Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits - Droit criminel - Pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites - Abus de procédure - Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne - Transactions pénales - Répudiation des transactions pénales - La répudiation d’une transaction pénale constitue-t-elle une stratégie ou une conduite devant le tribunal qui relève de la compétence inhérente de contrôle du tribunal? Les transactions pénales s’apparentent-elles aux engagements d’un avocat? - Y a-t-il eu abus de procédure en l’espèce? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de permettre au ministère public de revenir sur sa position en appel? - Charte canadienne des droits et libertés, art. 7.

La poursuite en l’espèce a découlé d’un accident de la route qui s’est produit en Alberta en septembre 2006. L’appelante, Mme Nixon, avait omis d’immobiliser son véhicule automobile à un panneau d’arrêt et était entrée en collision avec un autre véhicule, tuant un homme et sont épouse et blessant leur enfant de sept ans. Madame Nixon a été accusé de plusieurs infractions au Code criminel, y compris de conduite avec facultés affaiblies causant la mort, conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles et d’accusations parallèles de conduite dangereuse. Une transaction pénale a finalement été conclue. Madame Nixon a accepté de plaider coupable à l’infraction réglementaire de conduite imprudente en échange de l’immunité contre une poursuite criminelle. Avant l’inscription du plaidoyer de culpabilité, le bureau du procureur général de la province d’Alberta a conclu que la transaction pénale était contraire aux meilleurs intérêts de l’administration de la justice. La transaction a donc été retirée. En réaction, Mme Nixon a introduit une demande fondée sur la Charte, alléguant que la répudiation de la transaction par le ministère public constituait un abus de procédure et portait atteinte à son droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne garantie par l’art. 7 de la Charte. Le juge de première instance a accueilli la demande. La Cour d’appel a accueilli l’appel.