Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit constitutionnel - Droit des autochtones - Couronne - Honneur de la Couronne - Obligation de consultation et d’accommodement envers les peuples autochtones avant de prendre des décisions susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur des revendications de droits et titres ancestraux - B.C. Hydro a conclu un accord d’achat d’énergie excédentaire d’Alcan - La Commission avait le pouvoir d’approuver l’accord d’achat d’énergie s’il était d’utilité publique - La Commission a exercé un pouvoir discrétionnaire en déterminant ce qui concernait l’utilité publique - La Commission a conclu de fait que l’achat d’électricité par B.C. Hydro aurait un effet négligeable sur les niveaux des réservoirs ou l’écoulement des eaux - La Commission a conclu qu’une consultation n’était pas nécessaire - L’honneur de la Couronne impose-t-il aux tribunaux administratifs une « obligation de trancher » des questions de consultation? - Une décision de la Commission d’« accepter » un accord d’approvisionnement en énergie en vertu de l’art. 71 de la Utilities Commission Act peut-elle déclencher l’obligation de consultation? - Était-il déraisonnable que la Commission concentre son enquête sur la rentabilité dans le cadre d’un examen en vertu de l’art. 71? - À titre subsidiaire, la Commission a-t-elle eu raison de conclure que l’accord d’achat d’énergie ne déclenchait pas l’obligation de consultation décrite dans l’arrêt Nation haïda c. Colombie-Britannique (Ministre des Forêts), 2004 CSC 73, [2004] 3 R.C.S. 511, et la Commission a-t-elle tranché la question de la consultation par un processus équitable et adéquat? - B.C. Hydro avait-elle l’obligation de consulter l’intimé et, au besoin, de trouver des accommodements à ses préoccupations en qui a trait à l’accord d’achat d’énergie? - B.C. Hydro avait-elle l’obligation de consulter l’intimé et, au besoin, de trouver des accommodements à ses préoccupations en ce qui a trait à la conduite de tout autre représentant de la Couronne? - B.C. Hydro s’est-elle acquittée de cette obligation, en présumant qu’elle avait une telle obligation? - Utilities Commission Act, R.S.B.C. 1996, ch. 473, art. 71.

En 2006, Alcan a annoncé un projet de modernisation et d’expansion de sa fonderie située à Kitimat (C.-B.), alimentée en électricité par un important projet de déviation de cours d’eau. Le projet de modernisation dépendait de la conclusion d’un accord de vente d’électricité avec British Columbia Hydro and Power Authority. En 2007, B.C. Hydro a conclu un accord d’achat d’énergie en vertu duquel elle achèterait l’électricité excédentaire d’Alcan. En vertu de l’art. 71 de la Utilities Commission Act, R.S.B.C. 1996, ch. 473, l’accord d’achat d’énergie devait être approuvé par la British Columbia Utilities Commission, un tribunal quasi-judiciaire ayant le pouvoir de statuer sur des questions de droit. Initialement, les groupes de Premières nations qui sont intervenus devant la Commission ne demandaient pas de consultation, et la Commission a conclu que la question de la consultation n’était pas en cause. Le Carrier Sekani Tribal Council est ensuite intervenu sur la question de la consultation. Le conseil tribal avait revendiqué son intérêt à l’égard de ressources hydriques et connexes à l’est de la décharge du réservoir Nechako dans une action en titre ancestral et dans le processus des traités. Lors d’un réexamen, la Commission a conclu que l’accord d’achat d’énergie n’aurait aucune incidence sur le volume, la chronologie ou la source des écoulements de l’eau dans la rivière Nechako, qu’il ne changerait pas le volume d’eau qui serait déversé dans la rivière Kemano et qu’une variation de l’élévation de la rivière Nechako toucherait seulement la chronologie des déversements dans la rivière Kemano. La Commission a rejeté la requête en réexamen et a approuvé par la suite l’accord d’achat d’énergie. Ayant accordé l’autorisation d’appel, la Cour d’appel a accueilli les appels du conseil tribal et a renvoyé la question de la consultation à la Commission pour réexamen.