vickery comparaîtra Procureur général du Canada
2011-02-11 Correspondance provenant de, M.A. Feber par télécopieur, re.: demande de 4 sièges réservés à l'audience Philip Morris International Inc.
2011-02-11 Avis de comparution, Craig P. Dennis et Michael D. Shirreff comparaîtrontg B.A.T. Industries p.l.c.
2011-02-11 Avis de comparution, Christopher M. Rusnak comparaîtra Carreras Rothmans Limited
2011-02-11 Avis de comparution, John J.L. Hunter et Brent B. Olthuis comparaîtront Imperial Tobacco Canada Limitée
2011-02-10 Avis de comparution, Daniel A. Webster, Q.C. et Ryan Dalziel comparaîtont Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique
2011-02-10 Correspondance provenant de, M.A. Feder en date du 10 fév. 11 re: l'ordre des procureurs Philip Morris USA Inc.
2011-02-09 Correspondance provenant de, M. Kay reçue par télécopieur re: demande pour 5 sièges réservés à l'audition JTI-MacDonald Corp.
2011-02-09 Avis de comparution, Jefrey Jay Kay, Q.C. comparaîtra JTI-MacDonald Corp.
2011-02-07 Recueil de sources de l'intervenant(e), Joint avec 33559 - nouveau cd reçu le 9 fév. 11, complété le : 2011-02-07 Procureur général de l'Ontario
2011-02-07 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-02-07 Procureur général de l'Ontario
2011-02-07 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-02-07 Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick
2011-02-07 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-02-07 Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick
2011-02-07 Correspondance provenant de, M. Rusnak re: adopte la position de B.A.T. Industries dans leur mémoire, règle 29(4) (c.c. à tous les parties) (envoyée aux juges le 9 fév./11) Carreras Rothmans Limited
2011-02-07 Documentation supplémentaire, (au soutien de la règle 29(4)), complété le : 2011-02-07 B.A.T. Industries p.l.c.
2011-02-07 Mémoire supplémentaire, (en réponse à la règle 29(4)), complété le : 2011-02-07 B.A.T. Industries p.l.c.
2011-02-07 Documentation supplémentaire, (Joint avec 33559 - Sources au soutien à la règle 29(4)), complété le : 2011-02-07 Imperial Tobacco Canada Limitée
2011-02-07 Mémoire supplémentaire, (faisant suite à la règle 29(4)), complété le : 2011-02-07 Imperial Tobacco Canada Limitée
2011-02-07 Documentation supplémentaire, (Sources, faisant suite à la règle 29(3)(4)), complété le : 2011-02-07 Rothmans, Benson & Hedges Inc.
2011-02-07 Mémoire supplémentaire, (faisant suite à la règle 29(3)(4)), complété le : 2011-02-07 Rothmans, Benson & Hedges Inc.
2011-02-03 Correspondance provenant de, M. Dalziel reçue par télécopieur re: demande d'être alloué 20 minutes pour son temps d'argumentation (c.c. aux parties) Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique
2011-02-02 Avis de comparution, Jeffrey Jay Kay, Q.C. et Robert McDonell comparaîtront JTI-MacDonald Corp.
2011-01-31 Recueil de sources de l'intimé(e) - appel incident, Joint avec 33559 - signification reçue le 4 fév. 11, complété le : 2011-02-09 Procureur général du Canada
2011-01-31 Mémoire de l'intimé(e) - appel incident, signification reçue le 4 fév. 11, complété le : 2011-02-09 Procureur général du Canada
2011-01-31 Recueil de sources de l'intimé(e), signification de Fasken Martineau à suivre, complété le : 2011-01-31 Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique
2011-01-31 Mémoire de l'intimé(e), Signification de Fasken Martineau à suivre, complété le : 2011-02-02 Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique
2011-01-20 Avis de retrait, (Envoyée à la Cour le 21 janvier 2011) Procureur général du Nouveau-Brunswick
2011-01-14 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par ler juge LEBEL)
2011-01-14 Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, À LA SUITE DES REQUÊTES en autorisation d’intervenir présentées par le procureur général de l’Ontario et Sa Majesté la Reine du Chef du Nouveau-Brunswick;
APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir du procureur général de l’Ontario et de Sa Majesté la Reine du Chef du Nouveau-Brunswick sont accordées et ces intervenants sont autorisés à signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 7 février 2011.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles, les intervenants paieront à l’appelant et aux intimées tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.

