Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Infractions - Leurre par internet - Éléments de l’infraction - Moyens de défense - Diligence raisonnable.

L’appelant a été acquitté relativement à l’infraction de « leurre par internet », prévue aux art. 172.1(1) c) et 172.1(2) du Code criminel. Il avait communiqué avec un policier banalisé qui se présentait comme un garçon de treize ans. La communication se déroulait dans un salon de clavardage internet « pour adultes » réservé aux personnes qui, dans leurs profils, se déclaraient âgées de dix-huit ans ou plus. L’agent banalisé a inscrit dans son profil qu’il avait dix-huit ans, mais dans toutes ses communications, il se présentait comme un garçon de treize ans. Au procès, l’appelant a affirmé qu’il ne croyait pas qu’il communiquait véritablement avec un jeune de treize ans. Il n’avait pris aucune mesure pour vérifier l’âge de la personne avec qui il communiquait. La question en appel portait sur l’interprétation des par. 172.1(3) et (4) du Code criminel et sur l’interaction entre ces deux dispositions. La Cour d’appel a accueilli l’appel et a inscrit une déclaration de culpabilité. Elle a conclu que le juge de première instance s’était trompé dans l’évaluation de la croyance subjective de l’appelant et en obligeant le ministère public à prouver que les explications de l’appelant étaient des mensonges. La Cour d’appel a expliqué qu’en vertu du par. 172.1(3), l’accusé est présumé croire l’âge déclaré par la personne avec qui il communique, en l’absence de preuve contraire, et que l’affirmation d’une croyance sincère mais erronée, vu le cadre législatif, n’est pas suffisante pour réfuter cette présomption. La Cour d’appel a conclu que les indices de l’âge adulte, par exemple le faux profil, la vitesse de frappe et le fait que certaines personnes mentent en ligne au sujet de leur âge ne soutenaient pas le caractère raisonnable de la croyance de l’appelant ni ne satisfaisaient à l’exigence du par. 172.1(4) selon laquelle pour que ce moyen de défense s’applique, l’accusé doit avoir pris des mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge de la personne avec qui il communiquait.