Renseignements sur les dossiers
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33520
Procureur général du Canada, et al. c. Pritpal Singh Mavi, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2011-08-26 | Appel fermé | |
| 2011-08-26 | Désistement de requête en nouvelle audition de l'appel | Procureur général du Canada |
| 2011-08-19 | Correspondance provenant de, Urszula Kaczmarczyk datée du 19 août 11 re possible entente sur les dépens | Procureur général du Canada |
| 2011-08-10 | Avis de requête en nouvelle audition de l'appel, vol. I et II, complété le : 2011-08-10 | Procureur général du Canada |
| 2011-06-13 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2011-06-13 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2011-06-10 | Correspondance provenant de, Lisa Loader par télécopieur, re.: demande d'ajout d'un nom dans les motifs de jugement | Pritpal Singh Mavi |
| 2011-06-10 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C49530, 2009 ONCA 794, en date du 12 novembre 2009, entendu le 9 décembre 2010, est accueilli en partie. La Cour déclare ce qui suit : (i) La LIPR et son règlement d’application confèrent au Canada et à l’Ontario le pouvoir discrétionnaire de reporter le recouvrement d’une créance, mais non de remettre une dette, après avoir tenu compte des observations du répondant au sujet de sa situation et de celle de la personne parrainée. (ii) La politique de l’Ontario n’entrave pas indûment l’exercice de son pouvoir discrétionnaire. Les modalités que la province y établit sont compatibles avec les exigences du régime légal et répondent aux attentes légitimes sur le plan de la procédure créées par le libellé des engagements. (iii) Le Canada et l’Ontario ont l’obligation de faire preuve d’équité procédurale envers un répondant lorsqu’ils recouvrent une créance de parrainage. (iv) Cette obligation d’équité procédurale exige : (a) de donner au répondant un avis de la réclamation à sa dernière adresse connue, (b) de lui accorder un délai pour exposer par écrit les circonstances financières ou autres qui militeraient contre le recouvrement immédiat de la créance, (c) de tenir compte de tout élément pertinent qui lui est signalé en se rappelant que l’engagement était au départ la condition préalable essentielle à l’admission au Canada de l’immigrant parrainé, (d) d’informer le répondant de la décision de l’administration, et ce, (e) sans qu’il n’y ait besoin de donner de motifs à l’appui. (v) Les exigences d’équité procédurale susmentionnées ont été respectées pour les huit répondants intimés. Toutes les parties supporteront leurs propres frais de justice en appel et à l’étape de la demande d’autorisation d’appel. Accueilli en partie |
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| 2011-01-04 | Transcription reçue, (84 pages) | |
| 2010-12-20 | Ordonnance sur requête diverse, (Par le REGISTRAIRE) | |
| 2010-12-20 |
Décision sur requête diverse, Reg, UPON APPLICATIONS by the interveners the Canadian Council for Refugees and the Metropolitan Action Committee on Violence against Women and Children for an order accepting their books of authorities as filed, namely without consecutive page numbering; AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT: The motions are granted. Accordée |
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| 2010-12-20 | Présentation de requête diverse, Reg | |
| 2010-12-09 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2010-12-09 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | South Asian Legal Clinic of Ontario |
| 2010-12-09 | Recueil condensé de l'intimé(e), Conjoint - Soumis à la Cour (14 copies) | Pritpal Singh Mavi |
| 2010-12-09 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Procureur général de l'Ontario |
| 2010-12-09 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Procureur général du Canada |
| 2010-12-09 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
| 2010-12-09 |
Audition de l'appel, 2010-12-09, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro Jugement en délibéré |
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| 2010-12-06 | Correspondance provenant de, R.K. Agarwal par télécopieur, re.: demande de 3 sièges réservés à l'audience | South Asian Legal Clinic of Ontario |
| 2010-12-06 | Avis de comparution, Robert Ratcliffe et Sara Blake seront présents à l'audition. | Procureur général de l'Ontario |
| 2010-12-03 | Correspondance provenant de, Lucas Lung daté du 3 décembre 2010. Re: Réponse à la lettre du 2 décembre 2010 | Pritpal Singh Mavi |
