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33340
Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord), et al. c. Barbara Cunningham, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2011-07-22 | Appel fermé | |
| 2011-07-22 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2011-07-22 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2011-07-21 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 0703-0275-AC, 2009 ABCA 239, en date du 26 juin 2009, entendu le 16 décembre 2010, est accueilli, l’arrêt de la Cour d’appel est infirmé et la décision de la juge en cabinet est confirmée. Il n’y a aucune ordonnance quant aux dépens. Les réponses constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes : 1. Est-ce que l’art. 75 ou l’art. 90 de la loi intitulée Metis Settlements Act, R.S.A. 2000, ch. M-14, ou ces deux articles, violent l’al. 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés? Le dossier ne fournit pas le fondement nécessaire à l’examen de l’allégation des demandeurs relative à l’al. 2d); la Cour refuse donc de répondre à cette question. 2. Dans l’affirmative, cette violation constitue-t-elle, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés, une limite raisonnable, prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique? Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question. 3. Est-ce que l’art. 75 ou l’art. 90 de la loi intitulée Metis Settlements Act, R.S.A. 2000, ch. M-14, ou ces deux articles, violent l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? Non. 4. Dans l’affirmative, cette violation constitue-t-elle, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés, une limite raisonnable, prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique? Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question. 5. Est-ce que l’art. 75 ou l’art. 90 de la loi intitulée Metis Settlements Act, R.S.A. 2000, ch. M-14, ou ces deux articles, violent l’art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés? Non. 6. Dans l’affirmative, cette violation constitue-t-elle, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés, une limite raisonnable, prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique? Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question. Accueilli |
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| 2011-01-07 | Transcription reçue, (118 pages) | |
| 2010-12-22 | Correspondance provenant de, Jeremy L. Taylor datée du 22 déc. 10 en réponse à la lettre de Me Teillet du 20 déc. 10 (soumise à la Cour le 23 déc. 10) | Barbara Cunningham |
| 2010-12-21 | Correspondance provenant de, Robert Normey daté du 21 déc. 10 en réponse à la lettre de Me Teillet du 20 déc. 10 (soumise à la Cour le 23 déc. 10) | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord) |
| 2010-12-20 | Correspondance provenant de, Jean Teillet datée du 20 déc. 10 re : clarification de la juridiction du Métis Settlements Appeals Tribunal (soumise à la Cour le 23 déc. 10) | Métis Nation of Alberta |
| 2010-12-16 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Tous les parties ont consenties | |
| 2010-12-16 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2010-12-16 |
Audition de l'appel, 2010-12-16, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro Jugement en délibéré |
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| 2010-12-16 | Recueil condensé de l'appelant(e), Reçu à l'audition | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord) |
| 2010-12-16 | Recueil condensé de l'intimé(e), Reçu à l'audition | Barbara Cunningham |
| 2010-12-16 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Reçu à l'audition | Métis Settlements General Council |
| 2010-12-16 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Reçu à l'audition | East Prairie Métis Settlement |
| 2010-12-16 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Reçu à l'audition | Procureur général du Québec |
| 2010-12-16 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Reçu à l'audition | Aboriginal Legal Services of Toronto Inc. |
| 2010-12-16 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Reçu à l'audition | Elizabeth Métis Settlement |
| 2010-12-15 | Correspondance provenant de, Henry Brown, Q.C. par télécopieur, re.: Mémoires des intervenants révisés | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord) |
| 2010-12-14 | Correspondance provenant de, Robert E. Houston, Q.C. datée du 14 déc. 10 re.: factum amendé révisé | Elizabeth Métis Settlement |
| 2010-12-14 | Correspondance provenant de, Colin S. Baxter datée du 14 déc. 10 re : factum amendé révisé | Métis Settlements General Council |
| 2010-12-02 | Correspondance provenant de, J.L. Taylor par télécopieur, re.: demande de 7 sièges réservés à l'audience + 4 sièges (Total: 11 sièges) (9 sièges alloués) | Barbara Cunningham |
| 2010-12-01 | Ordonnance sur requête en radiation, par LeBel J. | |
| 2010-12-01 | Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, par Lebel J. | |
| 2010-12-01 |
Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (VOIR ORDONNANCE JOINTE), LeB Rejeté(e) |
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| 2010-12-01 | Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, par Lebel J. | |
| 2010-12-01 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (VOIR ORDONNANCE JOINTE), LeB Rejeté(e) |
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| 2010-12-01 |
Décision sur requête en radiation, X, LeB, À LA SUITE DE LA REQUÊTE présentée par les appelants en vue d’obtenir : 1) la radiation des paragraphes 21 à 35 du mémoire du Métis Settlements General Council intervenant ou, subsidiairement, l’autorisation de déposer un mémoire en réplique de 5 pages; 2) la radiation des paragraphes 34 à 57 du mémoire de l’Elizabeth Métis Settlement ou, subsidiairement, l’autorisation de déposer un mémoire en réplique de 5 pages; À LA SUITE DE LA REQUÊTE présentée par les intimés en vue d’obtenir : 1) l’autorisation de produire un nouvel élément de preuve, soit l’affidavit de l’intimé John Kenneth Cunningham; 2) l’autorisation de déposer un mémoire supplémentaire de 3 pages pour traiter du nouvel élément de preuve; 3) l’autorisation de déposer un mémoire additionnel de 7 pages en réplique aux arguments des intervenants; À LA SUITE DE LA REQUÊTE présentée par les appelants en vue d’obtenir : 1) l’autorisation de déposer un mémoire d’au plus 7 pages en réplique au nouvel élément de preuve que souhaitent produire les intimés; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1. Les requêtes en radiation des paragraphes 21 à 35 du mémoire du Métis Settlements General Council intervenant et des paragraphes 34 à 57 du mémoire de l’Elizabeth Métis Settlement intervenant sont fondées. Les intervenants tentent de soulever une question de droit qui va à l’encontre de l’ordonnance antérieure de la juge Abella qui a établi la portée des interventions. En outre, cette question n’a pas été soulevée par les parties à l’appel et ne fait pas partie des questions constitutionnelles formulées par la Juge en chef. Les intervenants ont jusqu’au 9 décembre 2010 pour signifier et déposer un mémoire modifié. 