Accordée
2011-01-14 Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB
2011-01-12 Correspondance provenant de, M.A. Feder par télécopieur, Re.: ébauche horaire avocats Philip Morris International Inc.
2011-01-12 Correspondance provenant de Philip Morris International Inc.
2011-01-10 Recueil de sources de l'intimé(e), Conjoint (4 volumes), complété le : 2011-01-10 Rothmans, Benson & Hedges Inc.
2011-01-10 Mémoire de l'appelant(e) - appel incident, Conjoint - Inclus dans le mémoire des intimés, complété le : 2011-01-10 Rothmans, Benson & Hedges Inc.
2011-01-10 Mémoire de l'intimé(e), Conjoint, complété le : 2011-01-10 Rothmans, Benson & Hedges Inc.
2011-01-10 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2011-01-10 B.A.T. Industries p.l.c.
2011-01-10 Mémoire de l'appelant(e) - appel incident, Inclus dans le mémoire des intimés, complété le : 2011-01-10 B.A.T. Industries p.l.c.
2011-01-10 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-01-10 B.A.T. Industries p.l.c.
2011-01-10 Mémoire de l'appelant(e) - appel incident, Inclus dans le mémoire des intimés, complété le : 2011-01-10 JTI-MacDonald Corp.
2011-01-10 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-01-10 JTI-MacDonald Corp.
2011-01-10 Mémoire de l'appelant(e) - appel incident, Inclus dans le mémoire de l'intimé, complété le : 2011-01-10 Carreras Rothmans Limited
2011-01-10 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-01-10 Carreras Rothmans Limited
2011-01-07 Recueil de sources de l'intimé(e), Conjoint avec 33559 (5 volumes), complété le : 2011-01-07 Imperial Tobacco Canada Limitée
2011-01-07 Mémoire de l'appelant(e) - appel incident, Inclus dans le mémoire de l'intimé, complété le : 2011-01-07 Imperial Tobacco Canada Limitée
2011-01-07 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-01-07 Imperial Tobacco Canada Limitée
2011-01-04 Avis de comparution, Nancy Brown sera présente à l'audition. Procureur général de la Colombie-Britannique
2010-12-29 Appel prêt pour audition
2010-12-23 Correspondance provenant de, L. Milton par télécopieur, re:. demande la permission de présenter des observations sur la feuille de l'avocat
 Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick
2010-12-22 Correspondance provenant de, H.S.Brown par télécopieur, re:. demande de reporter la prise de soumissions
 Rothmans, Benson & Hedges Inc.
2010-12-20 Avis de comparution, John J.L. Hunter sera présent à l'audition Imperial Tobacco Canada Limitée
2010-12-16 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (signification manquante), incomplet Procureur général de l'Ontario
2010-12-13 Réponse à requête en autorisation d'intervention, Nicholas McHaffie datée du 13 déc. 10 re : adopte la réponse d'Imperial Tobacco (par le P.g. ON et la R.N.-B.), complété le : 2010-12-13 B.A.T. Industries p.l.c.
2010-12-10 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2010-12-10 Imperial Tobacco Canada Limitée
2010-12-10 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Henry S. Brown, c.r. datée du 10 déc. 10 re : adopte la réponse d'Imperial Tobacco (par le P.g. ON), complété le : 2010-12-10 JTI-MacDonald Corp.
2010-12-10 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Henry S. Brown, c.r. datée du 6 déc. 10 re : adopte la réponse d'Imperial Tobacco (par le P.g. ON), complété le : 2010-12-10 Rothmans, Benson & Hedges Inc.
2010-12-07 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Henry S. Brown, c.r. datée du 6 déc. 10 re : adopte la réponse de Rothmans et autres (par la R.N.-B.), complété le : 2010-12-07 JTI-MacDonald Corp.
2010-12-07 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Paul Vickery datée du 7 déc. 10 (par l'ON et la R.N.-B.), complété le : 2010-12-07 Procureur général du Canada
2010-12-07 Correspondance provenant de, Malliha Wilson datée du 7 déc. 10 re : désire déposer un mémoire si la permission d'intervenir est accordée Procureur général de l'Ontario
2010-12-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Patricia J. Wilson datée du 3 déc. 10 re : adopte la réponse de Rothmans et autres (par le N.-B.), complété le : 2010-12-03 Imperial Tobacco Canada Limitée
2010-12-02 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (par le Nouveau-Brunswick), complété le : 2010-12-02 Rothmans, Benson & Hedges Inc.
2010-11-30 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2010-11-30 Procureur général de l'Ontario
2010-11-26 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2010-11-26 Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick
2010-11-16 Avis d'audition envoyé aux parties
2010-11-16 Audition d'appel mise au rôle, 2011-02-24, (début a 9h00)
Jugement en délibéré
2010-11-02 Recueil de sources de l'appelant(e), Conjoint avec 33559 (5 volumes), complété le : 2010-11-02 Procureur général du Canada
2010-11-02 Dossier de l'appelant(e), (4 volumes), complété le : 2010-11-02 Procureur général du Canada
2010-11-02 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2010-11-02 Procureur général du Canada
2010-10-21 Correspondance provenant de, Leslie Milton daté du 21 octobre 2010. Re: David Wilson est remplacé par Leslie Milton comme correspondant du même bureau d'avocats Procureur général du Nouveau-Brunswick
2010-10-20 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux, (DE LA REGISTRAIRE ADJOINTE)
2010-10-20 Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, DeRg, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par les appelants/intimés au pourvoi incident en vue de déposer des mémoires volumineux d’au plus 45 pages en réponse à l’appel incident et en vue de déposer un seul recueil de sources combiné;
ATTENDU QUE les intimés/appelants au pourvoi incident ont été autorisés à déposer des mémoires d’appel incident volumineux d’au plus 40 pages compte tenu de la réduction correspondante de leurs mémoires d’appel qui comporteront au plus 20 pages;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1) Les requêtes sont accordées en partie.
2) Les appelants/intimés au pourvoi incident pourront déposer, en réponse à l’appel incident, des mémoires volumineux d’au plus 30 pages. Ils sont en outre autorisés à augmenter ce nombre de pages à condition de réduire leurs mémoires d’appel d’une page pour chaque page en sus de 30 dans leurs mémoires d’appel incident.
Les appelants/intimés au pourvoi incident sont autorisés à déposer un seul recueil de sources combiné.

