Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2011-10-24	Appel fermé
2011-10-20	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2011-10-20	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2011-10-19	Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA036623, 2009 BCCA 392, en date du 15 septembre 2009, entendu le 7 décembre 2010, est rejeté avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
2010-12-22	Transcription reçue, (87 pages)
2010-12-07	Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2010-12-07	Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies)	NetCoalition
2010-12-07	Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies)	Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy et Public Interest Clinic
2010-12-07	Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour - Cédérom inclus (14 copies)	Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
2010-12-07	Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies)	Jon Newton
2010-12-07	Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies)	Wayne Crookes
2010-12-07	Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2010-12-07	Audition de l'appel, 2010-12-07, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro Jugement en délibéré
2010-12-03	Correspondance provenant de, Roy Millen daté du 3 décembre 2010. Re: Une source qui sera ajouter au recueil condensé	Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
2010-11-29	Avis de comparution, Daniel Burnett et Harvey Delaney seront présents à l'audition.	Jon Newton
2010-11-24	Avis de comparution, Roy Millen sera présent à l'audition.	Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
2010-11-23	Avis de comparution, Richard Dearden et Wendy Wagner seront présents à l'audition.	Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy et Public Interest Clinic
2010-11-23	Avis de comparution, Robert Anderson et Ludmila Herbst seront présents à l'audition.	Association canadienne des jounaux, Ad Idem/Canadian Media Lawyers Association, Magazines Canada, Journalistes canadiens pour la liberté d'expression
2010-11-23	Ordonnance de, Cha, FURTHER TO THE ORDER dated September 20, 2010, granting leave to intervene to the Canadian Civil Liberties Association, the Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic, the British Columbia Civil Liberties Association, the NetCoalition and the group consisting of the Canadian Newspaper Association, AD IDEM/Canadian Media Lawyers Association, Magazines Canada, Canadian Journalists for Free Expression, The Writers’ Union of Canada, Professional Writers Association of Canada, PEN Canada and Canadian Publishers’Council; IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the five interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding ten (10) minutes at the hearing of the appeal. Accordée
2010-11-22	Correspondance provenant de, J. Beedell par télécopieur, re.: demande de 3 sièges réservés à l'audience	Wayne Crookes
2010-11-22	Avis de comparution, William McDowell, Marguerite Ethier et Naomi Loewith seront présents à l'audition.	NetCoalition
2010-11-22	Avis de comparution, Donald Jordan et Robert Kasting seront présents à l'audition.	Wayne Crookes
2010-11-22	Correspondance provenant de, William C. McDowell datée du 19 nov. 10 re : demande 20 min. de plaidoirie à l'audience	NetCoalition
2010-11-18	Correspondance provenant de, Robert S. Andrson, c.r. datée du 18 nov. 10 re : veut plaider à l'audience	Association canadienne des jounaux, Ad Idem/Canadian Media Lawyers Association, Magazines Canada, Journalistes canadiens pour la liberté d'expression
2010-11-16	Avis de comparution, Wendy Matheson, Andrew Bernstein et Molly Reynolds comparaîtront et Wendy Matheson fera les présentations orales.	Association canadienne des libertés civiles
2010-11-15	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2010-11-15	NetCoalition
2010-11-15	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2010-11-15	NetCoalition
2010-11-15	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2010-11-15	Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy et Public Interest Clinic
2010-11-15	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2010-11-15	Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy et Public Interest Clinic
2010-11-15	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2010-11-15	Association canadienne des jounaux, Ad Idem/Canadian Media Lawyers Association, Magazines Canada, Journalistes canadiens pour la liberté d'expression
2010-11-15	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2010-11-15	Association canadienne des libertés civiles
2010-11-15	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2010-11-15	Association canadienne des libertés civiles
2010-11-15	Recueil de sources de l'intervenant(e), (4 volumes), complété le : 2010-11-15	Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
2010-11-15	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2010-11-15	Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
2010-10-21	Documentation supplémentaire, Dossier déposé selon l'ordonnance du 20 sept. 2010 - Cédé et formulaire reçus le 12 nov 2010, complété le : 2010-11-15	NetCoalition
2010-10-20	Documentation supplémentaire, Dossier déposé suite à l'ordonnance du 20 sept. 2010 - Cédé et formulaire reçus le 10 nov. 2010, complété le : 2010-11-15	Association canadienne des jounaux, Ad Idem/Canadian Media Lawyers Association, Magazines Canada, Journalistes canadiens pour la liberté d'expression
2010-09-23	Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2010-09-23	Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent'sfactum to Sept. 20/10, book of authorities to Sept. 21/10 and for an order pursuant to Rule 71 (3) permitting oral argument at the hearing of the appeal, Bi Accordée
2010-09-23	Présentation de requête en prorogation de délai, Bi
2010-09-22	Réponse à requête en prorogation de délai, De Bob Kasting datée du 21 septembre 2010 - Exhibit-A de l'affidavit (par courriel), complété le : 2010-09-22	Wayne Crookes
2010-09-22	Requête en prorogation de délai, Pour signifier et déposer leur mémoire et leur recueil de sources le 21 septembre 2010, complété le : 2010-09-22	Jon Newton
2010-09-21	Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2010-09-21	Jon Newton
2010-09-20	Mémoire de l'intimé(e), Original a été déposé le 21 septembre 2010, complété le : 2010-09-20	Jon Newton
2010-09-20	Lettre envoyée aux intervenant(s)
2010-09-20	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR BINNIE J.)