| 2010-12-03 | Avis de comparution, Geraldine Sadoway sera présente à l'audition. | Metropolitan Action Committee on Violence against Women and Children |
| 2010-12-02 | Correspondance provenant de, Urszula Kaczmarczyk daté du 2 décembre 2010. Re: Dépose une nouvelle source qui sera retransmis dans le recueil condensé | Procureur général du Canada |
| 2010-12-02 |
Ordonnance de, Ro, À LA SUITE DES ORDONNANCES datées du 6 et du 22 octobre 2010 accordant l’autorisation d’intervenir dans l’appel à la South Asian Legal Clinic of Ontario, au Conseil canadien pour les réfugiés, au Metropolitan Action Committee on Violence against Women and Children et à l’Association canadienne des libertés civiles; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE chacun des intervenants pourra présenter une plaidoirie orale d’au plus 10 minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée |
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| 2010-12-02 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge ROTHSTEIN) | |
| 2010-12-02 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Ending Violence Association of British Columbia en prorogation du délai de présentation d’une demande d’autorisation d’intervenir et en vue d’intervenir dans l’appel; APRÈS EXAMEN des documents déposés; ÉTANT DONNÉ QUE les arguments de l’intervenante proposée recoupent en bonne partie les arguments des intimés et des intervenants qui appuient les intimés; ET ÉTANT DONNÉ que l’intervenante proposée se fonde sur des renseignements qui ne figurent pas au dossier; ET ATTENDU QUE la requête en intervention a été présentée bien après le délai de présentation d’une demande d’intervention et à peine plus d’une semaine avant la date prévue pour l’audition; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête de la Ending Violence Association of British Columbia en prorogation du délai de présentation d’une demande d’autorisation d’intervenir est rejetée. Rejeté(e) |
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| 2010-12-02 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro | |
| 2010-12-01 | Avis de comparution, Chantal Tie, Carole Dahan et Aviva Basman seront présents à l'audition. | Conseil canadien pour les réfugiés |
| 2010-12-01 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2010-12-01 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2010-12-01 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2010-12-01 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2010-12-01 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (14 copies), complété le : 2010-12-01 | South Asian Legal Clinic of Ontario |
| 2010-12-01 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2010-12-01 | South Asian Legal Clinic of Ontario |
| 2010-12-01 | Avis de comparution, Ranjan Agarwal et Daniel Holden seront présents à l'audition. | South Asian Legal Clinic of Ontario |
| 2010-12-01 | Correspondance provenant de, Lucas Lung daté du 1 décembre 2010. Re: Réponse à la demande de plaidoirie supplémentaire | Pritpal Singh Mavi |
| 2010-12-01 | Correspondance provenant de, Urszula Kaczmarczyk daté du 1 décembre 2010. Re: Plus de temps de plaidoirie demandée | Procureur général du Canada |
| 2010-12-01 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Kamaljit K. Lehal datée du 1 déc. 10, complété le : 2010-12-01 | Ending Violence Association of BC |
| 2010-12-01 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Urszula Kaczmarczyk datée du 30 nov. 10, complété le : 2010-12-01 | Procureur général du Canada |
| 2010-12-01 | Correspondance provenant de, L. Loader par télécopieur, re.: demande de 3 sièges réservés à l'audience | Pritpal Singh Mavi |
| 2010-12-01 | Avis de requête diverse, pour accepter le recueil de sources de l'intervenant tel que déposé à savoir sans pages numérotées, complété le : 2010-12-01 | Metropolitan Action Committee on Violence against Women and Children |
| 2010-11-29 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Lucas E. Lung (et au nom de M. Waldman et M. Evans) daté Nov. 29/10, complété le : 2010-11-29 | Pritpal Singh Mavi |
| 2010-11-29 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Chantal Tie datée le 29-nov-10 re : page 2 de la requête pour accepté le receuil de sources tel que déposé amendée. | Conseil canadien pour les réfugiés |
| 2010-11-29 | Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec une prorogation de délai) (reliée), complété le : 2010-11-30 | Ending Violence Association of BC |
| 2010-11-25 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2010-11-25 | Conseil canadien pour les réfugiés |
