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Renseignements sur les dossiers

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33507

Commission canadienne des droits de la personne, et al. c. Procureur général du Canada

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2011-11-08 Appel fermé
2011-10-31 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2011-10-31 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2011-10-28 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB De Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-89-08, 2009 CAF 309, en date du 26 octobre 2009, entendu le 13 décembre 2010, est rejeté sans dépens.
Rejeté(e), sans dépens
2010-12-31 Transcription reçue, (71 pages)
2010-12-13 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2010-12-13 Documentation supplémentaire, Source supplémentaire soumis à la Cour (10 copies), complété le : 2010-12-13 Conseil des Canadiens avec déficiences
2010-12-13 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Procureur général du Canada
2010-12-13 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Donna Mowat
2010-12-13 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Commission canadienne des droits de la personne
2010-12-13 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2010-12-13 Audition de l'appel, 2010-12-13, JC LeB De Abe Cha Ro Cro
Jugement en délibéré
2010-12-09 Correspondance provenant de, Andrew Raven daté du 9 décembre 2010. Re: Extraits de sources Donna Mowat
2010-12-09 Correspondance provenant de, Peter Southey daté du 9 décembre 2010. Re: Va se référer à des sources additionnelles qui seront incluses dans leur recueil condensé Procureur général du Canada
2010-11-29 Avis de comparution, Reidar M. Mogerman sera présent à l'audition. Association du Barreau canadien
2010-11-26 Avis de comparution, David Baker et Paul Champ seront présents à l'audition. Conseil des Canadiens avec déficiences
2010-11-26 Avis de comparution, Philippe Dufresne et Daniel Poulin seront présents à l'audition. Commission canadienne des droits de la personne
2010-11-25 Ordonnance de, Abe, FURTHER TO THE ORDER dated September 29, 2010, granting leave to intervene to the Canadian Bar Association and the Council of Canadians with Disabilities for leave to intervene in the above appeal;
IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding ten (10) minutes at the hearing of this appeal.
Accordée
2010-11-24 Avis de comparution, Andrew Raven, Andrew Astritis et Bijon Roy seront présents à l'audience. Donna Mowat
2010-11-23 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2010-11-26 Conseil des Canadiens avec déficiences
2010-11-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), Vol. 1 et 2, complété le : 2010-11-26 Conseil des Canadiens avec déficiences
2010-11-23 Avis de comparution, Peter Southey et Sean Gaudet seront présents à l'audition. Procureur général du Canada
2010-11-02 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties, re.: lettre en récusation du juge Binnie
2010-10-28 Recueil de sources de l'intervenant(e), (2 vol.) - signification reçue le 29 oct. 2010, complété le : 2010-10-28 Association du Barreau canadien
2010-10-28 Mémoire de l'intervenant(e), Signification reçue le 29 oct. 2010, complété le : 2010-10-29 Association du Barreau canadien
2010-10-28 Recueil de sources de l'intimé(e), (2 volumes), complété le : 2010-10-28 Procureur général du Canada
2010-10-28 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2010-10-28 Procureur général du Canada
2010-10-15 Correspondance provenant de, P. Southey datée du 15 oct./10 re : possibilité de conflit (par télécopieur) Procureur général du Canada
2010-10-08 Recueil de sources de l'appelant(e), Vol. 1 à 4, cédé et formulaire reçu le 18 oct. 2010, complété le : 2010-10-19 Donna Mowat
2010-10-08 Mémoire de l'appelant(e), Cédé et formulaire reçus le 18 oct. 2010, complété le : 2010-10-19 Donna Mowat
2010-10-08 Appel prêt pour audition
2010-10-01 Lettre envoyée aux intervenant(s)
2010-09-29 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR ABELLA J.)
2010-09-29 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, UPON APPLICATIONS by Kasha Whyte and Cindy Richards, Ruth Walden, Canadian Bar Association, Council of Canadians with Disabilities for leave to intervene in the above appeal;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motions for leave to intervene by Kasha Whyte and Cindy Richards and Ruth Walden are dismissed.
