Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Preuve - Admissibilité - Preuve par ouï-dire - Jugements et ordonnances - Ordonnances interlocutoires - Ordonnance Anton Piller - Conditions de l’ordonnance - Injonctions - Injonction Mareva - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en refusant que soit mis en preuve un jugement antérieur et, plus particulièrement, a-t-elle eu tort de statuer que les conclusions fondées sur l’arrêt Rowbotham, sauf dans la mesure où elles étaient contraignantes et répondaient aux critères relatifs à l’exception de la chose jugée ou d’une allégation d’abus de procédure, étaient entièrement inadmissibles à quelque fin que ce soit? La Cour d’appel a-t-elle eu tort de contrecarrer la compétence inhérente du juge d’une cour supérieure de reporter au procès la décision quand à la mise en preuve finale des conclusions non contestées d’un jugement antérieur rendu par un autre juge de la Cour supérieure?

Ripudaman Singh Malik (« M. Malik ») a été accusé en lien avec l’attentat à la bombe contre un avion d’Air India en 1985. Il a conclu une série d’ententes avec l’appelant pour de l’aide au financement de ses frais de défense. Lorsque M. Malik a cessé de transférer ses biens à l’appelante comme le prescrivaient les ententes, l’appelante a donné un avis comme quoi elle cesserait le financement. Monsieur Malik a présenté une demande de réparation fondée sur l’arrêt R. c. Rowbotham (1988), 41 C.C.C. (3d) 1, 25 O.A.C. 321. Madame la juge Stromberg-Stein a rejeté la demande de M. Malik au motif qu’il ne s’était pas acquitté du fardeau d’établir qu’il n’était pas en mesure de contribuer au financement de sa défense et qu’il s’était privé du droit à du financement fondé sur l’arrêt Rowbotham par ses gestes : 2003 BCSC 1439, 111 C.R.R. (2d) 40. L’appelante a finalement intenté une action contre les intimés et d’autres pour le recouvrement des fonds fournis et a présenté une demande ex parte d’injonction Mareva et d’ordonnance Anton Piller, s’appuyant sur une preuve par affidavit et les conclusions du jugement publié à 2003 BCSC 1439.