Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure civile - Recours collectifs - Couronne - Obligation fiduciaire - Obligation de diligence - Enrichissement injustifié - Quel critère permet de déterminer s’il faut imposer à la Couronne une obligation fiduciaire dans un contexte non autochtone? - La province a-t-elle une obligation de droit privé prévoyant qu’elle doit [TRADUCTION] « faire montre de toute la diligence raisonnable et de toute la compétence nécessaire quant à l’administration, le contrôle et la vérification des fonds publics versés aux exploitants et quant aux frais d’hébergement payés par les pensionnaires aux exploitants? » - Si la province n’a pas d’obligation fiduciaire ou d’obligation de fixer le montant maximal des frais d’hébergement, le rejet des actions en common law intentées contre la province peut-il être évité en plaidant l’enrichissement injustifié? - Les plaidoiries justifient-elles que l’on intente une action en dommages-intérêts fondée sur la Charte? - Est-ce qu’un recours collectif devrait être autorisé à l’égard de quelque cause d’action subsistante ?

En vertu d’une directive du ministre provincial de la Santé en date d’août 1991, les exploitants d’établissements de soins de longue durée (ÉSLD) devaient facturer et percevoir les frais d’hébergement maximaux autorisés par le par. 3(1) du Nursing Homes Operation Regulation.

Les représentants des demandeurs en première instance ont demandé l’autorisation d’intenter un recours collectif en vertu de la Class Proceedings Act, alléguant que la Couronne et neuf autorités régionales de la santé (ARS) ne veillent pas à ce que les sommes d’argent payées par les pensionnaires des établissements de soins de longue durée au titre des « frais d’hébergement » soient utilisées exclusivement pour l’hébergement et les repas. De ce fait, prétendent-ils, ils auraient été facturés en trop. Ils plaident en outre qu’il n’est pas pratique pour les pensionnaires des établissements de soins de longue durée d’intenter des poursuites distinctes et qu’il y aurait moyen de réaliser d’énormes économies de temps et de ressources si les demandes étaient réunies.

La juge chargée d’autoriser le recours collectif a radié certaines causes d’action, notamment en ce qui a trait à la violation d’une obligation fiduciaire, mais a conclu que le recours pourrait procéder relativement à plusieurs autres causes d’action. Elle a certifié 60 questions communes, a jugé que le recours collectif était la procédure de choix pour le règlement juste et efficace des questions communes et a approuvé les représentants des demandeurs en première instance. La Cour d’appel a rejeté l’appel, mais a accueilli en partie l’appel incident des représentants des demandeurs en première instance, réintégrant l’allégation selon laquelle l’appelante avait violé son obligation fiduciaire.