The motions for leave to intervene by Canadian Bar Association, Council of Canadians with Disabilities are granted and the said intervener shall each be entitled to serve and file a factum not to exceed 10 pages in length.
The requests to present oral argument are deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.
The interveners shall not be entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellants and respondent any additional disbursements occasioned to the appellants and respondent by their interventions.
Accueilli en partie
2010-09-29 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe
2010-09-29 Ordonnance sur requête diverse, (PAR ABELLA J.)
2010-09-29 Décision sur requête diverse, Abe, UPON APPLICATION on behalf of Attorney General of Canada for:
1) an order that Donna Mowat’s status in the proceeding be changed from respondent to appellant;
2) further, or in the alternative, an order that Ms. Mowat will share oral argument with the appellant, Canadian Human Rights Commission, and not the Attorney General of Canada against whom her interests are adverse;
3) an order extending the time to serve and file the Attorney General of Canada’s record, factum and book of authorities until 20 days following the service of Ms. Mowat’s factum; and,
4) in the alternative, an order permitting the Attorney General of Canada to file a 10 page reply within 20 days following service of Ms. Mowat’s factum;
AND HAVING READ the material filed;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
1) The motion is granted;
2) Donna Mowat is to appear as an appellant in the style of cause;
3) The appellant, Donna Mowat, will share the time allotted for oral argument with the appellant Canadian Human Rights Commission;
4) The appellant, Donna Mowat, shall serve and file her factum, record and book of authorities on or before October 8, 2010;
5) The respondent, Attorney General of Canada, shall serve and file its factum, record and book of authorities 20 days after the service of the appellant Donna Mowat’s factum.
Accordée
2010-09-29 Présentation de requête diverse, Abe
2010-09-24 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réplique à la réponse à la requête en intervention du PG du Canada, complété le : 2010-09-24 Ruth Walden
2010-09-22 Réponse à requête diverse, (Format lettre), (sur changement de statut de D. Mowat), complété le : 2010-09-22 Donna Mowat
2010-09-22 Réponse à requête diverse, (Format lettre), (sur changement de statut de D. Mowat), complété le : 2010-09-22 Commission canadienne des droits de la personne
2010-09-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (réponses à toutes requêtes en Intervention), complété le : 2010-09-21 Commission canadienne des droits de la personne
2010-09-20 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (relié) (réponses à toutes requêtes en Intervention), complété le : 2010-09-20 Procureur général du Canada
2010-09-20 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (réponses à toutes requêtes en Intervention), complété le : 2010-09-20 Donna Mowat
2010-09-13 Avis de requête diverse, (relié) re.: requête pour statut de D. Mowat; plaidoiries orales de D. Mowat; prorogation de délai pour dépôt des dossier, mémoire et sources de l'intimé; et pour déposer une réplique de 10 p. de l'intimé
, complété le : 2010-09-13
Procureur général du Canada
2010-09-10 Requête en autorisation d'intervention, (relié), complété le : 2010-09-10 Conseil des Canadiens avec déficiences
2010-09-10 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2010-09-10 Association du Barreau canadien
2010-09-10 Requête en autorisation d'intervention, (relié) Frais manquants (reçu le 14 sept.-10), complété le : 2010-09-14 Ruth Walden
2010-09-09 Requête en autorisation d'intervention, (relié), complété le : 2010-09-09 Kasha Whyte et Cindy Richards
2010-09-07 Correspondance (envoyée par la Cour) à, A. Astritis et c.c. à A. Raven re : incluant l'information par rapport à l'audition de l'appel
2010-09-01 Correspondance provenant de, Andrew Raven datée du 1 sept./10 re : confirmant qu'il représente Donna Mowat, intimée, qu'il déposera un mémoire et présentera une plaidoirie (par télécopieur) Donna Mowat
2010-08-13 Recueil de sources de l'appelant(e), (2 vols), complété le : 2010-08-17 Commission canadienne des droits de la personne
