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33313
Tiberiu Gavrila c. Ministre de la Justice du Canada
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2010-12-02 | Appel fermé | |
| 2010-11-26 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2010-11-26 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2010-11-25 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-004198-089, 2009 QCCA 1288, en date du 30 juin 2009, entendu le 13 janvier 2010, est accueilli sans ordonnance quant aux dépens. L’arrêt de la Cour d’appel ainsi que la décision du ministre de la Justice en matière d’extradition sont annulés. L’affaire est renvoyée au ministre pour réexamen. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2010-02-03 | Transcription reçue, (93 pages) | |
| 2010-01-13 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2010-01-13 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Amnesty International (Canada Section) |
| 2010-01-13 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour - Conjoint avec 33016 (14 copies) | Ministre de la Justice du Canada |
| 2010-01-13 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Tiberiu Gavrila |
| 2010-01-13 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
| 2010-01-13 |
Audition de l'appel, 2010-01-13, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro Jugement en délibéré |
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| 2010-01-11 | Recueil de sources de l'intimé(e), Avec le mémoire en réplique - signification original reçue le 28 jan. 10, complété le : 2010-01-11 | Ministre de la Justice du Canada |
| 2010-01-11 | Mémoire en réplique sur un appel, Signification original reçu le 28 jan. 10, complété le : 2010-01-11 | Ministre de la Justice du Canada |
| 2010-01-11 | Avis de comparution, Johanne Doyon, Elaine Doyon et Dan Bohbot seront présents à l'audition. | Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration |
| 2010-01-11 | Avis de comparution, Sukanya Pillay sera présente à l'audition. | Association canadienne des libertés civiles |
| 2010-01-11 | Avis de comparution, Lorne Waldman et Jacqueline Swaisland seront présents à l'aiudition. | Amnesty International (Canada Section) |
| 2010-01-08 |
Ordonnance de, Cro, À LA SUITE DE L'ORDONNANCE datée du 25 novembre 2009 accordant l'autorisation d'intervenir au Barreau du Québec et au Conseil canadien pour les réfugiés dans l’appel Jòszef Németh et Jòszefne Németh (alias Jòszefne Nagy Szidonia) c. Le Ministre de la Justice du Canada (33016); ET À LA SUITE À L’ORDONNANCE datée du 23 décembre 2009 accordant l'autorisation à l'Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration d’intervenir dans l’appel Jòszef Németh et Jòszefne Németh (alias Jòszefne Nagy Szidonia) c. Le Ministre de la Justice du Canada (33016) ainsi que dans l’appel Tiberiu Gavrila c. Le Ministre de la Justice du Canada (33313); ET À LA SUITE DE L'ORDONNANCE datée du 23 décembre 2009 accordant l'autorisation d'intervenir à Amnesty International (Canada Section) et l'Association canadienne des libertés civiles dans l’appel Tiberiu Gavrila c. Le Ministre de la Justice du Canada (33313); IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE les cinq groupes d'intervenants pourront présenter chacun une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition de ces appels. Accordée |
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| 2010-01-07 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (2 volumes), complété le : 2010-01-07 | Amnesty International (Canada Section) |
| 2010-01-07 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2010-01-07 | Amnesty International (Canada Section) |
| 2010-01-07 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Cédé reçu le 11 jan. 10 - formulaire électronique à suivre - Reçu le 8 fév. 2010, complété le : 2010-01-07 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2010-01-07 | Mémoire de l'intervenant(e), Cédé reçu le 11 jan. 10 - formulaire électronique à suivre - Reçu le 8 fév. 2010, complété le : 2010-02-09 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2010-01-06 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Joint avec 33016 - Vol. 1 et 2 - signification reçue le 7 jan. 10, complété le : 2010-01-08 | Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration |
| 2010-01-06 | Mémoire de l'intervenant(e), joint avec 33016 - signification reçue le 7 jan. 10, complété le : 2010-01-08 | Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration |
| 2009-12-31 | Appel prêt pour audition | |
| 2009-12-30 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2009-12-30 | Ministre de la Justice du Canada |
| 2009-12-30 | Dossier de l'intimé(e), (2 volumes), complété le : 2009-12-30 | Ministre de la Justice du Canada |
| 2009-12-30 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2009-12-30 | Ministre de la Justice du Canada |
