Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte - Droit criminel - Procès dans un délai raisonnable - Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne - Appels - Norme de contrôle - Quelle est la norme de contrôle applicable en appel d’une décision d’arrêter les procédures en vertu de l’al. 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés? - Dans quelle mesure, s’il en est, un délai antérieur à l’accusation a-t-il une incidence sur les exigences en matière de délai inhérent à l’affaire, y compris le temps qu’il faut au ministère public pour communiquer l’ensemble de la preuve en temps utile et constituer sa preuve après l’accusation? - Le temps qu’il faut pour plaider une question relative à la Charte et le temps pris par la poursuite pour se conformer à l’ordonnance qui s’est ensuivie du juge de première instance devraient-ils être caractérisés de délai dans une analyse fondée sur l’al. 11b)? - La cour d’appel qui annule un arrêt des procédures pour cause de délai a-t-elle compétence pour ordonner la reprise du procès par le juge de première instance initialement saisi de l’affaire à partir du point auquel l’arrêt a été prononcé? - Dans l’affirmative, dans quelles circonstance une telle ordonnance devrait-elle être rendue?

En janvier 2004, les demandeurs ont été accusés de tentative d’entrave à la justice, de parjure, de voies de fait causant des lésions corporelles, d’extorsion, de vol et de complot d’entrave à la justice. Les accusations ont découlé de cinq enquêtes que les demandeurs avaient menées pendant qu’ils étaient membres du service de police de Toronto. Il est notamment allégué que les demandeurs auraient effectué des perquisitions illégales sans mandat dans des maisons d’habitation, volé de l’argent ou de la drogue de trafiquants de drogues présumés, falsifié des documents, souscrit des dénonciations mensongères pour obtenir des mandats de perquisition après que les perquisitions ont été effectuées et qu’ils se seraient parjurés dans leurs témoignages dans les instances criminelles subséquentes. Du consentement des parties, la date du procès avait été fixée au 8 janvier 2008. À la fin de décembre 2007, il était devenu évident que les motions préliminaires au procès ne seraient pas instruites à temps pour commencer le procès à cette date et celui-ci a été reporté. Les demandeurs ont finalement présenté une motion en vue d’obtenir l’arrêt des procédures. Ils ont plaidé que leur droit à un procès équitable garanti par l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés avait été violé en raison des conséquences qu’auraient les délais qui se sont écoulés avant et après l’accusation sur la preuve et la mémoire des témoins. Les demandeurs ont également plaidé que l’écoulement du temps entre les accusations et le terme prévu du procès violait leur droit d’être jugé dans un délai raisonnable, garanti par l’al. 11b) de la Charte. Le juge de première instance a ordonné l’arrêt des procédures. La Cour d’appel a accueilli l’appel, annulé l’arrêt des procédures et ordonné un nouveau procès.