Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Débiteurs et créanciers - Rang des sûretés - Biens grevés acquis postérieurement à la constitution de la sûreté - Sûreté régie par la loi provinciale constituée antérieurement mais non enregistrée - Garantie régie par la loi fédérale constituée avant que la sûreté régie par la loi provinciale ne soit devenue opposable - Vide en ce qui concerne la priorité de rang entre les sûretés fédérales et les sûretés provinciales - La conclusion de la cour d’appel selon laquelle une sûreté grevant des biens mobiliers non enregistrée prime une garantie régie par la Loi sur les Banques est-elle raisonnable dans le contexte commercial ou nécessaire en droit? - La cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans l’application de la règle de l’antériorité et, ainsi, encourage-t-elle les privilèges secrets et leur donne-t-elle la priorité? - Le défaut de l’intimée d’enregistrer une déclaration de financement doit-il être pris en compte dans l’application des principes pertinents d’equity? - Une banque titulaire de droits afférents à des garanties relevant de la Loi sur les banques est-elle un cessionnaire au sens du par. 20(3) de la Personal Property Security Act, de sorte que sa garantie a priorité de rang sur la sûreté inopposable relevant de la Personal Property Security Act?

Un agriculteur de la Saskatchewan a conclu un contrat de garantie générale avec la coopérative de crédit intimée le 24 janvier 1992 consentant à celle-ci une sûreté sur ses biens actuels et futurs. Le 22 janvier 1996, la banque appelante a enregistré un avis d’intention de prise en garantie et a commencé à prêter de l’argent à l’agriculteur en 1997. La coopérative de crédit intimée a enregistré une déclaration de financement au Personal Property Registry le 24 septembre 1998, laquelle a par la suite été modifiée pour proroger la date d’expiration de l’enregistrement et pour ajouter une pièce d’équipement portant un numéro de série ainsi que [traduction] « les produits, les objets, les actes mobiliers, les titres, les effets, l’argent, les sûretés, les biens immatériels, le cheptel actuellement possédé et le cheptel acquis postérieurement de toute nature et description, les produits ». La garantie consentie à la banque appelante grevait les récoltes sur pied ou produites à la ferme, les produits agricoles, le bétail et le matériel, en vertu d’une cession régie par l’art. 427 de la Loi sur les banques signée le 10 juin 1997 et de cessions analogues subséquentes se rapportant à des prêts et des avances. La banque appelante a saisi et vendu les biens grevés. Le matériel vendu consistait en des biens acquis postérieurement aux sûretés tant pour la coopérative de crédit que pour la banque appelante. Le juge en chambre a donné raison à la Banque appelante; sa décision a été infirmée en appel.