2010-08-13 Dossier de l'appelant(e), complété le : 2010-08-17 Commission canadienne des droits de la personne
2010-08-13 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2010-08-17 Commission canadienne des droits de la personne
2010-07-19 Correspondance provenant, de Selwyn A. Pieter par télécopieur datée le 19 juillet-10 re : délai pour le dépôt de la requête en intervention (répondu par téléphone le 19-juillet-10)
2010-07-05 Avis d'audition envoyé aux parties
2010-07-05 Audition d'appel mise au rôle, 2010-12-13, (début a 9h30)
Jugement en délibéré
2010-05-21 Avis d'appel, complété le : 2010-05-21 Commission canadienne des droits de la personne
2010-05-04 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2010-04-23 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2010-04-23 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2010-04-22 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête présentée par la Commission canadienne des droits de la personne en vue d’être autorisée à déposer une demande d’autorisation d’appel à titre de partie demanderesse est accordée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-89-08, 2009 CAF 309, daté du 26 octobre 2009, est accordée sans dépens.
Accordée, sans dépens
2010-04-22 Décision sur requête en jonction ou substitution de parties
Accordée
2010-03-29 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi F Cha
2010-03-29 Présentation de requête en jonction ou substitution de parties, Bi F Cha
2010-03-18 Documentation supplémentaire, Avis de requête amendé selon la règle 47 Commission canadienne des droits de la personne
2010-03-02 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Ms. Mowat avec l'ordonnance du 1 mars 10 du registraire
2010-03-01 Ordonnance sur requête pour utiliser un mode de signification différent
2010-03-01 Décision sur requête pour utiliser un mode de signification différent, Reg, IT IS ORDERED that
a) the Respondent, the Attorney General of Canada, be granted an extension of time to serve the response to the applicant’s application for leave to appeal within 10 days of the date of this order upon the Respondent Donna Mowat; and
b) for substituted service by regular mail the response to the applicant’s application for leave to appeal upon the Respondent Donna Mowat by sending a copy by regular lettermail, and that service be effective five (5) days thereafter.
Accordée
2010-02-26 Présentation de requête pour utiliser un mode de signification différent, Reg
2010-02-18 Affidavit, de signification re : envoi par la poste régulière le 10 fév. 10 de la réponse du P.g. du Canada à la demande et de la requête à Mme Mowat Commission canadienne des droits de la personne
2010-02-12 Réponse à requête pour utiliser un mode de signification différent, (Format lettre), Daniel Poulin daté du 12 févr. 10, complété le : 2010-02-12 Commission canadienne des droits de la personne
2010-02-12 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), de D. Poulin datée du 12 fév./10 re : ne déposera pas de réplique (par télécopieur), complété le : 2010-02-12 Commission canadienne des droits de la personne
2010-02-11 Requête pour utiliser un mode de signification différent, de la réponse de l'intimé à Mme Mowat par la poste régulière et que la signification soit en vigueur 5 jours après l'envoi (jointe avec une prorogation de délai) (reliée), complété le : 2010-02-11 Procureur général du Canada
2010-02-05 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Sign. manquante pour Donna Mowat - requête déposée le 11 fév. 10), complété le : 2010-02-11 Procureur général du Canada
2010-02-03 Réponse à requête en jonction ou substitution de parties, par P.G. Canada, par télécopieur, datée le 3-fév-10, complété le : 2010-02-03 Procureur général du Canada
2010-01-27 Requête en jonction ou substitution de parties, (reliée) (3 copies suppl. reçues le 3 fév. 10) (Voir Avis de requête amendé selon la règle 47 déposée le 18 mars 10), complété le : 2010-01-27 Commission canadienne des droits de la personne
2010-01-07 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel
2009-12-22 Recueil de sources Commission canadienne des droits de la personne
2009-12-22 Demande d'autorisation d'appel, Manque l'ordonnance de la C/A - Reçu le 14 janvier 2010, complété le : 2010-01-15 Commission canadienne des droits de la personne

