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Droit criminel - Procès - Exposé au jury - Comportement postérieur à l’infraction - Application du sous-al. 686(1) b)(iii) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46. La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que le juge de première instance n’a pas commis d’erreur à l’égard des directives au jury concernant la question de la « fuite immédiate »? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort d’appliquer la disposition réparatrice du sous-al. 686(1) b)(iii) du Code criminel?

L’appelant a abattu la victime pendant une empoignade. Après l’incident, il a fui la scène et on l’a vu déposer l’arme à feu dans une benne à rebuts. Au procès, l’avocat de la défense a concédé que l’homicide involontaire coupable, et non le meurtre, serait un verdict approprié. La question en appel était de savoir s’il était loisible de s’appuyer sur le comportement postérieur à l’infraction pour conclure à l’existence de l’intention de commettre un meurtre en l’espèce. L’appelant a plaidé que le juge de première instance avait commis une erreur dans son exposé au jury sur la question et qu’il aurait dû donner au jury une directive restrictive sur l’utilisation qu’il pouvait faire du comportement postérieur à l’infraction. À son avis, le fait qu’il ait fui la scène ne permettait pas de conclure qu’il avait l’intention requise au soutien d’une déclaration de culpabilité pour meurtre, puisque le comportement permettait tout aussi bien de rendre un verdict d’homicide involontaire coupable. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont conclu que même si l’exposé au jury était incomplet, et donc erroné, l’erreur était sans conséquence et n’aurait pas pu avoir d’incidence sur le verdict du jury. Les juges majoritaires ont appliqué la disposition réparatrice du sous-al. 686(1) b)(iii) du Code criminel et a rejeté l’appel. Le juge en chef Finch, dissident, aurait accueilli l’appel et ordonné un nouveau procès. À son avis, le juge de première instance a commis une erreur dans son exposé au jury sur l’utilisation qu’il pouvait faire du comportement de l’appelant postérieur à l’infraction. Le juge en chef Finch a conclu en outre que la disposition réparatrice ne pouvait être appliquée parce que la question de l’intention était, de fait, la seule question réelle que devait considérer le jury et que l’on ne pouvait conclure que l’invitation non rectifiée faite par le ministère public de conclure à l’existence de l’intention sur le fondement de la fuite immédiate de l’appelant, jumelée à la manière dont le juge a passé en revue la preuve du comportement postérieur à l’infraction au regard de l’élément mental, n’aurait pas eu d’effet sur l’issue du procès.