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Renseignements sur les dossiers

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33290

Merck Frosst Canada Ltée c. Ministre de la Santé

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2012-09-17 Appel fermé
2012-09-14 Certificat de taxation délivré à, Bernard Letarte (certificat joint avec 33320)
2012-09-14 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 19 185,27 $, Reg
2012-09-04 Présentation du mémoire de frais, Reg
2012-07-06 Mémoire de frais, (Joint avec 33320), complété le : 2012-07-06 Ministre de la Santé
2012-02-06 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-02-06 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2012-02-03 Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, Les appels interjetés contre les arrêts de la Cour d’appel fédérale, numéros A-492-06 et A-499-06, 2009 CAF 166, en date du 26 mai 2009, entendus le 12 novembre 2010, sont rejetés avec dépens. Les juges Deschamps, Abella et Rothstein sont dissidents.
Rejeté(e), avec dépens
2011-06-10 Documentation supplémentaire, (SCELLÉ) page manquante du vol. 40 (joint avec 33320) (soumise à la Cour le 13 juin 11), complété le : 2011-06-10 Merck Frosst Canada Ltée
2011-01-10 Correspondance provenant de, Bernard Letarte datée du 7 janv. 11 avec la page 346 (CONFIDENTIELLE / SCELLÉ) qui devrait faire partie du dossier suppl. déposé le 24 déc. 10 (joint avec 33320) (soumise à la Cour le 20 jan. 11) Ministre de la Santé
2010-12-24 Documentation supplémentaire, 2 volumes CONFIDENTIELS demandés par le Cour à l'audience de l'appel (joint avec 33320) (soumis à la Cour le 24 déc. 10), complété le : 2010-12-24 Merck Frosst Canada Ltée
2010-12-22 Correspondance provenant de, Catherine Beagan Flood daté du 22 décembre 2010 avec des graphiques demandés par la Cour lors de l'audience (joint avec 33320) (soumise à la Cour le 24 décembre 2010) Merck Frosst Canada Ltée
2010-12-02 Correspondance provenant de, Catherine Beagan Flood daté du 2 décembre 2010. Re: Urgence familiale (envoyée à la Cour le 3 décembre 2010) Merck Frosst Canada Ltée
2010-12-01 Transcription reçue, (70 pages)
2010-11-12 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2010-11-12 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) BIOTECanada
2010-11-12 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Ministre de la Santé
2010-11-12 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Merck Frosst Canada Ltée
2010-11-12 Divers, Questionnaire suivant l'audience concernant l'ordonnance de non-publication (des deux parties) Merck Frosst Canada Ltée
2010-11-12 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2010-11-12 Audition de l'appel, 2010-11-12, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro
Jugement en délibéré
2010-11-12 Correspondance provenant de, de Gowlings par courriel, re.: demande de 3 sièges réservés à l'audience BIOTECanada
2010-11-10 Avis de comparution, Anthony Creber et John Norman seront présents à l'audition. BIOTECanada
2010-10-19 Correspondance provenant de, B. Letarte par télécopieur, re.: demande de 6 sièges réservés à l'audience + 2 add. le 9-11-10 Ministre de la Santé
2010-10-18 Avis de comparution, Bernard Letarte et René LeBlanc seront présents à l'audition. Ministre de la Santé
2010-10-14 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par la juge DESCHAMPS)
2010-10-14 Décision sur requête en autorisation d'intervention, De, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le commissaire à l’information du Canada en vue d’obtenir une ordonnance prorogeant le délai de présentation d’une demande d’autorisation d’intervenir et l’autorisant à intervenir dans les appels susmentionnés, prorogeant le délai de dépôt de son mémoire jusqu’au 15 octobre 2010 et lui donnant accès au dossier mis sous scellés;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est rejetée.

