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33559
Sa Majesté la Reine du chef du Canada c. Imperial Tobacco Canada Limitée
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2013-01-04 | Appel fermé | |
2012-12-20 | Certificat de taxation délivré à, Myles J. Kirvan | |
2012-12-20 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 11 617,32 $, DeRg | |
2012-12-19 | Présentation du mémoire de frais, DeRg | |
2012-05-17 | Correspondance provenant, Gowling par télécopieur, re.: copie de lettre sur Taxation datée du 16 mai 2012 | |
2012-02-14 | Réplique au mémoire de frais, (joint avec 33563), complété le : 2012-02-14 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2012-02-07 | Réponse au mémoire de frais, (joint avec 33563), re.: télécopié à Christopher Rupar, complété le : 2012-02-07 | Imperial Tobacco Canada Limitée |
2012-01-27 | Mémoire de frais, complété le : 2012-01-27 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2011-08-02 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2011-08-02 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2011-07-29 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA035214, 2009 BCCA 541, en date du 8 décembre 2009, entendu le 24 février 2011, est accueilli et l’appel incident est rejeté, le tout avec dépens devant toutes les cours. Accueilli, avec dépens |
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2011-07-29 |
Jugement rendu sur l'appel incident, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, Voir jugement sur appel Rejeté(e), avec dépens |
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2011-03-11 | Transcription reçue, (133 pages) | |
2011-02-24 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2011-02-24 |
Audition de l'appel, 2011-02-24, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro Jugement en délibéré |
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2011-02-24 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, tous les parties ont consenties | |
2011-02-24 | Recueil condensé de l'intimé(e), Déposé à l'audience | Imperial Tobacco Canada Limitée |
2011-02-24 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audience - joint avec 33563 | Procureur général de l'Ontario |
2011-02-24 | Recueil condensé de l'appelant(e), Déposé à l'audience - joint avec 33563 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2011-02-23 | Ordonnance sur requête diverse, (jointe avec 33563) | |
2011-02-23 |
Décision sur requête diverse, Reg, pour accepter le recueil de sources de l'intervenant tel que déposé à savoir sans pages numérotées Accordée |
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2011-02-23 | Présentation de requête diverse, Reg | |
2011-02-23 | Réponse à requête diverse, courriel de Christopher Rupar daté du 23 fév. 11, complété le : 2011-02-23 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2011-02-23 | Avis de comparution, Travis Henderson comparaîtra comme co-procureur | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2011-02-22 | Réponse à requête diverse, Patricia J. Wilson datée du 22 fév. 11, complété le : 2011-02-16 | Imperial Tobacco Canada Limitée |
2011-02-22 | Correspondance provenant de, J.S. Tyhurst par télécopieur, re.: demande de 4 sièges réservés à l'audience | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2011-02-16 | Avis de requête diverse, pour accepter le recueil de sources de l'intervenant tel que déposé à savoir sans pages numérotées (joint avec 33563), complété le : 2011-02-16 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2011-02-15 | Avis de comparution, Maliha Wilson et Lynne McArdie comparaîtront | Procureur général de l'Ontario |
2011-02-14 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Vol. 1 et 2, joint avec 33563), complété le : 2011-02-14 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2011-02-14 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2011-02-14 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2011-02-14 |
Ordonnance de, (jointe avec 33563), LeB, FURTHER TO THE ORDERS dated January 14, 2011, granting leave to intervene to the Attorney General of Ontario and Her Majesty the Queen in Right of New Brunswick; IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the interveners are granted permission to present oral argument not exceeding ten (10) minutes at the hearing of these appeals Accordée |
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2011-02-14 | Avis de comparution, John S.Tyhurst comparaîtra | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2011-02-11 | Avis de comparution, Deborah A. Glendinning et Nada Khirdaji comparaîtront | Imperial Tobacco Canada Limitée |
2011-02-07 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Joint avec 33563) nouveau cd reçu le 9 fév. 11, complété le : 2011-02-07 | Procureur général de l'Ontario |
2011-02-07 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-02-07 | Procureur général de l'Ontario |
2011-02-07 | Documentation supplémentaire, Joint avec 33563 - sources au soutien de la règle 29(4), complété le : 2011-02-07 | Imperial Tobacco Canada Limitée |
2011-02-03 | Avis de retrait, de Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britanique (c.c. à tous les parties) | Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique |
2011-01-31 | Recueil de sources de l'intimé(e) - appel incident, Joint avec le 33563 - signification reçue le 4 fév. 11, complété le : 2011-02-09 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2011-01-31 | Mémoire de l'intimé(e) - appel incident, signification reçue le 4 fév. 11, complété le : 2011-02-09 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2011-01-14 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge LEBEL) | |