| 2010-11-25 | Correspondance provenant de, Justice par télécopieur, re.: demande de 10 sièges réservés à l'audience (7 sièges accordés) | Procureur général du Canada |
| 2010-11-25 | Mémoire de l'intervenant(e), Cédérom reçu le 1 déc. 2010, complété le : 2010-12-02 | Conseil canadien pour les réfugiés |
| 2010-11-25 | Avis de requête diverse, pour accepter le receuil de sources tel que déposé. (frais de dépôt reçus le 29 nov./10) et projet d'ordonnance demandé), complété le : 2010-11-29 | Conseil canadien pour les réfugiés |
| 2010-11-25 | Avis de comparution, Lorne Waldman et Jacqueline Swaisland seront présents à l'audition. | Nedzad Dzihic |
| 2010-11-25 | Avis de comparution, Hugh Evans sera présent à l'audition. | Rania El Murr |
| 2010-11-24 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Manque le cédérom - Reçu le 2 déc. 2010, complété le : 2010-12-02 | Metropolitan Action Committee on Violence against Women and Children |
| 2010-11-24 | Avis de comparution, Urszula Kaczmarczyk et Christine Mohr seront présentes à l'audition. | Procureur général du Canada |
| 2010-11-24 | Avis de comparution, Lucas Lung et Lisa Loader comparaîtront et M. Lund fera les soumissions orales | Pritpal Singh Mavi |
| 2010-11-23 | Correspondance provenant de, L.E. Joe par courrier, re.: demande de 3 sièges réservés à l'audience | Metropolitan Action Committee on Violence against Women and Children |
| 2010-11-23 | Avis de comparution, Guy Régimbald et Matthew Estabrooks seront présents à l'audition. | Association canadienne des libertés civiles |
| 2010-11-19 | Mémoire de l'intervenant(e), Manque le cédérom - Reçu le 2 déc. 2010, complété le : 2010-12-02 | Metropolitan Action Committee on Violence against Women and Children |
| 2010-10-25 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Robert Ratcliffe datée du 25 oct. 10, complété le : 2010-10-25 | Procureur général de l'Ontario |
| 2010-10-22 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge ROTHSTEIN) | |
| 2010-10-22 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, À LA SUITE DES REQUÊTES en prorogation du délai imparti pour demander l’autorisation d’intervenir et en autorisation d’intervenir dans l’appel présentées par l’Association canadienne des libertés civiles; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en prorogation du délai imparti pour demander l’autorisation d’intervenir et en autorisation d’intervenir dans l’appel présentées par l’Association canadienne des libertés civiles sont accueillies, et cette intervenante est autorisée à signifier et à déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 1er décembre 2010. La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l’intervenante. L’intervenante n'a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles, l’intervenante paiera aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de son intervention. Accordée |
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| 2010-10-22 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro | |
| 2010-10-21 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2010-10-21 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2010-10-18 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2010-10-18 | Procureur général du Canada |
| 2010-10-08 | Recueil de sources de l'intimé(e), Conjoint (2 volumes), complété le : 2010-10-08 | Pritpal Singh Mavi |
| 2010-10-08 | Dossier de l'intimé(e), Conjoint - 12 copies (2 volumes), complété le : 2010-10-08 | Pritpal Singh Mavi |
| 2010-10-08 | Mémoire de l'intimé(e), Conjoint - 25 copies, complété le : 2010-10-08 | Pritpal Singh Mavi |
| 2010-10-08 | Appel prêt pour audition | |
| 2010-10-06 | Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec une prorogation de délai (reliée), complété le : 2010-10-06 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2010-10-06 | Lettre envoyée aux intervenant(s) | |
| 2010-10-06 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR ROTHSTEIN J.) | |
