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33524
Procureur général du Québec c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada
(Fédéral) (Civile) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2011-03-09 | Appel fermé | |
| 2011-03-04 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2011-03-04 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2011-03-03 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-426-08, 2009 CAF 361, en date du 9 décembre 2009, entendu le 14 octobre 2010, est rejeté avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2010-11-02 | Transcription reçue, (57 pages) | |
| 2010-10-14 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2010-10-14 | Recueil condensé de l'intimé(e), soumises à l'audience | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
| 2010-10-14 | Recueil condensé de l'appelant(e), soumises à l'audience | Procureur général du Québec |
| 2010-10-14 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de toutes parties | |
| 2010-10-14 |
Audition de l'appel, 2010-10-14, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro Jugement en délibéré |
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| 2010-09-10 | Ordonnance sur requête en prorogation du temps de plaidoirie, (PAR DESCHAMPS J.) | |
| 2010-09-10 |
Décision sur requête en prorogation du temps de plaidoirie, De, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant pour obtenir l’autorisation de plaider pour une durée d’au plus quatre-vingt-dix (90) minutes lors de l'audition de l'appel; ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée; L'ORDONNANCE SUIVANTE EST RENDUE : La requête est rejetée. Rejeté(e) |
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| 2010-09-10 | Présentation de requête en prorogation du temps de plaidoirie, De | |
| 2010-09-02 | Réponse à requête en prorogation du temps de plaidoirie, (Format lettre), René LeBlanc datée du 2 sept. 10, complété le : 2010-09-02 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
| 2010-08-31 | Avis de comparution, René LeBlanc et Bernard Letarte seront présents à l'audition. | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
| 2010-08-31 | Requête en prorogation du temps de plaidoirie, pour une durée d'au plus 90 minutes, complété le : 2010-08-31 | Procureur général du Québec |
| 2010-08-30 | Avis de comparution, Dominique Rousseau et Mélanie Paradis seront présentes à l'audition. | Procureur général du Québec |
| 2010-07-05 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2010-07-05 |
Audition d'appel mise au rôle, 2010-10-14, (début de l'audience 9h30) Jugement en délibéré |
|
| 2010-05-26 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2010-05-26 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
| 2010-05-26 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2010-05-26 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
| 2010-05-26 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2010-05-26 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
| 2010-05-26 | Appel prêt pour audition | |
| 2010-03-31 | Documentation supplémentaire, Table des matières au soutien du dossier de l'appelant - 11 copies - signification reçue le 6 avr 10 (10 Table des matières supplémentaire reçues le 15 juin 10), complété le : 2010-04-07 | Procureur général du Québec |
| 2010-03-31 | Dossier de l'appelant(e), Vol. 1 à 55 - signification reçue le 6 avr 10, complété le : 2010-04-07 | Procureur général du Québec |
| 2010-03-31 | Recueil de sources de l'appelant(e), Vol. 1 à 3 - signification reçue le 6 avr 10, complété le : 2010-04-07 | Procureur général du Québec |
| 2010-03-31 | Mémoire de l'appelant(e), Signification reçue le 6 avr 10, complété le : 2010-04-07 | Procureur général du Québec |
| 2010-03-01 | Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux, (PAR REGISTRAIRE) | |
| 2010-03-01 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, Reg, À LA SUITE D’UNE REQUÊTE de l’appelante en vue de déposer un mémoire d’au plus soixante (60) pages; APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accordée. L’appelante et l’intimée sont autorisés à déposer chacun un mémoire d’au plus 60 pages. Accordée |
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| 2010-03-01 | Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, Reg | |
| 2010-02-17 | Réplique à requête pour déposer un mémoire volumineux, courriel de Noël & Ass. daté du 17 fév. 10 re : ne déposera pas de réplique, complété le : 2010-02-17 | Procureur général du Québec |
| 2010-02-16 | Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format lettre), René LeBlanc datée du 16 fév. 10, complété le : 2010-02-16 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
| 2010-02-08 | Requête pour déposer un mémoire volumineux, de 60 pages, complété le : 2010-02-08 | Procureur général du Québec |
| 2010-01-20 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2010-01-08 | Avis d'appel, complété le : 2010-01-08 | Procureur général du Québec |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine du chef du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
Mélanie Paradis
300, boul. Jean-Lesage
Bureau 1.03
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3524
Télécopieur : (418) 646-1656
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Partie : Sa Majesté la Reine du chef du Canada
Procureur(s)
Bernard Letarte
Guy A. Blouin
Ministère de la Justice Canada
284, rue Wellington - 2e étage - SAT 6050
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4657
Télécopieur : (613) 952-6006
Courriel : rene.leblanc@justice.gc.ca
Correspondant
Bank of Canada Building - East Tower
234 Wellington Street, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
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Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit social - Aide sociale - Financement des programmes d’aide sociale - Régime d’assistance publique du Canada (RAPC) - Accord conclu par les gouvernements fédéral et provincial en vertu du RAPC et visant à partager les coûts de services de protection sociale - Refus du gouvernement fédéral d’assumer une part des coûts encourus par le Québec pour des services sociaux dispensés en milieu scolaire (SSMS), des services de soutien dispensés aux personnes handicapées adultes vivant en ressources résidentielles (SSPH) et des services sociaux dispensés aux jeunes délinquants - Les tribunaux inférieurs ont-ils fait erreur en concluant que les SSMS et SSPH n’ont pas à être assumés par le gouvernement fédéral? - Loi autorisant le Canada à contribuer aux frais des régimes visant à fournir une assistance publique et des services de protection sociale aux personnes nécessiteuses et à leur égard, L.R.C. 1985, ch. C-1, art. 2, 3, 4 - Règlement du Régime d’assistance publique du Canada, C.R.C. 1978, ch. 382, art. 1-8 - Règlement de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis, DORS/78-587, 24 juillet 1978, art. 1, 2, 23, 24.
En 1996, le Procureure générale du Québec a intenté un recours visant à obtenir un jugement déclaratoire relativement à certaines dispositions de la Loi autorisant le Canada à contribuer aux frais des régimes visant à fournir une assistance publique et des services de protection sociale aux personnes nécessiteuses et à leur égard. Cette loi a créé le Régime d’assistance publique du Canada. Ce régime prévoyait que le gouvernement fédéral financerait certains des coûts des programmes d’assistance sociale et des services sociaux des provinces et des territoires. Le litige prend sa source dans le refus du gouvernement fédéral d’assumer une part des coûts encourus par le Québec pour des services sociaux dispensés en milieu scolaire ainsi que pour des services de soutien dispensés aux personnes handicapées adultes vivant en ressources résidentielles. La Cour fédérale a rejeté l’action. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
A-426-08, 2009 CAF 361
L'appel est rejeté avec dépens.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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