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Commission canadienne des droits de la personne Appelant(e) Actif
Mowat, Donna Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Association du Barreau canadien Intervenant(e) Actif
Conseil des Canadiens avec déficiences Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Commission canadienne des droits de la personne

Procureur(s)
Philippe Dufresne
Sheila Osborne-Brown
Daniel Poulin
Canadian Human Rights Commission
344 Slater Street
Canada Building, 9th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 1E1
Téléphone : (613) 943-9162
Télécopieur : (613) 993-3089
Courriel : philippe.dufresne@chrc-ccdp.ca

Partie : Mowat, Donna

Procureur(s)
Andrew Raven
Bijon Roy
Andrew Astritis
Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck LLP
1600 - 220 Laurier Ave West
Ottawa, Ontario
K1P 5Z9
Téléphone : (613) 567-2901
Télécopieur : (613) 567-2921
Courriel : araven@ravenlaw.com

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Sean Gaudet
Derek Allen
Peter Southey
Attorney General of Canada
Public Law Section, PO Box 36, Exchange Twr.
3400 - 130 King Street West
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-0392
Télécopieur : (416) 952-4518
Courriel : sean.gaudet@justice.gc.ca
Correspondant
Christopher M. Rupar
Attorney General of Canada
Bank of Canada Building - East Tower
234 Wellington Street, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca

Partie : Association du Barreau canadien

Procureur(s)
Melina Buckley
Reidar M. Mogerman
Camp Fiorante Matthews
856 Homer Street, Suite 400
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 2W5
Téléphone : (604) 331-9537
Télécopieur : (604) 689-7554
Courriel : mbuckley@cfmlawyers.ca
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Conseil des Canadiens avec déficiences

Procureur(s)
Paul Champ
David Baker
Meryl Gary
Anne Lévesque
Champ and Associates
43 Florence Street
Ottawa, Ontario
K2P 0W6
Téléphone : (613) 237-4740
Télécopieur : (613) 232-2680
Courriel : pchamp@champlaw.ca

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droits de la personne - Pratiques discriminatoires - Norme de contrôle - Recouvrement des frais de justice - Est-ce permissible? - Quelle norme de contrôle faut-il appliquer à une décision du Tribunal canadien des droits de la personne quant à l’interprétation de l’alinéa 53(2) c) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. 1985, ch. H 6? - L’alinéa 53(2) c) de la Loi canadienne sur les droits de la personne permet-il au Tribunal canadien des droits de la personne d’accorder une indemnité pour les frais de justice engagés par des plaignants qui réussissent à faire valoir des allégations de traitement discriminatoire en contravention de la Loi canadienne sur les droits de la personne?

Donna Mowat, appelante, a déposé auprès de la Commission canadienne des droits de la personne, appelante, une plainte en matière de droits de la personne alléguant une discrimination fondée sur le sexe, en contravention de la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. 1985, ch. H 6 (la « LCDP »). Le Tribunal canadien des droits de la personne (le « Tribunal ») a conclu que la plainte de harcèlement sexuel était fondée et accordé à Mme Mowat des dommages-intérêts pour préjudice moral au montant de 4 000 $ plus les intérêts. Madame Mowat a aussi demandé à être indemnisée des frais de justice. Le Tribunal a conclu qu’il avait compétence pour accorder les dépens en vertu de l’alinéa 53(2) c) de la LCDP et a accordé à Mme Mowat la somme de 47 000 $ à titre de frais de justice, avec les intérêts à compter de la date de la décision jusqu’à la date du paiement du montant accordé.

Le procureur général du Canada, intimé, a présenté à la Cour fédérale une demande de contrôle judiciaire de la décision du Tribunal relativement à la compétence du Tribunal d’accorder des dépens. La Cour fédérale a conclu que la norme de contrôle de la décision du Tribunal était la raisonnabilité simpliciter de la décision et que la décision du Tribunal selon laquelle il avait compétence pour accorder les dépens était raisonnable, mais a annulé la décision, concluant que le Tribunal avait manqué aux principes d’équité procédurale en ne donnant pas de motifs adéquats justifiant l’attribution des dépens. Le procureur général du Canada a interjeté appel à la Cour d’appel fédérale. La Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel et a annulé le jugement de la Cour fédérale.

Décisions des juridictions inférieures

Le 30 janvier 2008
Cour fédérale

T-2199-06, 2008 FC 118

Application for judicial review allowed; award of legal costs as an award of expenses under subsection 53(2)(c) of the Act quashed

Le 26 octobre 2009
Cour d’appel fédérale

A-89-08, 2009 FCA 309

Appeal allowed: decision of Federal Court set aside; declaration that Tribunal has no authority to make an award of costs

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27