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Renseignements sur les dossiers

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33154

Michelle Seidel c. Telus Communications Inc.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2011-04-01 Appel fermé
2011-03-22 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2011-03-22 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2011-03-18 Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA036299, 2009 BCCA 104, en date du 13 mars 2009, entendu le 12 mai 2010, est accueilli en partie. La suspension des procédures est levée à l’égard des demandes fondées sur l’art. 172 de la Business Practices and Consumer Protection Act de la Colombie-Britannique. La suspension des procédures est confirmée à l’égard de toutes les autres demandes. Les dépens sont accordés à l’appelante devant notre Cour et les juridictions inférieures, y compris les dépens relatifs à la demande d’autorisation d’appel à notre Cour, quelle que soit l’issue de la cause. Les juges LeBel, Deschamps, Abella et Charron sont dissidents.
Accueilli en partie, dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures
2010-07-19 Demande de huis clos des médias acceptée
2010-07-12 Formulaire de consentement au huis clos reçu de Michelle Seidel
2010-06-30 Formulaire de consentement au huis clos reçu de Telus Communications Inc.
2010-06-14 Demande ou proposition de huis clos des médias
2010-06-02 Transcription reçue, (76 pages)
2010-05-13 Correspondance provenant de, I.G. Whitehall, daté le 13 mai-10, Re : jugement referré durant la soumission aux juges (envoyés aux juges le 19 mai-10) Congrès d'arbitrage canadien
2010-05-12 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2010-05-12 Audition de l'appel, 2010-05-12, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro
Jugement en délibéré
2010-05-12 Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition Barreau du Québec
2010-05-12 Recueil condensé de l'intimé(e), Déposé à l'audition Telus Communications Inc.
2010-05-12 Recueil condensé de l'appelant(e), Déposé à l'audition Michelle Seidel
2010-05-12 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Tous les parties ont consenties
2010-05-11 Correspondance provenant de, Sources supplémentaires Michelle Seidel
2010-05-10 Avis de comparution, Ivan Whitehall et Alejandro Manevich seront présents à l'audition. Congrès d'arbitrage canadien
2010-05-06 Avis de comparution, Babak Barin et Gaston Gauthier seront présents à l'audition. Barreau du Québec
2010-05-06 Avis de comparution, Barry Leon, Andrew de Lotbinière McDougall et Daniel Taylor seront présents à l'audition. ADR Chambers Inc.
2010-05-05 Ordonnance de, Cro, À LA SUITE DE L'ORDONNANCE du 9 avril 2010 accordant l'autorisation d'intervenir au Barreau du Québec, au Congrès d'arbitrage canadien et à ADR Chambers Inc.;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE ces intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition de l'appel.
Accordée
2010-04-30 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2010-04-30 Décision sur requête en prorogation de délai, Cro, pour signifier et déposer le mémoire de l'intimée au 26 avr. 10, le recueil de sources au 27 avr. 10 et pour plaider à l'audience de l'appel
Accordée
2010-04-30 Présentation de requête en prorogation de délai, Cro
2010-04-30 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2010-04-30 Barreau du Québec
2010-04-30 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2010-04-30 Barreau du Québec
2010-04-30 Recueil de sources de l'intervenant(e), Manque le cédérom -Reçu le 3 mai 2010, complété le : 2010-04-30 ADR Chambers Inc.
2010-04-30 Mémoire de l'intervenant(e), Manque le cédérom -Reçu le 3 mai 2010, complété le : 2010-05-04 ADR Chambers Inc.
2010-04-30 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2010-04-30 Congrès d'arbitrage canadien
2010-04-30 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2010-04-30 Congrès d'arbitrage canadien
2010-04-29 Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Bruce W. Lemer daté du 27 avr. 10, complété le : 2010-04-29 Michelle Seidel
2010-04-29 Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire de l'intimée au 26 avr. 10, le recueil de sources au 27 avr. 10 et pour plaider à l'audience de l'appel, complété le : 2010-04-29 Telus Communications Inc.