2. La requête des intimés en vue de produire un nouvel élément de preuve est injustifiée et elle a été déposée en retard. Dans ces conditions, elle ne saurait être accueillie. L’autorisation de déposer un mémoire supplémentaire de 3 pages et un mémoire additionnel de 7 pages en réplique est refusée. 3. La requête des appelants en autorisation de déposer un mémoire en réplique est rejetée. Accueilli en partie |
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| 2010-12-01 | Ordonnance sur requête en jonction ou en substitution de parties, par LeBel J. | |
| 2010-12-01 |
Décision sur requête en jonction ou en substitution de parties, LeB, À LA SUITE DE LA REQUÊTE présentée par le Peavine Métis Settlement en vue : 1) d’être ajouté comme partie à l’instance en qualité de premier intimé ou, à défaut, en qualité d’intimé; 2) d’être autorisé à présenter une plaidoirie orale lors de l’audition de l’appel sans déposer un mémoire distinct de celui des personnes physiques intimées; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. Le Peavine Métis Settlement est ajouté comme partie à l’instance en qualité d’intimé et il partagera avec les personnes physiques intimées le temps alloué pour les plaidoiries orales lors de l’audition de l’appel sans déposer un mémoire distinct de celui des personnes physiques intimées. Accordée |
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| 2010-12-01 |
Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, pour déposer un mémoire supplémentaire ne dépassant pas 3 pages et de déposer une réplique supplémentaire de 7 pages aux arguments soulevés par les intervenants. , LeB |
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| 2010-12-01 | Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, LeB | |
| 2010-12-01 | Présentation de requête en jonction ou en substitution de parties, pour être ajouté comme partie intimée ou dans l'alternative pour proroger les délais to signification et de dépôt de la requête en intervention et pour être ajouté comme partie intervenante, LeB | |
| 2010-12-01 | Présentation de requête en radiation, LeB | |
| 2010-11-26 | Avis de comparution, Laurie Letheren et Tess Sheldon comparaîtront | Association canadienne pour l'intégration communautaire |
| 2010-11-24 | Réplique à requête en radiation, complété le : 2010-11-24 | Métis Settlements General Council |
| 2010-11-24 | Avis de comparution, Mary Eberts comparaîtra | Native Women's Association of Canada |
| 2010-11-24 | Avis de comparution, Diane Pothier et Joanna Berenbaum comparaîtront et Mme Pothier fera les soumissions orales. | Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes |
| 2010-11-24 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer leur mémoire et receuil de sources au 1er novembre 2011 | |
| 2010-11-24 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer leur mémoire et receuil de sources au 1er novembre 2011, Reg Accordée |
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| 2010-11-24 | Présentation de requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer leur mémoire et receuil de sources au 1er novembre 2011, Reg | |
| 2010-11-24 | Avis de comparution, Kevin S. Feth, Q.C. et Jeremy L. Taylor comparaîtont | Barbara Cunningham |
| 2010-11-24 | Réponse à requête en prorogation de délai, du PGSASK pour signifier et déposer son mémoire et son receuil de sources., complété le : 2010-11-24 | Barbara Cunningham |
| 2010-11-24 | Avis de comparution, M. McAdam ne sera pas present à la Cour. | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2010-11-24 | Avis de comparution, P. Mitch McAdam soumission écrite seulement | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2010-11-24 | Avis de comparution, Jean Teillet comparaîtra | Métis Nation of Alberta |
| 2010-11-24 | Avis de comparution, Jason Madden, Clement Chartier, Q.C. et Kathy Hodgson-Smith comparaîtront | Métis National Council |
| 2010-11-23 | Avis de comparution, Robert J. Normey et David N. Kamal comparaîtront | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord) |
| 2010-11-23 | Réponse à requête en radiation, paragraphs 34-57 inclusive of the Factum of the Interverner, Elizabeth Metis Settlement (format livre), complété le : 2010-11-23 | Elizabeth Métis Settlement |
| 2010-11-23 | Avis de comparution, Mandy Wesley et Jonathan Rudin comparaîtront et M. Rudin fera les présentations orales. | Aboriginal Legal Services of Toronto Inc. |
| 2010-11-23 | Réponse à requête en jonction ou en substitution de parties, (Format lettre), pour être ajouté comme partie intimée ou dans l'alternative pour proroger les délais to signification et de dépôt de la requête en intervention et pour être ajouté comme partie intervenante, complété le : 2010-11-23 | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord) |
| 2010-11-23 | Avis de comparution, Garry Appelt et Keltie L. Lambert comparaîtront. | Métis Settlements General Council |
| 2010-11-22 | Correspondance provenant de, M.-F. Major par télécopieur, re.: demande de 2 sièges réservés à l'audience | East Prairie Métis Settlement |
| 2010-11-22 | Avis de comparution, M. Sandeep K. Dhir et Mme Lindsey E. Miller comparaîtront et M. Dhir fera les présentations orales. | Gift Lake Métis Settlement |
| 2010-11-22 | Réponse à requête en jonction ou en substitution de parties, (Format lettre), pour être ajouté comme partie intimée ou dans l'alternative pour proroger les délais to signification et de dépôt de la requête en intervention et pour être ajouté comme partie intervenante, complété le : 2010-11-22 | Barbara Cunningham |
| 2010-11-22 | Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, complété le : 2010-11-22 | Barbara Cunningham |