Accueilli en partie
2010-10-20 Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, DeRg
2010-10-19 Réplique à requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format lettre), complété le : 2010-10-19 Procureur général du Canada
2010-10-13 Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format lettre), Patricia J. Wilson datée du 13 oct. 10 re : adopte la position des intimées Rothmans et autres (joint avec 33559), complété le : 2010-10-13 Imperial Tobacco Canada Limitée
2010-10-13 Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format lettre), Henry S. Brown, c.r. datée du 12 oct. 10 re : adopte la position des intimées Rothmans et autres, complété le : 2010-10-13 JTI-MacDonald Corp.
2010-10-12 Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, sur appel incident, complété le : 2010-10-13 Rothmans, Benson & Hedges Inc.
2010-10-04 Requête pour déposer un mémoire volumineux, sur appel incident de 45 page et un recueil de sources conjoint avec 33559 (reliée)
, complété le : 2010-10-04 		Procureur général du Canada
2010-09-20 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Nouveau-Brunswick
2010-09-17 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Colombie-Britannique
2010-09-07 Correspondance provenant de, Ryan D.W. Dalziel datée du 7 sept. 10 en réponse à la lettre de M. Affleck du 31 août 10 Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique
2010-09-07 Ordonnance de, JC, À la suite de l’ordonnance de formulation d’une question constitutionnelle rendue dans l’appel en date du 24 août 2010, les délais de dépôt sont révisés conformément à ce qui suit :
1. L’appelant doit signifier et déposer son mémoire, dossier et recueil de sources au plus tard le 2 novembre 2010.
2. Les intimées, autre que Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique, doivent signifier et déposer leur mémoire, dossier et recueil de sources sur appel et appel-incident au plus tard le 10 janvier 2011.
3. L’appelant et l’intimée, Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique, doivent signifier et déposer leur mémoire en réponse à l’appel-incident et recueil de sources au plus tard le 31 janvier 2011.
4. Les intimées doivent signifier et déposer leur mémoire d’au plus 5 pages en vertu par. 29(4) des Règles de la Cour suprême du Canada au plus tard le 7 février 2011.
5. Tout avis d’intervention relatif à la question constitutionnelle doit être signifié et déposé au plus tard le 21 septembre 2010.
6. Toute requête en autorisation d’intervenir doit être signifiée et déposée au plus tard le 30 novembre 2010.
7. Tout intervenant visé par la Règle 55 ou la Règle 61 des Règles de la Cour suprême du Canada doit signifier et déposer son mémoire et recueil de sources au plus tard le 14 février 2011.
8. Les intervenants visés au paragraphe 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada disposent de 10 minutes pour la plaidoirie orale.
9. L’appel sera entendu le 24 février 2011.
Accordée
2010-09-01 Correspondance provenant de, Craig P. Dennis datée du 1 sept. 10 re : calendrier B.A.T. Industries p.l.c.
2010-09-01 Correspondance provenant de, Kenneth N. Affleck datée du 31 août 10 en réponse aux lettres de M. Dalziel du 26 août et de M. Vickery du 31 août 2010 Rothmans, Benson & Hedges Inc.
2010-08-31 Correspondance provenant de, Paul Vickery datée du 31 août 10 re : calendrier proposé dans l'ordonnance du 24 août 10 (joint avec 33559) Procureur général du Canada
2010-08-27 Correspondance provenant de, Ryan D.W. Dalziel datée du 27 août 10 re : est d'accord avec le calendrier proposé dans la lettre du 26 août 10 de Me Feder Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique
2010-08-27 Correspondance provenant de, Patricia J. Wilson datée du 27 août 10 re : est d'accord avec le calendrier proposé dans la lettre du 26 août 10 (joint avec 33559) Imperial Tobacco Canada Limitée
2010-08-26 Correspondance provenant de, Michael A. Feder datée du 26 août 10 re : ordonnance rendue le 24 août 10 Rothmans, Benson & Hedges Inc.
