Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits - Droit criminel - Fouilles et perquisitions - Attente raisonnable en matière de vie privée - Ampèremètre à enregistrement numérique - Exclusion de la preuve fondée sur le par. 24(2) de la Charte - La technique d’enquête policière qui consistait à examiner les données produites par un ampèremètre à enregistrement numérique installé par une compagnie de service public à la demande de la police et qui mesurait la consommation cyclique d’électricité de l’intimé chez-lui contrevenait-elle à l’attente raisonnable en matière de vie privée de l’intimé, de sorte que la technique d’enquête était soumise à l’art. 8 de la Charte? - Si la technique d’enquête est soumise à l’art. 8, la fouille, la perquisition ou la saisie était-elle abusive? - La preuve obtenue à la suite du recours à cette technique d’enquête devrait-elle être exclue en vertu du par. 24(2) de la Charte? - Charte canadienne des droits et libertés, art. 8 et 24(2).

Des policiers de Calgary ont commencé à considérer suspecte la maison de l’intimé alors qu’ils se trouvaient dans le quartier pour une enquête dans une affaire non liée. Les policiers ont observé de la condensation sur les fenêtres de la maison de l’intimé, une quantité considérable d’humidité qui s’échappait par la cheminée et sous le balcon et des accumulations inhabituelles de glace autour des sorties de ventilation. Les policiers ont également noté une odeur de marihuana « en croissance » de la voie publique et ont donc soupçonné que l’intimé faisait la culture de la marihuana chez-lui. Les policiers ont ensuite demandé à un fournisseur de service d’électricité de la région d’installer un ampèremètre à enregistrement numérique (AEN) qui créerait un enregistrement de la consommation d’électricité à la maison de l’intimé. Aucune autorisation judiciaire de l’installation de l’AEN n’a été obtenue et le fournisseur de service n’a pas demandé de mandat avant de se conformer à cette demande. Avec les renseignements fournis par l’AEN et les observations précédentes, les policiers ont obtenu un mandat pour perquisitionner la maison de l’intimé. Le juge de première instance a rejeté la demande de l’intimé d’exclure la preuve obtenue de l’AEN, concluant qu’elle avait été obtenue de bonne foi et que l’affaire avait présenté un caractère de nécessité ou d’urgence. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel et ordonné un nouveau procès, concluant que le recours à l’AEN équivalait à une forme de surveillance subreptice d’un particulier par les policiers ce qui, en l’absence d’autorisation judiciaire préalable, constituait une fouille, une perquisition ou une saisie abusive. Le juge O’Brien aurait rejeté l’appel, concluant qu’il n’y avait aucune attente raisonnable en matière de vie privée à l’égard des enregistrements produits par l’AEN.