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33467
Thieu Kham Tran c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2010-11-30 | Appel fermé | |
| 2010-11-29 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2010-11-29 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2010-11-26 |
Jugement rendu sur l'appel, Bi De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 0603-0065-A, 2008 ABCA 209, en date du 2 juin 2008, entendu le 13 mai 2010, est rejeté. Rejeté(e) |
|
| 2010-05-28 | Transcription reçue, (63 pages) | |
| 2010-05-13 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2010-05-13 | Recueil condensé de l'intimé(e), Déposé à l'audition | Sa Majesté la Reine |
| 2010-05-13 |
Audition de l'appel, 2010-05-13, Bi De F Abe Cha Ro Cro Jugement en délibéré |
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| 2010-05-13 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Tous les parties ont consenties | |
| 2010-04-30 |
Ordonnance de, Cro, FURTHER TO THE ORDER dated March 29, 2010, granting leave to intervene to the Attorney General of Ontario; IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the said intervener is granted permission to present oral argument not exceeding ten (10) minutes at the hearing of the appeal. Accordée |
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| 2010-04-30 | Avis de comparution, Riun Shandler et Stacey D. Young comparaîtront et M. Shandler fera les représentations orales | Procureur général de l'Ontario |
| 2010-04-30 | Avis de comparution, Susan D. Hughson, Q.C. et Jason Russell comparaîtront | Sa Majesté la Reine |
| 2010-04-30 | Correspondance provenant de, Gowlings par courriel, re.: demande de 1 siège réservé à l'audience | Sa Majesté la Reine |
| 2010-04-29 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2010-04-29 | Procureur général de l'Ontario |
| 2010-04-29 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2010-05-12 | Procureur général de l'Ontario |
| 2010-04-29 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2010-04-29 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le dossier supplémentaire et le mémoire de l'intimée au 16 avril 2010, et le recueil de sources au 19 avril 2010; et pour une ordonnance en vertu de la Règle 71(3) permettant une plaidoirie orale lors de l'audition de l'appel, Cro Accordée |
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| 2010-04-29 | Présentation de requête en prorogation de délai, Cro | |
| 2010-04-27 | Avis de comparution, Peter Royal comparaîtra | Thieu Kham Tran |
| 2010-04-22 | Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2010-04-22 | Thieu Kham Tran |
| 2010-04-21 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le dossier supplémentaire et le mémoire de l'intimée au 16 avr. 10, le recueil de sources au 19 avr. 10 et pour plaider à l'audition de l'appel, complété le : 2010-04-21 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-04-19 | Recueil de sources de l'intimé(e), Vol. 1 et 2, complété le : 2010-04-16 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-04-16 | Documentation supplémentaire, Dossier supplémentaire de l'intimé, complété le : 2010-04-16 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-04-16 | Mémoire de l'intimé(e), prorogation de délai reçue le 21 avril 2010, complété le : 2010-04-16 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-04-14 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Consentement à ce que le matériels soient déposés en retard. | Thieu Kham Tran |
| 2010-04-13 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Hughson datée le 13-avril-10 re : déposeront leurs documents en retard | Sa Majesté la Reine |
| 2010-04-13 | Appel prêt pour audition | |
| 2010-03-29 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR CROMWELL J.) | |
| 2010-03-29 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cro, La requête en autorisation d’intervenir du procureur général de l’Ontario est accordée et cet intervenant est autorisé à signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages, au plus tard le 29 avril 2010. La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l'intervenant. L’intervenant n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenant paiera à l’appelant et à intimée tous débours supplémentaires résultant de son intervention. Accordée |
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| 2010-03-29 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cro | |
| 2010-03-25 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2010-03-25 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-03-17 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Gowlings daté du 17 mars 10, complété le : 2010-03-17 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-03-15 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2010-03-15 | Procureur général de l'Ontario |
| 2010-03-12 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2010-03-12 |
Audition d'appel mise au rôle, 2010-05-13, (début de l'audience 9h30) Jugement en délibéré |
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| 2010-02-16 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2010-02-23 | Thieu Kham Tran |
| 2010-02-16 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2010-02-23 | Thieu Kham Tran |
| 2010-02-16 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2010-02-23 | Thieu Kham Tran |
| 2010-01-13 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (PAR BINNIE, J.) | |
| 2010-01-13 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Bi, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant visant la prorogation du délai de signification et de dépôt d’un avis d’appel de plein droit du jugement rendu par la Cour d’appel de l’Alberta le 2 juin 2008; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accordée. Accordée |
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| 2010-01-13 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Bi | |
| 2010-01-07 | Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (reliée), complété le : 2010-01-07 | Sa Majesté la Reine |
| 2009-12-30 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2009-12-10 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Incluse dans l'avis d'appel, complété le : 2009-12-10 | Thieu Kham Tran |
| 2009-12-10 | Avis d'appel, (3 copies), complété le : 2009-12-10 | Thieu Kham Tran |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tran, Thieu Kham | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Tran, Thieu Kham
Procureur(s)
Kelly Doctor
9636 - 102A Avenue
Suite 200
Edmonton, Alberta
T5H 0G5
Téléphone : (780) 432-0919
Télécopieur : (780) 439-6562
Courriel : proyal@royalteskey.com
Correspondant
500- 30 Metcalfe Street
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : kdoctor@sgmlaw.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Jason Russell
Appeals and Prosecution Policy Branch
1620, 639 - 5 Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P9
Téléphone : (780) 422-5402
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : sue.hughson@gov.ab.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
Stacey Young
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2353
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : riun.shandler@ontario.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
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Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Moyens de défense - Défense de provocation - Vraisemblance du moyen de défense - La Cour d’appel a-t-elle eu tort d’infirmer la conclusion de la juge de première instance selon laquelle la défense de provocation était vraisemblable? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que la juge de première instance avait commis une erreur de droit dans l’application du critère de la personne ordinaire en le convertissant en norme subjective? - Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, par. 232.
L’appelant a été accusé de meurtre au deuxième degré. La juge de première instance a conclu que l’appelant pouvait invoquer l’excuse de provocation et elle l’a déclaré coupable de l’infraction moindre et incluse d’homicide involontaire coupable. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel et ont inscrit une déclaration de culpabilité de meurtre au deuxième degré au motif que la défense de provocation était invraisemblable. Le juge Watson, souscrivant au résultat, s’est dit tout à fait d’accord avec la thèse du ministère public en appel selon laquelle la juge de première instance avait commis une erreur de droit en concluant que l’excuse de provocation avait été prouvée, tant sur le plan objectif que sur le plan subjectif. De l’avis du juge Watson, la juge de première instance avait été persuadée d’appliquer les mots de l’art. 232 du Code criminel [traduction] « de manière distincte, ce qui l’a amenée à commettre une erreur de droit quant aux caractéristiques essentielles des notions d’ “insulte” et de caractère “soudain” visées par cet article. »
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
040453227Q2
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Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
0603-0065-A, 2008 ABCA 209
See file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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