| 2009-12-23 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR ROTHSTEIN J.) | |
| 2009-12-23 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, La requête en intervention de l'Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration est accordée et l’intervenante est autorisée à signifier et à déposer un mémoire conjoint n’excédant pas 10 pages le ou avant le 7 janvier 2010 dans cet appel et dans l’appel Jòszef Németh et Jòszefne Németh (alias Jòszefne Nagy Szidonia) c. Le Ministre de la Justice du Canada (33016). La requête en intervention d’Amnesty International (Canada Section) est accordée et l’intervenante est autorisée à signifier et à déposer un mémoire n'excédant pas 10 pages le ou avant le 7 janvier 2010. La requête de l'Association canadienne des libertés civiles en prorogation de délai et en autorisation d'intervenir est accordée et cette intervenante pourra signifier et déposer un mémoire n'excédant pas 10 pages au plus tard le 7 janvier 2010. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenantes n'auront pas le droit de produire d'autres éléments de preuve ni d'ajouter quoi que ce soit au dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenantes paieront à l’appelant et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE: L’intimé pourra déposer un mémoire en réplique aux intervenantes n'excédant pas 5 pages le ou avant le 11 janvier 2010. Accordée |
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| 2009-12-23 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro | |
| 2009-12-21 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Lorne Waldman datée du 21 déc. 09, complété le : 2009-12-21 | Amnesty International (Canada Section) |
| 2009-12-21 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2009-12-21 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2009-12-21 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Johanne Doyon datée du 18 déc. 09 (par l'AQAADI), complété le : 2009-12-21 | Tiberiu Gavrila |
| 2009-12-18 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Ginette Gobeil datée du 18 déc. 09 (de tous les intervenants), complété le : 2009-12-18 | Ministre de la Justice du Canada |
| 2009-12-17 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée) (jointe avec une prorogation de délai), complété le : 2009-12-17 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2009-12-15 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée) (page 6 amendée reçue le 15 déc. 09), complété le : 2009-12-15 | Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration |
| 2009-12-14 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2009-12-14 | Amnesty International (Canada Section) |
| 2009-12-14 | Avis de comparution, Ginette Gobeil et Janet Henchey seront présentes à l'audition. | Ministre de la Justice du Canada |
| 2009-12-11 | Avis de comparution, Stéphane Handfield et Dimitrios Strapatsas comparaîtront | Tiberiu Gavrila |
| 2009-12-10 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2009-12-10 | Tiberiu Gavrila |
| 2009-12-10 | Dossier de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2009-12-10 | Tiberiu Gavrila |
| 2009-12-10 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2009-12-10 | Tiberiu Gavrila |
| 2009-12-03 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2009-12-01 | Avis d'appel, complété le : 2009-12-01 | Tiberiu Gavrila |
| 2009-11-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2009-11-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2009-11-27 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties, par télécopieur, le 27-nov-09, re : calendrier des dépôts: requête en autorisation d’intervenir le 15-déc-09, réponse sur la requête le 18-déc-09 et réplique le 21-déc-09. intervenant avec autorisation d’intervenir le 7-janv-10 | |
| 2009-11-27 |
Audition d'appel mise au rôle, 2010-01-13, (Début de l'audience 9h00) Jugement en délibéré |
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| 2009-11-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-004198-089, 2009 QCCA 1288, daté du 30 juin 2009, est accordée sans dépens. Cet appel sera entendu avec Jószef Németh et Jószefne Németh (a.k.a. Jószefne Nagy Szidonia) c. Ministre de la Justice du Canada (33016) le 13 janvier 2010, et l’échéancier pour la signification et le dépôt de documents et pour toute requête en intervention sera fixé par le registraire. Calendrier des dépôts: L’avis d’appel doit être signifié et déposé au plus tard le 1er décembre 2009. Les Dossier, Mémoire et Recueil de sources de l’appelant doivent être signifiés et déposés au plus tard le 11 décembre 2009. Tout avis de requête en autorisation d’intervenir doit être signifié et déposé au plus tard le 15 décembre 2009. Toute réponse aux avis de requête en autorisation d’intervenir doit être signifiée et déposée au plus tard le 18 décembre 2009. Toute réplique aux réponses aux avis de requête en autorisation d’intervenir doit être signifiée et déposée au plus tard le 21 décembre 2009. Les Dossier, Mémoire et Recueil de sources de l’intimé doivent être signifiés et déposés au plus tard le 4 janvier 2010. Tout intervenant ayant obtenu l’autorisation d’intervenir doit signifier et déposer ses Mémoire et Recueil de sources au plus tard le 7 janvier 2010. L’audition de l’appel a été fixée au 13 janvier 2010 et celui-ci sera entendu en même temps que l’appel Jószef Németh, et al. c. Ministre de la Justice du Canada (33016). Accordée, sans dépens |