| 2010-11-22 | Réponse à requête en radiation, (Format lettre), paragraphes 21-35 inclusivement du mémoire de l'intervenant, Métis Settlements General Council, et paragraphes 34-57 inclusivement du mémoire de l'intervenant, Elizabeth Métis Settlement., complété le : 2010-11-22 | Barbara Cunningham |
| 2010-11-22 | Avis de comparution, Mark Crow et Janet Minor seront présents à l'audition. | Procureur général de l'Ontario |
| 2010-11-22 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour signifier et déposer leur mémoire et receuil de sources au 1er novembre 2011, complété le : 2010-11-22 | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord) |
| 2010-11-22 | Avis de comparution, Thomas Owen et Tara Rout seront présents à l'audience. | Elizabeth Métis Settlement |
| 2010-11-19 | Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (format livre), complété le : 2010-11-19 | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord) |
| 2010-11-19 | Avis de comparution, Rodger Gibbs et Richard Hajduk seront présents à l'audition. | East Prairie Métis Settlement |
| 2010-11-18 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer leur mémoire et receuil de sources au 1er novembre 2011, complété le : 2010-11-18 | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2010-11-17 | Correspondance provenant de, L.E. Miller par télécopieurl, re.: demande de 6 sièges réservés à l'audience (4 sièges alloués) | Gift Lake Métis Settlement |
| 2010-11-17 | Correspondance provenant de, Burke-Robertson par courriel, re.: demande de 2 sièges réservés à l'audience | Elizabeth Métis Settlement |
| 2010-11-17 | Avis de comparution, Isabelle Harnois comparaîtra | Procureur général du Québec |
| 2010-11-16 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Consentement de Jean Teillet | |
| 2010-11-16 | Requête en jonction ou en substitution de parties, pour être ajouté comme partie intimée ou dans l'alternative pour proroger les délais to signification et de dépôt de la requête en intervention et pour être ajouté comme partie intervenante (format livre), complété le : 2010-11-16 | Peavine Métis Settlement |
| 2010-11-16 |
Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, pour déposer un mémoire supplémentaire ne dépassant pas 3 pages et de déposer une réplique supplémentaire de 7 pages aux arguments soulevés par les intervenants. (format livre) , complété le : 2010-11-16 |
Barbara Cunningham |
| 2010-11-16 |
Ordonnance de, Abe, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 13 septembre 2010 autorisant l’Association canadienne pour l’intégration communautaire, le Elizabeth Métis Settlement, le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, le East Prairie Métis Settlement, Aboriginal Legal Services of Toronto Inc., le Gift Lake Métis Settlement, l’Association des femmes autochtones du Canada, la Métis Nation of Alberta, le Ralliement national des Métis et le Métis Settlements General Council à intervenir dans l’appel; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE les intervenants le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, l’Association des femmes autochtones du Canada, la Métis Nation of Alberta et le Métis Settlements General Council pourront présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. ET IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE les intervenants l’Association canadienne pour l’intégration communautaire, le Elizabeth Métis Settlement, le East Prairie Métis Settlement, Aboriginal Legal Services of Toronto Inc., le Gift Lake Métis Settlement et le Ralliement national des Métis pourront présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée |
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| 2010-11-15 |
Requête en radiation, paragraphes 21-35 inclusivement du mémoire de l'intervenant, Métis Settlements General Council , complété le : 2010-11-15 |
Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord) |
| 2010-11-15 |
Requête en radiation, paragraphes 34-57 inclusivement du mémoire de l'intervenant, Elizabeth Métis Settlement , complété le : 2010-11-15 |
Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord) |
| 2010-11-08 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2010-11-08 | Métis Nation of Alberta |
| 2010-11-08 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2010-11-08 | Métis Nation of Alberta |
| 2010-11-08 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2010-11-08 | Métis National Council |
| 2010-11-08 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2010-11-08 | Métis National Council |
| 2010-11-08 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2010-11-08 | Native Women's Association of Canada |
| 2010-11-08 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2010-11-08 | Native Women's Association of Canada |
| 2010-11-08 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2010-11-08 | Gift Lake Métis Settlement |
| 2010-11-08 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2010-11-08 | Gift Lake Métis Settlement |
| 2010-11-08 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Vol. 1 et 2, complété le : 2010-11-08 | Aboriginal Legal Services of Toronto Inc. |
| 2010-11-08 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2010-11-08 | Aboriginal Legal Services of Toronto Inc. |
| 2010-11-08 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2010-11-16 | Association canadienne pour l'intégration communautaire |
| 2010-11-08 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2010-11-16 | Association canadienne pour l'intégration communautaire |
| 2010-11-05 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2010-11-05 | Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes |
| 2010-11-05 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2010-11-05 | Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes |
| 2010-11-04 | Correspondance provenant de, G. Appelt par courriel, re.: demande de 16 sièges réservés à l'audience (7 sièges alloués) | Métis Settlements General Council |
| 2010-11-03 | Mémoire de l'intervenant(e), Mémoire amendé selon l'ordonnance du 1 déc. 10 reçu le 8 déc. 10 - preuve de signification reçue 14 décembre 2010., complété le : 2010-11-03 | Elizabeth Métis Settlement |
