Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Déclaration de culpabilité de voies de fait simples - Le juge militaire a-t-il commis une erreur de droit en omettant d’appliquer les directives de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. W. (D.), [1991] 1 R.C.S. 742, relativement à la question du doute raisonnable? - Le juge militaire a-t-il commis une erreur de droit en omettant de prendre dûment en compte les faits pertinents au regard du moyen de défense prévu au par. 39(1) du Code criminel?

Les événements se sont produits le 16 août 2006 en Belgique, où l’appelant était alors affecté. Le mariage de l’appelant et de la plaignante avait connu un échec et ils étaient séparés depuis environ deux mois. Arrivée la veille, la plaignante était en visite (principalement pour passer du temps avec sa fille). Comme elle n’avait pu être hébergée à l’endroit prévu, l’appelant lui avait offert de rester chez lui.

L’appelant et la plaignante ont présenté deux versions très différentes de la courte période pendant laquelle l’appelant s’en est pris physiquement à la plaignante. La conversation s’était envenimée et la plaignante avait décroché un diplôme du mur et l’avait jeté par terre. L’appelant avait crié, il avait descendu l’escalier et avait poussé la plaignante, qui était tombée à la renverse en se frappant le coude au sol. L’incident s’est produit au premier palier de l’escalier à la jonction de deux volées à angle droit.

Au procès, la défense a concédé que l’appelant avait intentionnellement recouru à la force contre la plaignante sans son consentement et qu’il savait qu’elle n’était pas consentante. Comme l’a affirmé le juge du procès, tous les éléments de l’infraction de voies de fait étaient établis. Le juge a conclu à la vraisemblance de la défense en vertu d’un droit invoqué prévue au par. 39(1) du Code criminel et a statué que le moyen de défense s’appliquait. Le juge a conclu que l’appelant avait agi pour protéger son bien meuble, mais qu’il avait employé une force excessive. L’appelant a été déclaré non coupable de voies de fait causant des lésions corporelles, mais coupable de l’infraction moindre et incluse de voies de fait. La Cour d’appel de la cour martiale a rejeté l’appel. Le juge Lutfy, dissident, a statué que le juge du procès n’avait pas entrepris l’analyse requise selon l’arrêt W. (D.) ni considéré comme il l’aurait dû la défense en vertu d’un droit invoqué prévue au par. 39(1) du Code criminel.