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33288
Robert William Pickton c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit / Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2010-08-10 | Appel fermé | |
2010-08-03 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2010-08-03 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2010-07-30 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA035704, CA035709, 2009 BCCA 299, en date du 25 juin 2009, entendu le 25 mars 2010, est rejeté et les déclarations de culpabilité sont confirmées. Rejeté(e) |
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2010-07-19 | Demande de huis clos des médias acceptée | |
2010-07-09 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de | Sa Majesté la Reine |
2010-07-02 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de | Robert William Pickton |
2010-06-14 | Demande ou proposition de huis clos des médias | |
2010-04-21 | Transcription reçue, (60 pages) | |
2010-03-25 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2010-03-25 | Divers, Questionnaire concernant l'ordonnance de non-publication reçu des deux parties (appel peut être webdiffusé) | Robert William Pickton |
2010-03-25 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Sa Majesté la Reine |
2010-03-25 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Robert William Pickton |
2010-03-25 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
2010-03-25 |
Audition de l'appel, 2010-03-25, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro Jugement en délibéré |
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2010-03-24 | Correspondance provenant de, Burke Robertson par courriel, re.: demande pour 2 sièges réservés à l'audience | Sa Majesté la Reine |
2010-03-24 | Correspondance provenant de, Gowlings par courriel, re.: demande pour 2 sièges réservés à l'audience | Robert William Pickton |
2010-03-12 | Correspondance provenant de, Gowlings daté du 12 mars 2010. Re: Il y a une ordonnance de non-publication aux paragraphes 90 & 91 de la page 127 du dossier de l'appelant. | Robert William Pickton |
2010-03-10 | Avis de comparution, Gregory Fitch et John Gordon seront présents à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
2010-03-10 | Correspondance provenant de, Gregory Finch daté du 8 mars 2010. Re: Dossier conjoint supplémentaire | Sa Majesté la Reine |
2010-03-10 | Documentation supplémentaire, Dossier conjoint supplémentaire, complété le : 2010-03-10 | Sa Majesté la Reine |
2010-03-09 | Avis de comparution, Gil McKinnon et Patrick McGowan seront présents à l'audition. | Robert William Pickton |
2010-03-04 | Recueil de sources de l'intimé(e), Manque le cédérom - Reçu le 10 mars 2010, complété le : 2010-03-10 | Sa Majesté la Reine |
2010-03-04 | Mémoire de l'intimé(e), Manque le cédérom - Reçu le 10 mars 2010, complété le : 2010-03-10 | Sa Majesté la Reine |
2010-03-03 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | |
2010-03-03 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, au 16 fév. 10, Abe Accordée |
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2010-03-03 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Abe | |
2010-03-03 | Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, courriel de Burke-Robertson daté du 3 mars 10, complété le : 2010-03-03 | Sa Majesté la Reine |
2010-02-24 | Correspondance provenant de, (courriel) Gowlings; en réponse à la lettre de Burke-Robertson diffusion web de l'appel | Robert William Pickton |
2010-02-22 | Correspondance provenant de, Burke-Robertson; diffusion web de l'appel | Sa Majesté la Reine |
2010-02-22 | Correspondance provenant de, (courriel) Gowlings; diffusion web de l'appel | Robert William Pickton |
2010-02-16 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, au 16 fév. 10, complété le : 2010-02-16 | Robert William Pickton |
2010-02-16 | Avis d'appel, Requête en prorogation de délai reçu le 16 fév. 10, complété le : 2010-02-19 | Robert William Pickton |
2010-02-15 | Appel prêt pour audition | |
2010-01-20 | Dossier de l'intimé(e), Signification original reçue le 2 fév 10, complété le : 2010-01-20 | Sa Majesté la Reine |
2009-12-22 | Recueil de sources de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2009-12-22 | Robert William Pickton |
2009-12-22 | Mémoire de l'appelant(e), Version ÉPURÉE pour la Cour déposée le 23 déc. 2009 (2 copies), complété le : 2009-12-22 | Robert William Pickton |
2009-12-09 | Correspondance provenant de, M. Van Bemmel, par couriel, datée le 9-déc-09 re : consentement à la demande de l'appelant | Robert William Pickton |
2009-12-09 | Correspondance provenant de, Me Robert Houston, c.r., par télécopieur, datée le 9-déc-09 re : révision de l'ordonnance du Registraire concernant l'échéancier du dépôt de leurs documents | Sa Majesté la Reine |
2009-12-03 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (joint avec une requête pour déposer un mémoire de 70 pages), par le Registraire | |
2009-12-03 |
