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33466
Sa Majesté la Reine c. Thomas Robert Shea
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2010-07-20 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2010-07-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2010-07-16 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2010-07-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel du jugement de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M37645, daté du 9 octobre 2009, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
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| 2010-05-28 | Transcription reçue, (13 pages) | |
| 2010-05-10 | Documentation supplémentaire, Recueil condensé - Soumis à la Cour (6 copies) | Sa Majesté la Reine |
| 2010-05-10 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2010-05-10 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 2010-05-10, LeB De Cro Jugement en délibéré |
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| 2010-05-10 | Correspondance provenant de, Questionnaire après l'audience concernant l'ordonnance de non publication | Thomas Robert Shea |
| 2010-05-10 | Correspondance provenant de, Questionnaire après l'audience concernant l'ordonnance de non publication | Sa Majesté la Reine |
| 2010-05-10 | Correspondance provenant de, Déclaration et consentement | Thomas Robert Shea |
| 2010-05-10 | Correspondance provenant de, Déclaration et consentement | Sa Majesté la Reine |
| 2010-05-05 | Correspondance provenant de, Alexander Hrybinsky et Christine Tier seront présents à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2010-04-19 | Correspondance provenant de, Lisa Loader et Michael Hefferon seront présents à l'audition. | Thomas Robert Shea |
| 2010-04-19 | Audition d'appel mise au rôle, 2010-05-10, (Audition Orale sur la Demande d'Autorisation d'Appel) | |
| 2010-04-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2010-04-08 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2010-04-08 |
Ordonnance de, LeB De Cro, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel amendée de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M37645, daté du 9 octobre 2009, est accordée. La tenue d’une audience pour décider de la demande d’autorisation d’appel est ordonnée, conformément à l’article 43(1)(c) de la Loi sur la Cour suprême. L’audition est prévue le 10 mai 2010. Audience ordonnée |
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| 2010-04-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (version amendée), Voir l'ordonnance Accordée |
|
| 2010-02-15 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LeB De Cro | |
| 2010-02-15 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 2010-05-10, LeB De Cro Jugement en délibéré |
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| 2010-02-04 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Incluse dans la réponse, complété le : 2010-02-04 | Thomas Robert Shea |
| 2010-02-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-02-04 | Thomas Robert Shea |
| 2010-01-27 | Correspondance provenant de, Alexander Hrybinsky daté du 27 janvier 2010. Re: Retour du formulaire pour l'ordonnance de la C/A | Sa Majesté la Reine |
| 2009-12-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
| 2009-12-22 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-12-22 | Sa Majesté la Reine |
| 2009-12-07 | Demande d'autorisation d'appel, Demande AMENDÉE déposée le 22 déc. 2009 - Ordonnance finale de la C/A reçu le 29 janvier 2010, complété le : 2010-01-15 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Shea, Thomas Robert | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Christine Tier
Crown Law Office Criminal
10th Flr., 720 Bay Street
Toronto, Ontario
M5H 2K1
Téléphone : (416) 326-2356
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : alex.hrybinsky@jus.gov.on.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Shea, Thomas Robert
Procureur(s)
Michael Hefferon
Simcoe Haliburton and Kawartha Lakes
71 Colburn Street East, P.O. Box 275
Orillia, Ontario
L3V 6J6
Téléphone : (705) 326-6444
Télécopieur : (705) 326-9757
Correspondant
406 - 1355 Bank St
Ottawa, Ontario
K1H 8K7
Téléphone : (613) 733-0140
Télécopieur : (613) 733-0401
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Appels - Compétence - Prorogation de délai - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en accueillant l’appel de la décision d’un juge de la même cour, siégeant seul, refusant une prorogation de délai en vertu du par. 678(2) du Code criminel?
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Guilty of two counts each of incest and sexual intercourse with a female under 14 years of age
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Incest counts stayed in accordance with R. v. Kienapple and Applicant sentenced to two years less a day imprisonment plus two years probation
Cour d’appel de l’Ontario
M37567
Application for extension of time to file and serve a Notice of Appeal against conviction dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
M37645
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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