Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit constitutionnel - Charte des droits - Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne - Justice fondamentale - Recours - Prérogative royale en matière de relations étrangères - Responsables canadiens ayant interrogé l’enfant canadien à Guantanamo Bay en sachant qu’il avait été soumis à des techniques pour le priver de sommeil - Refus du gouvernement canadien de rapatrier son ressortissant - Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur en concluant à une violation des droits que l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit à l’intimé? S’il y a eu violation, la réparation accordée était-elle convenable et juste dans les circonstances?

Monsieur Khadr, un citoyen canadien fait prisonnier en Afghanistan à l’âge de 15 ans, est détenu depuis 2002 par les forces américaines à Guantanamo Bay (Cuba), où il est actuellement accusé de meurtre et d’autres actes liés au terrorisme. Pendant sa détention, M. Khadr n’a pas bénéficié d’un traitement spécial en qualité de mineur. Il n’a pas été autorisé à communiquer avec quiconque à l’extérieur de Guantanamo Bay avant novembre 2004, lorsqu’il a rencontré un avocat pour la première fois. Le gouvernement canadien a utilisé les voies diplomatiques pour demander que des représentants consulaires lui rendent visite et pour obtenir d’autres assurances, mais il a pour politique de ne pas demander son rapatriement avant la conclusion de la poursuite. En 2003, des responsables canadiens ont interrogé M. Khadr, encore mineur, à Guantanamo Bay, sur des sujets liés aux accusations qui pèsent aujourd’hui contre lui et ils ont relayé l’information recueillie aux autorités américaines. En 2006, après le dépôt officiel des accusations contre lui, M. Khadr a demandé la communication de documents au Canada, dont ceux relatifs à l’interrogatoire mené à Guantanamo Bay. La Cour suprême du Canada a ordonné la communication (Khadr 2008). Ces documents divulgués, il est devenu évident que les responsables canadiens savaient, au moment où ils ont interrogé M. Khadr, qu’il avait été soumis au « programme grand voyageur », une forme de privation de sommeil visant à le rendre mieux disposé et plus enclin à faire des déclarations. Monsieur Khadr a demandé en vain au gouvernement canadien de le rapatrier. Il a demandé le contrôle judiciaire de la politique et de la décision du gouvernement canadien de ne pas demander son rapatriement. La Cour fédérale a accueilli sa demande et ordonné au gouvernement de demander le plus tôt possible aux États-Unis de le rapatrier. La Cour d’appel fédérale, à la majorité, a rejeté l’appel interjeté par le gouvernement.