Décision sur requête en prorogation de délai, (Révisée 10 déc. 09), Reg, 1) La requête est accueillie en partie. 2) L'appelant est autorisé à signifier et déposer un mémoire volumineux unique de 60 pages et recueil de sources au plus tard le 22 décembre 2009. 3) L'intimé est également accordé la permission de signifier et de déposer un mémoire volumineux unique de 60 pages et recueil de sources au plus tard le 5 mars 2010. Accueilli en partie |
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2009-12-03 | Présentation de requête en prorogation de délai, (joint avec une requête pour déposer un mémoire de 70 pages), Reg | |
2009-12-03 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Robert E. Houston, c.r. datée du 3 déc. 09 (jointe au consentement à un mémoire de 70 pages), complété le : 2009-12-03 | Sa Majesté la Reine |
2009-11-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2009-11-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2009-11-26 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire de l'appelant au 22 déc. 09 (joint avec une requête pour déposer un mémoire de 70 pages), complété le : 2009-11-26 | Robert William Pickton |
2009-11-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA035709, 2009 BCCA 299, daté du 25 juin 2009, est accordée. Accordée |
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2009-11-25 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2009-11-24 |
Audition d'appel mise au rôle, 2010-03-25, (début à 9h30) Jugement en délibéré |
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2009-11-13 | Dossier de l'appelant(e), Vol. 1 à 11, complété le : 2009-11-19 | Robert William Pickton |
2009-10-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Ro | |
2009-10-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-10-13 | Sa Majesté la Reine |
2009-09-24 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
2009-09-23 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-09-23 | Robert William Pickton |
2009-09-15 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
2009-08-24 | Correspondance provenant de, Gil McKinnon datée du 24 août/09 re : copie de la lettre qu'elle a envoyée au registraire de la Cour d'appel de la C.-B. au sujet de la question de droit | Robert William Pickton |
2009-08-24 | Avis d'appel, Avis amendé déposé le 15 sept. 2009, complété le : 2009-08-24 | Robert William Pickton |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Pickton, Robert William | Appelant(e) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Pickton, Robert William
Procureur(s)
Patrick McGowan
Marilyn Sandford
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1C6
Téléphone : (604) 601-5616
Télécopieur : (604) 601-5617
Courriel : gdm2004@shaw.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
J. M. Gordon, Q.C.
6th Floor, 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-4742
Télécopieur : (604) 660-3433
Courriel : gregory.fitch@gov.bc.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
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Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Droit criminel - Procès - Exposé au jury - Parties à l’infraction - Droit relatif au coauteur - Complicité - Le juge de première instance a-t-il donné des directives au jury relativement à la responsabilité du coauteur dans son exposé principal? - Dans l’affirmative, ces directives étaient-elles adéquates et données avec un avis convenable aux avocats? - Le juge de première instance a-t-il commis une erreur de procédure lorsqu’il a répondu à la question du jury sans avoir clairement compris la nature du problème qui troublait le jury et sans lui avoir demandé de clarifier la question? - Le juge de première instance a-t-il commis une erreur dans sa réponse à la question du jury et dans sa modification subséquente de la directive sur le « tireur véritable »? La disposition réparatrice du sous-al. 686(1)b)(iii) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, devrait-elle être appliquée?
Monsieur Pickton a été déclaré coupable sous six chefs de meurtre au deuxième degré. Il est allégué qu’il a assassiné chacune de ses six victimes à sa ferme située à Port Coquitlam (Colombie-Britannique), après les avoir emmenées du quartier est de centre-ville de Vancouver où chacune d’entre elles se livrait à la prostitution. Monsieur Pickton a interjeté appel de sa condamnation et a demandé un nouveau procès. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. Le juge Donald, dissident, aurait accueilli l’appel et ordonné un nouveau procès. À son avis, le fait que le juge de première instance n’ait pas donné au jury de directives sur la complicité et la manière dont les règles de droit en la matière pourraient s’appliquer en l’espèce était une erreur de droit qui équivalait à un déni de justice auquel la disposition réparatrice ne pouvait pas s’appliquer.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
X065319-47, 2007 BCSC 1808
Applicant convicted of six count of second degree murder
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA035704, CA035709, 2009 BCCA 299
Appeal Dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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