2010-09-20	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Bi, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Association canadienne des libertés civiles, la Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada Samuelson-Glushko, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, la NetCoalition, l’Association canadienne des journaux, la AD IDEM/Canadian Media Lawyers Association, Magazines Canada, Journalistes canadiens pour la liberté d'expression, le Writers' Union of Canada, la Professional Writers Association of Canada, PEN Canada et le Canadian Publishers’Council et Article19 en vue d’intervenir dans l’appel susmentionné; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir de l’Association canadienne des libertés civiles, de la Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada Samuelson-Glushko,de l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, de la NetCoalition ainsi que la demande conjointe présentée par l’Association canadienne des journaux, la AD IDEM/Canadian Media Lawyers Association, Magazines Canada, Journalistes canadiens pour la liberté d'expression, le Writers' Union of Canada, la Professional Writers Association of Canada, PEN Canada et le Canadian Publishers’Council sont accueillies et les cinq intervenants en question auront le droit de signifier et de déposer chacun un mémoire d’au plus 15 pages. La requête en prorogation de délai pour autorisation d’intervenir et en autorisation d’intervenir présentée par le requérant Article 19 est rejetée. Les décisions sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale seront rendues après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions ou de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties sauf que, avec le consentement de l’intimé (les appelants ne prenant pas position), les demandes de NetCoalition et des intervenants qui ont présenté une requête conjointement avec l’Association canadienne des journaux en vue de déposer des éléments de preuve quant au présent appel tel qu’ils sont décrits dans leur requête respective sont accordées, à condition que les documents (le cas échéant) soient déposés dans les 30 jours de la date de la présente ordonnance. Si des questions devaient survenir quant au dépôt des documents ou de la réponse par les parties, il est possible de me joindre par l’intermédiaire du greffe. Conformément à l’al. 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accueilli en partie
2010-09-16	Appel prêt pour audition
2010-09-07	Présentation de requête en autorisation d'intervention, Bi
2010-09-03	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Jeff W. Beedell datée du 3 sept. 10 (par Article 19), complété le : 2010-09-03	Wayne Crookes
2010-08-26	Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Gowlings daté du 26 août 10 (par Article 19), complété le : 2010-08-26	Jon Newton
2010-08-26	Réponse à requête en autorisation d'intervention, à toutes les requêtes en intervention, complété le : 2010-08-26	Jon Newton
2010-08-26	Requête en autorisation d'intervention, conjointement avec les intervenants Canadian Newspaper Association et autres (jointe avec une prorogation de délai), complété le : 2010-08-26	Article 19
2010-08-25	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), à toutes les requêtes en intervention, complété le : 2010-08-25	Wayne Crookes
2010-08-19	Requête en autorisation d'intervention, (relié)-Signification à suivre, complété le : 2010-08-20	Association canadienne des jounaux, Ad Idem/Canadian Media Lawyers Association, Magazines Canada, Journalistes canadiens pour la liberté d'expression
2010-08-19	Requête en autorisation d'intervention, (relié), complété le : 2010-08-19	Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
2010-08-18	Recueil de sources de l'intervenant(e), (sur requête), complété le : 2010-08-18	NetCoalition
2010-08-18	Requête en autorisation d'intervention, (relié), complété le : 2010-08-18	NetCoalition
2010-08-17	Requête en autorisation d'intervention, (relié), complété le : 2010-08-18	Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy et Public Interest Clinic
2010-08-16	Requête en autorisation d'intervention, (relié), complété le : 2010-08-16	Association canadienne des libertés civiles
2010-07-22	Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2010-07-22	Wayne Crookes
2010-07-22	Dossier de l'appelant(e), complété le : 2010-07-22	Wayne Crookes
2010-07-22	Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2010-07-22	Wayne Crookes
2010-07-05	Avis d'audition envoyé aux parties
2010-07-05	Audition d'appel mise au rôle, 2010-12-07, (début d'audience 9h30) Jugement en délibéré
2010-04-30	Avis d'appel, complété le : 2010-04-30	Wayne Crookes
2010-04-14	Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2010-04-06	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2010-04-06	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2010-04-01	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA036623, 2009 BCCA 392, daté du 15 septembre 2009, est accordée avec dépens suivant l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2010-01-18	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Ro
2010-01-06	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2010-01-06	Wayne Crookes
2009-12-10	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-12-10	Jon Newton
2009-11-16	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2009-11-12	Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-11-12	Wayne Crookes

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Crookes, Wayne	Appelant(e)	Actif
West Coast Title Search Ltd.	Appelant(e)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Newton, Jon	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Association canadienne des libertés civiles	Intervenant(e)	Actif
Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy et Public Interest Clinic	Intervenant(e)	Actif
NetCoalition	Intervenant(e)	Actif
Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique	Intervenant(e)	Actif
Association canadienne des jounaux, Ad Idem/Canadian Media Lawyers Association, Magazines Canada, Journalistes canadiens pour la liberté d'expression	Intervenant(e)	Actif
The Writers' Union of Canada, Professional Writers Association of Canada, Pen Canada et Canadian Publishers' Council	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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