2010-04-28 Avis de comparution, Arthur Grant et Bruce Lemer seront présents à l'audition. Michelle Seidel
2010-04-27 Recueil de sources de l'intimé(e), Prorogation de délaireçue le 29 avr. 10, complété le : 2010-04-29 Telus Communications Inc.
2010-04-26 Mémoire de l'intimé(e), Prorogation de délai reçue le 29 avr. 10, complété le : 2010-04-29 Telus Communications Inc.
2010-04-23 Appel prêt pour audition
2010-04-09 Lettre envoyée aux intervenant(s)
2010-04-09 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR CROMWELL J.)
2010-04-09 Décision sur requête en autorisation d'intervention, (Révisée 12 avril 10), Cro, Les requêtes en autorisation d'intervenir du Barreau du Québec, du Congrès d'arbitrage canadien et de ADR Chambers Inc. sont accueillies et ces intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d'au plus 10 pages le ou avant le 30 avril 2010.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l'appelante et à l'intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2010-04-09 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cro
2010-04-01 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2010-04-01 ADR Chambers Inc.
2010-04-01 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2010-04-01 Barreau du Québec
2010-04-01 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), par Barreau du Québec, complété le : 2010-04-01 Telus Communications Inc.
2010-03-31 Correspondance provenant de, Nelligan O'Brien Payne datée du 31 mars/10 re : confirmant que Pam MacEachern agirat comme correspondante pour le Barreau du Québec (par télécopieur) Barreau du Québec
2010-03-31 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), par Barreau du Québec, complété le : 2010-03-31 Barreau du Québec
2010-03-30 Réponse à requête en autorisation d'intervention, par Barreau du Québec, Congrès d'arbitrage canadien and ADR Chambers Inc., complété le : 2010-03-30 Michelle Seidel
2010-03-30 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), par Congrès d'arbitrage canadien, complété le : 2010-03-30 Telus Communications Inc.
2010-03-30 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), par ADR Chambers Inc., complété le : 2010-03-30 Telus Communications Inc.
2010-03-26 Requête en autorisation d'intervention, (format livre), complété le : 2010-03-26 ADR Chambers Inc.
2010-03-25 Requête en autorisation d'intervention, (format livre), complété le : 2010-03-25 Congrès d'arbitrage canadien
2010-03-25 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2010-03-25 Barreau du Québec
2010-03-25 Avis de comparution, Robert S. Anderson, Q.C. et Sean Hern comparaîtront Telus Communications Inc.
2010-03-12 Avis d'audition envoyé aux parties
2010-03-12 Audition d'appel mise au rôle, 2010-05-12, (début à 9:30)
Jugement en délibéré
2010-02-26 Recueil de sources de l'appelant(e), Manque le cédérom - Reçu le 4 mars 2010 (3 volumes), complété le : 2010-03-05 Michelle Seidel
2010-02-26 Dossier de l'appelant(e), Manque le cédérom - Reçu le 4 mars 2010 et partie I remplacer le 1 mars 2010 (3 volumes), complété le : 2010-03-05 Michelle Seidel
2010-02-26 Mémoire de l'appelant(e), Manque le cédérom - Reçu le 4 mars 2010, complété le : 2010-03-05 Michelle Seidel
2009-12-02 Avis d'appel, complété le : 2009-12-02 Michelle Seidel
2009-11-10 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2009-11-06 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2009-11-06 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2009-11-05 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA036299, 2009 BCCA 104, daté du 13 mars 2009, est accordée avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2009-07-27 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Ro
2009-06-08 Recueil de sources Telus Communications Inc.
2009-06-08 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-06-08 Telus Communications Inc.
2009-05-26 Correspondance provenant de, M. Lemer re: formulaire d'ordonnance formelle reçu le 26 mai 2009 Michelle Seidel
2009-05-13 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel
2009-05-11 Recueil de sources Michelle Seidel
2009-05-11 Demande d'autorisation d'appel, Signification original reçue le 12 mai 09 - Ordonnance formelle reçu le 3 juillet 2009 - Formulaire d'ordonnance formelle reçu le 26 mai 09, complété le : 2009-06-01 Michelle Seidel

