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33459
Masterpiece Inc. c. Alavida Lifestyles Inc.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2011-11-16 | Appel fermé | |
2011-11-16 | Désistement du mémoire de frais, ENTENTE | Masterpiece Inc. |
2011-07-28 | Mémoire de frais, complété le : 2011-07-28 | Masterpiece Inc. |
2011-05-30 | Correspondance provenant de, Henry S. Brown, c.r. datée du 27 may 11 re Kelly Gill est avec le cabinet de Gowlings | Masterpiece Inc. |
2011-05-27 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2011-05-27 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2011-05-26 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB F Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-40-09, 2009 CAF 290, en date du 13 octobre 2009, entendu le 8 décembre 2010, est accueilli avec dépens devant la Cour et les juridictions inférieures. Il est ordonné au registraire des marques de commerce de biffer l’enregistrement de l’intimée du registre des marques de commerce. Accueilli, dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures |
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2010-12-30 | Transcription reçue, (64 pages) | |
2010-12-08 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Tous les parties ont consenties | |
2010-12-08 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2010-12-08 |
Audition de l'appel, 2010-12-08, JC Bi LeB F Cha Ro Cro Jugement en délibéré |
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2010-12-08 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition | International Trademark Association |
2010-12-08 | Recueil condensé de l'intimé(e), Déposé à l'audition | Alavida Lifestyles Inc. |
2010-12-08 | Recueil condensé de l'appelant(e), Déposé à l'audition | Masterpiece Inc. |
2010-12-07 | Documentation supplémentaire, Recueil de sources de l'appelant, complété le : 2010-12-07 | Masterpiece Inc. |
2010-12-06 | Documentation supplémentaire, Dossier de l'intimée, complété le : 2010-12-06 | Alavida Lifestyles Inc. |
2010-12-06 | Documentation supplémentaire, Recueil de sources de l'intimée - nouveau cédé demandé, complété le : 2010-12-06 | Alavida Lifestyles Inc. |
2010-12-02 | Documentation supplémentaire, Dossier de l'appellant, complété le : 2010-12-02 | Masterpiece Inc. |
2010-11-08 | Avis de comparution, Daniel R. Bereskin, Q.C. et Mark L. Robbins comparaîtront | International Trademark Association |
2010-11-01 |
Ordonnance de, Cha, FURTHER TO THE ORDER dated September 3, 2010, granting leave to intervene to the International Trademark Association; IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the intervener is granted permission to present oral argument not exceeding ten (10) minutes at the hearing of this appeal. Accordée |
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2010-10-25 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2010-10-25 | International Trademark Association |
2010-10-25 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2010-10-25 | International Trademark Association |
2010-09-27 | Avis de comparution, Clarke Hunter, Kelly Gill et Brandon Potter seront présents à l'audition. | Masterpiece Inc. |
2010-09-15 | Correspondance provenant de, S. Miller par télécopieur, re.: demande de 2 sièges réservés à l'audience | Alavida Lifestyles Inc. |
2010-09-15 | Avis de comparution, Scott Miller, Sharon Griffin et Heather Gallant seront présents à l'audition. | Alavida Lifestyles Inc. |
2010-09-14 | Appel prêt pour audition | |
2010-09-10 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2010-09-10 | Alavida Lifestyles Inc. |
2010-09-10 | Dossier de l'intimé(e), (2 volumes), complété le : 2010-09-10 | Alavida Lifestyles Inc. |
2010-09-10 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2010-09-10 | Alavida Lifestyles Inc. |
2010-09-03 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR CHARRON J.) | |
2010-09-03 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cha, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’International Trademark Association en vue d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en autorisation d’intervenir de l’International Trademark Association est accordée et cette intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages. La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l’intervenante. L’intervenant n'a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l'appelante et aux intimées tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
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2010-09-03 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cha | |
2010-08-17 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Henry S. Brown, c.r. datée du 17 août 10, complété le : 2010-08-17 | Masterpiece Inc. |
2010-08-13 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2010-08-17 | International Trademark Association |
2010-07-16 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2010-07-16 | Masterpiece Inc. |
2010-07-16 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2010-07-16 | Masterpiece Inc. |