2010-08-26 Avis de question(s) constitutionnelle(s), signifié sur les Pg le 26 août 2010 Procureur général du Canada
2010-08-24 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR LA JUGE EN CHEF)
2010-08-24 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, 1. Par application de la Constitution, la Tobacco Damages and Health Care Costs Recovery Act, S.B.C. 2000, ch. 30, est-elle inapplicable à l’État fédéral du fait que ce dernier est constitutionnellement exonéré de toute responsabilité découlant de cette loi ?
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ :
1. L’appelant doit signifier et déposer son mémoire, dossier et recueil de sources au plus tard le 16 novembre 2010.
2. Les intimées doivent signifier et déposer leur mémoire, dossier et recueil de sources sur appel et appel-incident au plus tard le 31 janvier 2011.
3. L’appelant doit signifier et déposer son mémoire et recueil de sources en réponse à l’appel-incident au plus tard le 14 février 2011.
4. Tout avis d’intervention relatif aux questions constitutionnelles doit être signifié et déposé au plus tard le 21 septembre 2010.
5. Toute requête en autorisation d’intervenir doit être signifiée et déposée au plus tard le 14 décembre 2010.
6. Tout intervenant visé par la Règle 55 ou la Règle 61 des Règles de la Cour suprême du Canada doit signifier et déposer ses mémoire et recueil de sources au plus tard le 7 février 2011.
7. Les intervenants visés au paragraphe 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada disposent de 10 minutes pour la plaidoirie orale.
8. L’appel sera entendu le 24 février 2011.
Accordée
2010-08-18 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux, (PAR LA REGISTRAIRE ADJOINTE)
2010-08-18 Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, DeRg, À LA SUITE DE LA REQUÊTE de Rothmans, Benson & Hedges et Rothmans Inc., Philip Morris USA Inc. et Philip Morris International Inc. en vue d’être autorisées à déposer un mémoire volumineux de 40 pages concernant l’appel incident et un mémoire de 20 pages concernant l’appel;
À LA SUITE DE LA REQUÊTE d’Imperial Tobacco Limited en vue d’être autorisée à déposer un mémoire volumineux de 40 pages concernant l’appel incident et un mémoire de 20 pages concernant l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie.
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT:
B.A.T. Industries p.l.c. et British Amerian Tobacco (Investments) Limited et Carreras Rothmans Limited sont chacune autorisée à déposer un mémoire volumineux de 40 pages concernant l’appel incident et un mémoire de 20 pages concernant l’appel.
Accordée
2010-08-17 Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, DeRg
2010-08-13 Réplique à requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format lettre), Michael E. Feder datée du 13 août 10, complété le : 2010-08-13 Rothmans, Benson & Hedges Inc.
2010-08-12 Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, (reliée) (par Imperial Tobacco), complété le : 2010-08-12 Procureur général du Canada
2010-08-11 Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format lettre), Henry S. Brown, c.r. datée du 11 août 10, complété le : 2010-08-11 Philip Morris USA Inc.
2010-08-10 Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format lettre), Henry S. Brown, c.r. datée du 9 août 10 (par Imperial Tobacco), complété le : 2010-08-10 Rothmans, Benson & Hedges Inc.
2010-08-10 Correspondance provenant de, Travis Henderson datée du 9 août 10 re : retire sa demande de mémoire et de nombre de pages dans les paragraphes (b) et (c) de sa requête Procureur général du Canada
2010-08-09 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2010-08-09 Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, (reliée) (par Rothmans, Benson & Hedges Inc. et autres), complété le : 2010-08-09 Procureur général du Canada
2010-08-04 Requête pour déposer un mémoire volumineux, de 40 pages pour l'intimé/appelant sur appel incident (frais à suivre), complété le : 2010-08-04 Imperial Tobacco Canada Limitée