Rejeté(e)
2010-10-14 Présentation de requête en autorisation d'intervention, De
2010-10-05 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Marlys Edwardh datée du 5 oct. 10 (jointe avec 33320), complété le : 2010-10-05 Commissaire à l'information du Canada
2010-10-04 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (reliée) (par le Commissaire à l'Information)(joint avec 33320), complété le : 2010-10-05 Merck Frosst Canada Ltée
2010-09-29 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (requête de la Commission à l'information) (JOINT AVEC 33320), complété le : 2010-09-29 Ministre de la Santé
2010-09-27 Ordonnance de, De, À LA SUITE DE L'ORDONNANCE datée du 21 juillet 2010 autorisant BIOTECanada à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : ladite intervenante est autorisée à présenter une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition de ces appels.
Accordée
2010-09-22 Requête en autorisation d'intervention, (de proroger le délai pour déposer l'intervention, de déposer un mémoire de 10 p. et de présenter des arguments oraux, d'accélérer l'intervention, de proroger le délai pour déposer le mémoire d'intervention au 15 oct./10 et d'avoir accès aux doc. scellés), complété le : 2010-09-22 Commissaire à l'information du Canada
2010-09-21 Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 33320 (2 volumes), complété le : 2010-09-21 BIOTECanada
2010-09-15 Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 33320, complété le : 2010-09-15 BIOTECanada
2010-08-26 Appel prêt pour audition
2010-08-17 Recueil de sources de l'intimé(e), vol. I à IV (voir ordonnance du 27 mai 10) (nouveau formulaire reçu le 27 oct. 2010)
, complété le : 2010-10-27
Ministre de la Santé
2010-08-17 Mémoire de l'intimé(e), (voir ordonnance du 27 mai 10) (joint avec 33320) (version épurée + 3 copies de la traduction anglaise reçue le 13 octobre 2010, cédé reçu le 20 oct. 2010), complété le : 2010-08-17 Ministre de la Santé
2010-08-17 Dossier de l'intimé(e), vol. I à IV (voir ordonnance du 27 mai 10) (joint avec 33320)
, complété le : 2010-08-17
Ministre de la Santé
2010-07-22 Correspondance provenant de, Gowlings par courriel, re.: demande de 7 sièges réservés à l'audience (joint avec 33320) Merck Frosst Canada Ltée
2010-07-22 Avis de comparution, Catherine Beagan Flood et Patrick Kergin seront présents à l'audition. Merck Frosst Canada Ltée
2010-07-21 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR DESCHAMPS J.)
2010-07-21 Décision sur requête en autorisation d'intervention, De, La requête en autorisation d’intervenir de BIOTECanada est accueillie et cet intervenante pourra signifier et déposer un seul mémoire d’au plus 10 pages.
La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l’intervenante.
L’intervenante n'a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera à l'appelante et à l'intimé tous débours supplémentaires résultant de son intervention.
Accordée
2010-07-20 Présentation de requête en autorisation d'intervention, De
2010-07-14 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), John Norman datée du 14 juil. 10 (jointe avec 33320), complété le : 2010-07-14 BIOTECanada
2010-07-13 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Catherine Beagan Flood datée du 13 juil. 10 (joint avec 33320), complété le : 2010-07-13 Merck Frosst Canada Ltée
2010-07-08 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Bernard Letarte datée du 8 juil. 10 (jointe avec 33320), complété le : 2010-07-08 Ministre de la Santé
2010-07-05 Avis d'audition envoyé aux parties
2010-07-05 Audition d'appel mise au rôle, 2010-11-12, (début à 9h30)
Jugement en délibéré
2010-06-29 Requête en autorisation d'intervention, (reliée) (jointe avec 33320), complété le : 2010-06-29 BIOTECanada
2010-06-01 Documentation supplémentaire, TEXTES LÉGISLATIFS de l'appelante (cédérom reçu le 4 juin 10) (joint avec 33320), complété le : 2010-06-04 Merck Frosst Canada Ltée
2010-06-01 Recueil de sources de l'appelant(e), vol. I à VI (cédérom reçu le 4 juin 10) (joint avec 33320), complété le : 2010-06-04 Merck Frosst Canada Ltée
2010-06-01 Mémoire de l'appelant(e), (cédérom reçu le 4 juin 10) (joint avec 33320) - 3 copies épurées + CD déposées 30 sept. 10, complété le : 2010-06-04 Merck Frosst Canada Ltée