2011-01-14 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, À LA SUITE DES REQUÊTES en autorisation d’intervenir présentées par le procureur général de l’Ontario et Sa Majesté la reine du Chef de la Colombie-Britannique; APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT: Les requêtes en autorisation d’intervenir du procureur général de l’Ontario et de Sa Majesté la Reine du Chef de la Colombie-Britannique sont accordées et ces intervenants sont autorisés à signifier et déposer un mémoire d’au plus dix pages au plus tard le 7 février 2011. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions ou de soumettre de nouveaux éléments de preuve ou de compléter autrement le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
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2011-01-14 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB | |
2011-01-07 | Recueil de sources de l'intimé(e), Conjoint avec 33563 (5 volumes), complété le : 2011-01-07 | Imperial Tobacco Canada Limitée |
2011-01-07 | Mémoire de l'appelant(e) - appel incident, Inclus dans le mémoire de l'intimé, complété le : 2011-01-07 | Imperial Tobacco Canada Limitée |
2011-01-07 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-01-07 | Imperial Tobacco Canada Limitée |
2011-01-04 | Avis de comparution, Nancy Brown sera présente à l'audition. | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2010-12-29 | Appel prêt pour audition | |
2010-12-20 | Correspondance provenant de, John S. Tyhurst par télécopieur, re.: liste d'avocats proposée | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2010-12-20 | Avis de comparution, Deborah Glendinning sera présente à l'audition | Imperial Tobacco Canada Limitée |
2010-12-16 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (signification manquante), incomplet | Procureur général de l'Ontario |
2010-12-10 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (par le P.g. du Can.), complété le : 2010-12-10 | Imperial Tobacco Canada Limitée |
2010-12-07 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), John S. Tyhurst datée du 7 déc. 10, complété le : 2010-12-07 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2010-12-07 | Correspondance provenant de, Malliha Wilson datée du 7 déc. 10 re : désire déposer un mémoire si la permission d'intervenir est accordée | Procureur général de l'Ontario |
2010-11-30 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2010-11-30 | Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique |
2010-11-30 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2010-11-30 | Procureur général de l'Ontario |
2010-11-16 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2010-11-16 |
Audition d'appel mise au rôle, 2011-02-24, (début à 9h00) Jugement en délibéré |
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2010-11-02 | Recueil de sources de l'appelant(e), Conjoint avec 33563 (5 volumes), complété le : 2010-11-02 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2010-11-02 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2010-11-02 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2010-11-02 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2010-11-02 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2010-10-20 | Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux, (DE LA REGISTRAIRE ADJOINTE) | |
2010-10-20 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, DeRg, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par les appelants/intimés au pourvoi incident en vue de déposer des mémoires volumineux d’au plus 45 pages en réponse à l’appel incident et en vue de déposer un seul recueil de sources combiné; ATTENDU QUE les intimés/appelants au pourvoi incident ont été autorisés à déposer des mémoires d’appel incident volumineux d’au plus 40 pages compte tenu de la réduction correspondante de leurs mémoires d’appel qui comporteront au plus 20 pages; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1) Les requêtes sont accordées en partie. 2) Les appelants/intimés au pourvoi incident pourront déposer, en réponse à l’appel incident, des mémoires volumineux d’au plus 30 pages. Ils sont en outre autorisés à augmenter ce nombre de pages à condition de réduire leurs mémoires d’appel d’une page pour chaque page en sus de 30 dans leurs mémoires d’appel incident. Les appelants/intimés au pourvoi incident sont autorisés à déposer un seul recueil de sources combiné. Accueilli en partie |
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2010-10-20 | Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, DeRg | |
2010-10-19 | Réplique à requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format lettre), complété le : 2010-10-19 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2010-10-13 | Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format lettre), Patricia J. Wilson datée du 13 oct. 10 re : adopte la position des intimées Rothmans et autres (joint avec 33563), complété le : 2010-10-13 | Imperial Tobacco Canada Limitée |
2010-10-04 |
Requête pour déposer un mémoire volumineux, sur appel incident de 45 pages et un recueil de sources conjoint avec 33563 (reliée) , complété le : 2010-10-04 |
Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2010-09-17 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2010-09-07 |