2010-08-03 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, Soutien le mémoire du British American Tobacco et B.A.T. (format livre), complété le : 2010-08-03 Carreras Rothmans Limited
2010-08-03 Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, re : adopte la position de Rothmans, Benson & Hedges Inc. et autres et demande à déposer un mémoire volumineux de 40 pages sur l'appel incident (reliée), complété le : 2010-08-03 Carreras Rothmans Limited
2010-08-03 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), Henry S. Brown, c.r. datée du 3 août 10 (jointe à la réponse à la requête pour un mémoire plus long de Rothmans, Benson & Hedges Inc. et al), complété le : 2010-08-03 JTI-MacDonald Corp.
2010-07-30 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (reliée), complété le : 2010-07-30 B.A.T. Industries p.l.c.
2010-07-30 Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, re : adoptent la position de Rothmans, Benson & Hedges Inc. et autres et demande à déposer un mémoire volumineux de 40 pages sur l'appel incident (reliée), complété le : 2010-07-30 B.A.T. Industries p.l.c.
2010-07-28 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2010-07-28 Imperial Tobacco Canada Limitée
2010-07-19 Requête pour déposer un mémoire volumineux, de 40 pages pour les appels incidents des 3 intimées/app. incidents Rothmans, Benson & Hedges et Rothmans Inc., Philip Morris USA Inc.et Philip Morris International Inc. et, si opportun, limitant leurs mémoires à 20 pages pour l'appel (reliée), complété le : 2010-07-19 Rothmans, Benson & Hedges Inc.
2010-07-19 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (reliée), complété le : 2010-07-19 Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique
2010-07-16 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2010-07-16 Rothmans, Benson & Hedges Inc.
2010-07-05 Correspondance provenant de, Henry Brown, Q.C., datée le 5-juillet-10, re : demandant de garder une journée supplémentaire ouverte pour l'audition de l'affaire en raison de la complexité des issues Rothmans, Benson & Hedges Inc.
2010-06-21 Avis d'appel, complété le : 2010-06-21 Procureur général du Canada
2010-06-21 Requête en formulation de question constitutionnelle, (Voir lettre reçue le 10 août 10 re paragraphes (b) et (c) de la requête) (reliée), complété le : 2010-06-21 Procureur général du Canada
2010-06-18 Avis d'appel incident, complété le : 2010-06-18 JTI-MacDonald Corp.
2010-06-18 Avis d'appel incident, complété le : 2010-06-18 R.J. Reynolds Tobacco Company and R.J. Reynolds Tobacco International, Inc.
2010-06-17 Avis d'appel incident, complété le : 2010-06-17 Imperial Tobacco Canada Limitée
2010-06-17 Avis d'appel incident, complété le : 2010-06-17 Rothmans, Benson & Hedges Inc.
2010-06-17 Avis d'appel incident, complété le : 2010-06-17 Philip Morris International Inc.
2010-06-17 Avis d'appel incident, complété le : 2010-06-17 Philip Morris USA Inc.
2010-06-16 Avis d'appel incident, complété le : 2010-06-16 Carreras Rothmans Limited
2010-06-16 Avis d'appel incident, complété le : 2010-06-16 B.A.T. Industries p.l.c.
2010-06-15 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2010-05-21 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2010-05-21 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2010-05-20 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête de Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique en vue de déposer une réponse aux demandes conditionnelles d’autorisation d’appel incident est accordée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA036017, CA036048, CA036057, CA036073, CA036080, CA036800 et CA036801, 2009 BCCA 540, daté du 8 décembre 2009, est accordée sans dépens. Les demandes d’autorisation d’appel incident des intimées Imperial Tobacco Canada Limited, Rothmans, Benson & Hedges Inc., Rothmans Inc., Philip Morris USA Inc. et Philip Morris International Inc., JTI-MacDonald Corp., R.J. Reynolds Tobacco Company et R.J. Reynolds Tobacco International, Inc., B.A.T. Industries p.l.c., British American Tobacco (Investments) Limited et Carreras Rothmans Limited sont accordées avec dépens suivant l’issue de la cause.