| 2010-11-01 | Recueil de sources de l'intervenant(e), prorogation de délai demandée pour la signification, dépôt et pagination, incomplet | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2010-11-01 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, Prorogation de délai demandée signification et dépôt, complété le : 2010-11-19 | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2010-11-01 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2010-11-01 | Métis Settlements General Council |
| 2010-11-01 | Mémoire de l'intervenant(e), Mémoire amendé selon l'ordonnance du 1 déc. 10 et reçu le 8 déc. 10 - cédé reçu le 15 déc. 10, complété le : 2010-11-01 | Métis Settlements General Council |
| 2010-10-22 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2010-10-22 | Procureur général de l'Ontario |
| 2010-10-22 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2010-10-22 | Procureur général de l'Ontario |
| 2010-10-20 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2010-10-20 | Procureur général du Québec |
| 2010-10-20 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2010-10-20 | Procureur général du Québec |
| 2010-10-04 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2010-10-04 | East Prairie Métis Settlement |
| 2010-10-04 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2010-10-04 | East Prairie Métis Settlement |
| 2010-09-17 | Correspondance provenant de, T. R. Owen datée du 17 sept./10 re : confirmant que Robert Houston, c.r. agira comme correspondant à Ottawa (par courriel) | Elizabeth Métis Settlement |
| 2010-09-15 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2010-09-22 | Barbara Cunningham |
| 2010-09-15 | Mémoire de l'intimé(e), Manque le cédérom - Reçu le 21 septembre 2010, complété le : 2010-09-22 | Barbara Cunningham |
| 2010-09-15 | Appel prêt pour audition | |
| 2010-09-14 | Lettre envoyée aux intervenant(s) | |
| 2010-09-13 | Lettre envoyée aux intervenant(s) | |
| 2010-09-13 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR ABELLA J.) | |
| 2010-09-13 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, Les requêtes en autorisation d’intervenir de l’Association canadienne de l’intégration communautaire, du Elizabeth Métis Settlement, du Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, du East Prairie Métis Settlement, d’Aboriginal Legal Services of Toronto Inc., du Gift Lake Métis Settlement, de l’Association des femmes autochtones du Canada, de la Métis Nation of Alberta et du Ralliement national des Métis sont accueillies, et ces neufs groupes intervenants auront chacun le droit de signifier et de déposer un mémoire d’au plus 10 pages. La requête du Métis Settlements General Council en prorogation du délai pour demander l’autorisation d’intervenir et en autorisation d’intervenir est accueillie, et cet intervenant pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n’auront pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
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| 2010-09-13 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe | |
| 2010-09-03 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Robert Normey datée du 3 sept. 10 (sur-réponse à Gift Lake Métis Settlement), complété le : 2010-09-03 | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord) |
| 2010-09-03 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Jason Madden datée du 3 sept. 10, complété le : 2010-09-03 | Métis National Council |
| 2010-09-02 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2010-09-02 | Aboriginal Legal Services of Toronto Inc. |
| 2010-09-01 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Garry Appelt datée du 1 sept. 10, complété le : 2010-09-01 | Métis Settlements General Council |
| 2010-09-01 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Sandeep K. Dhir datée du 1 sept. 10, complété le : 2010-09-01 | Gift Lake Métis Settlement |
| 2010-09-01 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Jean Teillet datée du 31 août 10, complété le : 2010-09-01 | Métis Nation of Alberta |
| 2010-09-01 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Thomas R. Owen datée du 31 août 10, complété le : 2010-09-01 | Elizabeth Métis Settlement |
| 2010-08-31 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Jeremy L. Taylor datée du 20 août 10 (par tous les intervenants), complété le : 2010-08-31 | Barbara Cunningham |
| 2010-08-27 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Henry S. Brown, c.r. datée du 27 août 10 (deuxième consentement), complété le : 2010-08-27 | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord) |
| 2010-08-27 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2010-08-27 | East Prairie Métis Settlement |
| 2010-08-27 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Robert Normey datée du 27 août 10 (par tous les autres intervenants), complété le : 2010-08-27 | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord) |
| 2010-08-24 | Réponse à requête en prorogation de délai, pour déposer la requête en autorisation d'intervention (par courriel), incl. dans la requête pour proroger le délai de Métis Settlements General Council, complété le : 2010-08-24 | Barbara Cunningham |
| 2010-08-24 | Réponse à requête en prorogation de délai, pour déposer requête en autorisation d'intervention (par courriel), incluse dans la requête pour proroger le délai de Métis Settlements General Council, complété le : 2010-08-24 | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord) |
| 2010-08-24 | Requête en prorogation de délai, pour la requête en autorisation d'intervention (relié), complété le : 2010-08-24 | Métis Settlements General Council |
| 2010-08-23 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Robert Normey datée du 23 août 10 (par Can. Ass. of Community Living et Aboriginal Legal Serv.), complété le : 2010-08-23 | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord) |
| 2010-08-19 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (sur requête), complété le : 2010-08-19 | Métis Settlements General Council |
| 2010-08-19 | Requête en autorisation d'intervention, (relié)-Prorogation du délai demandée (1 jour retard) - reçue le 24 août 2010, complété le : 2010-08-24 | Métis Settlements General Council |
| 2010-08-18 | Requête en autorisation d'intervention, (relié)- Signification à suivre (reçue le 19-8-10), complété le : 2010-08-19 | Métis National Council |
| 2010-08-18 | Requête en autorisation d'intervention, (relié)-Signification à suivre (reçue le 19-8-10), complété le : 2010-08-19 | Métis Nation of Alberta |