Ordonnance de, JC, À la suite de l’ordonnance de formulation d’une question constitutionnelle rendue dans l’appel en date du 24 août 2010, les délais de dépôt sont révisés conformément à ce qui suit : 1. L’appelante doit signifier et déposer son mémoire, dossier et recueil de sources au plus tard le 2 novembre 2010. 2. L’intimée doit signifier et déposer son mémoire, dossier et recueil de sources sur appel et appel-incident au plus tard le 10 janvier 2011. 3. L’appelante doit signifier et déposer son mémoire en réponse à l’appel-incident et recueil de sources au plus tard le 31 janvier 2011. 4. L’intimée doit signifier et déposer son mémoire d’au plus 5 pages en vertu par. 29(4) des Règles de la Cour suprême du Canada au plus tard le 7 février 2011. 5. Tout avis d’intervention relatif à la question constitutionnelle doit être signifié et déposé au plus tard le 21 septembre 2010. 6. Toute requête en autorisation d’intervenir doit être signifiée et déposée au plus tard le 30 novembre 2010. 7. Tout intervenant visé par la Règle 55 ou la Règle 61 des Règles de la Cour suprême du Canada doit signifier et déposer son mémoire et recueil de sources au plus tard le 14 février 2011. 8. Les intervenants visés au paragraphe 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada disposent de 10 minutes pour la plaidoirie orale. 9. L’appel sera entendu le 24 février 2011. Accordée |
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2010-08-31 | Correspondance provenant de, Paul Vickery datée du 31 août 10 re : calendrier proposé dans l'ordonnance du 24 août 10 (joint avec 33563) | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2010-08-27 | Correspondance provenant de, Patricia J. Wilson datée du 27 août 10 re : est d'accord avec le calendrier proposé dans la lettre du 26 août 10 (de Me Feder) (joint avec 33563) | Imperial Tobacco Canada Limitée |
2010-08-26 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), signifié sur les Pg le 26 août 2010 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2010-08-24 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle | |
2010-08-24 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, 1. Par application de la Constitution, La British Columbia Trade Practices Act, S.B.C. 1996, ch. 457 et la Business and Consumer Protection Act, S.B.C. 2004, ch. 2, sont-elles inapplicables à l’État fédéral du fait que ce dernier est constitutionnellement exonéré de toute responsabilité découlant de ces lois ? IL EST EN OUTRE ORDONNÉ : 1. L’appelante doit signifier et déposer son mémoire, dossier et recueil de sources au plus tard le 16 novembre 2010. 2. L’intimée doit signifier et déposer son mémoire, dossier et recueil de sources sur appel et appel-incident au plus tard le 31 janvier 2011. 3. L’appelante doit signifier et déposer son mémoire et recueil de sources en réponse à l’appel-incident au plus tard le 14 février 2011. 4. Tout avis d’intervention relatif aux questions constitutionnelles doit être signifié et déposé au plus tard le 21 septembre 2010. 5. Toute requête en autorisation d’intervenir doit être signifiée et déposée au plus tard le 14 décembre 2010. 6. Tout intervenant visé par la Règle 55 ou la Règle 61 des Règles de la Cour suprême du Canada doit signifier et déposer ses mémoire et recueil de sources au plus tard le 7 février 2011. 7. Les intervenants visés au paragraphe 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada disposent de 10 minutes pour la plaidoirie orale. 8. L’appel sera entendu le 24 février 2011. Accordée |
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2010-08-18 | Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux, (PAR LA REGISTRAIRE ADJOINTE) | |
2010-08-18 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, DeRg, UPON APPLICATION by Imperial Tobacco Limited for an order permitting the filing of a lengthy factum on the cross-appeal of 40 pages and a factum on appeal of 20 pages; AND HAVING READ the material filed; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion is granted. Accordée |
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2010-08-17 | Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, DeRg | |
2010-08-12 | Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, (reliée), complété le : 2010-08-12 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2010-08-10 | Correspondance provenant de, John S. Tyhurst datée du 9 août 10 re : retire sa demande de mémoire et de nombre de pages dans les paragraphes (b) et (c) de sa requête | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2010-08-09 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
2010-08-04 | Requête pour déposer un mémoire volumineux, de 40 pages pour l'intimé/appelant sur appel incident (frais à suivre), complété le : 2010-08-04 | Imperial Tobacco Canada Limitée |
2010-07-28 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2010-07-28 | Imperial Tobacco Canada Limitée |
2010-06-25 | Correspondance provenant de, John J.L. Hunter datée du 24 juin/10 re : est maintenant en charge de ce dossier. Remplace Kenneth McEwan du même bureau (by fax) | Imperial Tobacco Canada Limitée |
2010-06-21 | Requête en formulation de question constitutionnelle, (Voir lettre reçue le 10 août 10 re paragraphes (b) et (c) de la requête) (reliée), complété le : 2010-06-21 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2010-06-21 | Avis d'appel, complété le : 2010-06-21 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2010-06-17 | Avis d'appel incident, complété le : 2010-06-17 | Imperial Tobacco Canada Limitée |
2010-06-15 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
