Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Législation - Interprétation - Comment une analyse contextuelle et téléologique de la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1 (la « Loi ») doit-elle être faite en ce qui a trait aux rôles des ministres, de leurs cabinets et de leurs ministères? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en fondant son interprétation de la Loi exclusivement sur une présumée « convention bien établie » selon laquelle les cabinets des ministres sont des institutions fédérales distinctes des ministères sous l’autorité desquels ils sont placés? - La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que les ministres sous l’autorité desquels sont placés les ministères et leurs cabinets ne font pas partie de l’« institution fédérale » aux fins de la Loi? La Cour d’appel a-elle commis une erreur de droit en adoptant le critère énoncé par la Cour fédérale, c’est-à-dire se demander de qui « relève » des documents? - Quel est le bon critère pour décider la question de savoir si des documents « relèvent d’une institution fédérale » au sens de l’art. 4 de la Loi? La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que les ministres, en tant que responsables d’institutions fédérales, ne sont pas également des « cadres » de ces institutions au sens de la définition de « renseignements personnels » dans la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. ch. P-21 et de la Loi?

Le Bureau du Conseil privé (« BCP ») a reçu six demandes d’accès en vertu de la Loi, portant sur les agendas quotidiens de l’ancien premier ministre, le très honorable Jean Chrétien (le PM), portant sur la période allant de janvier 1994 au 25 juin 1999. À la suite d’une plainte et d’une enquête par l’appelant, on a constaté que 2 006 pages se rapportaient aux demandes. Presque toutes se trouvaient dans le Cabinet du Premier ministre (« CPM »), alors que quatre pages se trouvaient dans le bureau de l’adjoint exécutif du greffier du BCP. Des copies des agendas avaient parfois été envoyées aux hauts fonctionnaires travaillant au CPM, envoyées par télécopieur au greffier du BCP et des parties étaient envoyées à la GRC. L’appelant a conclu que la plainte était fondée et a recommandé que les documents en cause soient communiqués, sous réserve des portions validement soustraites à la communication en vertu de la Loi. Le BPC n’a pas suivi la recommandation, étant d’avis que, dans la mesure où ces copies avaient « relevé » d’une institution fédérale, elles bénéficiaient des exceptions et exclusions prévues à l’art. 17 (sécurité des individus), au par. 19(1) (renseignements personnels) et à l’art. 69 (documents confidentiels du Cabinet) de la Loi. Le BCP a soutenu qu’il n’était pas possible de procéder aux prélèvements dont fait état l’art. 25. Avec le consentement de l’auteur de la demande d’accès, l’appelant a présenté une demande de contrôle judiciaire de cette décision.