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Seidel, Michelle Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Telus Communications Inc. Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Barreau du Québec Intervenant(e) Actif
Congrès d'arbitrage canadien Intervenant(e) Actif
ADR Chambers Inc. Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Seidel, Michelle

Procureur(s)
Arthur M. Grant
Bruce W. Lemer
Grant Kovacs Norell
400 - 900 Howe St.
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2M4
Téléphone : (604) 642-6361
Télécopieur : (604) 609-6688
Courriel : agrant@gkn.ca
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
McMillan LLP
50 O'Connor Street
Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171 Ext : 122
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jeff.beedell@mcmillan.ca

Partie : Telus Communications Inc.

Procureur(s)
Robert S. Anderson, Q.C.
Sean Hern
Nicholas T. Hooge
Farris, Vaughan, Wills & Murphy LLP
2500 - 700 West Georgia Street
Box 10026
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1B3
Téléphone : (604) 684-9151
Télécopieur : (604) 661-9349
Courriel : randerson@farris.com
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Barreau du Québec

Procureur(s)
Babak Barin
Vikki Andrighetti
Frédéric Côté
Sylvie Champagne
Gaston Gauthier
BCF LLP
1100 René Lévesque Blvd. West, 25th Floor
Montréal, Québec
H3B 5C9
Téléphone : (514) 397-5554
Télécopieur : (514) 397-8515
Courriel : bbarin@bcf.ca
Correspondant
Pamela J. MacEachern
Nelligan O'Brien Payne LLP
1500 - 50 O'Connor St.
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 231-8276
Télécopieur : (613) 788-3681

Partie : Congrès d'arbitrage canadien

Procureur(s)
Ivan G. Whitehall, Q.C.
Paul M. Lalonde
Alejandro Manevich
Heenan Blaikie LLP
55 Metcalfe Street
Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-1668
Télécopieur : (613) 236-9632
Courriel : iwhitehall@heenan.ca

Partie : ADR Chambers Inc.

Procureur(s)
Barry Leon
Andrew McDougall
Daniel Taylor
Perley-Robertson, Hill & McDougall
1400-340 Alberta Street
Ottawa, Ontario
K1R 0A5
Téléphone : (613) 566-2843
Télécopieur : (613) 238-8775

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure civile - Recours collectif - Appels - Arbitrage - La bonne interprétation de l’art. 4 de la Class Proceedings Act, R.S.B.C. 1996, ch. 50, et de l’art. 15 de la Commercial Arbitration Act, R.S.B.C. 1996, ch. 55 requiert-elle de suspendre l’instance à la présente étape des procédures ? - Quoi qu’il en soit, l’art. 3 de la Business Practices and Consumer Protection Act, S.B.C. 2004, ch. 2 rend-il inopérant toute convention d’arbitrage prévue dans les ententes liant l’appelante à l’intimée?

Le contrat de services de téléphonie cellulaire renouvelé liant l’appelante et l’intimée comportait une clause d’arbitrage. L’appelante a entrepris un recours collectif contre l’intimée pour rupture de contrat et pratiques trompeuses et abusives contraires à la Business Practices and Consumer Protection Act, S.B.C. 2004, ch. 2. Aux termes du par. 15(1) de la Commercial Arbitration Act, R.S.B.C. 1996, ch. 55, une partie à une entente d’arbitrage peut demander la suspension d’une instance pour permettre la tenue de l’arbitrage. Le paragraphe 15(2) prévoit que le tribunal doit suspendre l’instance à moins que l’entente d’arbitrage soit [traduction] « nulle, inopérante ou inexécutoire ». Suivant l’arrêt MacKinnon c. National Money Mart Co., 2004 BCCA 473, le tribunal appelé à appliquer l’art. 4 de la Class Proceedings Act, R.S.B.C. 1996, ch. 50, doit déterminer si le recours collectif offre la meilleure avenue de résolution du différend opposant des parties tenues par une clause d’arbitrage et, si c’est le cas, déclarer l’entente d’arbitrage [traduction] « inopérante ». Se pose à présent la question de savoir si les arrêts Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs et al., [2007] 2 R.C.S. 801 et Rogers Wireless Inc. C. Muroff , [2007] 2 R.C.S. 921 ont écarté cette règle.

Décisions des juridictions inférieures

Le 16 juillet 2007
Cour suprême de la Colombie-Britannique

L050143

Stay of proceedings dismissed

Le 13 mars 2009
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

CA036299, 2009 BCCA 104

The Appeal is allowed and the action is stayed in its entirety.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27