2010-07-15 | Correspondance provenant de, Gowlings par télécopieur, re.: demande de 2 sièges réservés à l'audience | Masterpiece Inc. |
2010-07-15 | Avis de comparution, Clark Hunter et Brandon Potter seront présents à l'audition. | Masterpiece Inc. |
2010-07-14 | Dossier de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2010-07-14 | Masterpiece Inc. |
2010-07-05 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2010-07-05 |
Audition d'appel mise au rôle, 2010-12-08, (début d'audience 9h30) Jugement en délibéré |
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2010-04-28 | Avis d'appel, complété le : 2010-04-28 | Masterpiece Inc. |
2010-04-14 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
2010-04-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2010-04-06 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2010-04-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-40-09, 2009 CAF 290, daté du 13 octobre 2009, est accordée avec dépens suivant l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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2010-02-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi F Cha | |
2010-01-28 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2010-01-28 | Masterpiece Inc. |
2010-01-19 | Recueil de sources | Alavida Lifestyles Inc. |
2010-01-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-01-19 | Alavida Lifestyles Inc. |
2009-12-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
2009-12-10 | Recueil de sources | Masterpiece Inc. |
2009-12-10 | Demande d'autorisation d'appel, frais manquante-reçus le 16 déc/09, complété le : 2009-12-16 | Masterpiece Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Masterpiece Inc. | Appelant(e) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Alavida Lifestyles Inc. | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
International Trademark Association | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Masterpiece Inc.
Procureur(s)
Brandon Potter
Kelly Gill
3700 - 400 Third Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 4H2
Téléphone : (403) 267-8222
Télécopieur : (403) 264-5973
Courriel : clarke.hunter@macleoddixon
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Alavida Lifestyles Inc.
Procureur(s)
Sharon Griffin
Heather Gallant
270 Albert Street
14th floor
Ottawa, Ontario
K1P 5G8
Téléphone : (613) 567-0762
Télécopieur : (613) 563-7671
Courriel : smiller@mbm.com
Partie : International Trademark Association
Procureur(s)
Mark L. Robbins
Scotia Plaza, 40th Floor
40 King Street West
Toronto, Ontario
M5H 3Y2
Téléphone : (416) 364-7311
Télécopieur : (416) 361-1398
Courriel : dbereskin@bereskinparr.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
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Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Propriété intellectuelle - Marques de commerce - Confusion - Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur en concluant qu’il ne peut y avoir de probabilité de confusion entre deux marques de commerce que si ces marques se livrent actuellement concurrence dans la même région géographique? - Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur en concluant que la probabilité de confusion entre deux marques de commerce peut-être écartée par la manière dont une des marques est effectivement utilisée après la date pertinente (c’est-à-dire par l’ « habillage » extrinsèque à la marque elle-même)? - Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur en concluant qu’il n’y avait aucune probabilité de confusion entre la marque « Masterpiece Living » de l’intimée et le nom commercial et les marques de commerce de Masterpiece Inc. utilisés avant la date pertinente, et les tribunaux ont-ils commis une erreur en refusant d’ordonner la radiation? - Loi sur les marques de commerce, L.R.C. 1985, ch. T-3, art. 6, 16.
Les parties exercent toutes deux leurs activités dans le domaine des résidences pour personnes âgées. L’appelante a affirmé qu’elle utilisait depuis 2001 diverses marques de commerce non enregistrées qui comprenaient toutes le mot « masterpiece » et dont certaines incorporaient aussi le mot « living ». L’appelante a commencé à employer la marque « Masterpiece Living » vers la fin de 2005 ou au début de 2006. Le 1er décembre 2005, l’intimée a présenté une demande en vue de faire enregistrer la marque de commerce « Masterpiece Living ». La demande a été accueillie. En 2006, l’appelante a sollicité l’enregistrement des marques « Masterpiece » et « Masterpiece Living ». En septembre 2006, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada a rejeté cette demande, au motif que l’appelante avait déjà demandé l’enregistrement de la marque « Masterpiece Living ». L’appelante a sollicité la radiation de la marque de commerce de l’intimée, au motif qu’elle créait de la confusion à la date de son enregistrement.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale
T-471-07, 2008 FC 1412
Application for expungement dismissed
Cour d’appel fédérale
A-40-09, 2009 FCA 290
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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