Après le dépôt des mémoires des parties, l’affaire sera soumise à un juge qui déterminera le temps dont Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique disposera pour présenter sa plaidoirie lors de l’audition de l’appel.
Accordée, sans dépens
2010-05-20 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident, Voir le jugement
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2010-05-20 Décision sur requête diverse, Voir le jugement
Accordée
2010-05-03 Présentation de requête diverse, JC Abe Cro
2010-05-03 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Cro
2010-05-03 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, JC Abe Cro
2010-04-27 Correspondance provenant, De Michael Feder, avocat pour Philip Morris International, daté du 26 avril 2010. Re: Réponse à la lettre du 23 avril 2010 du Procureur général du Canada
2010-04-23 Réplique à requête diverse, (Format lettre), Ryan D.W. Dalziel datée du 22 avr. 10, complété le : 2010-04-23 Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique
2010-04-23 Correspondance provenant de, Travis Henderson daté du 23 avril 2010. Re: Justification des parties impliquées à l'intitulé de cause Procureur général du Canada
2010-04-19 Réponse à requête diverse, Incluse dans la réplique à l'appel incident, complété le : 2010-04-19 JTI-MacDonald Corp.
2010-04-19 Réplique à la réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, aux deux réponses. Manque la signification - Reçu le 23 avril 2010, complété le : 2010-04-26 JTI-MacDonald Corp.
2010-04-19 Réplique à la réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, complété le : 2010-04-19 Rothmans, Benson & Hedges Inc.
2010-04-19 Réplique à la réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, à la réponse de HMQ B.C., complété le : 2010-04-20 Imperial Tobacco Canada Limitée
2010-04-19 Réplique à la réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, à la réponse du P. G. du Canada, complété le : 2010-04-19 Imperial Tobacco Canada Limitée
2010-04-19 Réplique à la réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, à la réponse du P. G. du Canada, complété le : 2010-04-19 B.A.T. Industries p.l.c.
2010-04-19 Réplique à la réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, à la réponse du P. G. du Canada, complété le : 2010-04-19 Carreras Rothmans Limited
2010-04-19 Réponse à requête diverse, (reliée), complété le : 2010-04-19 B.A.T. Industries p.l.c.
2010-04-19 Réponse à requête diverse, (reliée), complété le : 2010-04-19 Carreras Rothmans Limited
2010-04-09 Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, inclus dans la réplique, complété le : 2010-04-09 Procureur général du Canada
2010-04-09 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), jointe avec les réponses sur les appels incidents (Page 19 a été remplacée dans tous les livres le 9 avril 2010), complété le : 2010-04-09 Procureur général du Canada
2010-04-08 Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, complété le : 2010-04-08 Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique
2010-04-08 Avis de requête diverse, pour déposer une réponse aux demandes conditionnelles d'appel incident déposées dans cette affaire (joint avec la réponse aux demandes d'appel incident) (reliée), complété le : 2010-04-08 Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique
2010-03-10 Demande d'autorisation d'appel incident, CONDITIONNELLE - Incluse dans la réponse, complété le : 2010-03-10 Rothmans, Benson & Hedges Inc.
2010-03-10 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-03-10 Rothmans, Benson & Hedges Inc.
2010-03-10 Demande d'autorisation d'appel incident, CONDITIONNELLE - Incluse dans la réponse, complété le : 2010-03-10 JTI-MacDonald Corp.
2010-03-10 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-03-10 JTI-MacDonald Corp.
2010-03-10 Demande d'autorisation d'appel incident, Incluse dans la réponse, complété le : 2010-03-10 Carreras Rothmans Limited
2010-03-10 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-03-10 Carreras Rothmans Limited
2010-03-10 Demande d'autorisation d'appel incident, Incluse dans la réponse, complété le : 2010-03-10 B.A.T. Industries p.l.c.
2010-03-10 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-03-10 B.A.T. Industries p.l.c.
2010-03-10 Demande d'autorisation d'appel incident, CONDITIONNELLE - Incluse dans la réponse, complété le : 2010-03-10 Imperial Tobacco Canada Limitée
2010-03-10 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-03-10 Imperial Tobacco Canada Limitée
2010-03-08 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), De Ryan Dalziel daté du 5 mars 2010. Re: Ne déposera pas de réponse, complété le : 2010-03-08 Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique
2010-02-26 Correspondance provenant de, Paul Vickery daté du 26 février 2010. Re: Retour du formulaire pour l'ordonnance de la C/A Procureur général du Canada
2010-02-10 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel
2010-02-08 Demande d'autorisation d'appel, Manque l'ordonnance de la C/A - Reçu le 13 avril 2010, complété le : 2010-04-13 Procureur général du Canada