2010-05-27 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux
2010-05-27 Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, Reg, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1. Tous les documents et actes de procédure que les parties doivent déposer dans les dossiers de la Cour no 33290 et 33320 seront déposés uniquement dans le dossier de la Cour no 33290. Des copies épurées ne sont pas nécessaires.
2. Chaque partie est autorisée à déposer un mémoire consolidé d’au plus 70 pages à l’égard des dossiers de la Cour no 33290 et 33320.
3. Les parties déposeront leurs documents devant la Cour dans les délais suivants :
a) l’appelante déposera son mémoire et son recueil de sources au plus tard le 1er juin 2010;
b) l’intimé déposera son dossier, le cas échéant, son mémoire et son recueil de sources au plus tard le 17 août 2010.
Accordée
2010-05-27 Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, Reg
2010-05-13 Dossier de l'appelant(e), (SCELLÉ) vol. I à LXVII + table des matières générale et cédérom (joint avec 33320) (10 copies add. de la tables des matières générale reçues le 18 mai 10) (Vol. 58 à 67 sont public), complété le : 2010-05-13 Merck Frosst Canada Ltée
2010-05-12 Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, courriel de Me Bernard Letarte daté du 11 mai 10 re : requête conjointement avec l'appelant (incluse dans la requête) (joint avec 33320), complété le : 2010-05-12 Ministre de la Santé
2010-05-12 Requête pour déposer un mémoire volumineux, d'au plus 70 p. conjointement avec l'intimé (joint avec une requête en prorogation de délai pour signifier et déposer le mémoire et les sources de l'appelante au 1/06/10 et le mémoire et les sources de l'intimée au 17/08/10 ) (reliée) (jointe avec 33320), complété le : 2010-05-12 Merck Frosst Canada Ltée
2010-03-24 Avis de changement de procureur, de Fasken Martineau DuMoulin LLP à Blake, Cassels & Graydon LLP Merck Frosst Canada Ltée
2010-02-19 Avis d'appel, complété le : 2010-02-19 Merck Frosst Canada Ltée
2010-01-28 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2010-01-22 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2010-01-22 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2010-01-21 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-499-06, 2009 CAF 166, daté du 26 mai 2009, est accordée avec dépens suivant l’issue de la cause. Il est ordonné de mettre sous scellés tous les documents déposés par la demanderesse au stade de la demande comme à celui de l’appel; seuls les juges et les employés de la Cour dont les fonctions nécessitent l’utilisation de ces documents seront autorisés y avoir accès.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2009-11-30 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB De Cro
2009-11-30 Présentation de requête pour sceller, LeB De Cro
2009-10-02 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), Conjoint avec 33320, complété le : 2009-10-02 Merck Frosst Canada Ltée
2009-09-25 Correspondance provenant de, Sébastien Gagné (par courriel) daté du 25 sept. 09 pour confirmer qu'il n'y a rien de confidentiel dans la réponse de l'intimé (joint avec 33320) Ministre de la Santé
2009-09-24 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2009-09-23 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (joint avec 33320) (voir courriel du 25 sept. 09), complété le : 2009-09-23 Ministre de la Santé
2009-09-23 Réponse à requête pour sceller, (Format lettre), Sébastien Gagné datée du 22 sept. 09 (joint avec 33320), complété le : 2009-09-23 Ministre de la Santé
2009-09-14 Divers, originaux de documents inclus dans la demande Merck Frosst Canada Ltée
2009-09-14 Avis de demande d'autorisation d'appel, (amendée) (CONFIDENTIEL), complété le : 2009-09-16 Merck Frosst Canada Ltée
2009-09-14 Requête pour sceller, les paragraphes 19 et 20 du mémoire de la demande d'autorisation et le paragraphe 7b) de l'affidavit de Sandra Wainwright daté du 19 août 09 (reliée), complété le : 2009-09-16 Merck Frosst Canada Ltée
2009-08-25 Demande d'autorisation d'appel, (jugement CAF A-499-06) (vol. I à XII CONFIDENTIELS) (VERSION ÉPURÉE en 8 vol. et avis amendé reçus le 14 sept. 09) (JOINTE avec 33320), complété le : 2009-09-16 Merck Frosst Canada Ltée

