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33382
Suzanne Laniel c. Jocelyn Tessier
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2010-05-11 | Appel fermé | |
| 2010-05-11 | Désistement de l'appel, (par télécopieur) (original demandé - reçu le 14 mai/10) | Suzanne Laniel |
| 2010-05-11 | Correspondance provenant de, Pierre F. Carter datée du 10 mai/10 re : incluant un avis de désistement de l'appel (par télécopieur) | Suzanne Laniel |
| 2010-02-22 | Avis d'appel, complété le : 2010-02-22 | Suzanne Laniel |
| 2010-01-22 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2010-01-22 | Audition d'appel date provisoire, 2010-10-12, (début à 9h30) | |
| 2010-01-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2010-01-22 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2010-01-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-006098-070, daté du 17 août 2009, est accordée avec dépens suivant l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 2009-12-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi F Cha | |
| 2009-11-12 | Recueil de sources | Jocelyn Tessier |
| 2009-11-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-11-12 | Jocelyn Tessier |
| 2009-10-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2009-10-15 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-10-15 | Suzanne Laniel |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Laniel, Suzanne | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tessier, Jocelyn | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Laniel, Suzanne
Procureur(s)
5600, boul. des Galeries
Bureau 205
Quebec, Québec
G2K 2H6
Téléphone : (418) 628-1800
Télécopieur : (418) 628-1801
Courriel : pfcarter@cartergourdeau.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Partie : Tessier, Jocelyn
Procureur(s)
801, Grande-Allée Ouest
Bureau 300
Quebec, Québec
G1S 1C1
Téléphone : (418) 650-7000
Télécopieur : (418) 650-7075
Courriel : guy.leblanc@kdl.ca
Correspondant
160 Elgin Street
26th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Responsabilité civile - Assurances - Conditions de formation du contrat d’assurance vie - Négligence d’un courtier d’acheminer à l’assureur tous les renseignements nécessaires et un spécimen de chèque - Demande de l’assureur de ces renseignements et d’une précision quant à l’emploi - Décès du proposant avant l’entrée en vigueur de l’assurance - Conjointe du disparu liée par l’hypothèque que cette assurance devait garantir - De quel fardeau de preuve faut-il s’acquitter pour démontrer que le délai résultant de la négligence établie d’un courtier, en cours de formation du contrat d’assurance vie, a été la cause d’un dommage établi à autrui? - Qu’est-ce qu’une «modification» du contrat d’assurance au sens de l’article 2425 C.c.Q.? - Code civil du Québec, L.Q. 1991, ch. 64, art. 1457, 2425, 2803.
Le conjoint de Mme Laniel souscrit une assurance vie pour garantir une hypothèque. Le courtier Tessier achemine des documents incomplets à l’assureur. Ce dernier réclame les renseignements manquants ainsi qu’une autre précision. Le proposant décède accidentellement avant que la police n’entre en vigueur, cinquante et un jours après avoir signé sa proposition et son autorisation de virement bancaire. Madame Laniel poursuit le courtier en responsabilité civile.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-17-006026-058
Action de la demanderesse accueillie; intimé condamné à lui payer le montant de l'assurance vie
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-006098-070
Appel accueilli; action de la demanderesse rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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