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Appelant(e) / Intimé(e) à l'appel incident Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique Intimé(e) Actif
Imperial Tobacco Canada Limitée Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident Actif
Rothmans, Benson & Hedges Inc. Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident Actif
Rothmans Inc. Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident Actif
JTI-MacDonald Corp. Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident Actif
R.J. Reynolds Tobacco Company and R.J. Reynolds Tobacco International, Inc. Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident Actif
B.A.T. Industries p.l.c. Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident Actif
British American Tobacco (Investments) Limited Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident Actif
Carreras Rothmans Limited Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident Actif
Philip Morris USA Inc. Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident Actif
Philip Morris International Inc. Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Paul Vickery
Travis Henderson
Myles J. Kirvan
John Tyhurst
Attorney General of Canada
Bank of Canada Building, East Tower
1001- 234 Wellington St
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 948-1483
Télécopieur : (613) 941-5879
Courriel : paul.vickery@justice.gc.ca
Correspondant
Christopher M. Rupar
Attorney General of Canada
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca

Partie : Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique

Procureur(s)
Daniel A. Webster, Q.C.
Ryan D.W. Dalziel
George Copley
Bull, Housser & Tupper LLP
1055 West Georgia Street, Suite 3000
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3R3
Téléphone : (604) 641-4874
Télécopieur : (604) 646-2517
Courriel : daw@bht.com
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Imperial Tobacco Canada Limitée

Procureur(s)
Deborah Glendinning
J. Kenneth McEwan, Q.C.
John J.L. Hunter, Q.C.
Patricia Wilson
Osler, Hoskin & Harcourt LLP
P.O. Box 50
1 First Canadian Place
Toronto, Ontario
M5X 1B8
Téléphone : (416) 862-4714
Télécopieur : (416) 862-6666
Correspondant
Patricia J. Wilson
Osler, Hoskin & Harcourt LLP
340 Albert Street
Suite 1900
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com

Partie : Rothmans, Benson & Hedges Inc.

Procureur(s)
Kenneth N. Affleck, Q.C.
Affleck Hira Burgoyne LLP
570 Granville Street, Suite 700
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 3P1
Téléphone : (604) 800-8020
Télécopieur : (604) 800-9020
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Rothmans Inc.

Procureur(s)
Kenneth N. Affleck, Q.C.
Affleck Hira Burgoyne LLP
570 Granville Street, Suite 700
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 3P1
Téléphone : (604) 800-8020
Télécopieur : (604) 800-9020
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : JTI-MacDonald Corp.

Procureur(s)
Jeffrey J. Kay, Q.C.
Robert J. McDonell
Teresa M. Tomchak
Farris, Vaughan, Wills & Murphy LLP
2600 - 700 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1B3
Téléphone : (604) 684-9151
Télécopieur : (604) 661-9349
Courriel : jkay@farris.com
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : R.J. Reynolds Tobacco Company and R.J. Reynolds Tobacco International, Inc.

Procureur(s)
Jeffrey J. Kay, Q.C.
Robert J. McDonell
Teresa M. Tomchak
Farris, Vaughan, Wills & Murphy LLP
2600 - 700 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1B3
Téléphone : (604) 684-9151
Télécopieur : (604) 661-9349
Courriel : jkay@farris.com
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : B.A.T. Industries p.l.c.

Procureur(s)
Craig P. Dennis
Michael D. Shirreff
Sugden, McFee & Roos
700 - 375 Water Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 5N3
Téléphone : (604) 646-1003
Télécopieur : (604) 687-5596
Courriel : cdennis@smrlaw.ca
Correspondant
Nicholas Peter McHaffie
Stikeman Elliott LLP
1600 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 566-0546
Télécopieur : (613) 230-8877
Courriel : nmchaffie@stikeman.com

Partie : British American Tobacco (Investments) Limited

Procureur(s)
Craig P. Dennis
Michael D. Shirreff
Sugden, McFee & Roos
700 - 375 Water Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 5N3
Téléphone : (604) 646-1003
Télécopieur : (604) 687-5596
Courriel : cdennis@smrlaw.ca
Correspondant
Nicholas Peter McHaffie
Stikeman Elliott LLP
1600 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 566-0546
Télécopieur : (613) 230-8877
Courriel : nmchaffie@stikeman.com

Partie : Carreras Rothmans Limited

Procureur(s)
Christopher M. Rusnak
Harper Grey LLP
3200 - 650 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 4P7
Téléphone : (604) 687-0411
Télécopieur : (604) 669-9385
Courriel : crusnak@harpergrey.com
Correspondant
Nicholas Peter McHaffie
Stikeman Elliott LLP
1600 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 566-0546
Télécopieur : (613) 230-8877
Courriel : nmchaffie@stikeman.com

Partie : Philip Morris USA Inc.