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Merck Frosst Canada Ltée Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Ministre de la Santé Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
BIOTECanada Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Merck Frosst Canada Ltée

Procureur(s)
Catherine Beagan Flood
Patrick Kergin 514-982-5046
Blake, Cassels & Graydon LLP
Box 25
Commerce Court West
Toronto, Ontario
M5L 1A9
Téléphone : (416) 863-2269
Télécopieur : (416) 863-2653
Courriel : cbe@blakes.com
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Ministre de la Santé

Procureur(s)
Bernard Letarte
Sébastien Gagné
René LeBlanc
Procureur général du Canada
284, rue Wellington, T-6060
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 946-2776
Télécopieur : (613) 952-6006
Courriel : bernard.letarte@justice.gc.ca
Correspondant
Christopher M. Rupar
Attorney General of Canada
Bank of Canada Building - East Tower
234 Wellington Street, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca

Partie : BIOTECanada

Procureur(s)
Anthony G. Creber
John Norman
Wendy Wagner
Gowling WLG (Canada) LLP
Suite 2600, Box 466
160 Elgin Street - Stn. D.
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : Anthony.creber@gowlingwlg.com
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(Ordonnances de non-publication et de mise sous scellé dans le dossier) (Le dossier de la Cour renferme des données que le public n’est pas autorisé à consulter)

Accès à l’information - Exception - Renseignements appartenant à un tiers - Aliments et drogues - Confidentialité des données scientifiques relatives aux médicaments nouveaux - Interprétation législative et réglementaire - Données fournies à Santé Canada protégées pendant cinq ans - Demande d’accès aux renseignements du ministère déposée par un concurrent à l’intérieur de ce délai - La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur en statuant que Santé Canada n’avait pas l’obligation de donner un avis à Merck avant de communiquer certains documents? - Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur en statuant que Santé Canada n’a pas l’obligation de procéder à un examen sérieux pour décider prima facie si le par. 20(1) s’applique avant de se préparer à communiquer un document et, par conséquent, de demander au tiers intéressé de présenter des observations en vertu du par. 27(1) LAI? - La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur en infirmant la décision de la juridiction inférieure et en concluant que Merck n’a pas réussi à établir que l’un ou l’autre des renseignements en cause répond aux conditions d’application d’au moins une des exceptions prévues aux al. 20(1)a), b) ou c) de la LAI? - Règlement sur les aliments et drogues, C.R.C. ch. 870, par. C.08.002 (1), (2), (3) et C.08.004.1(2), (3), (4) - Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. (1985) ch. A-1, art. 20, 25, 27 - (Voir 33320 au même effet).

En 2000 et 2001, Santé Canada reçoit des demandes d’accès à toute son information sur le médicament pour l’asthme Singulair, marque de Merck Frosst, colligée au cours du processus de certification prévu par le Règlement sur les aliments et drogues. Celui-ci prévoit à cette époque un moratoire de cinq ans après l’approbation. Merck est avisée par Santé Canada de l’intention du ministère de divulguer une bonne partie des documents; elle apprend aussi que certaines pages ont été divulguées sans avis. Elle conteste la décision par une demande de contrôle judiciaire.

Décisions des juridictions inférieures

Le 6 juillet 2004
Cour fédérale


Contrôle judiciaire de la décision ministérielle accordé; décision de divulguer une partie des documents annulée.

Le 7 juin 2005
Cour d’appel fédérale


Appel accueilli; dossier retourné en Cour fédérale pour nouvelle décision.

Le 12 octobre 2006
Cour fédérale du Canada, Section de première instance

2006 CF 1200, 2006 CF 1201, T-36-02, T-90-01

Contrôle judiciaire de la décision ministérielle accordé; décision de divulguer une partie des documents modifiée.

Le 26 mai 2009
Cour d’appel fédérale

2009 CAF 166, A-499-06

Appel accueilli et appel incident rejeté; contrôle judiciaire de la décision ministérielle annulé.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27