2010-05-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2010-05-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2010-05-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA035214, 2009 BCCA 541, daté du 8 décembre 2009, est accordée sans dépens. La demande d’appel incident est accordée avec dépens suivant l’issue de la cause. Accordée, sans dépens |
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2010-05-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident, Voir le jugement Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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2010-05-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Cro | |
2010-05-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, JC Abe Cro | |
2010-04-19 | Réplique à la réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, complété le : 2010-04-19 | Imperial Tobacco Canada Limitée |
2010-04-09 | Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, Incluse dans la réplique, complété le : 2010-04-09 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2010-04-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2010-04-09 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2010-03-10 | Demande d'autorisation d'appel incident, jointe avec la réponse, complété le : 2010-03-10 | Imperial Tobacco Canada Limitée |
2010-03-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-03-10 | Imperial Tobacco Canada Limitée |
2010-02-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
2010-02-08 | Demande d'autorisation d'appel, Ord CA finale manquante (reçue le 14 avril-10), complété le : 2010-02-10 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Sa Majesté la Reine du chef du Canada | Appelant(e) / Intimé(e) à l'appel incident | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Imperial Tobacco Canada Limitée | Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident | Actif |
Autres parties
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
Procureur général de la Colombie-Britannique | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine du chef du Canada
Procureur(s)
Myles J. Kirvan
Travis Henderson
Paul Vickery
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 546
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 670-6276
Télécopieur : (613) 954-1920
Correspondant
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Imperial Tobacco Canada Limitée
Procureur(s)
Deborah A. Glendinning (Osler)
2100 - 1040 Georgia St. W.
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4H1
Téléphone : (604) 891-2401
Télécopieur : (604) 647-4554
Courriel : jhunter@litigationchambers.com
Correspondant
340 Albert Street
Suite 1900
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
Nancy E. Brown
Barbara Carmichael
6th Floor, 1001 Douglas St.
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (250) 356-8875
Télécopieur : (250) 356-9154
Courriel : george.copley@gov.bc.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
Lise G. Favreau
Troy Harrison
6th Floor- 720 Bay Street
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4953
Télécopieur : (416) 326-6996
Courriel : malliha.wilson@ontario.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Procédure civile - Mises en cause - Radiation d’avis de mise en cause - Droit de la Couronne - Responsabilité de l’État - Immunité de la Couronne - Législation - Interprétation - Responsabilité civile - Obligation de diligence - Négligence - Les allégations de déclaration inexacte faite par négligence, dans l’avis de mise en cause, auraient-elles dû être radiées, vu qu’il est manifeste, à la lumière des faits tels que plaidés, qu’aucune obligation de diligence n’a pris naissance entre l’appelante et l’intimée ou entre l’appelante et les fumeurs?
Des personnes qui avaient acheté des cigarettes de marques « légères » ou « douces » en Colombie-Britannique pendant une certaine période ont intenté un recours collectif contre l’intimée Imperial Tobacco, sollicitant des dommages-intérêts en vertu de dispositions législatives de protection du consommateur prévues dans la Business Practices and Consumers Protection Act (« BPCPA »). Elles ont demandé le remboursement des sommes d’argent qu’elles avaient payées pour l’achat de ces cigarettes ainsi que des dommages-intérêts punitifs et exemplaires. Elles n’ont pas demandé le remboursement de la partie du prix d’achat payé à l’appelant, le Canada, sous forme de taxes. Imperial Tobacco a déposé un avis de mise en cause contre le Canada, alléguant notamment que des fonctionnaires de Santé Canada lui avaient demandé de mettre au point, mettre en marché et promouvoir des produits dans le cadre du programme du gouvernement de mettre au point et promouvoir des cigarettes légères et douces et avaient fait des déclarations et donné des conseils à Imperial Tobacco et aux fumeurs sur des choses comme l’innocuité relative de cigarettes légères ou douces et de l’absorption réelle des constituants de fumée. Le Canada a également mis au point des souches de tabac pouvant être incorporées dans les cigarettes légères ou douces et a perçu des droits de licence et des redevances de la vente de ce tabac. Le Canada a présenté une requête en radiation de l’avis de mise en cause au motif qu’il ne révélait aucune cause raisonnable d’action.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
L031300, 2007 BCSC 964
Applicant's motion to strike the Respondent's third party notice as disclosing no reasonable cause of action, granted
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA035214, 2009 BCCA 541
Appeal allowed in part
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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