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| 2009-11-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi F Cha | |
| 2009-11-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2009-11-06 | Tiberiu Gavrila |
| 2009-10-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-10-28 | Ministre de la Justice du Canada |
| 2009-10-01 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2009-09-29 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-09-29 | Tiberiu Gavrila |
| 2009-07-29 | Avis de demande d'autorisation d'appel, Formulaire 25-B reçu le 4 sept. 2009, complété le : 2009-07-29 | Tiberiu Gavrila |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gavrila, Tiberiu | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de la Justice du Canada | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Amnesty International (Canada Section) | Intervenant(e) | Actif |
| Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration | Intervenant(e) | Actif |
| Association canadienne des libertés civiles | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gavrila, Tiberiu
Procureur(s)
Dimitrios Strapatsas
83, St-Paul Ouest
Montréal, Québec
H2Y 1Z1
Téléphone : (514) 288-6070
Télécopieur : (514) 842-8055
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Ministre de la Justice du Canada
Procureur(s)
Janet Henchey
Complexe Guy Favreau
200, boul. René Lévesque Ouest, 9e Étage
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 496-8115
Télécopieur : (514) 283-3856
Courriel : ginette.gobeil@justice.gc.ca
Correspondant
Bank of Canada Building
234 Wellington Street, Room 1161
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Partie : Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration
Procureur(s)
Dan Bohbot
Elaine Doyon
6337, rue Saint-Denis
Montréal, Québec
H2S 2R8
Téléphone : (514) 277-4077 Ext : 1896
Télécopieur : (514) 277-2019
Courriel : medoyon@dmdavocats.com
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Partie : Amnesty International (Canada Section)
Procureur(s)
Jacqueline Swaisland
281 Eglinton Avenue East
Toronto, Ontario
M4P 1L3
Téléphone : (416) 482-6501
Télécopieur : (416) 489-9618
Courriel : lorne@waldmanlaw.ca
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca
Partie : Association canadienne des libertés civiles
Procureur(s)
506 - 360 Bloor Street West
Toronto, Ontario
M5S 1X1
Téléphone : (416) 363-0321
Télécopieur : (416) 861-1291
Courriel : pillay@ccla.org
Correspondant
470 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K1R 5J8
Téléphone : (613) 288-2890
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : email@lgreenspon.com
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Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Extradition - Révision judiciaire à l’encontre de la décision du Ministre de la Justice ordonnant l’extradition de l’appelant vers la Roumanie - Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) reconnaît à l’appelant le statut de réfugié - Parallèle entre la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur l’extradition - La Cour d’appel a-t-elle erré lorsqu’elle considère que le Ministre de la Justice pouvait ordonner l’extradition de l’appelant? - Le Ministre a-t-il justement examiné toute la preuve? - Le Ministre pouvait-il ordonner l’extradition de l’appelant sans prendre en considération l’intérêt de son enfant et de son épouse?
Entré au Canada en 2004, Tiberiu Gavrila a réclamé le statut de réfugié alléguant qu’il avait été persécuté en Roumanie en raison de ses origines et de ses activités au sein d’une association de défense des Roms. La CISR a accueilli la demande d’asile de l’appelant. Par la suite, les autorités roumaines ont réclamé son extradition pour qu’il purge une peine de prison relativement à une condamnation pour fabrication de faux visas commise là-bas.
Monsieur Gavrila a contesté son extradition, alléguant notamment le risque de mauvais traitements. Le Ministre de la Justice a ordonné son extradition. Monsieur Gavrila a déposé, à la Cour d’appel, une requête en révision judiciaire de l’arrêté d’extradition.
Décisions des juridictions inférieures
Ministre de la Justice (Québec)
Extradition du demandeur ordonnée (voir dossier)
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-004198-089
Rejetté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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