Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne - Droit criminel - Fouilles et perquisitions - Perquisition effectuée par l’entrée par la force de policiers masqués - Les policiers n’étaient pas en possession du mandat lorsqu’ils sont entrés - Le juge de première instance a-t-il eu tort de ne pas conclure que la manière dont le logement de l’appelant a été perquisitionné était déraisonnable? - Le juge de première instance a-t-il eu tort de conclure qu’il incombait à l’appelant de montrer que la perquisition avait été effectuée de manière déraisonnable? - Le juge de première instance a tiré sa conclusion même s’il avait été établi que les policiers avaient dérogé à la règle de common law voulant que les policiers doivent d’abord frapper à la porte et s’annoncer.

Lorraine Cornell louait un logement unifamilial à Calgary. Elle avait un emploi à temps plein à l’extérieur du foyer. Elle occupait le logement avec ses trois enfants, de jeunes adultes : l’appelant, âgé de 21 ans à l’époque en cause et qui occupait lui-aussi un emploi à temps plein, une fille âgée de 17 ans et un fils aîné, Robert, aux prises avec une déficience intellectuelle et sans emploi. Les policiers ont obtenu des renseignements d’un informateur selon lesquels Henry Nguyen et Tuan Tran faisaient le trafic de cocaïne par téléphone. La « Target Enforcement Unit » (TEU) du service de police de Calgary (CPS) a fait la surveillance de MM. Nguyen et Tran pendant plusieurs semaines. Les policiers ont observé que M. Nguyen s’était rendu chez Mme Cornell à quatre occasions au cours du mois de novembre 2005.

Le sergent par intérim Barrow du CPS a fait une dénonciation sous serment pour obtenir un mandat de perquisition le 30 novembre 2005. Le 30 novembre 2005, un juge de la Cour provinciale de l’Alberta a autorisé des mandats pour perquisitionner le logement de Mme Cornell de même que le logement de M. Tran et un véhicule automobile conduit par M. Nguyen. Le logement de Mme Cornell a été placé sous surveillance le matin du 30 novembre jusqu’à l’exécution du mandat de perquisition, peu de temps avant dix-huit heures. L’équipe tactique de neuf policiers, armes au poing et vêtus de gilets de protection balistique et de passe-montagnes, a fait irruption dans le logement sans s’annoncer. Les policiers ont défoncé la porte d’entrée et ont physiquement affronté Robert Cornell, handicapé, qui était le seul occupant à ce moment-là. Les policiers ont plaqué Robert Cornell au sol, ils l’ont couché sur le ventre et lui ont passé les menottes, les mains derrière le dos. Le trouble émotionnel de Robert Cornell était manifeste et quelques minutes plus tard, l’un des policiers a enlevé son passe-montagne et a parlé à M. Cornell pour tenter le calmer. Un ambulancier paramédical qui accompagnait l’équipe tactique a été appelé pour aider Robert Cornell. Les policiers de la TEU ont découvert 99,4 grammes de cocaïne dans un coin de la chambre à coucher de Jason Cornell au sous-sol, dans une boîte marquée [traduction] « effets de Jason ». Jason Cornell a été arrêté plus tard ce soir-là à son lieu de travail.

Au procès, après la tenue d’un voir-dire, le juge de première instance a conclu que les motifs du mandat, quoique faibles à certains égards, étaient suffisants. Au cours d’un deuxième voir-dire, le juge de première instance a conclu que la perquisition avait été effectuée raisonnablement. À titre subsidiaire, il a conclu que même s’il avait tort, la preuve ne devait pas être exclue en vertu de l’art. 24 de la Charte. L’appelant a été déclaré coupable de possession de cocaïne en vue d’en faire le trafic. En appel, les juges majoritaires ont rejeté l’appel. Le juge O’Brien a exprimé sa dissidence en faisant valoir que l’irruption violente de policiers masqués dans un logement privé, armes au poing, sans être munis du mandat de perquisition, sans s’annoncer et sans demander l’accès, était injustifié. La violation de la Charte, qui revenait à l’intrusion dans un logement privé, était tellement grave que la preuve déconsidérerait l’administration de la justice.