| 2010-08-18 | Requête en autorisation d'intervention, (relié), complété le : 2010-08-18 | Native Women's Association of Canada |
| 2010-08-18 | Requête en autorisation d'intervention, (Livre relié), complété le : 2010-08-18 | Gift Lake Métis Settlement |
| 2010-08-17 | Requête en autorisation d'intervention, (relié)-Signification manquante (reçue le 19-8-10), complété le : 2010-08-19 | Elizabeth Métis Settlement |
| 2010-08-17 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (sur requête), complété le : 2010-08-17 | Association canadienne pour l'intégration communautaire |
| 2010-08-17 | Requête en autorisation d'intervention, (relié), complété le : 2010-08-17 | Association canadienne pour l'intégration communautaire |
| 2010-08-17 | Requête en autorisation d'intervention, (relié), complété le : 2010-08-17 | Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes |
| 2010-08-16 | Correspondance provenant de, Gowlings par courriel, re.: demande de 3 sièges réservés à l'audience | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord) |
| 2010-08-16 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2010-08-16 | East Prairie Métis Settlement |
| 2010-08-13 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2010-08-13 | Aboriginal Legal Services of Toronto Inc. |
| 2010-07-21 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2010-07-21 | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord) |
| 2010-07-21 | Dossier de l'appelant(e), (5 volumes), complété le : 2010-07-21 | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord) |
| 2010-07-21 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2010-07-21 | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord) |
| 2010-07-05 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2010-07-05 |
Audition d'appel mise au rôle, 2010-12-16, (début de l'audience 9h00) Jugement en délibéré |
|
| 2010-06-04 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de l'Ontario |
| 2010-06-03 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2010-06-03 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, Cédérom reçu | Procureur général du Québec |
| 2010-05-21 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Consentement de Kevin Feth et Jeremy Taylor | |
| 2010-05-07 | Avis de question(s) constitutionnelle(s) | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord) |
| 2010-04-28 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR LA JUGE EN CHEF) | |
| 2010-04-28 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, 1. Est-ce que l’art. 75 ou l’art. 90 de la loi intitulée Métis Settlements Act, R.S.A. 2000, c. M-14, ou ces deux articles, violent l'al. 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés? 2. Dans l'affirmative, cette violation constitue-t-elle, au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés, une limite raisonnable, prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique? 3. Est-ce que l’art. 75 ou l’art. 90 de la loi intitulée Métis Settlements Act, R.S.A. 2000, c. M-14, ou ces deux articles, violent l'art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? 4. Dans l'affirmative, cette violation constitue-t-elle, au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés, une limite raisonnable, prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique? 5. Est-ce que l’art. 75 ou l’art. 90 de la loi intitulée Métis Settlements Act, R.S.A. 2000, c. M-14, ou ces deux articles, violent l'art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés? 6. Dans l'affirmative, cette violation constitue-t-elle, au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés, une limite raisonnable, prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique? Accordée |
|
| 2010-04-15 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
| 2010-04-07 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), Jeremy L. Taylor datée du 7 avr. 10, complété le : 2010-04-07 | Barbara Cunningham |
| 2010-03-31 | Avis d'appel, complété le : 2010-03-31 | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord) |
| 2010-03-31 | Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2010-03-31 | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord) |
| 2010-03-22 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2010-03-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2010-03-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2010-03-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête visant à ajouter le East Prairie Métis Settlement comme partie et les requêtes en autorisation d’intervenir du Elizabeth Métis Settlement et du Métis Settlements General Council sont rejetées sans dépens sous réserve de leur droit de demander l’autorisation d’intervenir dans l’appel. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 0703-0275-AC, 2009 ABCA 239, daté du 26 juin 2009, est accordée avec dépens suivant l’issue de l’appel. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 2010-03-11 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, (voir jugement ci haut) Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2010-03-11 |
Décision sur requête en jonction ou substitution de parties, (voir jugement ci-haut) Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2009-12-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Ro | |
| 2009-12-21 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, JC Abe Ro | |
| 2009-12-21 | Présentation de requête en jonction ou substitution de parties, JC Abe Ro | |
| 2009-11-05 | Réplique à requête en jonction ou substitution de parties, (Format lettre), Marie-France Major datée du 5 nov. 09, complété le : 2009-11-05 | East Prairie Métis Settlement |
| 2009-11-04 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2009-11-04 | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord) |
| 2009-11-02 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Jeremy L. Taylor, datée le 2 nov.09, (de Elizabeth Métis Settlement), complété le : 2009-11-02 | Barbara Cunningham |
| 2009-10-28 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Robert Normey datée du 28 oct. 09 (par le Elizabeth Métis Settlement), complété le : 2009-10-28 | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord) |
| 2009-10-26 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (reliée) (Métis Settlements General Council), complété le : 2009-10-26 | Barbara Cunningham |
| 2009-10-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-10-26 | Barbara Cunningham |
