Renseignements sur les dossiers
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33153
Banque de Montréal c. Innovation Credit Union
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2010-11-16 | Appel fermé | |
| 2010-11-08 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2010-11-08 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2010-11-05 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro 1572, 2009 SKCA 35, en date du 12 mars 2009, entendu le 19 avril 2010, est rejeté avec dépens en faveur de la Coopérative de crédit devant toutes les cours. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2010-05-10 | Transcription reçue, (95 pages) (joint avec 33152) | |
| 2010-04-19 |
Audition de l'appel, 2010-04-19, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro Jugement en délibéré |
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| 2010-04-19 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2010-04-19 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Tous les parties ont consenties | |
| 2010-04-19 | Recueil condensé de l'intimé(e), Joint avec 33152 - déposé à l'audience | Innovation Credit Union |
| 2010-04-19 | Recueil condensé de l'appelant(e), Déposé à l'audience | Banque de Montréal |
| 2010-04-16 | Correspondance provenant de, Donald H. Layh par télécopieur (Joint avec 33152), re.: demande de 10 sièges réservés à l'audience | Innovation Credit Union |
| 2010-04-13 | Avis de comparution, Rick Van Beselaere et Peter T. Bergbusch comparaîtront | Banque de Montréal |
| 2010-04-01 | Documentation supplémentaire, Sources supplémentaire joint avec 33152, complété le : 2010-04-01 | Innovation Credit Union |
| 2010-03-31 | Avis de comparution, Donald H. Layh, Q.C. et Shawn M. Patenaude comparaîtront | Innovation Credit Union |
| 2010-03-12 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2010-03-12 |
Audition d'appel mise au rôle, 2010-04-19, (début 9:00) Jugement en délibéré |
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| 2010-03-10 | Appel prêt pour audition | |
| 2010-03-03 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2010-03-03 | Innovation Credit Union |
| 2010-03-03 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2010-03-03 | Innovation Credit Union |
| 2010-01-08 | Dossier de l'appelant(e), Cédé et formulaire électronique reçus le 14 jan. 10, complété le : 2010-01-15 | Banque de Montréal |
| 2010-01-08 | Recueil de sources de l'appelant(e), Cédé et formulaire électronique reçus le 14 jan. 10, complété le : 2010-01-15 | Banque de Montréal |
| 2010-01-08 | Mémoire de l'appelant(e), Cédé et formulaire électronique reçus le 14 jan. 10, complété le : 2010-01-15 | Banque de Montréal |
| 2009-11-05 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties du registraire, Re : conflit | |
| 2009-09-28 | Avis d'appel, Manque le cédérom - Reçu le 2 octobre 2009, complété le : 2009-10-05 | Banque de Montréal |
| 2009-09-02 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2009-08-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2009-08-28 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2009-08-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro 1572, 2009 SKCA 35, daté du 12 mars 2009, est accordée avec dépens suivant l'issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 2009-07-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi F Cha | |
| 2009-07-13 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2009-07-13 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réplique de la demanderesse au 22 juin 09, Reg Accordée |
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| 2009-07-13 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2009-07-10 | Réponse à requête en prorogation de délai, consentement reçu par courriel du correspondant, complété le : 2009-07-10 | Innovation Credit Union |
| 2009-07-02 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réplique, complété le : 2009-07-02 | Banque de Montréal |
| 2009-06-22 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), Prorogation de délai demandée, complété le : 2009-07-02 | Banque de Montréal |
| 2009-06-09 | Correspondance provenant de, Peter Bergbusch daté du 9 juin 2009. Re: Retour du formulaire pour l'ordonnance de la C/A | Banque de Montréal |
| 2009-06-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2009-06-08 | Innovation Credit Union |
| 2009-05-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
| 2009-05-11 | Recueil de sources | Banque de Montréal |
| 2009-05-11 | Demande d'autorisation d'appel, Ordonnance de la cour inférieure manquante - Reçu le 22 juin 2009. Ordonnance de la CA signée manquante - Reçu l'ordonnance de la C/A le 15 juin 2009, complété le : 2009-06-23 | Banque de Montréal |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque de Montréal | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Innovation Credit Union | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Banque de Montréal
Procureur(s)
Peter T. Bergbusch
700 - 2103 11th Avenue
Regina, Saskatchewan
S4P 4G1
Téléphone : (306) 347-8300
Télécopieur : (306) 347-8350
Courriel : rick.vanbeselaere@balfourmoss.com
Correspondant
55, rue Metcalfe
Bureau 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-8504
Télécopieur : (613) 236-9632
Courriel : cmonnin@heenan.ca
Partie : Innovation Credit Union
Procureur(s)
Welke House, P.O. Box 250
216 Road Avenue East
Langenburg, Saskatchewan
S0A 2A0
Téléphone : (306) 743-5631 Ext : 631
Télécopieur : (306) 743-5568
Courriel : layh.law@sasktel.net
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Sûretés mobilières - Droit constitutionnel - Partage des compétences - Lois - Interprétation - Une sûreté auparavant non enregistrée constituée en vertu de la Personal Property Security Act, 1993, S.S., ch. P-6.2, a-t-elle priorité sur une sûreté postérieure constituée et enregistrée en vertu de la Loi sur les banques, L.C. 1991, ch. 46?
Aux termes d’une convention de prêt assortie d’un contrat de garantie générale conclue le 7 octobre 1991, un agriculteur (le débiteur) a obtenu un prêt de l’intimée en échange d’une sûreté grevant du matériel agricole. L’intimée n’a inscrit sa sûreté au Personal Property Registry que le 28 juin 2004. Entre-temps, le débiteur avait contracté un prêt auprès de l’appelante, et celle-ci avait validement constitué et fait enregistrer en vertu de la Loi sur les banques une sûreté qui grevait les biens ayant déjà été affectés en garantie à l’intimée. Les biens grevés ayant été saisis par l’appelante par suite du défaut du débiteur, la question de la priorité des sûretés s’est posée.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
Q.B. 111/2007, 2007 SKQB 471
Order declaring that Respondent's security interest in collateral has priority over Applicant's security interest
Cour d’appel de la Saskatchewan
1572, 2009 SKCA 35
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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