Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit fiscal - Impôt sur le revenu - Cotisation - Évitement fiscal - Série d’opérations - La DGAÉ est-elle applicable de manière à supprimer un avantage fiscal? - Y a-t-il des courants jurisprudentiels contradictoires découlant d’une mauvaise interprétation des affirmations de la Cour dans l’arrêt Hypothèques Trustco Canada c. Canada, [2005] 2 R.C.S. 601 relativement au concept de « série d’opérations » définie au par. 248(10) de la Loi de l’impôt sur le revenu? - Interaction de la DGAÉ avec d’autres régimes prévus par la loi - Les juridictions inférieures ont-elles eu tort de conclure que la vente d’actions, ou la série d’opérations y compris la vente d’actions, a donné lieu à un abus au sens du par. 245(4)? - Les juridictions inférieures ont-elles eu tort de conclure que la vente d’actions était une « opération d’évitement » au sens du par. 245(3)? - Les juridictions inférieures ont-elles eu tort de conclure que la séries d’opérations, y compris la vente d’actions, a donné lieu à un « avantage fiscal » au sens du par. 245(1)?

La cotisation découle du rachat, en 1996, d’actions privilégiées du capital-actions de l’appelante, Copthorne Holdings Ltd., qui étaient détenues par une société liée non résidante. Parce que l’appelante croyait que le capital versé (« CV »), défini au par. 89(1), des actions rachetées était égal au produit qu’elle avait payé à la société non résidante, l’appelante n’a pas retenu de montant d’impôt sur le revenu à l’égard du produit de rachat. Le ministre du Revenu a appliqué la disposition générale anti-évitement (la « DGAÉ »), art. 245 de la Loi de l’impôt sur le revenu, aux opérations qui facilitaient la conservation du capital versé (« CV ») à l’égard de certaines actions. Le ministre a statué que le dividende réputé qui a découlé du rachat de 1995 était de 58 325 223 $ et que Copthorne III aurait dû retenir 15 % de ce montant en vertu du par. 215(1). Par conséquent, le ministre a établi une cotisation en vertu de laquelle Copthorne III devait payer l’impôt de la partie XIII au montant de 8 748 783,40 $ en vertu du par. 215(6). En outre, le ministre a imposé une pénalité de 10 % de ce montant en vertu du par. 227(8).