Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit de la famille - Partage des biens par compensation - Faillite - Compensation déterminée à la date de la séparation - Faillite déclarée et libération prononcée après la séparation - La compensation jugée payable à la séparation est jugée être une dette de la faillite - Immeuble agricole exclu de la faillite - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que la libération du failli intimé a eu pour effet d’éteindre le droit de l’appelante à la compensation?

L’épouse appelante et l’époux intimé se sont mariés en 1980 et se sont séparés le 4 décembre 1999. En vertu du droit du Manitoba, la compensation devait se faire à la date de la séparation. L’épouse appelante a demandé le divorce et le partage à parts égales des biens matrimoniaux. Les époux ont tous les deux consenti à une ordonnance renvoyant au protonotaire la reddition de compte et l’évaluation. Le 20 décembre 2001, avant l’évaluation, l’époux a fait cession de ses biens. L’immeuble agricole où le couple avait habité était exclu de la faillite. L’époux n’a pas divulgué la demande de compensation en instance de son épouse. L’épouse n’était pas au courant de la faillite de l’époux. L’époux a été libéré de la faillite le 29 novembre 2002. En octobre 2004, une autre ordonnance sur consentement renvoyée au protonotaire a eu pour effet d’ajouter toutes les questions découlant de la faillite de l’époux, sous réserve d’un examen par le tribunal. Dans son rapport délivré en octobre 2007, le protonotaire a conclu que l’épouse appelante avait un droit sur l’immeuble agricole à titre de domicile familial et que l’époux devait à l’épouse une compensation de 41 063,48 $. Pour arriver à cette évaluation, le protonotaire a déduit les dettes de l’époux à la date de la séparation dans la détermination de sa valeur nette, même si elles avaient été éteintes par la faillite ultérieure. La Cour d’appel a considéré l’effet de la faillite et a modifié l’ordonnance de la Cour du Banc de la Reine confirmant le rapport du protonotaire selon lequel aucun paiement de compensation n’était dû.