| 2009-10-26 | Réponse à requête en jonction ou substitution de parties, (reliée) ou alternativ. comme intervenant (East Prairie Métis Settlement), complété le : 2009-10-26 | Barbara Cunningham |
| 2009-10-26 | Requête en autorisation d'intervention, (bookform) preuve de sign. manquante (reçue le 2 nov.09), complété le : 2009-11-03 | Elizabeth Métis Settlement |
| 2009-10-23 | Requête en autorisation d'intervention, (bookform) nouvelles couvertures, avis et affidavit demandé (reçue le 29 oct.09) 3 copies add. demandées (reçue le 9 nov.09), complété le : 2009-11-12 | Métis Settlements General Council |
| 2009-10-21 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Robert Normey datée du 21 oct. 09 (par le Métis Settlements General Council), complété le : 2009-10-21 | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord) |
| 2009-10-05 | Correspondance provenant de, Jeffrey Beedell, datée le 5 oct.-09, Re : maintien leur demande d'être ajouté comme partie ou alternativement comme intervenant | East Prairie Métis Settlement |
| 2009-10-02 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Jeremy L. Taylor, datée le 2 oct.-09, Re : déposeront une réponse à la requête ensemble avec la réponse à la demande | Barbara Cunningham |
| 2009-10-02 | Réponse à requête en jonction ou substitution de parties, (Format lettre), complété le : 2009-10-02 | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord) |
| 2009-10-02 | Correspondance provenant de, Henry S. Brown, datée le 2 octobre-09, Re : affidavit de Cameron Henry à être ajouté dans la demande | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord) |
| 2009-09-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
| 2009-09-25 | Recueil de sources | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord) |
| 2009-09-25 | Demande d'autorisation d'appel, Ord. CA finale manquante (ébauche formulaire reçu le 14 oct.-09) finale reçue 25 nov-09, complété le : 2009-11-30 | Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord) |
| 2009-09-23 | Requête en jonction ou substitution de parties, déposée avec une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-09-23 | East Prairie Métis Settlement |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord) | Appelant(e) | Actif |
| Registraire, Métis Settlements Land Registry | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cunningham, Barbara | Intimé(e) | Actif |
| John Kenneth Cunningham, Lawrent (Lawrence) Cunningham, Ralph Cunningham, Lynn Noskey, Gordon Cunningham, Roger Cunningham et Ray Stuart | Intimé(e) | Actif |
| Peavine Métis Settlement | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général du Québec | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de la Saskatchewan | Intervenant(e) | Actif |
| East Prairie Métis Settlement | Intervenant(e) | Actif |
| Aboriginal Legal Services of Toronto Inc. | Intervenant(e) | Actif |
| Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes | Intervenant(e) | Actif |
| Association canadienne pour l'intégration communautaire | Intervenant(e) | Actif |
| Elizabeth Métis Settlement | Intervenant(e) | Actif |
| Gift Lake Métis Settlement | Intervenant(e) | Actif |
| Native Women's Association of Canada | Intervenant(e) | Actif |
| Métis Nation of Alberta | Intervenant(e) | Actif |
| Métis National Council | Intervenant(e) | Actif |
| Métis Settlements General Council | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta (Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord)
Procureur(s)
Robert J. Normey
David N. Kamal
David N. Kamal
Attorney General of Alberta
4th Floor, Bowker Building
9833 - 109th Street
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-9532
Télécopieur : (780) 425-0307
Courriel : robert.normey@gov.ab.ca
4th Floor, Bowker Building
9833 - 109th Street
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-9532
Télécopieur : (780) 425-0307
Courriel : robert.normey@gov.ab.ca
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Registraire, Métis Settlements Land Registry
Procureur(s)
Robert J. Normey
David Kamal
David Kamal
Attorney General of Alberta
4th Floor, Bowker Building
9833 - 109th Street
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-9532
Télécopieur : (780) 425-0307
Courriel : robert.normey@gov.ab.ca
4th Floor, Bowker Building
9833 - 109th Street
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-9532
Télécopieur : (780) 425-0307
Courriel : robert.normey@gov.ab.ca
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Cunningham, Barbara
Procureur(s)
Kevin Feth, Q.C.
Jeremy L. Taylor
Jeremy L. Taylor
Field LLP
2000 Oxford Tower, 10235 - 101 Street N.W.
Edmonton, Alberta
T5J 3G1
Téléphone : (780) 423-7626
Télécopieur : (780) 424-7116
Courriel : kfeth@fieldlaw.com
2000 Oxford Tower, 10235 - 101 Street N.W.
Edmonton, Alberta
T5J 3G1
Téléphone : (780) 423-7626
Télécopieur : (780) 424-7116
Courriel : kfeth@fieldlaw.com
Correspondant
Dougald E. Brown
Nelligan O'Brien Payne LLP
1500 - 50 O'Connor St.
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca
1500 - 50 O'Connor St.
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca
Partie : John Kenneth Cunningham, Lawrent (Lawrence) Cunningham, Ralph Cunningham, Lynn Noskey, Gordon Cunningham, Roger Cunningham et Ray Stuart
Procureur(s)
Kevin Feth, Q.C.
Jeremy L. Taylor
Jeremy L. Taylor
Field LLP
2000 Oxford Tower, 10235 - 101 Street N.W.
Edmonton, Alberta
T5J 3G1
Téléphone : (780) 423-7626
Télécopieur : (780) 424-7116
Courriel : kfeth@fieldlaw.com
2000 Oxford Tower, 10235 - 101 Street N.W.
Edmonton, Alberta
T5J 3G1
Téléphone : (780) 423-7626
Télécopieur : (780) 424-7116
Courriel : kfeth@fieldlaw.com
Correspondant
Dougald E. Brown
Nelligan O'Brien Payne LLP
1500 - 50 O'Connor St.
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca
1500 - 50 O'Connor St.
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca
Partie : Peavine Métis Settlement
Procureur(s)
Kevin Feth, Q.C.
Jeremy L. Taylor
Jeremy L. Taylor
Field LLP
2000 Oxford Tower, 10235 - 101 Street N.W.
Edmonton, Alberta
T5J 3G1
Téléphone : (780) 423-7626
Télécopieur : (780) 424-7116
Courriel : kfeth@fieldlaw.com
2000 Oxford Tower, 10235 - 101 Street N.W.
Edmonton, Alberta
T5J 3G1
Téléphone : (780) 423-7626
Télécopieur : (780) 424-7116
Courriel : kfeth@fieldlaw.com
Correspondant
Dougald E. Brown
Nelligan O'Brien Payne LLP
1500 - 50 O'Connor St.
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca
1500 - 50 O'Connor St.