| 2010-10-06 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, UPON APPLICATIONS by the South Asian Legal Clinic of Ontario, the Canadian Council for Refugees and the Metropolitan Action Committee on Violence against Women and Children for leave to intervene in the above appeal; AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion for leave to intervene by the South Asian Legal Clinic of Ontario is granted and the said intervener shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 10 pages in length. The motion for leave to intervene by the Canadian Council for Refugees is granted and the said intervener shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 10 pages in length. The request to file affidavit evidence is denied. The motion for leave to intervene by the Metropolitan Action Committee on Violence against Women and Children is granted and the said intervener shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 10 pages in length. The requests to present oral argument are deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners. The interveners shall not be entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the intervener shall pay to the appellants and respondents any additional disbursements occasioned to the appellants and respondents by their interventions. Accordée |
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| 2010-10-06 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro | |
| 2010-10-01 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Robert Ratcliffe datée du 1 oct. 10 (de tous les intervenants) (jointe au consentement à la prorogation de délai à CCR et METRAC), complété le : 2010-10-01 | Procureur général de l'Ontario |
| 2010-09-21 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (réponses à toutes requêtes en Intervention), complété le : 2010-09-21 | Procureur général du Canada |
| 2010-09-21 | Réponse à requête en prorogation de délai, (par Canadian Council for Refugees), complété le : 2010-09-21 | Procureur général du Canada |
| 2010-09-17 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (réponses à toutes requêtes en Intervention), complété le : 2010-09-17 | Pritpal Singh Mavi |
| 2010-09-17 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la Requête en Intervention, complété le : 2010-09-17 | Metropolitan Action Committee on Violence against Women and Children |
| 2010-09-16 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la Requête en Intervention, complété le : 2010-09-16 | Conseil canadien pour les réfugiés |
| 2010-09-13 | Requête en autorisation d'intervention, (relié) (Prorogation de délai demandée-reçue le 17 sept. 10), complété le : 2010-09-17 | Metropolitan Action Committee on Violence against Women and Children |
| 2010-09-13 | Requête en autorisation d'intervention, (relié) (Prorogation de délai demandée-reçue le 16 sept. 10), complété le : 2010-09-16 | Conseil canadien pour les réfugiés |
| 2010-09-09 | Requête en autorisation d'intervention, (relié), complété le : 2010-09-09 | South Asian Legal Clinic of Ontario |
| 2010-08-13 | Dossier de l'appelant(e), joint avec Pg du Canada (9 vols et Table des matières), complété le : 2010-08-13 | Procureur général de l'Ontario |
| 2010-08-13 | Dossier de l'appelant(e), joins avec Pg de l'Ontario (9 vols et Table des matières), complété le : 2010-08-13 | Procureur général du Canada |
| 2010-08-13 | Recueil de sources de l'appelant(e), (3 vols.), complété le : 2010-08-13 | Procureur général du Canada |
| 2010-08-13 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2010-08-13 | Procureur général du Canada |
| 2010-08-10 | Recueil de sources de l'appelant(e), (14 copies), complété le : 2010-08-10 | Procureur général de l'Ontario |
| 2010-08-10 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2010-08-10 | Procureur général de l'Ontario |
| 2010-07-05 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2010-07-05 |
Audition d'appel mise au rôle, 2010-12-09, (début a 9h30) Jugement en délibéré |
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| 2010-05-21 | Avis d'appel, CD manque-reçu le 25 mai 2010, complété le : 2010-05-21 | Procureur général du Canada |
| 2010-05-20 | Avis d'appel, complété le : 2010-05-20 | Procureur général de l'Ontario |
| 2010-05-04 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2010-04-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2010-04-23 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2010-04-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C49530, 2009 ONCA 794, daté du 12 novembre 2009, sont accordées avec dépens suivant l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 2010-04-15 | Avis de changement de procureur, Lucas E. Lung anciennement avec Community Legal Clinic a changé à Lerners LLP | Pritpal Singh Mavi |
| 2010-03-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi F Cha | |
| 2010-02-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2010-02-12 | Procureur général du Canada |
| 2010-02-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2010-02-12 | Procureur général de l'Ontario |
| 2010-02-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, réponse relié au 2 demandes, complété le : 2010-02-05 | Pritpal Singh Mavi |
