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33239
Century Services Inc. c. Procureur général du Canada au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2011-01-04 | Appel fermé | |
| 2010-12-17 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2010-12-17 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2010-12-16 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA036474, 2009 BCCA 205, en date du 7 mai 2009, entendu le 11 mai 2010, est accueilli. La juge Abella est dissidente. L’arrêt de la Cour d’appel est infirmé et le jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique daté du 3 septembre 2008 est rétabli. Les dépens sont accordés à l’égard du présent pourvoi et de l’appel interjeté devant la juridiction inférieure. Accueilli, avec dépens |
|
| 2010-06-30 | Documentation supplémentaire, Recueil de Sources vol. I & II (envoyé aux juges le 5 juillet/10), complété le : 2010-06-30 | Procureur général du Canada au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
| 2010-06-30 | Mémoire supplémentaire, (voir lettre envoyée par la Cour le 3 juin 10) (envoyé aux juges le 5 juillet/10), complété le : 2010-06-30 | Procureur général du Canada au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
| 2010-06-30 | Documentation supplémentaire, Recueil de Sources (envoyé aux juges le 5 juillet/10), complété le : 2010-06-30 | Century Services Inc. |
| 2010-06-30 | Mémoire supplémentaire, (voir lettre envoyée par la Cour le 3 juin 10) (envoyé aux juges le 5 juillet/10), complété le : 2010-06-30 | Century Services Inc. |
| 2010-06-03 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties par téléc. et par courrier re: soumissions supplémentaires demandées, tous documents écrits d'au plus 10 pages à être déposés au plus tard mercredi le 30 juin 2010 | |
| 2010-05-28 | Transcription reçue, (58 pages) | |
| 2010-05-11 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2010-05-11 |
Audition de l'appel, 2010-05-11, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro Jugement en délibéré |
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| 2010-05-11 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Tous les parties ont consenties | |
| 2010-05-11 | Recueil condensé de l'intimé(e), Déposé à l'audition | Procureur général du Canada au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
| 2010-05-11 | Recueil condensé de l'appelant(e), Déposé à l'audition | Century Services Inc. |
| 2010-04-23 | Appel prêt pour audition | |
| 2010-04-21 | Recueil de sources de l'intimé(e), (2 volumes), complété le : 2010-04-21 | Procureur général du Canada au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
| 2010-04-21 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2010-04-21 | Procureur général du Canada au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
| 2010-04-21 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2010-04-21 | Procureur général du Canada au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
| 2010-04-21 | Avis de comparution, Gordon Bourgard, David Jacyk et Michael Lema comparaîtront | Procureur général du Canada au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
| 2010-04-19 | Avis de comparution, Mary I.A. Buttery, Owen J. James, Matthew J. G. Curtis comparaîtront, Mme Buttery fera les présentations orales. | Century Services Inc. |
| 2010-03-12 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2010-03-12 |
Audition d'appel mise au rôle, 2010-05-11, (début à 9:30) Jugement en délibéré |
|
| 2010-02-26 | Recueil de sources de l'appelant(e), 12 copies (2 volumes), complété le : 2010-02-26 | Century Services Inc. |
| 2010-02-26 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2010-02-26 | Century Services Inc. |
| 2010-02-26 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2010-02-26 | Century Services Inc. |
| 2010-02-26 | Correspondance provenant de, Owen James daté du 25 février 2010. Re: Ted LeRoy Trucking Ltd., 383838 B.C. Ltd. et PricewaterhouseCoopers Inc., in his capacity as Monitor ne sont plus actifs dans cet appel | Century Services Inc. |
| 2009-12-04 | Avis d'appel, complété le : 2009-12-04 | Century Services Inc. |
| 2009-11-10 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2009-11-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2009-11-06 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2009-11-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA036474, 2009 BCCA 205, daté du 7 mai 2009, est accordée avec dépens suivant l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 2009-10-05 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, E. Van Bemmel de Gowlings par courriel en réponse à son courriel au sujet de Ted Leroy Trucking Ltd. qui ne participera pas dans cette cause. | |
| 2009-09-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Ro | |
| 2009-08-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-08-28 | Procureur général du Canada au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
| 2009-07-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2009-07-06 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-07-06 | Century Services Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Century Services Inc. | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Century Services Inc.
Procureur(s)
Owen J. James
Matthew J.G. Curtis
15th Floor, The Grosvenor Building
1040 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4H8
Téléphone : (604) 687-4460
Télécopieur : (604) 683-5214
Courriel : mary.buttery@fmc-law.com
Correspondant
1420 - 99 Bank Street
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 783-9690
Courriel : scott.mclean@fmc-law.com
Partie : Procureur général du Canada au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada
Procureur(s)
Kirat Khalsa
Gordon Bourgard
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-0649
Télécopieur : (604) 666-2214
Courriel : david.jacyk2@justice.gc.ca
Correspondant
Bank of Canada Building - East Tower
234 Wellington Street, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
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Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Législation - Interprétation - Droit fiscal - Taxe sur les produits et services - Jugements et ordonnances - Suspension d’instance - Faillite et insolvabilité - Fiducies - Fiducie réputée - Débiteur et créancier - Montant perçu de tiers par un débiteur au titre de la taxe sur les produits et services, mais non encore remis au receveur général, sous réserve d’une fiducie réputée en vertu de l’art. 222 de la Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, ch. E-15, modifiée pendant une tentative de restructuration sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, ch. C-36, modifiée - Le pouvoir discrétionnaire conféré au tribunal par l’art. 11 de la LACC est-il limité lorsque les efforts de restructuration d’une compagnie arrivent à leur terme et que la requête en faillite est imminente? - Le par. 222(1.1) de la LTA prévoit-il une restriction dans le temps? - Les fonds de TPS étaient-ils l’objet d’une fiducie véritable ou expresse de common law à la suite de l’ordonnance prononcée par le juge siégeant en son cabinet le 29 avril 2008?
Une entreprise de camionnage (le « débiteur ») a introduit une instance sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies pour restructurer son entreprise. Le débiteur avait perçu la somme de 305 202,30 $ en fonds de TPS mais ne l’avait pas encore versé au receveur général. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a approuvé la distribution du produit de la vente par le débiteur, sous réserve de la somme de 305 202,30 $ détenue en fiducie par un contrôleur. Lorsque la restructuration a échoué, le débiteur a demandé et obtenu l’autorisation de faire cession de ses biens. La Couronne a demandé en même temps une ordonnance pour que les sommes d’argent détenues en fiducie soient versées au receveur général.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
S078473
Crown application for payment of GST monies, dismissed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA036474, 2009 BCCA 205
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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