Procureur(s)
D. Ross Clark
Davis & Company
2800 Park Place
666 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2Z7
Téléphone : (604) 687-9444
Télécopieur : (604) 687-1612
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Philip Morris International Inc.

Procureur(s)
Simon V. Potter
Michael A. Feder
McCarthy Tétrault, s.e.n.c.r.l., s.r.l.
2500 - 1000, rue De la Gauchetière Ouest
Montréal, Québec
H3B 0A2
Téléphone : (514) 397-4268
Télécopieur : (514) 875-6246
Courriel : spotter@mccarthy.ca
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique

Procureur(s)
George H. Copley, Q.C.
Nancy E. Brown
Barbara Carmichael
Attorney General of British Columbia
6th Floor, 1001 Douglas St.
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (250) 356-8875
Télécopieur : (250) 356-9154
Courriel : george.copley@gov.bc.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick

Procureur(s)
Jeffrey S. Leon
Robyn M. Ryan Bell
Michael A. Eizenga
Bennett Jones LLP
3400 One First Canadian Place
P.O. Box 130
Toronto, Ontario
M5X 1A4
Téléphone : (416) 777-5480
Télécopieur : (416) 863-1716
Courriel : leonj@bennettjones.com
Correspondant
Leslie J. Milton
Fasken Martineau DuMoulin LLP
55, rue Metcalfe
Bureau 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 696-6914
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : lmilton@fasken.com

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Malliha Wilson
Lynne MCardle
Troy Harrison
Attorney General of Ontario
6th Floor- 720 Bay Street
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4953
Télécopieur : (416) 326-6996
Courriel : malliha.wilson@ontario.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit constitutionnel - Partage des pouvoirs - Exclusivité des compétences - Procédure civile - Mises en cause - Radiation d’avis de mise en cause - Droit de la Couronne - Responsabilité de l’État - Immunité de la Couronne - Législation - Interprétation - Responsabilité délictuelle - Obligation de diligence - Négligence - Les allégations de déclaration inexacte faite par négligence, dans les avis de mise en cause, auraient-elles dû être radiées? - La Tobacco Damages and Health Care Costs Recovery Act, S.B.C. 2000, ch. 30, est-elle constitutionnellement inapplicable à la Couronne fédérale parce que cette dernière est constitutionnellement protégée de la responsabilité en vertu de la Loi? – Est-il manifeste que les allégations suivantes contre le Canada sont vouées à l’échec : a) le Canada peut être responsable en tant que « fabricant » (« manufacturer ») aux termes de la Damages and Health Care Costs Recovery Act, sous le régime de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, L.R.C. 1985, ch. C 50; b) le Canada a manqué à ses obligations privées de diligence envers Imperial pour omission de signaler le risque et vice de conception; c) le Canada a manqué à ses obligations privées de diligence envers les consommateurs pour déclaration inexacte faite par négligence, vice de conception et omission de signaler le risque; d) le Canada peut être tenu d’indemniser les intimées en vertu du principe de l’indemnité équitable?

La Tobacco Damages and Health Care Costs Recovery Act, S.B.C. 2000, ch. 30 autorise le gouvernement de la Colombie-Britannique à intenter une action contre les fabricants de produits du tabac pour le recouvrement des frais engagés dans le traitement et les soins des personnes qui ont contracté des maladies par l’exposition aux produits du tabac. Le gouvernement de la C. B. a intenté une action contre divers fabricants de tabac. Plusieurs intimées ont introduit une instance de mise en cause contre la demanderesse, sollicitant une contribution et une indemnité. Le Canada a demandé la radiation des avis de mise en cause au motif qu’ils ne révèlent aucune cause raisonnable d’action.

Décisions des juridictions inférieures

Le 10 avril 2008
Cour suprême de la Colombie-Britannique

S010421, 2008 BCSC 419

Application to strike third party notices as disclosing no reasonable cause of action, granted
Le 8 décembre 2009
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

CA036017, CA036048, CA036057, CA036073, CA036080, CA036800, CA036801, 2009 BCCA 540

Appeal allowed in part

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27