| 2010-01-22 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
| 2010-01-22 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
| 2010-01-11 | Demande d'autorisation d'appel, PREMIÈRE DEMANDE. 2 volumes. Ordonnance de la CA manquante-reçue le 11fév/10, complété le : 2010-02-11 | Procureur général du Canada |
| 2010-01-11 | Demande d'autorisation d'appel, DEUXIÈME DEMANDE. Frais manquant-reçus le 1 fév/10. Ordonnance de la CA manquante-reçue le 11fév/10, complété le : 2010-02-11 | Procureur général de l'Ontario |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mavi, Pritpal Singh | Intimé(e) | Actif |
| Jatuff De Altamirano, Maria Cristina | Intimé(e) | Actif |
| Dzihic, Nedzad | Intimé(e) | Actif |
| El Murr, Rania | Intimé(e) | Actif |
| Grankin, Oleg | Intimé(e) | Actif |
| Hince, Raymond | Intimé(e) | Actif |
| Vossoughi, Homa | Intimé(e) | Actif |
| Zebaradami, Hamid | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Ontario | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mavi, Pritpal Singh | Intimé(e) | Actif |
| Jatuff De Altamirano, Maria Cristina | Intimé(e) | Actif |
| Dzihic, Nedzad | Intimé(e) | Actif |
| El Murr, Rania | Intimé(e) | Actif |
| Grankin, Oleg | Intimé(e) | Actif |
| Hince, Raymond | Intimé(e) | Actif |
| Vossoughi, Homa | Intimé(e) | Actif |
| Zebaradami, Hamid | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| South Asian Legal Clinic of Ontario | Intervenant(e) | Actif |
| Conseil canadien pour les réfugiés | Intervenant(e) | Actif |
| Metropolitan Action Committee on Violence against Women and Children | Intervenant(e) | Actif |
| Association canadienne des libertés civiles | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
Robert H. Ratcliffe
Sara Blake
Sara Blake
Attorney General of Ontario
720 Bay Street
8th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4128
Télécopieur : (416) 326-4181
Courriel : robert.ratcliffe@ontario.ca
720 Bay Street
8th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4128
Télécopieur : (416) 326-4181
Courriel : robert.ratcliffe@ontario.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Urszula Kaczmarczyk
Christine Mohr
Lorne McClenaghan
Christine Mohr
Lorne McClenaghan
Attorney General of Canada
The Exchange Tower, Box 36
130 King St. West, Suite 3400
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-3688
Télécopieur : (416) 954-8982
Courriel : urszula.kaczmarczyk@justice.gc.ca
The Exchange Tower, Box 36
130 King St. West, Suite 3400
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-3688
Télécopieur : (416) 954-8982
Courriel : urszula.kaczmarczyk@justice.gc.ca
Correspondant
Christopher M. Rupar
Attorney General of Canada
Bank of Canada Building - East Tower
234 Wellington Street, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Bank of Canada Building - East Tower
234 Wellington Street, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Mavi, Pritpal Singh
Procureur(s)
Lucas E. Lung
Lisa Loader
Lisa Loader
Lerners LLP
130 Adelaide Street West
Suite 2400, Box 95
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 601-2673
Télécopieur : (416) 601-4192
Courriel : llung@lerners.ca
130 Adelaide Street West
Suite 2400, Box 95
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 601-2673
Télécopieur : (416) 601-4192
Courriel : llung@lerners.ca
Correspondant
Michael Bossin
Community Legal Services-Ottawa Carleton
1 Nicholas Street, Suite 422
Ottawa, Ontario
K1N 7B7
Téléphone : (613) 241-7008 Ext : 5224
Télécopieur : (613) 241-8680
Courriel : bossinm@lao.on.ca
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Partie : Jatuff De Altamirano, Maria Cristina
Procureur(s)
Lucas E. Lung
Lisa Loader
Lisa Loader
Lerners LLP
130 Adelaide Street West
Suite 2400, Box 95
Toronto, Ontario
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Michael Bossin
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Courriel : bossinm@lao.on.ca
Partie : Dzihic, Nedzad
Procureur(s)
Lorne Waldman
Waldman & Associates
281 Eglinton Avenue East
Toronto, Ontario
M4P 1L3
Téléphone : (416) 482-6501
Télécopieur : (416) 489-9618
Courriel : lorne@waldmanlaw.ca
281 Eglinton Avenue East
Toronto, Ontario
M4P 1L3
Téléphone : (416) 482-6501
Télécopieur : (416) 489-9618
Courriel : lorne@waldmanlaw.ca
Correspondant
Michael Bossin
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Courriel : bossinm@lao.on.ca
1 Nicholas Street, Suite 422
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K1N 7B7
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Courriel : bossinm@lao.on.ca
Partie : El Murr, Rania
Procureur(s)
Hugh M. Evans
310 - 2005 Sheppard Ave. E.