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca
Partie : East Prairie Métis Settlement
Procureur(s)
Richard B. Hajduk
Rodger C. Gibbs
Jeffrey Beedell
Rodger C. Gibbs
Jeffrey Beedell
Hajduk Gibbs LLP
202 Platinum Place
10120 118 St. N.W.
Edmonton, Alberta
T5K 1Y4
Téléphone : (780) 428-4258
Télécopieur : (780) 425-9439
Courriel : r.hajduk@hajdukandgibbs.com
202 Platinum Place
10120 118 St. N.W.
Edmonton, Alberta
T5K 1Y4
Téléphone : (780) 428-4258
Télécopieur : (780) 425-9439
Courriel : r.hajduk@hajdukandgibbs.com
Correspondant
Marie-France Major
Lang Michener LLP
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca
Partie : Métis Settlements General Council
Procureur(s)
Garry Appelt
Keltie Lambert
Keltie Lambert
Witten LLP
2500, 10303 Jasper Ave.
Edmonton, Alberta
T5J 3N6
Téléphone : (780) 428-0501
Télécopieur : (780) 429-2559
2500, 10303 Jasper Ave.
Edmonton, Alberta
T5J 3N6
Téléphone : (780) 428-0501
Télécopieur : (780) 429-2559
Correspondant
Colin S. Baxter
Cavanagh Williams Conway Baxter LLP
1111 Prince of Wales Drive
Suite 401
Ottawa, Ontario
K2C 3T2
Téléphone : (613) 569-8558
Télécopieur : (613) 569-8668
Courriel : cbaxter@cwcb-law.com
1111 Prince of Wales Drive
Suite 401
Ottawa, Ontario
K2C 3T2
Téléphone : (613) 569-8558
Télécopieur : (613) 569-8668
Courriel : cbaxter@cwcb-law.com
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
Isabelle Harnois
Procureur général du Québec
1200, Route de l'Église
2e étage
Ste-Foy, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477
Télécopieur : (418) 646-1696
1200, Route de l'Église
2e étage
Ste-Foy, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477
Télécopieur : (418) 646-1696
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Partie : Procureur général de la Saskatchewan
Procureur(s)
P. Mitch McAdam
James Fyfe
James Fyfe
Attorney General for Saskatchewan
1874 Scarth St - 10th Floor
Box 7129
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-7846
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Regina, Saskatchewan
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Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
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Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
Janet E. Minor
Mark Crow
Mark Crow
Attorney General of Ontario
720 Bay Street
4th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4137
Télécopieur : (416) 326-4015
Courriel : janet.minor@jus.gov.on.ca
720 Bay Street
4th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4137
Télécopieur : (416) 326-4015
Courriel : janet.minor@jus.gov.on.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Aboriginal Legal Services of Toronto Inc.
Procureur(s)
Jonathan Rudin
Mandy Wesley
Mandy Wesley
Aboriginal Legal Services of Toronto Inc.
415 Yonge Street
Suite 803
Toronto, Ontario
M5B 2E7
Téléphone : (416) 408-4041
Télécopieur : (416) 408-4268
415 Yonge Street
Suite 803
Toronto, Ontario
M5B 2E7
Téléphone : (416) 408-4041
Télécopieur : (416) 408-4268
Correspondant
Chantal Tie
South Ottawa Community Legal Services
406 - 1355 Bank St
Ottawa, Ontario
K1H 8K7
Téléphone : (613) 733-0140
Télécopieur : (613) 733-0401
406 - 1355 Bank St
Ottawa, Ontario
K1H 8K7
Téléphone : (613) 733-0140
Télécopieur : (613) 733-0401
Partie : Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes
Procureur(s)
Joanna L. Birenbaum
Dianne Pothier
Dianne Pothier
Women's Legal Education and Action Fund
703 - 60 St. Clair Ave. E
Toronto, Ontario
M4T 1N5
Téléphone : (416) 595-7170 Ext : 223
Télécopieur : (416) 595-7191
Courriel : j.birenbaum@leaf.ca
703 - 60 St. Clair Ave. E
Toronto, Ontario
M4T 1N5
Téléphone : (416) 595-7170 Ext : 223
Télécopieur : (416) 595-7191
Courriel : j.birenbaum@leaf.ca
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1100
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1100
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Association canadienne pour l'intégration communautaire
Procureur(s)
Laurie Letheren
C. Tess Sheldon
C. Tess Sheldon
ARCH Disability Law Centre
425 Bloor Street East
Suite 110
Toronto, Ontario
M4W 3R5
Téléphone : (416) 482-8255
Télécopieur : (416) 482-2981
Courriel : letherel@lao.on.ca
425 Bloor Street East
Suite 110
Toronto, Ontario
M4W 3R5
Téléphone : (416) 482-8255
Télécopieur : (416) 482-2981
Courriel : letherel@lao.on.ca
Correspondant
Michael Bossin
Community Legal Services-Ottawa Carleton
1 Nicholas Street, Suite 422
Ottawa, Ontario
K1N 7B7
Téléphone : (613) 241-7008 Ext : 5224
Télécopieur : (613) 241-8680
Courriel : bossinm@lao.on.ca
1 Nicholas Street, Suite 422
Ottawa, Ontario
K1N 7B7
Téléphone : (613) 241-7008 Ext : 5224
Télécopieur : (613) 241-8680
Courriel : bossinm@lao.on.ca
Partie : Elizabeth Métis Settlement
Procureur(s)
Thomas R. Owen
Tara Rout
Tara Rout
Owen Law
1660 Phipps-McKinnon Building
10020 101A Avenue
Edmonton, Alberta
T5J 3G2
Téléphone : (780) 408-7862
Télécopieur : (780) 423-3462
Courriel : tom.owen@owenlaw.ca
1660 Phipps-McKinnon Building
10020 101A Avenue
Edmonton, Alberta
T5J 3G2
Téléphone : (780) 408-7862
Télécopieur : (780) 423-3462
Courriel : tom.owen@owenlaw.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
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Partie : Gift Lake Métis Settlement
Procureur(s)
Sandeep K. Dhir
Lindsey E. Miller
Lindsey E. Miller
Field LLP
2000 Oxford Tower
10235 - 101 St. N.W.
