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33301
Sa Majesté la Reine c. Gordon Dwight Hurley
(Saskatchewan) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2010-05-19 | Appel fermé | |
| 2010-05-17 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2010-05-17 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2010-05-14 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Bi F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro 1426, 2009 SKCA 86, en date du 5 août 2009, entendu le 23 mars 2010, est rejeté et la décision de la Cour d’appel ordonnant la tenue d’un nouveau procès est confirmée. La requête en vue de présenter de nouveaux éléments de preuve est accordée. Rejeté(e) |
|
| 2010-05-14 |
Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, JC Bi F Abe Cha Ro Cro, Voir le jugement Accueilli |
|
| 2010-04-06 | Transcription reçue, (49 pages) | |
| 2010-03-23 |
Audition de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, 2010-03-23, JC Bi F Abe Cha Ro Cro Décision en délibéré |
|
| 2010-03-23 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2010-03-23 |
Audition de l'appel, 2010-03-23, JC Bi F Abe Cha Ro Cro Jugement en délibéré |
|
| 2010-03-23 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Tous les parties ont consenties | |
| 2010-03-23 | Recueil condensé de l'intimé(e), Déposé à l'audience | Gordon Dwight Hurley |
| 2010-03-23 | Recueil condensé de l'appelant(e), Déposé à l'audience | Sa Majesté la Reine |
| 2010-03-19 |
Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, 2010-03-23, JC Bi F Abe Cha Ro Cro Décision en délibéré |
|
| 2010-03-19 | Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (reliée), complété le : 2010-03-22 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-03-16 | Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (reliée) (soumise à la Cour le 17 mars 10), complété le : 2010-03-16 | Gordon Dwight Hurley |
| 2010-03-08 | Avis de comparution, Morris B. Bodnar, Q.C. comparaîtra | Gordon Dwight Hurley |
| 2010-02-10 | Avis de comparution, Lane Wiegers sera présent à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2010-01-25 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2010-01-25 | Gordon Dwight Hurley |
| 2010-01-25 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2010-01-25 | Gordon Dwight Hurley |
| 2010-01-25 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2010-01-25 | Gordon Dwight Hurley |
| 2010-01-11 | Appel prêt pour audition | |
| 2009-11-25 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2009-11-24 |
Audition d'appel mise au rôle, 2010-03-23, (début 9:30) Jugement en délibéré |
|
| 2009-11-16 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2009-11-16 | Sa Majesté la Reine |
| 2009-11-16 | Dossier de l'appelant(e), (4 volumes), complété le : 2009-11-16 | Sa Majesté la Reine |
| 2009-11-16 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2009-11-16 | Sa Majesté la Reine |
| 2009-09-03 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2009-08-27 | Avis d'appel, (cédérom reçu le 31 août/09), complété le : 2009-08-31 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hurley, Gordon Dwight | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
1874 Scarth Street
3rd Floor
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 787-5490
Télécopieur : (306) 787-8878
Courriel : lane.wiegers@gov.sk.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Hurley, Gordon Dwight
Procureur(s)
100-220 3rd Avenue South
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 1M1
Téléphone : (306) 664-3314
Télécopieur : (306) 664-3354
Courriel : mbodnar@bwclaw.ca
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Procès - Exposé au jury - Témoignage d’un indicateur incarcéré - Mis en garde de type Vetrovec - Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils eu tort de conclure que le juge de première instance a omis de donner au jury une mise en garde de type Vetrovec adéquate? - Si la mise en garde de type Vetrovec était inadéquate, les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils eu tort de refuser d’appliquer la disposition réparatrice du sous-al. 686(1)b)(iii) de Code criminel, L.RC. 1985, ch. C-46?
L’intimé a été déclaré coupable de meurtre au deuxième degré et condamné à l’emprisonnement à perpétuité. Le témoignage d’un indicateur incarcéré a été un élément essentiel de la preuve du ministère public. L’intimé a interjeté appel de sa condamnation, plaidant entre autres que le juge de première instance avait commis une erreur en ne servant pas une mise en garde adéquate au jury relativement au recours au témoignage de l’indicateur incarcéré. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel et ordonné un nouveau procès. Le juge Hunter, dissident, aurait rejeté l’appel au motif que la mise en garde de type Vetrovec que le juge a faite au jury était adéquate et, même si elle ne l’avait pas été, la disposition réparatrice du sous-al. 686(1)b)(iii) de Code criminel était applicable.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Saskatchewan
1426, 2009 SKCA 86
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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