North York, Ontario
M2J 5B4
Téléphone : (416) 492-7495
Télécopieur : (416) 497-8407
North York, Ontario
M2J 5B4
Téléphone : (416) 492-7495
Télécopieur : (416) 497-8407
Correspondant
Michael Bossin
Community Legal Services-Ottawa Carleton
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Partie : Grankin, Oleg
Procureur(s)
Lucas E. Lung
Lisa Loader
Lisa Loader
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130 Adelaide Street West
Suite 2400, Box 95
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Partie : Hince, Raymond
Procureur(s)
Lucas E. Lung
Lisa Loader
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Partie : Vossoughi, Homa
Procureur(s)
Lucas E. Lung
Lisa Loader
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M5H 3P5
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Michael Bossin
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Ottawa, Ontario
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Partie : Zebaradami, Hamid
Procureur(s)
Hugh M. Evans
310 - 2005 Sheppard Ave. E.
North York, Ontario
M2J 5B4
Téléphone : (416) 492-7495
Télécopieur : (416) 497-8407
North York, Ontario
M2J 5B4
Téléphone : (416) 492-7495
Télécopieur : (416) 497-8407
Correspondant
Michael Bossin
Community Legal Services-Ottawa Carleton
1 Nicholas Street, Suite 422
Ottawa, Ontario
K1N 7B7
Téléphone : (613) 241-7008 Ext : 5224
Télécopieur : (613) 241-8680
Courriel : bossinm@lao.on.ca
1 Nicholas Street, Suite 422
Ottawa, Ontario
K1N 7B7
Téléphone : (613) 241-7008 Ext : 5224
Télécopieur : (613) 241-8680
Courriel : bossinm@lao.on.ca
Partie : South Asian Legal Clinic of Ontario
Procureur(s)
Ranjan K. Agarwal
Shalini Konanur
David T. Holden
Shalini Konanur
David T. Holden
Bennett Jones LLP
3400 One First Canadian Place
P.O. Box 130
Toronto, Ontario
M4X 1A4
Téléphone : (416) 777-6503
Télécopieur : (416) 863-1716
Courriel : agarwalr@bennettjones.com
3400 One First Canadian Place
P.O. Box 130
Toronto, Ontario
M4X 1A4
Téléphone : (416) 777-6503
Télécopieur : (416) 863-1716
Courriel : agarwalr@bennettjones.com
Correspondant
Sheridan Scott
Bennett Jones LLP
1900 - 45 O'Connor Street
World Exchange Plaza
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 683-2302
Télécopieur : (613) 683-2323
Courriel : scotts@bennettjones.com
1900 - 45 O'Connor Street
World Exchange Plaza
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 683-2302
Télécopieur : (613) 683-2323
Courriel : scotts@bennettjones.com
Partie : Conseil canadien pour les réfugiés
Procureur(s)
Chantal Tie
Carole Simone Dahan
Aviva Basman
Carole Simone Dahan
Aviva Basman
South Ottawa Community Legal Services
406 - 1355 Bank St
Ottawa, Ontario
K1H 8K7
Téléphone : (613) 733-0140
Télécopieur : (613) 733-0401
406 - 1355 Bank St
Ottawa, Ontario
K1H 8K7
Téléphone : (613) 733-0140
Télécopieur : (613) 733-0401
Partie : Metropolitan Action Committee on Violence against Women and Children
Procureur(s)
Geraldine Sadoway
Parkdale Community Legal Services
1266 Queen Street West
Toronto, Ontario
M6K 1L3
Téléphone : (416) 531-2411 Ext : 229
Télécopieur : (416) 531-0885
Courriel : sadowayg@loa.on.ca
1266 Queen Street West
Toronto, Ontario
M6K 1L3
Téléphone : (416) 531-2411 Ext : 229
Télécopieur : (416) 531-0885
Courriel : sadowayg@loa.on.ca
Correspondant
Laurie Joe
West End Legal Services
1301 Richmond Road
Ottawa, Ontario
K2B 7Y4
Téléphone : (613) 596-1641
Télécopieur : (613) 596-3364
1301 Richmond Road
Ottawa, Ontario
K2B 7Y4
Téléphone : (613) 596-1641
