Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Responsabilité civile - Recours - Moyen préliminaire - Prescription extinctive - Impossibilité d’agir - Allégations d’abus sexuel d’un mineur par un curé - Parents choisissant de ne pas intenter de procédures à l’époque de l’abus - Le premier juge a-t-il eu tort de rejeter le recours de l’appelante au stade la requête en irrecevabilité sur le fondement de la prescription? - Les actes de procédure et le dossier donnent-ils ouverture à une preuve établissant que la prescription n’a commencé à courir qu’en 2006? - Les actes de procédure et le dossier donnent-ils ouverture à une preuve établissant que l’appelante ou ses parents étaient dans l’incapacité en fait d’agir, suspendant ainsi la prescription? - Les actes de procédure et le dossier donnent-ils ouverture à une preuve établissant que les préjudices subis par l’appelante constituent des préjudices distincts assujettis à des délais de prescription distincts? - Les intimés font-ils preuve de mauvaise foi et commettent-ils un abus de droit en invoquant la prescription?

Le 28 juin 2007, Mme Shirley Christensen dépose une requête introductive d’instance contre les intimés réclamant à ceux-ci des dommages-intérêts de 250 000 $. Elle allègue avoir été abusée sexuellement par Paul-Henri Lachance à la fin des années 1970, alors qu’elle était âgée de six à huit ans. Quant à l’archevêque catholique romain de Québec, elle lui reproche d’être responsable de M. Lachance à titre de commettant et d’avoir lui-même commis une faute à l’époque pertinente. Dans sa requête, Mme Christensen allègue s’être confiée à ses parents alors qu’elle avait huit ans. Ceux-ci se seraient rendus chez l’archevêque, qui leur aurait indiqué de ne pas ébruiter l’affaire et que le diocèse se chargerait de régler la situation à l’interne. Les parents de Mme Christensen, alors fortement croyants et pratiquants, ont obtempéré.

Mme Christensen allègue que pendant l’été 2006, elle s’est remémoré son traumatisme et a pris conscience de l’ampleur des événements qu’elle a subis et de tous les désagréments dont elle était victime depuis, notamment des traumatismes d’ordre psychologique. Mme Christensen allègue qu’avant cette période, elle était dans une incapacité totale d’agir et donc d’entamer des procédures contre les intimés.

Les intimés ont présenté des requêtes en irrecevabilité du recours pour cause de prescription. La Cour supérieure a accueilli ces requêtes et rejeté le recours. La Cour d’appel, à la majorité, a confirmé le jugement, mais pour des motifs différents.