Edmonton, Alberta
T5J 3G1
Téléphone : (780) 423-7587
Télécopieur : (780) 428-9329
Courriel : sdir@fieldlaw.com
2000 Oxford Tower
10235 - 101 St. N.W.
Edmonton, Alberta
T5J 3G1
Téléphone : (780) 423-7587
Télécopieur : (780) 428-9329
Courriel : sdir@fieldlaw.com
Correspondant
Dougald E. Brown
Nelligan O'Brien Payne LLP
1500 - 50 O'Connor St.
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca
1500 - 50 O'Connor St.
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca
Partie : Native Women's Association of Canada
Procureur(s)
Mary Eberts
Law Office of Mary Eberts
P.O. Box 19047
Station Walmer
Toronto, Ontario
M5S 1X1
Téléphone : (416) 966-0404
Télécopieur : (416) 966-2999
Courriel : maryeberts@bellnet.ca
P.O. Box 19047
Station Walmer
Toronto, Ontario
M5S 1X1
Téléphone : (416) 966-0404
Télécopieur : (416) 966-2999
Courriel : maryeberts@bellnet.ca
Correspondant
Michael A. Chambers
Maclaren Corlett
50 O'Connor Street, Suite 1625
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 233-1146
Télécopieur : (613) 233-7190
Courriel : mchambers@macorlaw.com
50 O'Connor Street, Suite 1625
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 233-1146
Télécopieur : (613) 233-7190
Courriel : mchambers@macorlaw.com
Partie : Métis Nation of Alberta
Procureur(s)
Beverly J.M. (Jean) Teillet
Pape Salter Teillet LLP
460 - 220 Cambie Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 2M9
Téléphone : (604) 681-3002
Télécopieur : (604) 681-3050
Courriel : admin@papeandsalter.ca
460 - 220 Cambie Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 2M9
Téléphone : (604) 681-3002
Télécopieur : (604) 681-3050
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Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
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Partie : Métis National Council
Procureur(s)
Jason Madden
Clément Chartier, Q.C.
Kathy Hodgson-Smith
Clément Chartier, Q.C.
Kathy Hodgson-Smith
JTM Law
28 Hawthorn Avenue
Toronto, Ontario
M4W 2Z2
Téléphone : (416) 945-7958
Télécopieur : (416) 981-3162
Courriel : jason@jtmlaw.ca
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Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
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Sommaire
Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte des droits et libertés, art. 15 - Droit constitutionnel - Droit à l’égalité - Droit des autochtones - Métis - L’affiliation des intimés à l’établissement métis de Peavine a été résiliée en vertu de l’art. 90 de la Métis Settlements Act après qu’ils se sont volontairement inscrits comme Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch. I-5 - L’article 75 de la MSA interdit aux personnes ayant le statut d’Indien de devenir membres d’un établissement métis - Les art. 75 ou 90 de la Métis Settlements Act, R.S.A. 2000, ch. M-14, portent-ils atteinte à l’al. 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés? - Dans l’affirmative, cette atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit, dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? - Les art. 75 ou 90 de la Métis Settlements Act, R.S.A. 2000, ch. M-14, portent-ils atteinte à l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? - Dans l’affirmative, cette atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit, dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? - Les art. 75 ou 90 de la Métis Settlements Act, R.S.A. 2000, ch. M-14, portent-ils atteinte à l’art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés? - Dans l’affirmative, cette atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit, dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Les intimés sont des personnes dont l’affiliation à l’établissement métis de Peavine a été résiliée en vertu de l’art. 90 de la Métis Settlements Act (« MSA »), qui prescrit la radiation de l’établissement métis des membres qui se sont volontairement inscrits comme Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens. L’article 75 de la MSA interdit aux personnes qui ont le statut d’Indien de devenir membres d’un établissement métis. Les noms des intimés ont été radiés de la liste des membres par l’appelant, le registraire du Métis Settlements Land Registry, en vertu d’une liste du conseil de l’établissement Peavine de l’époque (un nouveau conseil a été élu par la suite). Le juge en chambre a rejeté la demande des intimés en vue d’obtenir un jugement déclarant que les art. 75 et 90(1)a) de la MSA violent les art. 2 d), 7 ou 15(1) de la Charte. La Cour d’appel a accueilli l’appel, rendu en faveur des intimés un jugement déclarant l’invalidité constitutionnelle des art. 75 et 90 de la MSA et une directive portant que ces dispositions soient séparées, de même qu’une ordonnance sommant le registraire de réinscrire les noms des intimés sur la liste des membres de l’établissement de Peavine. La Cour d’appel a ordonné que la réparation soit rétroactive et a rejeté la demande que les réparations soient suspendues pendant un certain temps.
Décisions des juridictions inférieures
Le 14 août 2007
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
0603 14676, 2007 ABQB 517
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
0603 14676, 2007 ABQB 517
Application dismissed
Le 26 juin 2009
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
0703-0275-AC, 2009 ABCA 239
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
0703-0275-AC, 2009 ABCA 239
Appeal is allowed, ss. 75 and 90 of the Metis Settlement Act, R.S.S. 2000, c. M-14 declared to be of no force and effect; Registrar directed to restore respondents' names to the Peavine Metis Settlements' membership list
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Date de modification : 2025-02-27