Télécopieur : (613) 596-3364
Partie : Association canadienne des libertés civiles
Procureur(s)
Guy Régimbald
Matthew S. Estabrooks
Matthew S. Estabrooks
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
26th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com
160 Elgin Street
26th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com
Sommaire
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Législation - Interprétation - Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 - Les répondants d’immigrants au titre du regroupement familial doivent s’engager à rembourser au gouvernement le montant de toute aide sociale reçue par le parent parrainé pendant la période de parrainage - La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés prévoit que le gouvernement fédéral ou provincial « peut recouvrer » la créance - La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés confère-t-elle un pouvoir discrétionnaire en ce qui a trait au recouvrement de la créance de parrainage? - Le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial ont-ils tous les deux une obligation d’équité procédurale avant de pouvoir exercer des droits de recouvrement d’une créance de parrainage? - Dans l’affirmative, le gouvernement est-il tenu de faire plus que d’aviser de son intention d’exercer ses droits de recouvrement de la créance?
Chacun des huit intimés a parrainé l’immigration au Canada d’un parent au titre du regroupement familial. Chacun des intimés a signé des engagements envers le gouvernement du Canada confirmant qu’il prendrait à sa charge les parents parrainés et rembourserait les prestations d’aide sociale que verserait le gouvernement à ses parents parrainés, le cas échéant. Les parents parrainés de chacun des intimés ont reçu des prestations d’aide sociale de l’Ontario pendant leurs périodes de parrainage. L’Ontario a tenté de recouvrer ces paiements des répondants, mais aucun n’a honoré ses engagements. Les intimés ont demandé plusieurs jugements déclaratoires pour être dispensés de l’obligation de payer les créances. La Cour supérieure de justice a rejeté les demandes de jugements déclaratoires. La Cour d’appel de l’Ontario a accueilli l’appel et a inscrit des jugements déclarant que le Canada et l’Ontario ont le pouvoir discrétionnaire de décider au cas par cas de recouvrer ou non la créance de parrainage, que l’Ontario avait entravé l’exercice de son pouvoir discrétionnaire en adoptant des politiques incompatibles avec les dispositions du régime d’immigration au titre du regroupement familial, que le Canada et l’Ontario ont une obligation d’équité procédurale envers les répondants lorsqu’ils recouvrent une créance de parrainage et que l’obligation d’équité procédurale comprend l’obligation de prévoir un processus qui permet d’expliquer la situation personnelle et financière particulière de l’intéressé, l’obligation de prendre en compte cette situation et l’obligation d’informer que les observations ont été prises en compte et de la décision qui a été prise.
Décisions des juridictions inférieures
Le 11 septembre 2008
Cour supérieure de justice de l’Ontario
07-CV-331628PD3
Cour supérieure de justice de l’Ontario
07-CV-331628PD3
Application for declarations dismissed
Le 12 novembre 2009
Cour d’appel de l’Ontario
2009 ONCA 794, C49530
Cour d’appel de l’Ontario
2009 ONCA 794, C49530
Appeal allowed in part; declarations granted
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Date de modification : 2025-02-27