Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Assurances - Assurance de responsabilité - Police d’assurance de la responsabilité civile - formule générale - Obligation de défendre - Un entrepreneur allègue avoir subi des pertes lorsque des vices touchant une partie du projet de condominium construite par des sous-entrepreneurs ont causé des dommages à d’autres parties de l’édifice - Situations dans lesquelles les dommages matériels causés à un ou plusieurs éléments d’un édifice résultant de vices de qualité d’exécution par un sous-entrepreneur peuvent entraîner la garantie prévue dans un avenant de risque après travaux - L’intimée est-elle tenue de défendre l’appelant contre les allégations, présentées dans le cadre des autres actions, de dommages à des parties des édifices causés par l’infiltration d’eau?

L’intimée a établi des polices d’assurance responsabilité générale commerciale successives (ou « tous risques ») en faveur de l’appelante de 1987 à 2005. Les polices sont des « polices sur une base d’événement » qui offrent une couverture en cas de survenance d’événements couverts pendant la période en cause. Les polices prévoient que l’intimée défendra l’appelante à l’égard de ces réclamations lorsque le dommage qui s’est produit est couvert.

À la fin de 2004 et au début de 2005, B.C. Housing Management Commission a intenté quatre actions contre l’appelante. Chaque action avait rapport à un projet de condominium distinct construit par l’appelante et financé par B.C. Housing. Dans les actions, il était allégué que des dommages importants avaient été causés par la pénétration de l’eau dans les enveloppes des édifices. Dans les actes de procédure, il était allégué que l’appelante avait violé le contrat et avait été coupable de négligence à divers égards, que les réclamants avaient subi des dommages et des vices des édifices, y compris l’infiltration d’eau par les murs extérieurs, des fenêtres mal installées, une ventilation et un drainage insuffisants et la détérioration des éléments de l’édifice à la suite de l’infiltration d’eau.

L’intimée a d’abord opposé une défense à chacune des quatre actions, mais s’est rapidement désistée, alléguant n’avoir aucune obligation d’opposer une défense aux actions, car elles n’étaient pas couvertes par les polices d’assurance responsabilité souscrites par l’appelante. À la suite du désistement de l’intimée, l’appelante a demandé un jugement déclarant que l’intimé avait l’obligation de défendre.